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Lettre d'information juridique n° 222
avril 2019
Textes du mois

Programmes européens

Règles nationales d'éligibilité

Offices de tourisme

Procédure de classement. Simplification

Aires de grand passage

Modification des règles applicables

Dispositif expérimental « emplois francs »

Liste des territoires éligibles

Projets d’aménagement des territoires

Accompagnement par l’Etat

Projecteur
Jurisprudence

Mise à disposition de locaux

Association cultuelle

TEOM

Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service

Questions d’actualité

Communes membres

Modalités de retrait d’un EPCI

Service départemental d'incendie et de secours

Contribution des communes. Tranbsfert auw

Syndicat intercommunal. Adhésion de nouvelles communes

Contribution. Versement rétroactif (non)

Coefficient d'intégration fiscale

Prise en compte de la redevance d'assainissement

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques

Taxe sur le foncier bâti

Disparités entre les collectivités (DGCL)

Modèles

Accord local

Délibération

Textes du mois

Programmes européens

Règles nationales d'éligibilité

Le décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 et un arrêté du même jour mettent à jour les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.

  • Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 - JO n°0071 du 24 mars 2019

  • Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 - JO n° 0071 du 24 mars 2019

Offices de tourisme

Procédure de classement. Simplification

Le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 simplifie de la procédure de classement des offices de tourisme.

Aires de grand passage

Modification des règles applicables

Le décret n° 2019-171 du 5 mars détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

Logements rénovés dans des centres anciens et investissements locatifs

Précisions

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.

  • Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - JO n° 0073 du 27 mars 2019

  • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - JO n° 0073 du 27 mars 2019

  • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code - JO n°0073 du 27 mars 2019

Dispositif expérimental « emplois francs »

Liste des territoires éligibles

Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

  • Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » - JO n° 0073 du 27 mars 2019

Projets d’aménagement des territoires

Accompagnement par l’Etat

La circulaire n° LOGL1905862J du 4 février 2019 est relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires.

  • Circulaire n° LOGL1905862J du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires

Investissements 2019

Circulaires

Les enveloppes déléguées aux préfets de départements au titre de la DETR et aux préfets de régions au titre de la DSIL sont disponibles. Ces montants, calculés selon les règles prévues par la loi, tiennent par ailleurs compte de la réserve de précaution mise en œuvre en application du 4° bis de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances.

Sont également précisées, dans circulaire n° TERV1906177J du 11 mars 2019, les règles d'emploi de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en 2019.

  • Circulaire n° TERV1906177J du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019

Cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Réduction. Mise en œuvre

L’instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

  • Instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Projecteur

Retrait des délégations à un vice-président d’un EPCI

Jurisprudence

Mise à disposition de locaux

Association cultuelle

Les collectivités territoriales peuvent donner à bail - et ainsi pour un usage exclusif et pérenne - à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905, dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

TEOM

Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

NDLR : cette jurisprudence est prise dans la lignée de la décision du 19 mars 2018 (CE, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946) dans laquelle le Conseil d’État a précisé que seules les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses d’ordre au titre de l’amortissement des immobilisations affectées au service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pouvaient, dès lors qu’elles n’étaient pas couvertes par des recettes non fiscales, être financées par la TEOM. Cette jurisprudence exclut donc les dépenses réelles d’investissement des communes et des EPCI liées à la collecte et au traitement des déchets du champ de financement de la taxe.

Pour sécuriser l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, et éviter l’insécurité juridique de leurs délibérations induites par cette jurisprudence, l’article 23 de la loi de finances pour 2019 a clarifié le champ de la TEOM. Désormais, l’article 1520 du CGI précise que les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers qui peuvent être financées par la TEOM sont :

- les dépenses réelles de fonctionnement ;
- les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;
- les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure.

Ainsi, pour chaque immobilisation affectée au service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, la commune ou l’EPCI doit choisir de financer avec la TEOM soit les dépenses réelles d’investissement liées à son acquisition, soit les dépenses d’ordre de fonctionnement liées à leur éventuel amortissement. 

Questions d'actualité

Communes membres

Modalités de retrait d’un EPCI

Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine.

1. Procédure de droit commun. La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT, est applicable aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Elle prévoit que la demande de retrait d'une commune est soumise, d'une part, à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI et, d'autre part, à l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Lorsqu'une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire.

