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Lettre d'information juridique n° 221
février 2019
Textes du mois

Dotation d’intercommunalité

Réforme (loi de finances pour 2019)

Marchés publics

Liste des pièces qu'il n'y a plus lieu de produire

Heures supplémentaires et complémentaires

Mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales

Mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé

Transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps

Loi Elan

Dispositions d'application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018

Projecteur
Jurisprudence

Contrat de mobilier urbain. Gestion du domaine public par un EPCI

Compétence de la commune pour conclure le contrat

Enfants à scolariser

Dérogations scolaires. Transfert de compétences à un EPCI. Compétence du maire (non)

FPT. Devoir de réserve d’un agent

Site internet d’un quotidien local (oui)

Questions d’actualité

Zones d'activité économique. Transfert

Exploitation en propre des réseaux. Compétence nécessaire

Travaux d'aménagement sur un équipement communautaire

Eligibilité à la DETR. Conditions : possession (non)

Conseiller communautaire

Possibilité d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité (non)

Offices intercommunaux ou communaux de tourisme

Désignation de ressortissants européens au sein des comités de direction (oui)

Courrier des lecteurs

Compétences eau et assainissement

Transfert des soldes. Refus des communes de délibérer (oui)

Dossier

Gens du voyage

Rôle des communes et EPCI et réglementation du stationnement

Informations pratiques
Modèles

Gens du voyage

Arrêté du président de l’EPCI règlementant le stationnement le territoire intercommunal

Textes du mois

Dotation d’intercommunalité

Réforme (loi de finances pour 2019)

L’article L 5211-28 du CGCT prévoit que « les EPCI à fiscalité propre (…) reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité ».

Avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2019, cette dotation d’intercommunalité était répartie en deux temps...

Marchés publics

Liste des pièces qu'il n'y a plus lieu de produire

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

Ainsi, les entreprises ne sont notamment plus tenues de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics (art. D 113-14 du code des relations entre le public et l'administration) :

- l'attestation de régularité fiscale émanant de la Direction générale des finances publiques ;
- les déclarations de résultats ;
- le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - JO n° 0017 du 20 janvier 2019 

Heures supplémentaires et complémentaires

Mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales

Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise enfin les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

  • Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - JO n° 0021 du 25 janvier 2019

Mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé

Transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

  • Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - JO n° 0301 du 29 décembre 2018

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Montants maximaux bruts mensuels

La note d’information n° TERB1830058N du 9 janvier 2019 est relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019.

  • Note d’information n° TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 

Loi Elan

Dispositions d'application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018

La plupart des mesures issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019. La circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.

  • Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Projecteur

Principales mesures de la loi de finances 2019 pour les communes et les EPCI

Jurisprudence

Contrat de mobilier urbain. Gestion du domaine public par un EPCI

Compétence de la commune pour conclure le contrat

En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Ce contrat répond aux besoins de la commune. En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunère par l'exploitation, à titre exclusif, d'une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires. Un tel contrat ne constitue ainsi ni une simple convention domaniale ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie.

Par suite, si l'installation sur le domaine public routier des dispositifs de mobilier urbain nécessite la délivrance d'une autorisation de la part de la communauté urbaine, seule gestionnaire du domaine public en vertu de l'article L 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur, celle-ci n'est compétente ni pour prendre la décision de recourir à ce mode d'affichage ni pour l'exploiter.

Dès lors, commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui déduit de la circonstance que l'implantation des mobiliers urbains sur le domaine public routier nécessite la délivrance d'une permission de voirie par la communauté urbaine, l'incompétence de la commune pour passer un tel contrat. 

Enfants à scolariser

Dérogations scolaires. Transfert de compétences à un EPCI. Compétence du maire (non)

Le maire n'est pas compétent pour accorder une « dérogation scolaire » en cas de transfert de la compétence à l'EPCI.

