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Lettre d'information juridique n° 232
janvier 2020
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Présentation générale

Loi engagement et proximité

Volet intercommunal

Marchés publics à 40 000 € HT

Dispense de procédure

Marchés publics

Seuil de présentation au contrôle de légalité

Agents contractuels de la fonction publique

Procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents

Zones d'aides

Période 2014-2020

Logement social

Cotation de la demande

Régies municipales

Nouvelles règles

Déclaration sociale nominative (anciennement DADS)

Transmission obligatoire. Date limite

Jurisprudence

ICPE

Obligation de remise en l’état. Prescription

Reprise d’activité en régie

Rémunération des agents transférés

Renouvellement partiel d’un conseil communautaire

Conséquences sur le bureau communautaire (oui)

Questions d'actualité

Attribution de compensation

Modulation du montant

SPANC

Tarification

Courrier des lecteurs
Informations pratiques
Modèles

Reclassement au 1er janvier 2020

Modèle d'arrêté individuel

Modèles
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Présentation générale

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles. Elle contient des dispositions concernant les relations entre les communes et les intercommunalités, elle comporte des mesures pour améliorer le statut de l'élu local, elle confère de nouveaux pouvoirs de police aux maires et elle renforce la sécurité juridique des actes administratifs locaux.

1. Intercommunalité. La loi rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités. Le texte crée un pacte de gouvernance pour permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Les maires peuvent recevoir des délégations de signature afin d'engager certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d'une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune. S'agissant des compétences, les conseils communautaires peuvent déléguer l'eau et l'assainissement aux communes, à la majorité simple. La gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. 

2. Modifications du statut de l'élu local. Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d'autorisations d'absence. Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches, occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l'État pour les communes de moins de 1 000 habitants. La formation, la protection juridique et la rémunération des élus locaux sont revues. La loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnances la formation des élus locaux. La protection fonctionnelle des maires devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d'assurance obligatoire à l'égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé.

3. Dispositions concernant les indemnités des maires. Pour les communes jusqu'à 3 500 habitants, les conseils municipaux peuvent décider librement de l'indemnité de fonctions de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, l'indemnité du maire doit être inscrite dans le tableau annexé à la délibération indemnitaire du conseil municipal, qui reprend le niveau de l'indemnité de chaque élu.

4. Conseil consultatif. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté, par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre.

5. De nouveaux pouvoirs de police pour les maires. En cas de non-respect de la fermeture d'un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d'une astreinte de 500 € maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment. Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 € pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ils ont par ailleurs la faculté de demander aux préfets de leur déléguer la police des débits de boissons. 

6. Légalité des actes administratifs locaux. Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelles. Le but de cette disposition est d'étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l'empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Loi Engagement et proximité

Volet intercommunal

Une présentation détaillée est disponible sur le site :

Marchés publics à 40 000 € HT

Dispense de procédure

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'€ par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

  • Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - JO n° 0289 du 13 décembre 2019

Marchés publics

Seuil de présentation au contrôle de légalité

Pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent transmettre au représentant de l'Etat les marchés dont le montant est au moins égal à 214 000 € HT. 

  • Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - JO n° 0293 du 18 décembre 2019

Agents contractuels de la fonction publique

Procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

  • Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels - JO n° 0296 du 21 décembre 2019

Compte personnel d'activité et compte personnel de formation dans la fonction publique

Mise en œuvre

Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, et notamment les modalités d'utilisation du compte. 

  • Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Zones d'aides

Période 2014-2020

Le décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Dans ces zones, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent peuvent contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) ou la création d'emplois liés à ces investissements.

  • Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 - JO n° 0289 du 13 décembre 2019

Logement social

Cotation de la demande

Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

  • Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - JO n° 0293 du 18 décembre 2019

Régies municipales

Nouvelles règles

Le décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l'organe délibérant d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques.

Il modifie également les règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, ainsi que le régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.

  • Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Aires permanentes d’accueil et terrains familiaux locatifs

Règles applicables

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 détermine, pour les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Il précise, s’agissant des terrains familiaux locatifs, les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.

  • Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Instructions budgétaires et comptables M14 et M4

Actualisation

Instruction M14. Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise l'instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et améliore la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Cette instruction concerne les communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.         

Instruction M4. Un arrêté du 24 décembre 2019 actualise l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.

  • Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
  • Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Plafond de la sécurité sociale

Valeurs en 2020

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 428 € ;
- valeur journalière : 189 €.

Déclaration sociale nominative (anciennement DADS)

Transmission obligatoire. Date limite

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

  • Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R 711-1 du code de la sécurité sociale - JO n° 0277 du 30 novembre 2018

  • En savoir plus
Jurisprudence

ICPE

Obligation de remise en l’état. Prescription

1. L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par 30 ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés

Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, qui a créé l'obligation d'informer le préfet de cette cessation, et hors le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés, le délai de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l'activité.

2. En cas de pollution des sols due à l'activité d'une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle l'Etat ne peut plus mettre en demeure l'ancien exploitant, l'Etat peut, sans y être tenu, financer lui-même, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, des opérations de dépollution au regard de l'usage pris en compte, dont il confie la réalisation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou à un autre établissement public compétent (codifiées à l'article L 556-3 du code de l'environnement).

Dans le cas toutefois où il apparaît que la pollution d'un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l'environnement, il incombe à l'Etat de faire usage de ses pouvoirs de police en menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site, compte tenu de son usage actuel, et remédier au risque grave ayant été identifié.

