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Lettre d'information juridique n° 222
mars 2019
Textes du mois

Taxe GEMAPI

Adoption possible du produit avant le 15 avril de l’exercice en cours

Ouvrages hydrauliques. Gestion

Conventions entre EPCI, départements et régions

Heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif

Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et exonération d'impôt sur le revenu

Recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre

Année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Infraction routière

Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur du véhicule. Circulaire n° JUSD1903115C du 29 janvier 2019

Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019

IFER

Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

Projecteur
Jurisprudence

Illégalité d'une disposition du PLU arrêté par un EPCI

Mention dans un certificat d'urbanisme. Responsabilité de la commune

Erreur dans un certificat d’urbanisme

Droit acquis au titre du bénéficiaire (non)

Protection fonctionnelle

Faute personnelle détachable des fonctions de l’agent. Précisions

Questions d’actualité

IFER

Répartition en faveur des communes

Police des déchets

Partage entre le maire et le président de l’EPCI

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Attribution de compensation

Mise à jour du guide (DGCL)

Taxe de séjour

Nouveautés

Exercice de la compétence GEMAPI

Entretien des cours d’eau privés

CVAE

Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté. Actualisation des plafonds pour 2018

Prix de l'eau

Plaquette explicative

Modèles

PADD

délibération prenant acte du débat en conseil municipal ou communautaire

Indemnité kilométrique vélo

Délibération d’instauration

Taxe GEMAPI

Délibération du conseil communautaire fixant le produit attendu

Textes du mois

Taxe GEMAPI

Adoption possible du produit avant le 15 avril de l’exercice en cours

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

Avant 2019, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pouvaient instituer et adopter le produit de la taxe GEMAPI avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Aucune distinction de calendrier n'était faite entre l'institution de la taxe et l'adoption ultérieure de son produit annuel. L'article 164 de la loi de finances pour 2019 a modifié le calendrier d'adoption du produit de la taxe GEMAPI. Désormais, les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe pourront annuellement adopter son produit avant le 15 avril de l'exercice en cours.

Ce nouveau calendrier permettra aux communes et aux EPCI d'adopter le produit de la taxe GEMAPI à la même date que les taux des impositions directes locale (taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) sur lesquelles elle est assise. Il permettra également aux EPCI à fiscalité propre membres d'un syndicat exerçant tout ou partie des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations de pouvoir mieux coordonner le produit de taxe GEMAPI qu'ils adoptent avec le montant de leur contribution budgétaire au syndicat.

Néanmoins, la date de première institution de la taxe GEMAPI demeure inchangée au 1er octobre de l'exercice précédant son application ou au 15 janvier de l’année suivant la création d'une commune nouvelle ou de la fusion de plusieurs EPCI.

Frais de mission des agents

Revalorisation

Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et quatre arrêtés du même jour revalorisent les frais d’hébergement et les indemnités kilométriques.

  • Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Ouvrages hydrauliques. Gestion

Conventions entre EPCI, départements et régions

Le décret n° 2019-119 du 21 février 2019 permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'EPCI à fiscalité propre concerné.

  • Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques - JO n° 0046 du 23 février 2019 

Heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif

Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et exonération d'impôt sur le revenu

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

  • Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - JO n° 0049 du 27 février 2019

Recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre

Année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

La circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019 précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les différentes modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition (droit commun ou accord local). La circulaire précise également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modification de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général.

  • Circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux 

Infraction routière

Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur du véhicule. Circulaire n° JUSD1903115C du 29 janvier 2019

La circulaire n° JUSD1903115C du 29 janvier 2019 est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

  • Circulaire n° JUSD1903115C du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction 

Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019

La circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019 est relative au don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Pour rappel, un agent public civil ou militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire (« le bénéficiaire ») relevant du même employeur.

  • Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Aides publiques aux activités économiques. Règles européennes de concurrence

Circulaire n° PRMX1904212C du 5 février 2019

La circulaire n° PRMX1904212C du 5 février 2019 présente les principes de la réglementation nationale en matière d'octroi d'aides d'Etat afin de sécuriser l'octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové.

  • Circulaire n° PRMX1904212C du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques 

IFER

Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2019, ce taux s'élève à 1,3 %. Cette disposition s'applique aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2019.

Projecteur

Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Jurisprudence

Illégalité d'une disposition du PLU arrêté par un EPCI

Mention dans un certificat d'urbanisme. Responsabilité de la commune

Le Conseil d’Etat réitère le principe général en vertu duquel il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

1. En l'espèce, le PLU arrêté par l'EPCI comportait une erreur sur une parcelle qui ne pouvait être constructible. La commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme illégal, doit verser plus de 284 000 € aux propriétaires.

2. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L 600-1 du code de l'urbanisme.

Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.

3. Le Conseil d’Etat juge ainsi qu’une cour administrative d'appel, qui a relevé que le terrain litigieux avait été illégalement classé pour partie en zone UEb par le PLU, alors que, situé dans la bande des 100 mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens du III de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme, n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire, qui faisait mention de ce classement, alors même que le certificat, délivré sur le fondement du premier alinéa de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme, avait vocation non à préciser si le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation d'une opération particulière, mais seulement à indiquer les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme et l'état des équipements publics existants ou prévus

Erreur dans un certificat d’urbanisme

Droit acquis au titre du bénéficiaire (non)

La circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe légalement applicable à la date de la délivrance de ce document, ou a donné une indication inexacte, n'est pas de nature à créer, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis.

Protection fonctionnelle

Faute personnelle détachable des fonctions de l’agent. Précisions

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé à l'agent qui en fait la demande.

Questions d'actualité

IFER

Répartition en faveur des communes

L'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité.

NDLR : conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts, sont soumises à l’IFER les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres).

Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.

L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les installations soumises à l’imposition sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure à 100 kW. Elles sont soumises à imposition, qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation. Le tarif annuel de cette imposition forfaitaire est fixé, au 1er janvier 2019, à 7,57 € par kilowatt (source).

Cette composante de l’IFER est directement affectée aux collectivités territoriales selon la répartition suivante :

- lorsqu’une commune est isolée : 20 % commune / 80 % département ;
- au sein des EPCI à fiscalité additionnelle : 20 % communes / 50 % EPCI / 30 % département ;
- au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) : 70 % EPCI / 30 % département.

L’article 178 de la loi de finances pour 2019 a cependant modifié cette répartition au sein des EPCI à FPU et EPCI à FEU s’agissant des nouvelles installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. En effet, à compter de 2019, les communes membres de ces EPCI percevront automatiquement 20 % du produit de l’IFER éolien issu de ces nouvelles installations et l’EPCI bénéficiera de 50 % de ce produit. Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante, de verser une fraction du produit de l’IFER éolien qu’elle perçoit à l’EPCI dont elle est membre. L’EPCI à FPU ou FEU conserve en revanche l’intégralité du produit de l’IFER relatif aux anciennes installations.

Par ailleurs, les EPCI à FEU sont tenus de verser aux communes dont tout ou partie du territoire est incluse dans une zone de développement éolien (ZDE) une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l’absence de ZDE, cette attribution devra être versée aux communes d’implantation des éoliennes ainsi qu’aux communes limitrophes de l’EPCI. Elle ne peut être supérieure au produit de la CFE et de l’IFER perçue sur ces installations (point 4 du III de l’article 1609 quinquies C).

Réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

Affichage des convocations

Les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (CE, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Or, la convocation du conseil municipal est soumise à des mesures de publicité destinées à assurer l'information des citoyens. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2121-10 du CGCT, cette convocation par le maire est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'article R 2121-7 du même code précise que l'affichage des convocations du conseil municipal a lieu à la porte de la mairie. Aussi, la convocation des membres de l'organe délibérant d'un EPCI doit-elle être affichée à la porte du siège de l'EPCI ou du lieu choisi par l'organe délibérant pour tenir ses réunions.

Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les convocations des membres de l'organe délibérant d'un EPCI fassent l'objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l'affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI. Les mesures de publicité des convocations définies par l'article L 2121-10 du CGCT ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations, leur méconnaissance n'entachant pas d'illégalité les délibérations prises au cours de la séance (CE, 27 octobre 1976, Melle Prat, n° 97689 ; CE, 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, n° 112595).

Police des déchets

Partage entre le maire et le président de l’EPCI

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l’EPCI compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L 5211-9-2 du CGCT, vise uniquement les pouvoirs de police prévus à l'article L 2224-16 du CGCT (présentation et conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques).

La répression de dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives que le maire tire de l'article L 541-3 du code de l'environnement, qui ne peuvent être transférées au président de l'EPCI. Ainsi, seul le maire est susceptible d'intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale. Son inaction fautive est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune, et non celle de l'EPCI.

Courrier des lecteurs

Installation d’assainissement individuelle non conforme

Procédure

Des personnes ont bénéficié, lorsqu'elles ont acheté leur maison, d'une déduction au prix d'achat du fait que l'assainissement individuel était non conforme (installation classée non acceptable par le SPANC). Elles auraient dû mettre, dans un délai de 4 ans, leur installation aux normes. Nous constatons que 4 ans plus tard, rien n'a été fait. Comment faire respecter l'obligation de mise en conformité de l'installation ?

1. Compétence

En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, « lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Le champ d’intervention du président comprend : l’édiction des prescriptions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique, l'attribution des dérogations au raccordement obligatoire ou des prolongations de délai ou encore l’élaboration du règlement de service d’assainissement. Mais le président de l'EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire et ne peut, par voie de conséquence, dresser de procès-verbal (JO Sénat, 17.03.2016, question n° 16186, p. 1085). C'est en effet le maire qui a qualité d'officier de police judiciaire (1° de l'article 16 du code de procédure pénale ; art. L 2122-31 du CGCT) et peut à ce titre verbaliser les infractions (aux règlements de police notamment).

2. Les textes

En premier lieu, peuvent s’exercer les pouvoirs de police générale (art. L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2 et suivants du CGCT) et les pouvoirs de police spéciale (code de la santé publique), indépendamment des sanctions pénales éventuelles.

En cas de dysfonctionnement d’un dispositif d’assainissement non collectif, qu’il existe un risque de pollution ou un risque sanitaire, il appartient au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police (art. L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2 et suivants du CGCT).

L’article L 2224-8 du CGCT dispose que : « I.- Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : (…) 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. (…) ».

Pour contrôler le bon fonctionnement des installations, seul le service public des assainissements non collectifs (SPANC) est compétent.

Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit des dispositions spécifiques aux installations d’assainissement non collectif.

L’article L 1331-1-1 du code de la santé publique dispose que : « I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement ».

L’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par arrêté du 7 mars 2012, fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.

Enfin, l’article L 1331-6 du code de la santé publique dispose que « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L 1331- 1, L 1331-1-1, L 1331-4 et L 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ».

3. Procédure

La procédure doit être scrupuleusement respectée, lors de la rédaction des arrêtés et des procès- verbaux, pour assurer sa légalité et sa réussite.

Règlement de l’assainissement non collectif dans la commune. Les obligations auxquelles sont astreints les usagers d’un SPANC sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel appartient le propriétaire en application de l’article L 2224-12 du CGCT aux termes duquel « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».

Contrôle des installations d'assainissement non collectif. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Les collectivités déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. 

Les agents du SPANC ont le pouvoir de constater l’état de l’installation mais ils n’ont pas le droit de pénétrer dans un jardin sans l’accord du propriétaire.

