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Lettre d'information juridique n° 224
mai 2019
Textes du mois

FPT. Disponibilité

Maintien des droits à l'avancement et allongement de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles

FPT. Inaptitude à l'exercice des fonctions

Période de préparation au reclassement

Restaurants collectifs

Composition des repas

Baignades artificielles

Ouverture au public et sécurité sanitaire

Tourisme

Procédures de classement

Grands groupes de gens du voyage

Stationnements. Circulaire n° INTD1907074C

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Projecteur
Jurisprudence

Information des conseillers

Communication de documents non liés à une délibération

Affaires de l’EPCI

Demande de communication des documents afférents au DGS (oui)

Ordures ménagères

Transferts partiels de compétences entre un EPCI et un syndicat mixte (non)

Travaux publics

Enrochement réalisé sur une propriété privée par un syndicat intercommunal. Ouvrage privé (oui)

Questions d’actualité

GEMAPI

Sécabilité des missions

Eaux pluviales et eaux usées

Répartition des coûts liés à l'assainissement

Conventions de prestations de services entre collectivités

Délégations ou marchés publics. Critères

Courrier des lecteurs

Comités consultatifs intercommunaux

Cadre légal et jurisprudentiel

Informations pratiques

Commande publique

Formulaires (MAJ)

Indemnités des élus

Déclaration de revenus (AMF)

Intérêts du régime de la subvention

Guide (Banque des territoires)

Régies

Modèles d'actes et de décisions mis à jour

Modèles
Textes du mois

FPT. Disponibilité

Maintien des droits à l'avancement et allongement de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

De plus, il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de 5 ans.

  • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - JO n° 0074 du 28 mars 2019 

FPT. Inaptitude à l'exercice des fonctions

Période de préparation au reclassement

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. 

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.   

  • Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - JO n° 0056 du 7 mars 2019

Restaurants collectifs

Composition des repas

Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022

  • Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - JO n° 0096 du 24 avril 2019

Baignades artificielles

Ouverture au public et sécurité sanitaire

Le décret n° 2019-299 du 10 avril a pour objet de définir la procédure administrative d’ouverture au public des baignades artificielles et les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces règles distinguent les baignades à système fermé et les baignades à système ouvert afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système.

  • Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - JO n° 0087 du 12 avril 2019

Tourisme

Procédures de classement

Deux arrêtés du 16 avril 2019 concernent d’une part les critères de classement des offices de tourisme et, d’autre part, ceux des communes touristiques et des stations classées de tourisme.

  • Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme - JO n° 0097 du 25 avril 2019
  • Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - JO n° 0097 du 25 avril 2019

Grands groupes de gens du voyage

Stationnements. Circulaire n° INTD1907074C

La circulaire n° INTD1907074C du 25 avril 2019 rappelle aux préfets les principales modalités de préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage tout en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a instauré une procédure d'information préalable visant à faciliter l'organisation du stationnement des caravanes. La circulaire est accompagnée des documents nécessaires à la facilitation de sa mise en œuvre et notamment de la liste actualisée des référents régionaux et des délégués départementaux des associations de voyageurs itinérants, interlocuteurs privilégiés des préfets et des élus locaux pour traiter des modalités d'accueil des missions estivales et, le cas échéant, régler les conflits qui peuvent en résulter.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique). L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Néanmoins, afin de préserver la rentabilité des investissements sans entraver le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, cet élargissement s'accompagne d'une exonération de 5 ans pour toutes les nouvelles lignes installées.

Par ailleurs, l’article 177 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ajuste le tarif de l'IFER (pour 2019, fixé à 12,66 € par ligne en service) pour préserver son rendement et laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019. 

  • BOFIP du 17 avril 2019 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) et ajustement du tarif (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 177)
Projecteur

Financement de l'enlèvement des ordures ménagères

Jurisprudence

Information des conseillers

Communication de documents non liés à une délibération

Tout membre d'une assemblée délibérante a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de l'EPCI qui font l'objet d'une délibération. Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir.

En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir :

- d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ;
- et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.

En se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, le tribunal commet une erreur de droit.

Affaires de l’EPCI

Demande de communication des documents afférents au DGS (oui)

Il appartient au président, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés. De telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes.

Toutefois, une demande adressée au directeur général des services ne saurait être rejetée comme mal dirigée dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au directeur général des services de la transmettre au maire pour qu'il puisse apprécier s'il y a lieu d'y donner suite.

Ordures ménagères

Transferts partiels de compétences entre un EPCI et un syndicat mixte (non)

L'article L 2224-13 du CGCT interdit certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages, notamment les transferts ne portant que sur une partie de la mission de traitement de ces déchets.

Eu égard à leur objet, ces dispositions s'appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux transferts de compétences dans cette matière lorsqu'ils interviennent entre une commune et un EPCI ou entre une commune et un syndicat mixte, mais également à de tels transferts de compétences lorsqu'ils interviennent entre un EPCI et un syndicat mixte.

Travaux publics

Enrochement réalisé sur une propriété privée par un syndicat intercommunal. Ouvrage privé (oui)

Les travaux entrepris par un syndicat intercommunal sur une levée de terre endommagée par des inondations sur le fondement de l'article L 211-7 du code de l'environnement après que le préfet a prononcé leur caractère d'intérêt général, qui ont été effectués dans le cadre des missions de service public confiées au syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations, ont le caractère de travaux publics.