Dans le ressort territorial d’un EPCI qui avait en charge le fonctionnement des écoles publiques de trois communes, un parent d’élève avait sollicité le maire de sa commune de résidence pour obtenir une dérogation afin d’inscrire ses enfants à l'école primaire d’une autre commune de l’EPCI. Le maire sollicité ayant refusé d'y faire droit, l’intéressé a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une nouvelle décision de la même autorité. L'administré a alors saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de ces décisions, ainsi que d'une demande indemnitaire.

Le juge rappelle que la commune mise en cause était membre d'un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire ayant en charge le fonctionnement des écoles publiques des trois communes. Il affirme que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation, le maire de la commune de résidence du requérant n'était pas compétent pour prendre les décisions en litige.

S’agissant de la demande indemnitaire, s’il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant une décision administrative, le juge estime que la réalité de ces préjudices n'est aucunement établie en l’espèce.

  • CAA Lyon, 12 juillet 2018, M.C., 16LY03037

FPT. Devoir de réserve d’un agent

Site internet d’un quotidien local (oui)

Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public.

  • CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, M. A.n° 16BX00877
Questions d'actualité

Zones d'activité économique. Transfert

Exploitation en propre des réseaux. Compétence nécessaire

Si la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité permet à un EPCI de créer les réseaux et tous équipements nécessaires au sein de ladite zone, elle ne l'autorise pas pour autant à exploiter en propre les fractions de réseaux situées sur le périmètre de la zone d'activité à l'issue de son aménagement, sauf si l'EPCI exerce, en sus de cette compétence, une compétence spécifique lui permettant de gérer tel ou tel réseau ou équipement d'infrastructure.

1.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (2° du I de l'art. L 5214-16 du CGCT) et aux communautés d'agglomération (1° du I de l'article L 5216-5 du même code) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Toutefois, la loi ne précise pas selon quel régime juridique doivent être aménagées ces zones, et notamment la manière dont il convient de traiter les équipements de voirie et réseaux divers qui leur sont attachés.

2. Il convient donc de considérer deux possibilités :

- dans l'hypothèse où l’EPCI décide d'aménager directement la zone d'activité considérée, il lui revient de créer les équipements qui permettront le bon fonctionnement de la zone sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l'aménagement. L'EPCI emportera, à l'issue, la gestion des équipements et réseaux divers à son échelle, dès lors qu'il détient bien la ou les compétences requises à cette fin ;

- l'EPCI peut également décider, conformément à la finalité économique des zones d'activités, de recourir aux procédures issues du code de l'urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Dans ce cas, la réalisation des équipements relève de la responsabilité du lotisseur de la personne publique à l'initiative de la ZAC, ou encore de l'entité chargée de réaliser les travaux en cas de concession. Le sort des équipements de voirie et réseaux divers est en général réglé entre les parties avant la phase d'aménagement et requiert l'accord de la ou des collectivités compétentes pour ceux-ci. À l'issue des opérations de commercialisation dans le cadre d'un lotissement, ce sont les articles R 442-7 et R 442-8 du code de l'urbanisme qui trouvent à s'appliquer : la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs pourront soit être dévolus à une association constituée entre les acquéreurs de lots, soit être transférés dans le domaine public de la commune ou de l'EPCI compétent, une fois les travaux achevés. Dans le cadre d'une ZAC, il est fait usage du a) de l'article R 311-7 du même code : lorsque le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. Ces équipements ont donc vocation à être in fine intégrés dans le patrimoine de la collectivité compétente pour la nature des équipements concernés.

Travaux d'aménagement sur un équipement communautaire

Eligibilité à la DETR. Conditions : possession (non)

L'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est définie à l'article L 2334-33 du CGCT. Si la communauté fait partie des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR, il lui appartiendra de présenter son dossier à la préfecture pour demander une subvention.

Le projet devra respecter les conditions légales et réglementaires relatives à l'éligibilité à la DETR (art. L 2334-36 du CGCT). Si de telles conditions sont confirmées, le représentant de l'État dans le département pourra décider d'attribuer une subvention au titre de la DETR pour ce projet.

Par ailleurs, la commission d'élus prévue à l'article L 2334-37 du CGCT devra rendre un avis si la demande de subvention excède 100 000 €.

