bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 230
novembre 2019
Textes du mois

Taxes de séjour

Modification des dispositions réglementaires

Contrats de transition écologique

Instruction n° TREK1917782J du 16 octobre 2019

Appel à projets "Maisons sport-santé"

Procédure d'évaluation. Instruction n° SSAP1926894J du 13 septembre 2019

Jurisprudence

Gens du voyage

Stationnement hors des aires. Interdiction (oui)

Bureau

Renouvellement suite à la modification du conseil communautaire. Débat

Entretien professionnel

Annulation partielle (non)

Fusion d'EPCI

Dissolution pour vice de procédure. Annulation pour l'avenir

Questions d'actualité

Eau et assainissement

Solde du transfert

Retrait d'un EPCI

Possibilité offerte aux communes. Procédure

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques
Textes du mois

Taxes de séjour

Modification des dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la Direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI.

Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI.

  • Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - JO n° 0243 du 18 octobre 2019

Contrats de transition écologique

Instruction n° TREK1917782J du 16 octobre 2019

L’instruction n° TREK1917782J du 16 octobre 2019 est relative aux contrats de transition écologique. Ce dispositif a pour objectif de mobiliser les services et opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques et la société civile autour de projets portés par le territoire visant à enclencher ou accélérer la transition écologique à l'échelle des EPCI.

Appel à projets "Maisons sport-santé"

Procédure d'évaluation. Instruction n° SSAP1926894J du 13 septembre 2019

L’instruction n° SSAP1926894J du 13 septembre 2019 présente la procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l'appel à projets « Maisons sport-santé » en vue du référencement des maisons sport-santé.

  • Instruction n° SSAP1926894J du 13 septembre 2019 relative à la procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l'appel à projets « Maisons sport-santé ».
Jurisprudence

Gens du voyage

Stationnement hors des aires. Interdiction (oui)

Le Conseil constitutionnel valide, pour l'essentiel, le pouvoir de police des maires et présidents d'EPCI d'interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées prévues par les textes. Seule est censurée une disposition concernant le cas où les gens du voyage sont propriétaires du terrain.

Bureau

Renouvellement suite à la modification du conseil communautaire. Débat

Le préfet ayant fixé de nouvelles composition et répartition des sièges du conseil communautaire, le président de ce conseil était par suite tenu, en application des dispositions combinées des articles L 2122-10 et L 5211-2 du CGCT, de mettre à même le conseil communautaire de débattre de l'opportunité d'un renouvellement du bureau.

Entretien professionnel

Annulation partielle (non)

L'entretien professionnel de l'agent a un caractère indivisible et un agent ne peut pas demander l'annulation partielle de son évaluation.

  • CAA Marseille, 17 septembre 2019, M. D., n° 17MA03501 

Fusion d'EPCI

Dissolution pour vice de procédure. Annulation pour l'avenir

Principe. En l'absence d'accord des communes, le représentant de l'Etat peut fusionner des EPCI par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma départemental de coopération intercommunale, ou après avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant audit schéma (III de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que seules 20 des 44 communes consultées ont émis un avis favorable au projet de fusion des communautés de communes et les requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions précitées du III de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Une annulation rétroactive de l'arrêté litigieux aurait, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences manifestement excessives au regard du motif d'annulation retenu. Il y a lieu de ne prononcer l'annulation de cet arrêté qu'à compter du 1er janvier 2020, afin d'assurer la continuité des services et compétences, et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté litigieux antérieurement à son annulation doivent être regardés comme définitifs.

Questions d'actualité

Eau et assainissement

Solde du transfert

L'article L 1321-1 du CGCT prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».

Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera mis à disposition de l'EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. La même solution tend à s'appliquer pour les provisions pour investissements.

Toutefois, le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE, 25 mars 2016, commune de la Motte-Ternant, n° 386623).

Retrait d'un EPCI

Possibilité offerte aux communes. Procédure

1. Sur le fondement de l'article L 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée à se retirer d'un EPCI, qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI.

Cette demande de retrait doit également recueillir l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population.

