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Lettre d'information juridique n° 220
janvier 2019
Textes du mois

Défibrillateurs cardiaques

Obligation. Etablissements recevant du public concernés

Compte épargne-temps

Conservation des droits à congés acquis en cas de mobilité

Directive cadre sur l’eau et directive inondation

Modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations

Projecteur

Conseil de développement

Création et fonctionnement

Jurisprudence

Périmètre d’un EPCI

Seconde extension au-delà des seuils minimaux (oui)

Questions d'actualité

Transfert de la compétence eau et assainissement

Transfert du solde du compte administratif du budget annexe

Transfert de la compétence GEMAPI

Charge de l’entretien des cours d'eau. Propriétaires

Sortie d'une commune d'un EPCI

Répartition de l'actif et du passif

Syndicat mixte fermé et PETR

Mise à disposition de services gratuits envers les EPCI membres

Compétences eau et assainissement

Transfert. Report. Minorité de blocage

Dossier

Gens du voyage

Schéma départemental et aires d'accueil

Informations pratiques

Taxe de séjour

Généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

Fiscalité directe locale

Guide statistique. Mise à jour

Modèles

Conseil de développement. Création

Modèle de délibération du conseil communautaire

Textes du mois

Loi de finances pour 2019

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 porte loi de de finances pour 2019. Elle réforme de la dotation d’intercommunalité (art. 250) en prévoyant la création d’une enveloppe unique pour tous les EPCI quelle que soit leur catégorie juridique (ce qui implique la suppression de la DGF bonifiée des communautés de communes). Les montants de la dotation d’intercommunalité ne pourront, en tout état de cause, être inférieurs à 95 % du montant perçu l’année précédente. Pour les création de communes nouvelles, le pacte de stabilité de la DGF ainsi que la bonification de 5 % ont été prolongés jusqu’au 1er janvier 2021 (art. 250). Le plafond permettant à une commune nouvelle de bénéficier d’une majoration de 5 % a été abaissé à 30 000 habitants (contre 150 000 jusqu’au 1er janvier 2019). 

Elle prévoit par ailleurs une augmentation du montant du « chèque énergie » pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 € en 2019 (150 € en 2018) ainsi que la prolongation pour 1 an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Elle concerne également la deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.

  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Défibrillateurs cardiaques

Obligation. Etablissements recevant du public concernés

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. 

  • Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes - JO n° 0295 du 21 décembre 2018

Compte épargne-temps

Conservation des droits à congés acquis en cas de mobilité

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

L’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

  • Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - JO n° 0301 du 29 décembre 2018

Instructions budgétaires et comptables M14 et M4

Actualisation

Un arrêté du 20 décembre 2018 actualise l'instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes).

Par ailleurs, un arrêté du 24 décembre 2018 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.

  • Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - JO n° 0300 du 28 décembre 2018

  • Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - JO n° 0300 du 28 décembre 2018

Directive cadre sur l’eau et directive inondation

Modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations

La note technique n° TREL1823330N du 8 novembre 2018 explicite les modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.

  • Note technique n° TREL1823330N du 8 novembre 2018 relative aux modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation 
Projecteur

Conseil de développement

Création et fonctionnement

Jurisprudence

Création et suppression d’emplois dans un EPCI

Compétence du bureau (non)

Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire. Il en résulte que l'organe délibérant de l’EPCI est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur suppression, sans pouvoir déléguer cette compétence au bureau.

  • CAA Nancy, 23 octobre 2018, M. E. C.,  n° 17NC00971, 17NC00972

Sécurité routière. Réglementation des enseignes lumineuses

Compétence du maire (oui)

La police spéciale de la publicité (art. L 581-2 du code de l'environnement) a pour finalité la protection du cadre de vie. L'intérêt de la sécurité routière ne peut légalement constituer le but déterminant d'une mesure de réglementation prise par l'autorité en charge de la police de la publicité.

Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du règlement local de publicité en litige adopté par la communauté d'agglomération, que la préservation de la sécurité de la circulation routière a constitué le but déterminant des mesures consistant à interdire les dispositifs d'enseignes lumineuses à l'abord de plusieurs carrefours routiers du territoire concerné.

