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Lettre d'information juridique n° 225
juin 2019
Textes du mois

Conseil communautaire

Détermination du nombre et de la répartition des sièges avant le 31 août 2019

CFE

Exonération de certaines entreprises

Autorisations d'urbanisme

Instruction par des prestataires privés

Programme local de l'habitat

Offre de logements intermédiaires. Liste des communes

Cession d'immeubles de l'Etat

Droit de priorité. Délégation

Projet de territoire pour la gestion de l’eau

Instruction n° TREL1904750J du 7 mai 2019

Projecteur
Jurisprudence

Syndicat mixte. Retrait d’une commune

Répartition des actifs et de la dette

Taxes de séjour

Doublon entre une commune et son EPCI

Questions d’actualité

Occupations illicites

Gens du voyage. Evacuation et sanction

CIF. Calcul

Intégration progressive de l’assainissement et de l’eau potable

Assemblées délibérantes des intercommunalités

Affichage des convocations aux réunions

Courrier des lecteurs

Détachement

Cadre d’emplois différent (non). Exception : détachement pour stage

Informations pratiques

Taxes de séjour

Mise à jour du Guide pratique (DGE et Bercy)

Contribution économique territoriale (CET)

Fiche (ministère de l’Economie)

Tourisme

Mémento édition 2018

Répartition du FPIC 2019

Montants publiés (DGCL)

Achat public innovant

Guide (Observatoire économique de la commande publique)

Modèles

Création d'un EPIC tourisme

Modèle de délibération

Textes du mois

Conseil communautaire

Détermination du nombre et de la répartition des sièges avant le 31 août 2019

Les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les EPCI à fiscalité propre, à savoir les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de commune, sont rappelées dans la circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019.

En effet, dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leurs intercommunalités doivent procéder, au plus tard le 31 août 2019, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues par l’article L 5211-6-1 du CGCT. Ce délai leur permet de rechercher un accord local, mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ainsi que la création de communes nouvelles, par exemple. Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50 % de la population totale ou 50 % au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

CFE

Exonération de certaines entreprises

Les communes et leurs EPCI peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière les entreprises énumérées au 7° de l’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - JO n° 0119 du 23 mai 2019

Autorisations d'urbanisme

Instruction par des prestataires privés

L'article L 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

  • Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - JO n° 0120 du 24 mai 2019

Programme local de l'habitat

Offre de logements intermédiaires. Liste des communes

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les EPCI, comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent. Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser. Le décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixe la liste de ces communes. 

  • Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires - JO n° 0118 du 22 mai 2019 

Cession d'immeubles de l'Etat

Droit de priorité. Délégation

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics. Ce droit de priorité peut être délégué à certains organismes (établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc.). Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 définit les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent déléguer l'exercice de ce droit.

Un autre décret prévoit les conditions de décote sur les prix de cessions.

  • Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L 240-1 du code de l'urbanisme - JO n° 0108 du 10 mai 2019

  • Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - JO n° 0108 du 10 mai 2019

Projet de territoire pour la gestion de l’eau

Instruction n° TREL1904750J du 7 mai 2019

L’instruction n° TREL1904750J du 7 mai 2019 vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), dont le concept a été défini dans l’instruction n°DEVL1508139J du 4 juin 2015. 

Projecteur

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents dans les syndicats

A compter du 1er janvier 2020

Jurisprudence

Syndicat mixte. Retrait d’une commune

Répartition des actifs et de la dette

En cas de retrait d'une commune d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération, il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition :

- d'une part, de l'ensemble des actifs dont l'établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public ;
- d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences.

Pour la mise en œuvre d'une telle répartition, il appartient au représentant de l'Etat de veiller à garantir un partage équilibré de l'ensemble des éléments d'actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune, en tenant notamment compte, le cas échéant, d'une partie des charges fixes liées à la réalisation d'un équipement financé par l'établissement.

Retrait d'une communauté de communes

CDCI

Le Conseil d’Etat déduit du second alinéa de l'article L 5211-45 du CGCT que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.

Taxes de séjour

Doublon entre une commune et son EPCI

L'article L 5211-21 du CGCT permet aux communes qui ont déjà institué la taxe de séjour et qui la perçoivent de s'opposer à l'institution de cette taxe par leur groupement. Mais le législateur a autorisé une commune membre d'un EPCI à adopter une délibération s'opposant à l'institution de la taxe de séjour par cet établissement uniquement si ce dernier ne disposait pas d'ores et déjà de cette compétence avant le 1er janvier 2015.

Dès lors que la taxe de séjour avait été instituée par la communauté de communes par délibération du 30 juin 2010, cette dernière a mis fin à la compétence en cette matière de la commune, qui ne pouvait plus décider d'instituer la taxe de séjour sur son territoire.

Questions d'actualité

Points d’eau incendie

Implantation

1. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 codifié au CGCT. Depuis cette réforme, la DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée et peut complètement être transférée des communes vers les EPCI, autorisant une mutualisation des équipements et de leur maintenance. 

Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie, ni ne détermine une distance entre ces points d'eau. 

2. Toutes ces données sont précisées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), élaboré par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du SDIS. Ses préconisations s'appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de la diversité des risques dans le département, de la manière la plus adaptée pour chaque commune et chaque hameau. 

3. Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. 

Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l'adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Ce schéma est soumis à l'avis du SDIS. 

Occupations illicites

Gens du voyage. Evacuation et sanction

La procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de quitter les lieux occupés, lorsque cette installation méconnaît les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l’EPCI, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.

Par ailleurs, la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. En effet, cette loi a apporté une amélioration à ce dispositif en permettant de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'EPCI et portant la même atteinte à l'ordre public. De même, dans une commune de moins de 5 000 habitants, le recours à cette procédure a été étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique. En outre, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure a été réduit à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment.

