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Lettre d'information juridique n° 226-227
juillet 2019
Textes du mois

Travailleurs handicapés

Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi

DGF, FPIC et FSRIF

Notes d’information (DGCL)

Véhicules administratifs

Règlement d’utilisation. Note de service n° MENA1913031N

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Répartition pour l’exercice 2019. Note technique n° TERB1913613N

Dotation de compensation des EPCI

Exercice 2019. Note technique n° TERB1915588N

Baignades artificielles

Limites de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage

Monuments historiques

Périmètre de protection

Révision des zones sensibles

Note technique n° TREL1911110N

Jurisprudence

Fonction publique

Transaction dans le but de prévenir un litige

Révision du PLU

Prise illégale d'intérêt et faux en écriture publique

Marché public

Possibilité pour une commune ou un EPCI de candidater

Suspension d’une subvention

Recours. Intérêt à agir

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Vérification de la destination des pièces suite à des travaux d'extension

Questions d’actualité
Courrier des lecteurs

Ordre du jour

Demande d’inscription d’une question par un conseiller communautaire (oui)

Dossier
Informations pratiques

Répartition des sièges entre les communes

5 scénarios pour aider à la décision (AdCF)

Statut de l’élu local (AMF)

Mise à jour (juin 2019)

Renforcement du pouvoir des maires

Projet de loi « engagement et proximité »

Modèles

Compétence « contribution financière SDIS »

Modèle de délibération du conseil communautaire proposant le transfert à l’EPCI

Compétence « contribution financière SDIS »

Modèle de délibération du conseil municipal portant avis sur le transfert à l’EPCI

Textes du mois

Travailleurs handicapés

Contribution

Le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe en pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics, le montant de la déduction relative à diverses dépenses (rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, intégration et accompagnement des élèves ou étudiants handicapés) au sein des écoles.

  • Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - JO n° 0147 du 27 juin 2019 

Travailleurs handicapés

Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi

Le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics.

  • Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public - JO n° 0147 du 27 juin 2019 

DGF, FPIC et FSRIF

Notes d’information (DGCL)

La Direction générale des collectivités locales a publié les notes d'information (en bas à gauche de la page) relatives aux modalités de calcul de la DGF, du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2019. 

Véhicules administratifs

Règlement d’utilisation. Note de service n° MENA1913031N

La note de service n° MENA1913031N du 3 mai 2019 est relative à la mise en place du règlement d’utilisation des véhicules administratifs. Elle comporte un règlement qui définit les droits et obligations des utilisateurs de véhicules de service ou de fonction. 

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Répartition pour l’exercice 2019. Note technique n° TERB1913613N

La note technique n° TERB1913613N du 16 mai 2019 présente les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2019.

  • Note technique n° TERB1913613N du 16 mai 2019 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’exercice 2019 

Dotation de compensation des EPCI

Exercice 2019. Note technique n° TERB1915588N

La note technique n° TERB1915588N du 20 mai 2019 décrit les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2019.

Baignades artificielles

Limites de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage

Un arrêté du 3 juin 2019 modifie l’arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle.

  • Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles - JO n° 0133 du 9 juin 2019

Monuments historiques

Périmètre de protection

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 prends en compte la possibilité pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres aux abords de monuments historiques.

  • Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - JO n° 0143 du 22 juin 2019

Révision des zones sensibles

Note technique n° TREL1911110N

La note technique n° TREL1911110N du 6 juin 2019 concerne la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l’application des dispositions de l’article 5.4 de cette directive.

  • Note technique n° TREL1911110N du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive 

Demande d'autorisation environnementale

Modèle national

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, est désormais obligatoire. 

  • Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale - JO n° 0136 du 14 juin 2019 
Jurisprudence

Compteurs Linky et organisation de réseaux de distribution d'électricité

Transfert de compétence à un EPCI

En l'espèce, le conseil municipal avait, par délibération, refusé l'élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par les compteurs communicants dénommés Linky. 

Mais la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un EPCI, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D 342-1 du code de l'énergie.

