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Lettre d'information juridique n° 229
octobre 2019
Textes du mois

GEMAPI

Endiguements et aménagements hydrauliques

Entrepreneur de spectacles vivants

Procédure de déclaration préalable

Installations hydroélectriques

Prolongation du délai de mise en service

Numérique. Accessibilité

Nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Jurisprudence

Concession. Personne publique candidate

Nécessité d’un intérêt public local (non). Prise en compte de l’ensemble de ses coûts pour la détermination de son offre (oui)

TEOM. Fixation du taux

Le taux ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses

PLU. Respect de l'architecture traditionnelle

Utilisation de certains matériaux imposée par le PLU (oui)

Indemnités du conseil communautaire

Absence du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération. Annulation de la délibération

Questions d’actualité

PLU. Assainissement collectif

Limitation du classement aux seules zones urbaines et à urbaniser

Syndicats mixtes fermés

Frais de transport des élus

Courrier des lecteurs

Transfert de la compétence assainissement

Transfert provisoire des pouvoirs de police au président d'un syndicat mixte

Fusion d'EPCI

Restitution de tout ou partie de ses compétences facultatives à une commune

Dossier
Informations pratiques

Stagiairisation

Obligation (non)

Loi de transformation de la fonction publique

Guide pédagogique (ministère de la fonction publique)

Modèles
Textes du mois

GEMAPI

Endiguements et aménagements hydrauliques

1. Le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 vient modifier les règles concernant les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues).

Le décret introduit une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation des systèmes mentionnés ci-dessus.

2. Par ailleurs, le décret n° 2019-896 du même jour simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d'endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau ouvrages précités.

  • Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ­- JO n° 0201 du 30 août 2019

  • Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D 181-15-1 du code de l’environnement - JO n° 0201 du 30 août 2019

Entrepreneur de spectacles vivants

Procédure de déclaration préalable

 Le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

  • Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - JO n° 0227 du 29 septembre 2019

Installations hydroélectriques

Prolongation du délai de mise en service

Le décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 prolonge le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires.

  • Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 - JO n° 0213 du 13 septembre 201

Numérique. Accessibilité

Nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Pour son 10e anniversaire, le RGAA (Référentiel général d’accessibilité des administrations) change de nom pour devenir le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (le sigle reste le même).

La vocation de ce référentiel reste inchangée : faire en sorte que les services numériques soient réellement accessibles à tous les citoyens, qu’ils soient ou non en situation de handicap (visuel, auditif, mental, troubles dys…), comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Le référentiel est consultable à cette adresse : https://www.numerique.gouv.fr/actualites/accessibilite-numerique-la-quatrieme-version-du-rgaa-est-publiee/

Jurisprudence

Concession. Personne publique candidate

Nécessité d’un intérêt public local (non). Prise en compte de l’ensemble de ses coûts pour la détermination de son offre (oui)

1. Intérêt public local. La candidature d'un établissement public à un contrat de concession n'est pas soumise à la condition de l'existence d'un intérêt public local. Le moyen tiré de ce que cette candidature n'est pas justifiée par un tel intérêt est donc inopérant.

2. Coûts. Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

Il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique ayant présenté une offre qui, faute de prendre en compte l'ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.

TEOM. Fixation du taux

Le taux ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses

1. Principe. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

2. En l’espèce, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède au maximum de 6,2 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. La demande du requérant doit ainsi être rejetée.

  • CE, 20 septembre 2019, Sogefimur,  n° 419661

PLU. Respect de l'architecture traditionnelle

Utilisation de certains matériaux imposée par le PLU (oui)

Les documents locaux d'urbanisme peuvent, s'agissant de déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions en application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont la teneur est désormais reprise à l'article L 151-18 de ce code, imposer l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. Ainsi, les auteurs du POS de la commune ont pu légalement imposer en l'espèce, en des termes excluant toute interprétation et pour des considérations esthétiques ayant trait au respect de l'architecture traditionnelle savoyarde, le recours partiel au bois traité non peint.

Il s'ensuit que le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en s'opposant aux travaux projetés au motif que ceux-ci méconnaissaient les dispositions de l'article UC 11 du POS de la commune.

Indemnités du conseil communautaire

Absence du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération. Annulation de la délibération

1. Principe. L’article L 2123-20-1 du CGCT prévoit que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. »

La cour administrative d'appel confirme l'annulation de la délibération qui a fixé le taux des indemnités des élus sans annexer ledit tableau.

2. Applicabilité aux EPCI. Conformément à l’article L 5211-12 du CGCT, ce raisonnement est applicable aux EPCI.

  • CAA Marseille, 16 septembre 2019, M. A., n° 17MA02946
Questions d'actualité

PLU. Assainissement collectif

Limitation du classement aux seules zones urbaines et à urbaniser

Il n'existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. R 151-18 du code de l'urbanisme) ou à urbaniser (art. R 151-20 du même code) aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif.

Syndicats mixtes fermés

Frais de transport des élus

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI peuvent percevoir des indemnités de fonction, dont le montant est fixé en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, selon des taux maximum prévus à l'article R. 5212-1 du CGCT. Le législateur a entendu moduler l'indemnisation en fonction des responsabilités exercées notamment au regard du nombre d'habitants dans le périmètre du syndicat. Elles sont donc mécaniquement croissantes à mesure que le périmètre du syndicat s'agrandit et comprend une population plus importante. Ces indemnités sont, de plus, cumulables avec d'autres indemnités de fonction électives, dans la limite d'un plafond fixé à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire (art. L 5211-12 du CGCT).