Reprise d’activité en régie

Rémunération des agents transférés

En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

  • CE, 2 décembre 2019, Mme A., n° 421715

Renouvellement partiel d’un conseil communautaire

Conséquences sur le bureau communautaire (oui)

1. A la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire, ses membres doivent être mis en mesure de se prononcer sur l'opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire.

Ne saurait y faire obstacle ni la circonstance que la modification de la composition de ce bureau serait facultative, ni la circonstance selon laquelle les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants, élus en cette qualité en même temps qu'en leur qualité de conseillers municipaux, seraient par la suite désignés dans l'ordre du tableau et non élus par le conseil municipal, les dispositions de l'article L 2122-10 du CGCT s'appliquant, s'agissant des conseils communautaires, à l'hypothèse de leur renouvellement partiel sans qu'aient à cet égard d'incidence les modalités de ce renouvellement.

2. Par ailleurs, les dispositions de l'article L 5211-10 de ce code, relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de l'EPCI, et qui prévoient notamment que le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant, ne sont pas contraires à celles de l'article L 2122-10 du même code, qui prévoient notamment que le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

  • CAA Douai, 8 octobre 2019, CAMVS, n° 17DA00661
Questions d'actualité

Attribution de compensation

Modulation du montant

1. Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres.

À ce titre, le montant de l’AC n'a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI. L'évolution des dépenses ou des recettes transférées à l'EPCI est directement supportée par ce dernier. De ce fait, le mécanisme de l'attribution de compensation permet aux communes membres de ne pas supporter une augmentation des charges ou une baisse des ressources transférées à l'EPCI.

2. En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) autorise la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de révision libre du montant de l'attribution de compensation. À ce titre, l'EPCI et les communes membres peuvent, par délibérations concordantes, décider d'appliquer la procédure de libre révision du montant des attributions de compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI) et s'entendre pour fixer librement le montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à la commune.

3. Enfin, l'EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également être amené à verser à ses communes membres et sous certaines conditions décrites au VI de l'article 1609 nonies C du CGI, une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est destinée à réduire les écarts de richesse entre les différents territoires d'un même espace intercommunal. 

SPANC

Tarification

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires, en application de l'article L 2224-11 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l'article R 2224-19-5 du CGCT, la redevance d'assainissement non collectif comprend une part obligatoire destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des travaux et du contrôle du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci, qui n'est cependant due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.

La part représentative des missions obligatoires est calculée en fonction des critères définis par la collectivité en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut soit être forfaitaire sous la forme d'une redevance annuelle (CE, 9 juillet 2003, Union fédérale des consommateurs Que Choisir, n° 220803), soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle.

La redevance d'assainissement non collectif permet donc d'assurer le financement des SPANC. Elle est versée par l'usager au SPANC et son montant doit correspondre au prix du service rendu. La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC, obligatoires ou facultatives, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne.

La collectivité peut étaler le paiement de cette redevance sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles, ou la faire payer après chaque contrôle.

Courrier des lecteurs

Compétences eau et assainissement

Gestion

Au 1er janvier 2020, les textes permettent-ils la configuration suivante : 

- compétence eau potable gérée par un syndicat ;
- compétence assainissement collectif gérée par l’EPCI à fiscalité propre (transfert de la DSP) ?


La réponse est positive (cf. 2.).

1. Il doit être fait la distinction entre la compétence assainissement (laquelle n’est plus sécable) et les différents modes de gestion desdites compétences.

En effet, la loi NOTRe précise le contenu de la compétence assainissement, laquelle englobe obligatoirement l'assainissement collectif et non collectif. Par conséquent, à compter du transfert obligatoire au 1er janvier 2020, les communautés , en l'absence de report, sont compétentes en matière d'assainissement et doivent gérer le collectif et le non collectif.

Avant 2015 (et jusqu’en 2020 dans certains cas précis), la compétence assainissement était scindée entre non collectif et collectif : une communauté pouvait exercer tout ou partie de l'assainissement. Désormais, cette notion de tout ou partie a été supprimée (il n'y a plus la possibilité de scinder) et la compétence doit être exercée globalement.

2. Toutefois, les modes de gestion (via un syndicat, une délégation de service public, en régie...) peuvent être distincts entre l'eau et l'assainissement.

3. A l'avenir, la communauté devra envisager une harmonisation des modes de gestion. 

Communication préélectorale

Bilan de l’EPCI

dans quelle mesure un maire membre du bureau d’un EPCI peut-il communiquer sur le bilan de cet EPCI ?


1. Le maire ne peut le faire que dans le cadre du bilan de mandat. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. 

Mais est permise la présentation par un candidat, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus (art. L 52-1 du code électoral).

2. Le bilan de mandat doit :

- être présenté par le candidat lui-même ou pour son compte ;    
- être financé par les fonds propres du candidat ;   
- être réintégré dans le compte de campagne (communes de plus de 9 000 habitants) ; 
- n’utiliser aucun des moyens de la collectivité pour sa réalisation ou sa diffusion ;        
- ne pas présenter un caractère polémique, injurieux ou diffamatoire ;    
- utiliser une charte graphique et des documents ou photos distincts de ceux de la collectivité ;
- ne pas être distribué le jour du scrutin.

Informations pratiques

Entreprises. Informations légales

Portail (INPI)

L'INPI propose un portail gratuit permettant de consulter les informations légales de plusieurs millions d'entreprises françaises.

Modèles

Reclassement au 1er janvier 2020

Modèle d'arrêté individuel

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Revalorisation indiciaire au 1er janvier 2020. Contrat

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