Or, la compétence en matière d'organisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans la commune avait été transférée, le 1er mars 2010, à un syndicat mixte départemental d'énergie. Par suite, à compter du transfert de cette compétence, le syndicat mixte est devenu, en qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés.

Fonction publique

Transaction dans le but de prévenir un litige

Dans le cas d’un litige sur une décision de mise à la retraite d'un agent de la fonction publique, aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’une transaction soit conclue par laquelle les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges en cours ou à naître.

Révision du PLU

Prise illégale d'intérêt et faux en écriture publique

En l'espèce, le maire et son adjoint, en participant à l'ensemble des opérations de mise en oeuvre du PLU de leur commune, sur une durée de deux années, alors qu'ils possédaient en propre ou par l'intermédiaire de leur épouse des intérêts relatifs à des terrains dont le sort et donc la valeur allait sensiblement changer avec les nouvelles dispositions adoptées, ce qu'ils ne pouvaient ignorer, se sont rendus coupables des faits de prise illégale d'intérêt. L’article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par les prévenus soit en contradiction avec l'intérêt communal.

Par ailleurs un enregistrement audio d’une séance du conseil fait ressortir que le maire était présent dès le début des débats et s'était absenté seulement au moment du vote alors que le PV de délibération mentionnait qu'il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion.

Les prévenus sont condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 € d'amende et à 1 an d'inéligibilité, le second, pour faux en écriture publique et prise illégale d'intérêt, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 € d'amende et à 1 an d'inéligibilité.

Marché public

Possibilité pour une commune ou un EPCI de candidater

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence SNC Armor (CE, 20 décembre 2014, SNC Armor, n° 355563) relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique.

Suspension d’une subvention

Recours. Intérêt à agir

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Les décisions par lesquelles la personne publique modifie les conditions d'octroi de la subvention ne peuvent faire l’objet d’un recours que par le bénéficiaire ou par des tiers qui disposent d'un intérêt à agir. Un tel recours peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Vérification de la destination des pièces suite à des travaux d'extension

La participation prévue à l’article L 1331-7 du code de la santé publique (PFAC) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le réaménagement et l'extension réalisés génèrent des eaux usées supplémentaires par rapport à la situation existant avant de tels travaux.

Questions d'actualité

Compétence « soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

Halles et marchés

1. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1er janvier 2017. Au sein de cette compétence, la loi identifie une composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

2. Les actions en faveur des entreprises commerciales et artisanales exerçant sur les halles et marchés communaux peuvent être comprises dans la définition de l'intérêt communautaire. En revanche, en l'absence d'autres précisions sur la définition de la compétence et dès lors que les articles L 2224-18 à L 2224-29 du CGCT confèrent une compétence de droit à la commune pour la création et la gestion des halles et marchés, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence distincte, hors du champ de celle visée à l'article L 5214-16. À ce titre, la création et la gestion d'une halle par une communauté de communes requerrait que la compétence fasse l'objet d'un transfert facultatif, en tout ou partie, sur le fondement et dans les conditions visées à l'article L 5211-17 du CGCT.

Marques de territoire

Protection

Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a renforcé la protection des collectivités territoriales dans ce domaine, en leur permettant de s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom.

Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l’INPI d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.

Par ailleurs, les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) contribuent également à la protection des noms géographiques, en couvrant des produits originaires d'une zone géographique ou d'un lieu délimité et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Courrier des lecteurs

Ordre du jour

Demande d’inscription d’une question par un conseiller communautaire (oui)

Un conseiller communautaire peut-il demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour ?


La réponse est positive. Pour les communes, le conseiller peut demander qu’une question soit inscrite à la prochaine séance. Les règles sont les mêmes pour les EPCI que pour les communes (art. L 5211-1 du CGCT).

Si le maire détermine l’ordre du jour (art. L 2121-10 du CGCT), les conseillers disposent d’un droit de proposition (CE, 22 juillet 1927, Bailleul, Lebon p. 823 ; CE, 10 février 1954, Cristofle, Lebon p. 86), auquel l’exercice discrétionnaire de la compétence du maire ne doit pas porter une atteinte excessive (CAA Marseille, 24 novembre 2008, commune d’Orange, n° 07MA02744 : refus injustifié du maire pour des demandes qui ne présentaient pas un caractère abusif).

