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Lettre d'information juridique n° 228
septembre 2019
Textes du mois

Communes nouvelles

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Elections municipales de 2020

Décret de convocation des électeurs

CDAC

Suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Conditions et modalités

Plans de prévention des risques

Aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine". Modalités d'élaboration

Cours d'eau classés

Définition d'un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique

EPTB et EPAGE

Missions, contenu des projets de statuts et délais de consultation prévus dans la procédure de création

Gens du voyage

Emplacements provisoires. Procédure et conditions d'agrément

GEMAPI

Retour d'expérience

Jurisprudence

Délibération portant modification du PLU

Personne recevable à interjeter appel

REOM

Délibération modifiant rétroactivement les tarifs

Individualisation des contrats de distribution d’eau

Absence d’interdiction du maintien de compteurs généraux

Questions d’actualité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Mécanisme de lissage des taux

Courrier des lecteurs

Compétences eau et assainissement

Transfert. Délibération (non)

Compétences eau et assainissement

Règlement de service. Délibération (oui)

Eaux pluviales urbaines

Définition du périmètre par délibération (non)

Dossier
Informations pratiques

GEMAPI

FAQ (ministère de la Transition écologique et solidaire)

Taxe d’aménagement

Mode de calcul et exonérations possibles (ministère de l’Economie)

Taxe de séjour

Information (ministère de l’Economie)

Mutualisations

Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Déployer un service de Wifi territorial

Fiches pratiques à l’usage des collectivités

Modèles

Eau

Modèle de délibération du conseil communautaire fixant le tarif

Assainissement collectif

Modèle de délibération du conseil communautaire fixant la redevance

Assainissement collectif

Modèle de règlement

Textes du mois

Loi de transformation de la fonction publique

Publication au JO

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. 

Communes nouvelles

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire.

En particulier, une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI pourra, par délibération des conseils municipaux intéressés, exercer à la fois des compétences communales et des compétences intercommunales.

  • Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1) - JO n° 0178 du 2 août 2019

Elections municipales de 2020

Décret de convocation des électeurs

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, il prévoit le renouvellement des conseillers communautaires, ainsi que l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, aux mêmes dates.

Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 7 février 2020, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 5 mars et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge. Le décret précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

  • Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - JO n° 0206 du 5 septembre 2019

CDAC

Suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Conditions et modalités

Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 prévoit les conditions et modalités de la suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devant la CDAC.

  • Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - JO n° 0174 du 28 juillet 2019 

Plans de prévention des risques

Aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine". Modalités d'élaboration

Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine », les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

  • Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - JO n° 0156 du 7 juillet 2019
     
  • Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - JO n° 0156 du 7 juillet 2019 

Cours d'eau classés

Définition d'un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique

Le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière.

  • Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière - JO n° 0181 du 6 août 2019

EPTB et EPAGE

Missions, contenu des projets de statuts et délais de consultation prévus dans la procédure de création

Le décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

  • Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - JO n° 0205 du 4 septembre 2019

Gens du voyage

Emplacements provisoires. Procédure et conditions d'agrément

Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité, pour les EPCI, de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire.

  • Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage - JO n° 0178 du 2 août 2019

GEMAPI

Retour d'expérience

Deux décrets tirent les conséquences du retour d’expérience de la première année d’exercice de la compétence GEMAPI. Ces textes s’adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l’environnement.

  • Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - JO n° 0201 du 30 août 2019

  • Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D 181-15-1 du code de l'environnement - JO n° 0201 du 30 août 2019
Jurisprudence

Convocation des conseillers communautaires

Modalités

En l'espèce, pour établir que les membres du conseil de la Métropole de Bordeaux ont été régulièrement convoqués, la Métropole a notamment produit un courrier attestant de l'envoi dématérialisé, plus de 5 jours francs avant la date de la séance du conseil, de 108 convocations. La Métropole a produit également une attestation de la directrice générale chargée du secrétariat général indiquant que les convocations à la séance étaient accompagnées de la note explicative de synthèse relative à la décision d'approbation du plan local d'urbanisme révisé et que tous les documents relatifs à cette affaire avaient été mis à disposition des élus sous forme d'un CD-Rom. Enfin, la Métropole indique que la note de synthèse était constituée par le rapport du projet de délibération et il n'est pas allégué que ce rapport ne comportait pas les informations permettant aux conseillers métropolitains de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ou qu'ils n'auraient pas été à même de solliciter des informations supplémentaires.

La requête en annulation de la délibération est dès lors rejetée.

  • CAA Bordeaux, 27 juin 2019, M. E., n° 18BX03495  

Résidence administrative

Notion

En l’absence de définition légale de la notion de résidence administrative au sens des dispositions de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la mutation d’office dans l’intérêt du service, il appartient à l'autorité compétente de déterminer les limites géographiques de la résidence administrative.

A défaut, cette résidence est celle de la commune où l’agent exerce son service.

  • CE, 11 juillet 2019, M. B., n° 417168

Délibération portant modification du PLU

Personne recevable à interjeter appel

Lorsqu’un déféré préfectoral est introduit à l’encontre d’une délibération portant modification du PLU, la partie défenderesse est la commune, même si la compétence PLU a été transférée entre la date d’adoption de la délibération et la date d’introduction du déféré préfectoral à l’EPCI dont elle est membre. Il en résulte que la commune est bien recevable à interjeter appel du jugement qui annule sa délibération.