Par conséquent, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose que le bien immeuble foncier soit possédé par la collectivité ou le groupement éligible à la DETR souhaitant réaliser des travaux dans le cadre d'un tel dispositif.

Conseiller communautaire

Possibilité d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité (non)

1. Un conseiller communautaire ne peut être salarié de l’EPCI ou de l'une de ses communes membres (art. L 237-1 du code électoral).

2. À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (art. L 231 du code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune. 

Débat d’orientation budgétaire (DOB). Rapport d’orientation budgétaire (ROB)

Champ d’application et note explicative de synthèse

1. Dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs EPCI, le maire (ou le président) présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, L 5211-36 et L 5217-10-4 du CGCT). 

Les régies dotées de la personnalité morale en charge d'un service public administratif ou d'un SPIC sont soumises au débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus.

Un syndicat intercommunal étant un EPCI rattaché à plusieurs collectivités, il est soumis, pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au DOB comme le prévoit l'article L 5211-36 du CGCT.

Enfin, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) rattachés aux communes seront soumis au DOB en application de l'article L 2221-5 du CGCT. Les EPIC rattachés aux autres collectivités sont soumises aux mêmes dispositions, par renvoi des articles L 1412-1 et L 1412-2 du CGCT.

2. Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux ; TA Lyon, 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris, 4 juillet 1997, M. Kaltenbach ; TA Montpellier, 5 novembre 1997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions de l’article L 2121-12 du CGCT (applicables aux EPCI s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, conformément à l’article L 5211-1), dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires communales soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Cette note explicative de synthèse doit être suffisamment détaillée et doit contenir les éléments prévus dans le cadre du rapport de l'article L 2312-1 du CGCT (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette dans le cas des communes de plus de 3 500 habitants).

Il est recommandé que cette note explicative de synthèse prenne la forme du rapport prévu à ce même article L 2312-1 du CGCT.

Délégation de gestion vers une commune

Principes

La loi prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de confier par voie de convention à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions (art. L 5214-16-1, L 5215-27, L 5216-7-1 et L 5217-7 du CGCT). Dans les mêmes conditions, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent charger l'EPCI de telles prestations.

De telles interventions pour le compte d'autrui ne doivent pas aboutir à dessaisir l'EPCI de sa compétence, sans quoi elles seraient irrégulières puisqu'elles s'analyseraient en un transfert de compétence ou une délégation de compétence. Ces conventions de délégation de gestion s'analysent comme des conventions de prestation de services qui n'emportent pas transfert des compétences dévolues par la loi à la collectivité délégante (CAA Lyon, 27 février 1990, communauté urbaine de Lyon, n° 89LY01005).

Toutefois, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de délégation de gestion est susceptible d'être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l'attribution devrait faire l'objet des procédures appropriées. En effet, la collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, être considérée comme un opérateur économique et traitée comme tel (CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e. a., n° C-159/11), à moins que les conditions de mise en œuvre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, telles que prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et à l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, soient réunies.

La convention par laquelle un EPCI confie la gestion d'un service ou d'un équipement à une autre collectivité peut préciser les conditions de partage des responsabilités encourues, mais sans préjudice des droits des tiers. Ainsi, de telles clauses ne peuvent conduire à exonérer totalement le gestionnaire de toute responsabilité, puisque du fait du transfert de compétence, l'EPCI demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.

Offices intercommunaux ou communaux de tourisme

Désignation de ressortissants européens au sein des comités de direction (oui)

Des ressortissants européens peuvent siéger au sein des comités de direction des offices de tourisme en tant que conseillers municipaux ou communautaires et il n'existe aucune restriction pour les autres membres désignés en application de l'article R 133-3 du code du tourisme. Le directeur de l'office de tourisme, qui participe aux réunions du comité de direction, peut également être un ressortissant de l'Union européenne.

Courrier des lecteurs

Centre français d’exploitation du droit de copie

Obligation de contracter (non)

Sommes-nous dans l'obligation de contracter avec le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) ?