2. Procédure dérogatoire. La procédure dite dérogatoire, prévue à l'article L 5214-26 du CGCT, est réservée aux seules communes membres d'une communauté de communes. Le préfet peut autoriser le retrait d'une commune de sa communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre une fois que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunie dans sa formation restreinte, a rendu son avis et à la condition que l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil ait accepté la demande d'adhésion. L'accord de la communauté de communes de départ n'est alors pas requis.

Le mécanisme de la majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto accordé aux communes représentant plus du quart de la population intercommunale, ont trop souvent empêché des communes de s'engager dans un nouveau projet d'association, malgré la pertinence de leurs arguments. Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet. En effet, le préfet, saisi d'une demande de retrait au titre de la procédure dérogatoire, doit en apprécier la pertinence au regard, en particulier, des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI prévus à l'article L 5210-1-1 du CGCT, c'est-à-dire de leur cohérence spatiale, de l'existence d'un bassin de vie, de l'accroissement de la solidarité financière ou encore de la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes qui résulterait du retrait et de l'adhésion de la commune concernée. À tout moment de la procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. Enfin, le préfet veille également à ce que l'ensemble de la procédure se déroule en concertation avec les élus afin qu'ils puissent exprimer leur point de vue, notamment au sein de la CDCI.

Service départemental d'incendie et de secours

Contribution des communes. Transfert aux EPCI

En matière de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil d'administration du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes, qui constitue une dépense obligatoire (art. L 1424-35 du CGCT).

L'article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l'article L 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l'article L 5211-17 du CGCT, qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l'accord de l'EPCI, il faut recueillir l'accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux. L'unanimité n'est pas requise.

Cette compétence nouvelle entraînera des dépenses nouvelles pour l'EPCI, et donc pour les communes membres qui le financent via leurs contributions, puisqu'il va devoir assumer la contribution financière au SDIS en lieu et place de la commune.

Ordures ménagères. Collecte

Police. Compétence

Le président de l'EPCI compétent en matière de déchets, ou le maire en cas d'opposition au transfert de ses pouvoirs de police dans les formes et délais prévus au III de l'article L 5211-9-2 du CGCT, fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (art. R 2224-26 du CGCT).

Le président de l'EPCI, ou le maire le cas échéant, les porte à la connaissance des administrés par la mise à disposition d'un guide de collecte. Ce guide de collecte doit comporter « les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (art. R 2224-27 et R 2224-28 du CGCT).

L'EPCI compétent pour assurer la collecte et le traitement des déchets peut pourvoir au nettoyage des bacs et autres conteneurs mis à disposition des usagers dans le cadre de la collecte en porte à porte, le cas échéant via l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public, sans qu'il ne s'agisse d'une obligation (CAA Versailles, 11 mars 2008, n° 07VE01973). Dans les immeubles collectifs par exemple, il revient à la copropriété de s'en acquitter en application du règlement sanitaire départemental.

D'une manière générale, concernant la collecte des déchets dans des points d'apports volontaires fixes sur le domaine public, en libre accès et la destination de l'ensemble des usagers, l'entretien de ces installations permettant d'effectuer la collecte relève en principe de l'EPCI.

En cas de déchets abandonnés, même situés aux abords de ces points d'apport volontaires, le maire reste détenteur, en application de l'article L 541-3 du code de l'environnement, d'un pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets. Ce pouvoir de police spéciale est distinct du pouvoir de police spéciale défini à l'article L 2224-16 du CGCT permettant au maire de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers (CAA Nantes, 18 avril 2006, n° 05NT00316).

Syndicat intercommunal. Adhésion de nouvelles communes

Contribution. Versement rétroactif (non)

L'entrée d’une nouvelle commune dans le syndicat ne peut pas être utilisée pour apurer les déficits précédents.

L’article L 5212-1 du CGCT prévoit que « le syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal ».

L’article L 5212-19 du CGCT prévoit que « les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ». Cette contribution est une dépense obligatoire pour les communes associées, comme le rappelle l’article L 5212-20 du CGCT : « la contribution des communes associées mentionnée au 1° de l’article L 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée ».

Le Conseil d’État, dans sa décision ministère de l’Intérieur c/commune de Fontanès du 28 novembre 1962, rappelle que « la fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat (…). Dans le silence des statuts ou de disposition expresse, le comité est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales ». Ainsi, ce sont les communes membres du syndicat, par leur adhésion aux statuts du syndicat, qui fixent la contribution. Cette contribution ne concerne, par principe, que les communes membres. La contribution ayant vocation à alimenter le budget annuel du syndicat, notamment pour assurer l’équilibre en recettes et en dépenses de celui-ci, son versement ne peut être rétroactif car il doit être corrélé aux nécessités du service telles que les décisions du syndicat l’ont déterminé (conformément au premier alinéa de l’article L 5212-20 du CGCT). De plus, la rétroactivité des versements semble peu compatible avec les principes d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices.