Dossier

Le transfert de la « contribution financière SDIS » aux EPCI

Informations pratiques

Répartition des sièges entre les communes

5 scénarios pour aider à la décision (AdCF)

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a adressé aux présidents d’intercommunalités une analyse des 5 scénarios les plus fréquemment envisagés en matière de répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes.

Les communes ont jusqu’au 31 août 2019, 6 mois avant les élections locales, pour s’accorder sur la répartition des sièges du conseil de leur intercommunalité en vue de la mandature 2020-2026. A défaut d’un tel accord local, une répartition habituellement considérée comme moins avantageuse s’appliquera de plein droit. 

Statut de l’élu local (AMF)

Mise à jour (juin 2019)

La brochure du « Statut de l’élu(e) local(e) », dans sa version de juin 2019, fait état du régime social applicable à la contribution des collectivités territoriales et EPCI à FONPEL ou CAREL (chapitre XV).

Renforcement du pouvoir des maires

Projet de loi « engagement et proximité »

A été publiée sur « cohesion-territoires.gouv.fr » une présentation du projet de loi « engagement et proximité ».

Employeurs publics. Déclaration sociale nominative (DSN)

Présentation

La déclaration sociale nominative (DSN) remplacera bientôt pour la fonction publique les déclarations sociales (DADS-U et DUCS), le prélèvement à la source, puis en 2022 la déclaration d’obligation d’emploi de travailleur handicapé.

L’entrée en DSN ne peut se faire qu’au 1er janvier de l’année en raison du portage du prélèvement à la source par la DSN. 

FPIC. Attributions ou contributions 2019

Données utiles (DGCL)

La DGCL a mis en ligne les données utiles pour les attributions ou contributions au FPIC pour 2019.

Gouvernance des intercommunalités

Bonnes pratiques

Un rapport préconise plusieurs bonnes recommandations en matière de gouvernance des intercommunalités.

Recommandation 1 : se doter d'une charte de gouvernance pour définir les rôles respectifs entre les communes et la communauté, et formaliser la coopération entre communes membres dans le respect de chaque territoire.

Recommandation 2 : définir un projet de territoire en co-construction avec tous les acteurs de l'intercommunalité, dans le respect du principe de subsidiarité.

Recommandation 3 : assurer une gestion de proximité par un exercice territorialisé des compétences intercommunales dans le cadre de « pôles » territoriaux.

Recommandation 4 : prévoir, dans le fonctionnement de l'EPCI, une instance spécifique de dialogue des maires réunie au moins deux fois par an, et faire en sorte que ceux-ci deviennent des relais de l'action communautaire dans chaque territoire.

Recommandation 5 : conforter la capacité des conseillers municipaux membres du conseil communautaire à participer pleinement aux réunions, soit en recourant à la délocalisation des réunions, soit en s'appuyant plus systématiquement sur les technologies de type visioconférence.

Recommandation 6 : encourager la parité dans la composition des instances communautaires, en particulier dans l'attribution des postes au sein de l'exécutif intercommunal.

Recommandation 7 : veiller à la représentativité politique et territoriale au moyen d'une composition politique et géographique équilibrée de l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Recommandation 8 : ouvrir les commissions thématiques aux conseillers municipaux non communautaires afin d'impliquer tous les élus municipaux qui le souhaitent.

Recommandation 9 : encourager les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d'activité de la communauté transmis par le président de l'EPCI, et à user plus régulièrement de la faculté d'audition de ce dernier devant le conseil municipal.

Recommandation 10 : consacrer, dans la charte de gouvernance de l'EPCI, un droit d'information et de participation de l'ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoir les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité.

Recommandation 11 s'appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l'ensemble des acteurs de l'intercommunalité : conseillers communautaires, conseillers municipaux, directeurs de services, secrétaires de mairie et parfois partenaires sociaux.

Recommandation 12 : prévoir des outils de formation spécifiques à l'intercommunalité à destination des élus municipaux communautaires et non communautaires.

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