Indépendamment de leur situation indemnitaire, ces élus peuvent bénéficier de remboursements de frais de transports, qui s'ajoutent à leurs indemnités précitées, dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial (art. L 5211-14 du CGCT). Le mandat spécial est défini par la jurisprudence comme une mission exceptionnelle identifiée et limitée dans le temps, séparée de l'activité courante de l'élu, confiée, dans l'intérêt de la collectivité, à l'élu par accord explicite de l'organe délibérant. Auquel cas, les frais d'hébergement et de transport sont remboursés à l'élu sur la base de justificatifs, selon un barème identique au barème applicable aux personnels civils de la fonction publique d'État.

Dans l'hypothèse où ils ne touchent aucune indemnité de fonction, les élus des syndicats mixtes fermés peuvent également bénéficier de remboursements correspondant aux frais liés à leurs déplacements, au titre des charges courantes liés à leur mandat (art. L 5211-13 du CGCT), selon le même barème, et à condition que la réunion ait lieu dans une autre commune que celle qu'ils représentent. Cette possibilité ne leur est cependant pas offerte s'ils bénéficient d'une indemnité de fonction.

Compétence GEMAPI

Financement

1. Présentation. Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), l'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP).

La GEMAPI est définie par quatre missions (1°, 2°, 5° et 8°) issues de l'article L 211-7 du code de l'environnement.

2. Financement. La GEMAPI peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, créée par l'article 56 de la loi MAPTAM, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts.

Les EPCI peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats recouvrant un même bassin versant et ainsi choisir de développer une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires. En l'état du droit, les syndicats mixtes ouverts ne peuvent pas directement faire appel à des produits de fiscalité de leurs membres pour se financer.

Le gouvernement ne souhaite pas favoriser la constitution de syndicats fiscalisés afin de ne pas nuire à la lisibilité du système fiscal local. Néanmoins, les syndicats à contribution budgétaire chargés de l'exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI disposent d'un cadre juridique sécurisé pour assurer leur financement. Ils peuvent appeler de leurs membres les montants de participation nécessaires à l'équilibre de leur budget et à l'exercice de leurs activités.

Lorsque leurs membres sont des EPCI à fiscalité propre, il est loisible à ces derniers d'adopter un produit de taxe GEMAPI qui leur permettra de financer cette participation budgétaire. À ce titre, l'article 164 de la loi de finances pour 2019 a modifié le calendrier d'adoption du produit de la taxe de manière à permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe d'adopter son produit avant le 15 avril de l'exercice en cours. Cette mesure permet désormais aux EPCI à fiscalité propre membres d'un syndicat exerçant tout ou partie des compétences en matière de GEMAPI de pouvoir mieux coordonner le produit de taxe GEMAPI qu'ils adoptent avec le montant de leur contribution budgétaire au syndicat.

Courrier des lecteurs

Transfert de la compétence assainissement

Transfert provisoire des pouvoirs de police au président d'un syndicat mixte

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, et du transfert éventuelle de la police spéciale correspondante (art. L 5211-9-2 du CGCT) au président de l’EPCI, est-il possible de la confier au président d’un syndicat mixte ?


La réponse est négative. L'article L 5211-9-2 fait une différence entre les compétences déchets ménagers et assainissement, mais :

- pour les déchets ménagers, le transfert se fait directement au profit du président du groupement de collectivités sans aucun transfert au préalable au président de la communauté (JO AN, 07.10.2014, question n° 52573, p. 8459) ;
- pour l’assainissement, la loi ne prévoit aucun transfert des pouvoirs de police en matière d’assainissement au président de syndicat.

Fusion d'EPCI

Restitution de tout ou partie de ses compétences facultatives à une commune

L’EPCI a fusionné au 1er janvier 201. Est-il possible pour l’EPCI de restituer des compétences facultatives à une commune membre ?


Ce n’est pas possible sans accord de la commune en question. Dans le cadre d'une fusion de communauté, la loi permet à l'EPCI issu de la fusion de restituer tout ou partie des compétences qu'il exerce à ses communes membres. Ces restitutions ne concernent cependant que les compétences optionnelles et facultatives. C'est le conseil communautaire qui, à la majorité simple, décide de restituer une compétence. En application de l’article L 5211-41-3, il existe un délai de restitution de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires ni optionnelles. Il ressort de la rédaction du texte que cette règle ne connaît pas d’exception et que par conséquent, au-delà de deux ans (comme c’est le cas en l’espèce) il n’est plus possible de restituer les compétences facultatives par décision unilatérale du conseil communautaire.

Dossier

Les cessions avec rabais ou à l'euro symbolique

Informations pratiques

Stagiairisation

Obligation (non)

Jusqu’alors, lorsqu’un agent contractuel sur un emploi permanent était inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois, dont les missions englobaient l’emploi occupé, son employeur avait l’obligation de le stagiairiser au plus tard au terme de son contrat. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 modifie cette disposition et prévoit désormais une possibilité de stagiairisation et non plus une obligation.

  • Article 24 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique

Guide pédagogique (ministère de la fonction publique)

Un guide présente les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique.

Modèles

Occupation précaire d’un local à vocation économique

Convention

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