Lorsqu'une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire. Chaque conseil municipal doit délibérer sur ce sujet dans un délai de 3 mois, l'absence de réponse dans le délai valant avis négatif. Une fois l'accord des conseils municipaux obtenu, la décision de retrait est prise par arrêté du ou des représentants de l'État du ou des départements concernés (si le périmètre de l'EPCI couvre plusieurs départements).

2. Par dérogation aux règles de droit commun susvisées, le préfet peut autoriser une commune à se retirer de la communauté de communes dont elle est membre en vue d'adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre, sans recueillir au préalable l'accord du conseil communautaire de l'EPCI de « départ », dans les conditions prévues par l'article L 5214-26 du CGCT. Le préfet peut autoriser un tel retrait, sous réserve de l'accord de l'EPCI d'accueil et de la saisine de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département dans le siège duquel se situent la commune et l'EPCI de sortie.

L'avis de la CDCI ne lie pas le préfet, qui doit apprécier la pertinence du retrait au regard des objectifs et orientations prévus à l'article L 5210-1-1 du CGCT. Le retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité propre ne pouvant conduire à créer une commune « isolée », une procédure d'extension de périmètre de l'EPCI d'accueil doit également être engagée, dans les conditions prévues par l'article L 5211-18 du CGCT. À ce titre, la demande d'adhésion de la commune doit recueillir l'accord de la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI d'accueil dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Par ailleurs, l'article L 5211-45 du CGCT dispose que la CDCI du département où siège l'EPCI d'accueil doit émettre, en sa formation plénière, un avis simple sur les modifications de périmètre non prévues dans le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI).

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit d'étendre le dispositif de l'article L 5214-26 du CGCT aux communes souhaitant se retirer d'une communauté d'agglomération.

Courrier des lecteurs

Assainissement non collectif. Problèmes sanitaires

Pouvoirs de police. Compétences

Une installation d'assainissement non collectif produit des rejets sur une propriété voisine entraînant des problèmes sanitaires. Dans un tel cas, quel est le pouvoir de police à activer : celui du maire de la commune concernée dans le cadre de son pouvoir de police, ou celui du président de l'EPCI en charge de l'eau et de l'assainissement ?


1.
La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l'article L 2122-31 du CGCT.

Dès lors, le président de l'EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire. Le maire conserve donc le pouvoir de verbalisation alors même que la compétence en matière d'assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes (JO Sénat, 17.03.2016, question n° 16772, p. 1086).

2. Dans le cas d'espèce, le maire peut donc intervenir mais si l'EPCI a un agent assermenté, celui-ci peut également dresser PV. Les agents de police municipale recrutés par l'EPCI ainsi que les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'EPCI, l'exécution des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale.

Dossier

Les cas d’inéligibilité

Informations pratiques

Accueil des Directions générales des Finances publiques

Appel à candidatures

Pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique, le ministre de l'Action et des comptes publics a engagé la rénovation de l'organisation des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette réorganisation territoriale doit notamment permettre de relocaliser dans les territoires ruraux et péri-urbains une partie des services de la DGFiP actuellement situés en Ile-de-France et dans les grandes métropoles.

Un appel à candidatures est lancé auprès des communes désireuses d'accueillir les services concernés, qui ont jusqu'au 29 novembre 2019 pour y répondre.

Charte de l'élu local

Mise en ligne (AMF)

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (art. L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28). La même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l'organe délibérant. Il doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte de l'élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat. L'AMF a mis en ligne ce document.

Concerter à l'échelle intercommunale

Guide pratique (AdCF)

L'association des communautés de France (AdCF) propose un guide accessible en ligne « Concerter à l'échelle intercommunale ».

Services publics d'eau et d'assainissement

Informations en ligne

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) recense et diffuse, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement. Ces données sont à disposition des usagers et de tous les acteurs de l'eau qui souhaitent en prendre connaissance ou les exploiter à des fins d'études ou d'investigations plus poussées, via un site internet.

Entreprises implantées en zone rurale

Aides (ministère de l'Economie)

Le site internet du ministère de l'Economie fait le point sur les aides accordées aux entreprises qui s'installent en zone rurale.

Marchés publics. Procédures formalisées

Prochains seuils

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour 2 ans. Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :

- 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

icone copyright

La Vie Intercommunale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter