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Lettre d'information juridique n° 231
décembre 2019
Textes du mois

CAP

Lignes directrices de gestion (LDG)

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Exploitants de déchets. Exonération

Jurisprudence

Eau potable

Contrat de fourniture d’eau. Caractère abusif d’une clause

Représentants syndicaux

Soumission à l’obligation de réserve (oui)

FPT. Temps de pause

Rémunération (non)

Questions d'actualité

Compétences scolaires

Mise en œuvre dans les communautés de communes

Syndicats intercommunaux

Indemnités des exécutifs

Compétence eau transférée

Exigibilité par un administré des travaux et raccordements (non)

Courrier des lecteurs

Compétence eaux pluviales urbaines

Retard dans le transfert. Exercice à titre transitoire

Dossier
Informations pratiques

Eau potable. Distribution

Contrat de fourniture et factures d’eau (ministère de l’Economie)

Taxe de séjour

Dossier (DGFP)

Commande publique

Dématérialisation et open data. Dossier (DGFP)

Subventions

Plateforme de recherche (Aides-territoires)

Fonds européens

Préparation du programme 2021-2027

Elections municipales

Guides (ministère de l’Intérieur)

Modèles

Régie d’eau potable

Modèle de statuts

Textes du mois

Loi relative à l'énergie et au climat

Urbanisme

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 actualise les objectifs de la politique de l'énergie.

Concernant les collectivités, les nouvelles constructions (locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public, etc.) de plus de 1 000 m2 d'emprise au sol, soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, de même que les parcs de stationnement couverts accessibles au public, sont désormais tenues d'intégrer, sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou de l'ombrière surplombant le parking, un « système de végétalisation », ou un procédé de production d'énergies renouvelables, ou encore tout autre dispositif aboutissant au même résultat (art. 47). Cette obligation peut être écartée par décision motivée de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

La loi ouvre également une nouvelle possibilité de déroger aux règles des PLU afin de permettre « l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement » (art. L 152-5 du code de l'urbanisme modifié).

  • Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - JO n° 0261 du 9 novembre 2019

Schéma d'aménagement régional

Régime juridique

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement sont élaborés par les collectivités territoriales pour préciser leurs règles, leur stratégie et leurs objectifs dans les grands domaines de l’aménagement de leur territoire. L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 actualise et simplifie les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.

  • Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - JO n°0264 du 14 novembre 2019

CAP

Lignes directrices de gestion (LDG)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les « lignes directrices de gestion » (LDG) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l’ensemble de la fonction publique, en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021. 

1. Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021.

2. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

3. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires - JO n° 0279 du 1er décembre 2019

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Exploitants de déchets. Exonération

Le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 précise les nouvelles conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les exploitants d'installations de stockage ou de traitement thermique de déchets.

  • Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1er octies et du 1er terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - JO n° 0266 du 16 novembre 2019
Jurisprudence

Retrait d'une compétence transférée à un EPCI

Conséquences

1. L'article L 5211-25-1 du CGCT est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI par les communes qui en sont membres.

Dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-25-1.

2. Il en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l'EPCI, sans qu'y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs.

Eau potable

Contrat de fourniture d’eau. Caractère abusif d’une clause

Aux termes de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service.

Représentants syndicaux

Soumission à l’obligation de réserve (oui)

Même si l’agent territorial était représentante syndicale, ses propos tenus à plusieurs reprises, notamment à l’encontre du maire de la commune qui l’employait, constituent un manquement à son obligation de réserve et justifient les sanctions prises à son encontre.

FPT. Temps de pause

Rémunération (non)

1. Lorsqu'un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa responsabilité.

2. Alors même qu'il doit être pris par l'intéressé à un moment fixé par l'autorité territoriale en fonction des nécessités du service, le temps de pause durant lequel l'agent n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ne constitue pas un temps de travail effectif et ne doit, par suite, pas être rémunéré.

  • CAA Nancy, 1er octobre 2019, Mme C. A., n° 17NC02500   
Questions d'actualité

Compétences scolaires

Mise en œuvre dans les communautés de communes

1. La loi accorde différents délais aux EPCI fusionnés à la suite de l'adoption d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences, telles que la compétence scolaire. Ces délais sont distincts selon que la compétence est exercée à titre optionnel ou facultatif. Il résulte du 4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle.

2. En application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'EPCI issu de la fusion dispose d'un délai d'un an pour se prononcer sur la manière dont il entend exercer une compétence qui n'était jusqu'alors pas exercée par l'ensemble des différents EPCI fusionnés, soit en vue de la restituer à ses communes membres, soit pour l'exercer en propre. Toutefois, le III de l'article L 5211-41-3 du CGCT prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas de la compétence relative aux bâtiments scolaires. Durant ce délai, l'exercice de la compétence relative aux bâtiments scolaires peut se poursuivre dans les mêmes termes qu'auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.

3. La compétence relative au « service des écoles », au sens de l'article L 212-5 du code de l'éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l'acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment.

Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire, ni comme une compétence optionnelle.

Il en résulte qu'en cas de fusion, le nouvel établissement dispose, en application de l'article L 5211-41-3 précité, d'un délai de 2 ans pour se prononcer.

À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l'organe délibérant du nouvel EPCI peut prévoir, s'agissant d'une compétence facultative, de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres.

4. Par ailleurs, la loi prévoit d'autres dispositions permettant de faciliter l'exercice de la compétence relative au service des écoles. Ainsi, si la communauté de communes souhaite restituer l'exercice de sa compétence à ses communes membres, ou une partie de celle-ci, ces dernières peuvent la confier aussitôt à un service commun porté par la communauté. Cette possibilité, issue de l'article 72 de la loi NOTRe et codifiée à l'article L 5111-1-1 du CGCT, permet de conserver le service scolaire intercommunal à l'échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l'uniformiser ni d'y renoncer. Elle peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté. Ce mécanisme permet aux communes concernées d'éviter la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Les communes conservent la possibilité de décider ultérieurement de transférer à nouveau la compétence à la communauté dans les conditions de l'article L 5211-17 du CGCT.

Syndicats intercommunaux

Indemnités des exécutifs

1. Suppression de principe des indemnités au 31 décembre 2019. La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre (NDLR : c'est-à-dire n'en comporte pas), ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).

Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions.

2. Mais une reconduction à partir du 1er janvier 2020 est préue dans le projet de loi engagement et proximité.

Compétence eau transférée

Exigibilité par un administré des travaux et raccordements (non)

Un administré ne peut pas exiger que la commune réalise, selon le calendrier prévu, les travaux et les raccordements, le schéma directeur de l’eau potable étant de la responsabilité de la collectivité, tant dans son élaboration que dans sa mise en œuvre.

Courrier des lecteurs

Compétence eaux pluviales urbaines

Retard dans le transfert. Exercice à titre transitoire

La compétence eaux pluviales urbaines sera transférée à compter du 1er janvier 2020 à la communauté d'agglomération. D'importants retards ont été pris pour ce transfert et il apparaît qu'il ne pourra pas se réaliser à cette date. Sera-t-il possible de l’exercer à titre transitoire ? Par exemple formalisée d'un commun accord entre la ville et la communauté ?


1. Les eaux pluviales urbaines (service public administratif) sont dissociées de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération (loi n° 2018-702 du 3 août 2018) à compter du 1er janvier 2020 (art. L 5216-5 du CGCT). Au 1er janvier 2020, il s’agit donc d’une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération.

2. Mais le projet de loi engagement et proximité prévoit la possibilité de déléguer à une commune membre la compétence (art. 5 du projet précité : « la communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et qui s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. 

3. Une fois la loi adoptée, il sera donc possible de déléguer la compétence à la commune (ou à un syndicat).

Subvention. Attribution aux associations

Délégation au bureau

L’attribution de subvention aux associations peut-elle être déléguée au président ou au bureau ?


La réponse est positive.

1. L’article L 5211-10 du CGCT autorise l’organe délibérant à déléguer librement ses attributions au président ou au bureau de l’établissement public selon son choix dans toutes les matières autres que les 7 qui y sont énumérées ; or, l’octroi de subventions n’est pas cité par cet article.