Il ne s'agit pas d'une obligation. L'AMF 74 précise les points suivants.

De nombreuses communes et intercommunalités ont reçu un courrier du CFC ayant pour objet : « Copies d’articles de presse - Respect des obligations légales - Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes et Intercommunalités ».

Il ne s’agit pas de démarchage illégal. En effet, le CFC est un organisme de gestion collective de perception et de répartition de redevances de propriété littéraire. Son statut est défini conformément à l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle.

La base juridique de la mission du CFC figure à l’article L 122-10 du code précité, qui dispose que « la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective agréé à cet effet » et ajoute que « les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé ».

C’est dans ce cadre que le CFC démarche les collectivités locales en leur proposant de signer un « contrat d’autorisation – copies internes professionnelles d’œuvres protégées sous forme papier et numérique ». À terme, l’organisme espère contracter avec l’ensemble des communes et EPCI qui effectuent des copies de contenus de presse ou de livres afin que cela soit fait dans le respect du droit d’auteur.

Le contrat proposé autorise la reproduction numérique d’articles de presse et la copie papier d’articles de presse et de pages de livres (photocopie, impression, scan…), ainsi que leur mise à disposition ou leur diffusion en interne (réseau interne, messagerie, clé USB, disque dur…) au sein de la collectivité. Les contenus concernés sont tous les articles de presse et extraits audiovisuels, issus de publications papier ou numériques, françaises ou étrangères. La collectivité signataire est garantie par le CFC contre tout recours ou réclamation de l’auteur, de l’éditeur ou de tout tiers détenteur de droit de propriété littéraire et artistique sur une œuvre reproduite.

Les collectivités sont libres de signer ce contrat ou non. Il ne s’agit pas d’une obligation, l’opportunité d’une adhésion dépendant des pratiques internes propres à chaque collectivité en matière de reproduction et de mise à disposition d’écrits (articles ou livres) protégés par le CFC.

Compétences eau et assainissement

Transfert des soldes. Refus des communes de délibérer (oui)

Notre communauté de communes prend les compétences eau et assainissement. Les comptes administratifs des budgets eau et assainissement des communes vont être transférés à la communauté. Pour transférer les soldes, il faut que chaque commune délibère en ce sens. Peuvent-elles refuser de délibérer ?


Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE, 25 mars 2016, La Motte Ternant, n° 386623).

Le transfert n’étant pas obligatoire, les communes sont libres de ne pas délibérer.

Dossier

Gens du voyage

Rôle des communes et EPCI et réglementation du stationnement

Informations pratiques

Instructions budgétaires et comptables 2019

Publication

Les instructions budgétaires et comptables 2019 sont publiées et mises en ligne.

Indicateur de pilotage comptable

Fiche (DGFIP)

L'indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur produit et publié par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Près de 62 000 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l'IPC. L’objectif de cet indicateur est de donner un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées. Outre les résultats par type de collectivités, sont également publiés les résultats par strate de population ou par catégorie d'EPCI. 

Principales mesures fiscales pour 2019

Fiche (ministère de l’Economie)

La loi n° 2018 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises, ainsi qu'un certain nombre de simplifications fiscales. Le site du ministère de l’Economie fait le point sur les principales mesures contenues dans cette loi.

Communes nouvelles et intercommunalités

Proposition de loi. Rapport

Le rapport sénatorial sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018, évoque notamment la possibilité « d’ouvrir la voie à la création de communes-communautés, c’est-à-dire de communes issues d’anciennes communautés et exerçant à la fois les compétences communales et intercommunales ».

Bilan statistique de l’intercommunalité 2019

Fiche

Au 1er janvier 2019, on recense 1 258 EPCI à fiscalité propre sur le territoire français. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 13 communautés urbaines, 223 communautés d'agglomération et 1 001 communautés de communes.

Le nombre de communes isolées s'élève à 4 sur le territoire national.

Modèles

Gens du voyage

Arrêté du président de l’EPCI règlementant le stationnement le territoire intercommunal

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