Concernant les sanctions prévues en cas d'occupation de terrain sans titre, l'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 précitée a augmenté les sanctions correspondantes qui passent de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. De surcroit, l'article 322-4-1 prévoit désormais l'application de la procédure de l'amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 € (400 € pour l'amende forfaitaire minorée et 1 000 € pour l'amende forfaitaire majorée).

CIF. Calcul

Intégration progressive de l’assainissement et de l’eau potable

Au travers de la fiscalité directement perçue par un EPCI à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l'EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux).

Depuis 2001, la redevance assainissement n'est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d'agglomération (CA). Un amendement visant à intégrer à compter de 2020 la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes (CC) a été adopté dans la loi de finances pour 2019. La redevance d'eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI, à compter de 2026.

Dissolution d'un syndicat mixte

Sort des agents

1. L'article L 5212-33 du CGCT prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ». Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués, soit exclusivement de communes et EPCI, soit uniquement d'EPCI, conformément à l'article L 5711-1 du CGCT.

2. La règle de non-dégagement des cadres protège tous les fonctionnaires. Elle implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure, sans possibilité de licenciement (CE, 19 décembre 1986, syndicat intercommunal de cylindrage de Saint-Genis-de-Saintonge, n° 65119).

3. En revanche, cette règle ne peut pas s'appliquer aux agents contractuels puisque, n'appartenant pas à un cadre d'emplois, ils ne peuvent être dégagés des cadres. La CAA de Bordeaux l'a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (CAA Bordeaux, 13 octobre 2003, Mme X, n° 0BX00403).

Cependant, les communes ou les EPCI membres du syndicat mixte dissous doivent s'attacher, à chaque fois que cela est possible, à reprendre les agents contractuels (CAA Bordeaux, 19 mai 2016, communauté de communes de Noblat, n° 14BX02134), notamment pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

4. Il appartient aux communes ou aux EPCI membres, dans le cadre de l'accord qu'ils doivent rechercher, ou au préfet, s'il est conduit à arbitrer en absence d'accord, de fixer des règles équitables de répartition des agents après avis de la CAP. Cette répartition figure dans l'arrêté de dissolution.

Un agent qui refuserait de rejoindre son service d'affectation pourrait être regardé comme ayant rompu le lien avec celui-ci et ainsi faire l'objet d'une radiation des cadres ou des effectifs par l'administration d'accueil, seule à même de constater l'abandon de poste (CE, 15 mars 1999, ministre de l'Economie, n° 184601). La radiation des cadres ou des effectifs ne peut toutefois être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié fixé par l'administration (CE, 25 juin 2012, M. A., n° 327248).

L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement, ni à des allocations de chômage (CE, 26 juin 1995, commune de Houilles, n° 144155).

5. En ce qui concerne les conditions de dissolution d'un syndicat mixte régi par l'article L 5721-1 du CGCT, le Conseil d'État a jugé que ses personnels doivent être répartis entre ses membres au cas où le service qu'il assurait est repris par ces derniers (CE, 26 juin 1995, 10 décembre 2015, commune de Houilles, n° 361666). Les agents ont vocation à rejoindre leur service d'affectation dans les mêmes conditions que ceux d'un syndicat mixte relevant de l'article L 5711-1 précité.

Assemblées délibérantes des intercommunalités

Affichage des convocations aux réunions

En vertu de l'article L 5211-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l'organe délibérant de l'EPCI listant les questions portées à l'ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L 2121-10 du CGCT. Le juge administratif a établi qu'un affichage accessible uniquement aux horaires d'ouverture du siège était conforme à la loi (TA Paris, 26 avril 2000, Viale). Dans l'hypothèse où le siège de l'EPCI est situé à la mairie d'une commune, le président doit disposer d'un panneau destiné à l'affichage officiel. Il n'est dès lors pas obligatoire d'afficher dans chaque commune membre de l'intercommunalité la convocation aux réunions des assemblées délibérantes.

Syndicat mixte. Prestations à ses membres

Assujettissement à la TVA

Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence, étant précisé qu'en tout état de cause, elles sont assujetties pour un certain nombre d'opérations visées à cet article. Lorsque l'ensemble des conditions d'application de l'article 256 B précité ne sont pas remplies, ces personnes sont assujetties et elles doivent soumettre à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent à titre onéreux en vertu de l'article 256 du CGI. Pour plus de précisions, cliquer sur le lien ci-dessous.

Courrier des lecteurs

Détachement

Cadre d’emplois différent (non). Exception : détachement pour stage

Le détachement d’un fonctionnaire entre deux EPCI peut-il s’opérer sur un cadre d’emplois différent ?


1. Le cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Les cadres d'emploi doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers (art. 11-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration).

2. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues : la similitude entre cadres d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé (source : Service public).

Informations pratiques

Taxes de séjour

Mise à jour du Guide pratique (DGE et Bercy)

La DGE de Bercy et la DGCL ont publié une version mise à jour de leur Guide pratique « Taxes de séjour ».

Contribution économique territoriale (CET)

Fiche (ministère de l’Economie)

Le ministère de l’Economie a mis en ligne une information concernant la contribution économique territoriale. Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. 

Tourisme

Mémento édition 2018

L’édition 2018 du mémento du tourisme est désormais disponible en ligne.

Répartition du FPIC 2019

Montants publiés (DGCL)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne les montants des prélèvements et des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2019.

Achat public innovant

Guide (Observatoire économique de la commande publique)

L'Observatoire économique de la commande publique a publié un nouveau guide dédié à l'achat public innovant.

Modèles

Création d'un EPIC tourisme

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