Mais l’enrochement du cours d'eau sur 110 mètres linéaires ainsi réalisé, sur la propriété privée du riverain, par un syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations sur le fondement de l'article L 211-7 du code de l'environnement, ne présente pas le caractère d'un ouvrage public.

La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique.

Questions d'actualité

GEMAPI

Sécabilité des missions

La GEMAPI recouvre quatre missions définies à l'article L 211-7 du code de l'environnement. Il s'agit de :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès (2°) ;
- la défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 adapte le cadre d'exercice de ces missions sans remettre en question ni leur définition ni leur attribution aux intercommunalités. Cette loi a ainsi modifié les articles L 5211-61 du CGCT et L 213-12 du code de l'environnement en permettant aux EPCI à fiscalité propre de transférer à un syndicat mixte de droit commun, à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB), l'ensemble des quatre missions constituant la compétence GEMAPI ou certaines d'entre elles, en totalité, ou partiellement.

Cette possibilité de sécabilité interne des 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement est également ouverte en cas de délégation de la compétence à un EPAGE ou à un EPTB (V de l'article L 213-12 du même code) et, pour une durée transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2019, à un syndicat mixte de droit commun. Cette sécabilité interne se combine avec une sécabilité géographique qui demeure possible (art. L 5211-61 du CGCT) en cas de transfert ou de délégation des missions rattachées à la compétence GEMAPI : le transfert ou la délégation peut être réalisé au profit d'un syndicat mixte, d'un EPAGE ou d'un EPTB, situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI à fiscalité propre.

Le législateur n'a pas prévu d'autres possibilités de sécabilité. Toutefois, au sein de la sécabilité interne, il peut être envisagé, par exemple, sur le fondement de l'article L 5211-61 du CGCT, une distinction des missions de fonctionnement et d'investissement. En effet, cet article prévoit que : « En matière de GEMAPI, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ». Ainsi, à titre d'exemple, la compétence GEMAPI liée à l'entretien et à l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L 211-7 du code de l'environnement) pourrait être scindée avec l'entretien d'un côté (c'est-à-dire du fonctionnement) et l'aménagement de l'autre (c'est-à-dire de l'investissement).

Eaux pluviales et eaux usées

Répartition des coûts liés à l'assainissement

La gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l'article L 2226-1 du CGCT comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Par ailleurs, les dispositions de l'article R 2226-1 du CGCT précisent les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines qui comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux et les bouches d'égout. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes.

En tant que service public administratif, la gestion des eaux pluviales urbaines ne peut pas être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. Par conséquent, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI compétent en matière d'assainissement devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service public d'assainissement, selon les recommandations de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de cette circulaire préconise notamment qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique, intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire recommande une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Conventions de prestations de services entre collectivités

Délégations ou marchés publics. Critères

L'article L 5214-16-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Dans les mêmes conditions, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent charger la communauté de communes de telles prestations.

Les conventions de prestations de services peuvent être regardées comme des délégations ou des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes, qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors qu'elles sont conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions des articles L 1100-1 et L 1121-1 du code de la commande publique.

À l'inverse, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de prestations de services est susceptible d'être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l'attribution devrait faire l'objet des procédures appropriées. En effet, la collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, être considérée comme un opérateur économique et traitée comme tel (CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e. a., n° C-159/11), à moins que les conditions de mise en œuvre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, telles que prévues aux articles L 2511-6 et L 3211-6 du code de la commande publique, soient réunies.

Courrier des lecteurs

Comités consultatifs intercommunaux

Cadre légal et jurisprudentiel

Existe-t-il des dispositions particulières qui encadrent la création d'un comité consultatif au sein d'une intercommunalité ?


1. En application de l’article L 5211-49-1 du CGCT, il est possible de créer un comité consultatif sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de la compétence de l'EPCI sur tout ou partie du territoire communautaire.

Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.

Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président.

2. Un jugement a reconnu la légalité de la désignation par des comités d'un président en leur sein, en estimant qu'il ne s'agissait en réalité que de confier l'animation des travaux de ces comités à l'un de leurs membres, le président restant le vice-président délégué (TA Nancy, 29 janvier 2002, Claude Bainville-Thouvenin, n° 012172, Coll. Terr. 2002, comm. n° 100, obs. J. Moreau).

3. Il n’existe à notre connaissance aucun autre texte régissant ces comités. Par conséquent, dans le silence dans la loi et sous réserve de l’avis contraire du juge, il est possible de s’inspirer des règles applicables aux comités consultatifs communaux précisées à l’article L 2143-2 du CGCT.

Informations pratiques

Commande publique

Formulaires (MAJ)

L'entrée en vigueur du code de la commande public le 1er avril 2019 a été l'occasion pour le ministère de l’Economie de procéder à la mise à jour des formulaires obligatoires et facultatifs sur son site.

Indemnités des élus

Déclaration de revenus (AMF)

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente. L’AMF a mis une information en ligne à ce sujet.

Intérêts du régime de la subvention

Guide (Banque des territoires)

Un guide a été réalisé par la Banque des territoires à l’attention des collectivités territoriales sur les intérêts du régime de la subvention indiquant toutes les possibilités d’y recourir.

Régies

Modèles d'actes et de décisions mis à jour

Ces modèles (sur la droite de la page), à compléter, peuvent servir de base à l'établissement des actes nécessaires à la création d'une régie, ainsi qu'à la nomination des régisseurs et mandataires.

Modèles

Décision du président sollicitant des subventions pour une opération

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