Mise en demeure et arrêté individuel. A la suite du contrôle, au vu du rapport de visite, en cas de non-conformité de l’installation, de son état d’abandon ou du refus de laisser le SPANC entrer chez lui pour le contrôle, le maire adresse au contrevenant par courrier recommandé avec avis de réception une mise en demeure de réaliser les travaux prescrits par le SPANC et cesser dans un délai raisonnable les troubles à la salubrité et la pollution engendrées éventuellement par son installation.

Le maire prend un arrêté pour l’enjoindre d’agir (cet arrêté doit être motivé en fait et en droit et faire mention des voies et délais de recours).

Le propriétaire peut être contraint de payer une astreinte en cas de non-respect des obligations, en application de l’article L 1331-8 du code de la santé publique aux termes duquel « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 %. »

Procédure d’office. Si les amendes, la mise en demeure et l’arrêté restent sans effet, le maire a la possibilité, en dernier recours, en application de l’article L 1331-6 du code de la santé publique, de procéder d’office soit par les services de la commune ou de la communauté de communes, soit par le SPANC, soit par une société privée, à des travaux indispensables aux frais du propriétaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent continuer à s’exercer.

L’article L 1331-6 du code de la santé publique dispose en effet que : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L 1331- 1, L 1331-1-1, L 1331-4 et L 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ».

Pour les propriétés closes, le maire devra se faire autoriser à y pénétrer par une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance.

Le recouvrement des dépenses est effectué par l’émission d’un titre de perception.

Informations pratiques

Attribution de compensation

Mise à jour du guide (DGCL)

L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité. La DGCL a mis à jour son guide sur la question.

Taxe de séjour

Nouveautés

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime juridique applicable en matière de taxe de séjour à compter du 1” janvier 2019. D'une part, les hébergements sans classement où en attente de classement sont désormais taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée et non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur. D'autre part, les professionnels qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels en qualité d’intermédiaire de paiement sont obligatoirement chargés de collecter la taxe de séjour à la place des hébergeurs. Enfin, la loi de finances pour 2019 a renforcé le régime des sanctions juridictionnelles applicables aux professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et aux professionnels assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Exercice de la compétence GEMAPI

Entretien des cours d’eau privés

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies publie une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice et de la compétence GEMAPI et une note sur le service public de gestion des eaux pluviales.

Transfert de compétences entre collectivités

Guide

Un guide d’accompagnement à l’usage des collectivités territoriales proposé par le CNFPT relatif aux transferts de compétences aborde plus particulièrement les dimensions technique, juridique et financière de ces transferts.

CVAE

Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté. Actualisation des plafonds pour 2018

Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) apporte, en ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des précisions sur les exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté et porte actualisation des plafonds pour 2018.

Prix de l'eau

Plaquette explicative

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies propose une plaquette explicative qui détaille la composition d’une facture d’eau et ce qu’elle recouvre.

Taxe sur les friches commerciales

Fiche

Une fiche du site du ministère de l’Economie fait un point sur la taxe sur les friches commerciales (TFC), un impôt local qui peut être institué sur un territoire donné sur délibération des communes et des EPCI. La TFC est due par les propriétaires de certains biens inexploités. La mise en place de cette taxe a pour objectif d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale.

Aménagement numérique du territoire

Guide

L’Agence du numérique a réalisé un guide pour présenter l’aménagement numérique des territoires, et tout particulièrement la couverture Internet fixe et la couverture mobile.

Bilan statistique de l'intercommunalité 2019

Nombre d’EPCI

Au 1er janvier 2019, on recense 1 258 EPCI à fiscalité propre sur le territoire français.

Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 13 communautés urbaines, 223 communautés d'agglomération et 1 001 communautés de communes.

Le nombre de communes isolées s'élève à 4 sur le territoire national.

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PADD

Délibération prenant acte du débat en conseil municipal ou communautaire

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Indemnité kilométrique vélo

Délibération d’instauration

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Taxe GEMAPI

Délibération du conseil communautaire fixant le produit attendu

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