REOM

Délibération modifiant rétroactivement les tarifs

Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte que, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une illégalité et mettre à la charge des usagers une obligation de payer en contrepartie du service dont ils ont bénéficié, une délibération qui majore le tarif d'une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Par suite, si une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales modifie les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, cette délibération est entachée d'illégalité, mais seulement dans la mesure où la délibération a pour objet d'augmenter le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

Les délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 litigieuses, en ce qu'elles modifient le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à compter, respectivement, du 1er janvier de chacune des années en cause, sont illégales en tant qu'elles prévoient que les modifications qu'elles adoptent s'appliquent à des périodes antérieures à la date de leur entrée en vigueur. Ces délibérations sont, en revanche et en l'absence d'autre critique de légalité fondée, légales en ce qu'elles ont pour effet, pour la période courant du 1er janvier de chaque année à la date de leur entrée en vigueur, de réitérer le tarif de la redevance applicable l'année précédente, dont les usagers doivent s'acquitter en contrepartie du service dont ils ont bénéficié.

Individualisation des contrats de distribution d’eau

Absence d’interdiction du maintien de compteurs généraux

Les dispositions destinées à encourager l'individualisation des contrats de distribution d'eau n'ont, en l'espèce, pas eu pour effet d'interdire le maintien ou l'installation de compteurs généraux en sus des compteurs individuels nécessaires à cette individualisation.

Contrats entre EPCI et éco-organisme

Compétence judiciaire

Le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaître du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l’inverse des juridictions judiciaires qui s’étaient prononcées jusque-là, à la qualité de droit privé de ce contrat.  

Questions d'actualité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Mécanisme de lissage des taux

En application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. Il vote donc le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en lieu et place des communes et perçoit seul le produit correspondant.

Il en résulte nécessairement une hausse de la pression fiscale sur le territoire des communes où les taux de CFE étaient les plus bas.

C'est pourquoi les dispositions du III du même article instituent un mécanisme obligatoire de lissage dont la durée peut être portée jusqu'à 12 années. Par ce dispositif impliquant la réduction positive ou négative de l'ensemble des taux de l'année précédente, l'EPCI à FPU est ainsi assuré de disposer du produit de CFE qui aurait été obtenu si le taux voté avait été appliqué immédiatement sur l'ensemble de son périmètre.

Par ailleurs, la mise en œuvre du régime de la FPU ne pouvant légitimement occasionner des pertes de ressources, le V de l'article 1609 nonies C du CGI fait obligation à l'EPCI de verser à chacune de ses communes membres une attribution de compensation dont le montant est égal à la différence entre, d'une part, le produit de fiscalité professionnelle antérieurement perçu par la commune ainsi que les compensations et allocations associées et, d'autre part, le coût des compétences qu'elle lui a transférées. Lorsque le coût des compétences transférées excède le produit de fiscalité professionnelle, l'EPCI peut demander à la commune membre d'effectuer un versement à due concurrence. 

Courrier des lecteurs

Compétences eau et assainissement

Transfert. Délibération (non)

L’EPCI va se voir transférer au 1er janvier 2020 les compétences eau et assainissement. L’EPCI et les communes doivent-elles prendre une délibération pour acter les transferts ?


Il n’y a pas de délibération à prendre. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoient ainsi le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Il n’y a pas de formalité supplémentaire imposée puisqu’il s’agit d’une compétence obligatoire : hors report pour les communautés de communes (art. 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018), le transfert est automatique à la date fixée par le texte.

Compétences eau et assainissement

Règlement de service. Délibération (oui)

Faut-il prendre une délibération pour l’adoption de règlements de services eau potable et assainissement collectif, ou bien cela relève-t-il des pouvoirs de police spéciale du président ?


Une délibération est nécessaire. Voir ce modèle pour l’eau à titre d’exemple. Le règlement pour l’assainissement demande également une délibération.

Eaux pluviales urbaines

Définition du périmètre par délibération (non)

Au 1er janvier 2020, l’EPCI va devenir compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Est-il possible de prendre une délibération visant à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la compétence ?


La réponse est négative. La rédaction employée dans les statuts doit nécessairement être celle fixée par les textes : « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L 2226-1 » (art. L 5216-5). « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines » (art. L 2226-1). 

Il n’est pas possible de formuler différemment la compétence dans les statuts.

NB : une réponse ministérielle donne des précisions sur l'exercice de la compétence.

Dossier

Élection des conseillers communautaires

Informations pratiques

GEMAPI

FAQ (ministère de la Transition écologique et solidaire)

Le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires ont mis récemment en ligne un document compilant des questions-réponses sur la compétence GEMAPI. 

Taxe d’aménagement

Mode de calcul et exonérations possibles (ministère de l’Economie)

Le ministère de l'Economie a mis en ligne une information relative à la taxe d'aménagement qui précise son mode de calcul et les exonérations possibles.

Taxe de séjour

Information (ministère de l’Economie)

Le ministère de l’Economie propose une information complète relative à la taxe de séjour.

Mutualisations

Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Un guide recense les différents dispositifs (essentiellement conventionnels) existants en matière de mutualisation.

Déployer un service de Wifi territorial

Fiches pratiques à l’usage des collectivités

De nombreuses collectivités examinent depuis quelques mois l’opportunité de donner aux citoyens, aux acteurs économiques et aux touristes la possibilité de se connecter à l’internet par le Wi-Fi sur leurs territoires. Plusieurs centaines de maîtres d’ouvrage publics ont déjà engagé des opérations et certains peuvent d’ores et déjà partager leurs retours d’expériences.

Un guide pratique disponible en ligne apporte toutes les réponses utiles.

Modèles

Eau

Modèle de délibération du conseil communautaire fixant le tarif

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