2. Mais le juge ne se base pas uniquement sur la liste de l’article L 5211-10 précité. Par exemple, pour la création d’emplois qui n'est pas listée à l'article ne peut pas être déléguée : 

« Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et de l'article L 5211-10 du CGCT que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné » (CE, 25 janvier 2018, communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, n° 17VE00419 ; CAA Nancy, 23 octobre 2018, M. E. C.,  n° 17NC00971, 17NC00972))

3. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, une assemblée délibérante peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d’attribution des subventions en cause (art. L 2311-7 du CGCT).

4. Sous réserve d’une décision contraire du juge, ces délibérations distinctes du vote du budget qui ne sont pas visées par l’article L 5211-10, peuvent être déléguées à l’exécutif même si elles supposent l’inscription des crédits correspondants au budget et si elles se retrouvent dans un annexe du compte administratif.

Syndicat mixte fermé

Statuts

Dans le cas d'un syndicat mixte fermé, est-il possible d'introduire une limite statutaire au choix des vice-présidents, voire du secrétaire et du trésorier ? 

La rédaction suivante est-elle conforme aux textes : le comité syndical élit les membres du Bureau qui comprend membres dont un Président et deux vice-présidents, l'un représentant la communauté de commune de ... , l'autre la communauté de commune 

1. S'agissant des syndicats mixtes fermés, l'article L 5711-1 du CGCT renvoie aux dispositions applicables aux syndicats de communes, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, prévues aux articles R 5711-2 à R 5711-5 du CGCT.

2. Le renvoi opéré par l’article L 5211-2 du CGCT aux dispositions applicables au maire et aux adjoints ne joue qu’en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions concernant les EPCI.

3. La question de l’élection des membres du bureau ne doit pas occulter celle relative à la représentativité des communes. A l’opposé de certaines règles juridiques qui prévoient la présence de chacune des communes membres au sein de certaines instances, telle la commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC), les textes n’encadrent pas les conditions de représentation des communes au sein du bureau.

4. L’article L 2122-4 du CGCT dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Or, ces dispositions sont applicables aux EPCI en vertu de l’article L 5211-2 précité du CGCT.

5. Par conséquent, la rédaction d'un des articles des statuts telle que précisée : « le comité syndical élit les membres du Bureau qui comprend ... membres dont un Président et deux vice-présidents, l'un représentant la communauté de commune de ... , l'autre la communauté de commune de ... » n'apparaît pas compatible, sous réserve d'une  décision contraire du juge, avec les dispositions du CGCT.

Dossier

La transition entre les conseillers / délégués communautaires sortants et nouvellement élus

Installation du nouveau conseil communautaire (1re séance)

Informations pratiques

Eau potable. Distribution

Contrat de fourniture et factures d’eau (ministère de l’Economie)

Le ministère de l’Economie a mis en ligne des informations utiles concernant le contrat de fourniture d’eau potable et les factures d’eau.

Contrats de la commande publique. Recensement

Guide actualisé (DAJ)

La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique obligatoire pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT.

La mise à jour met l’accent sur la « procédure expérimentale » innovation, prévue depuis décembre 2018 pour 3 ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT doivent être déclarés auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Les déclarations des contrats notifiés en 2019 doivent être faites avant le 31 mai 2020.

Taxe de séjour

Dossier (DGFP)

Un dossier de la DGFP fait le point sur la taxe de séjour.

Commande publique

Dématérialisation et open data. Dossier (DGFP)

Un dossier de la DGFP fait le point sur la dématérialisation et l’open data.

Subventions

Plateforme de recherche (Aides-territoires)

Le but de ce service est d'agréger l'ensemble des aides destinées au financement et à l'ingénierie des projets locaux.

Fonds européens

Préparation du programme 2021-2027

Alloués en complément de financements publics ou privés, les fonds européens contribuent à la réalisation de projets locaux concrets dans de nombreux domaines : la recherche et développement, le numérique, la transition énergétique, l’environnement, mais aussi la formation professionnelle, l’emploi et l’inclusion sociale.

Elections municipales

Guides (ministère de l’Intérieur)

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne les guides des candidats aux élections municipales. 

Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Ils feront l'objet de mises à jour à la fin du mois de décembre et en janvier, des évolutions législatives et réglementaires étant en cours.

Modèles

Régie d’eau potable

Modèle de statuts

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