Le syndicat doit, chaque année, présenter un budget en équilibre. S’il présente un déficit, la contribution des membres doit être augmentée. Ainsi, l’entrée d’une nouvelle commune dans le syndicat ne peut pas être utilisée pour apurer les déficits précédents. De plus, la contribution des communes est versée pour que le syndicat exerce les missions pour lesquelles il a été institué. Ainsi, la commune doit retirer un avantage de sa contribution au syndicat.

La commune entrante n’a pas profité des dépenses du syndicat sur les années antérieures, elle n’a donc pas à en assurer le financement. Cela constituerait une entrave au principe d’égalité devant les charges publiques que doit respecter la répartition des charges entre les communes membres du syndicat (CE, 23 juillet 1974, commune de Cayeux-sur-Mer, n° 86612).

Par ailleurs, par exception, une commune non adhérente au syndicat peut participer au financement de ses activités. L’article L 5212-4 du CGCT prévoit que l’arrêté de création « détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion ». Il en résulte que les statuts devront prévoir cette possibilité pour que ces conditions de participation au syndicat de communes s’appliquent.

Coefficient d'intégration fiscale

Prise en compte de la redevance d'assainissement

Au travers de la fiscalité directement perçue par un EPCI à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l'EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). La loi de finances pour 2001 a modifié la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des EPCI. Ainsi, depuis 2001, la redevance assainissement n'est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d'agglomération (CA).

Un amendement visant à intégrer à compter de 2020 la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes (CC) a été adopté dans la loi de finances pour 2019.

Cette mesure est cohérente avec l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité qui est d'harmoniser le calcul du CIF des différentes catégories d'EPCI : une telle harmonisation est par exemple prévue en ce qui concerne la prise en compte de la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des CC à fiscalité additionnelle.

La redevance d'eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI, à compter de 2026. Il s'agit d'un recensement d'ampleur, au cours duquel il sera nécessaire de fiabiliser le montant perçu par chaque EPCI, mais aussi pour chaque syndicat sur le territoire de chaque commune. Les simulations menées au cours de l'année 2019 permettront de déterminer les conséquences de cette mesure pour les groupements concernés.

Courrier des lecteurs

Frais d’extension du réseau électrique

Prise en charge

La communauté de communes souhaite aménager une zone économique sur le territoire de la commune. Elle demande à la commune une prise en charge des frais d’extension du réseau électrique de 10 491 €. La commune peut-elle refuser ?


En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). En vertu de ce principe, un EPCI ne peut donc intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées.

Par conséquent, la commune n’a pas normalement à financer une extension de ce type. Toutefois, il est toujours possible d’équilibrer les comptes en faisant jouer les attributions de compensation.

Transfert des pouvoirs de police

Arrivée à échéance

En vue des prochaines échéances électorales de 2020, je souhaiterais avoir confirmation de la date à laquelle le transfert des pouvoirs de police approuvé en 2014 arrivera à échéance. 


L’article L 5211-9-2 du CGCT ne prévoit pas d’échéance pour la fin des pouvoirs de police. Par ailleurs, sous réserve d’une décision contraire du juge, ces transferts sont liés au mandat du président. Ce dernier pourra ainsi tout-à-fait signer les arrêtés dépendant de ses pouvoirs de police spéciaux tant qu’il est encore en exercice, c’est-à-dire jusqu’au jour de l’élection de son successeur, et ce même s’il ne se représente pas.

Dossier

La composition des EPCI à fiscalité propre : avec ou sans accord local ?

Informations pratiques

Taxe sur le foncier bâti

Disparités entre les collectivités (DGCL)

Est paru le bulletin d’information statistique de la DGCL n° 133 de mars 2019, intitulé « Taxe sur le foncier bâti : quelles disparités entre les collectivités ? ».

Transferts de compétences entre collectivités

Guide (CNFPT)

Le CNFPT a mis en ligne un guide concernant les transferts de compétence entre collectivités. Ce guide présente les principes généraux, enjeux, conséquences ainsi que la préparation et la conduite de ces transferts. Il permet d’accompagner les agents des collectivités territoriales dans les changements consécutifs à la mise en place de la loi NOTRe.

Modèles

Retrait de délégations à un vice-président ou à un conseiller délégué

Modèle d’arrêté

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Accord local

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