Dans ces conditions, le but de cette interdiction, qui ne pouvait relever que de l'exercice des pouvoirs de police générale de la circulation, incombant notamment au maire au nom de la commune, est entaché d'illégalité.

FPT. Messagerie professionnelle d’un agent

Limites de l’utilisation

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire d'un agent.

  • CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M.A., n° 16BX03150

Périmètre d’un EPCI

Seconde extension au-delà des seuils minimaux (oui)

Il résulte des dispositions de l’article L 5210-1-1 du CGCT que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre, et que ce seuil doit être interprété strictement (CE, 17 mars 2017, ministre de l’Intérieur c/communauté de communes du Cordais et du Causse, n° 404891).

En revanche, l’article L 5210-1-1 n’a nullement pour finalité de limiter les possibilités d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à une première opération permettant de doter un EPCI d’au moins 15 000 habitants.

C’est donc à tort que les premiers juges ont estimé que l’extension du périmètre de la communauté de communes du canton de Blaye (CCCB), déjà réalisée et permettant de doter la CCCB d’au moins 15 000 habitants, suffisait à priver de justification l’extension supplémentaire du périmètre de la CCCB sans rechercher si la détermination du nouveau périmètre de la CCCB répondait à l’objectif de cohérence spatiale.

Questions d'actualité

Transfert de la compétence eau et assainissement

Transfert du solde du compte administratif du budget annexe

Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE, 25 mars 2016, La Motte Ternant, n° 386623).

Un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte par les communes, pourrait affaiblir le processus d'exercice en commun au niveau des EPCI des compétences eau et assainissement.

Les SPIC sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d'exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert des résultats budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter, à l'EPCI nouvellement compétent, des contraintes qui ne lui incombent pas. Cela conduirait mécaniquement à l'augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l'EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l'équilibre financier de l'EPCI et faire peser une charge sur les usagers de l'ensemble de l'EPCI. Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l'EPCI.

Transfert de la compétence GEMAPI

Charge de l’entretien des cours d'eau. Propriétaires

L'entretien courant des cours d'eau ne fait pas partie de la GEMAPI à proprement parler, à défaut d'être expressément visé par les textes. Il demeure à la charge des propriétaires, que ceux-ci soient des personnes publiques (autres que les EPCI en charge de la GEMAPI) ou des personnes privées. Les interventions en la matière se limitent ainsi à la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) prévue par l'article L 211-7 du code de l'environnement (art. L 151-36 à L 151-40 du code rural), en cas d'intérêt général ou de carence des propriétaires des terrains riverains du cours d'eau.

S'agissant de l'effet du transfert intercommunal de la compétence GEMAPI sur les parcelles de propriété communale riveraines d'un cours d'eau, la doctrine sur les cours d'eau demeure inchangée. Ainsi, leur entretien continue de relever de la responsabilité des propriétaires (que ces propriétaires soient des communes ou toute autre personne publique ou privée), l'EPCI à fiscalité propre ne devant intervenir qu'en cas de carence des propriétaires (conformément à l'article L 215-14 du code de l'environnement). En effet, le propriétaire est toujours responsable de l'entretien courant du cours d'eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l'environnement (notamment l'article L 215-2 du code de l'environnement), en contrepartie du droit d'usage de l'eau et du droit de pêche.

Le propriétaire est toujours responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement au titre de la servitude naturelle d'écoulement des eaux instaurée par les articles 640 et 641 du code civil. Autrement dit, les terrains relevant du domaine des communes demeurent leur propriété, sur laquelle les communes sont libres de réaliser les actions de leur choix (elles peuvent choisir de restaurer les milieux aquatiques, ou pas). Il n'y a donc pas de mise à disposition des cours d'eau à l'EPCI à fiscalité propre, mais seulement mise à disposition des moyens (humains et matériels) permettant d'intervenir en cas de carence d'un propriétaire.

Sortie d'une commune d'un EPCI

Répartition de l'actif et du passif

L'article L 5211-25-1 du CGCT prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif en cas de sortie d'une commune d'un EPCI et envisage deux cas de figure.

1. Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition par les communes aux EPCI (art. L 5211-25-1 du CGCT). Les biens, évalués à leur valeur nette comptable, et le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens sont restitués automatiquement aux communes sans délibération ni prise d'arrêté par le préfet.

2. Le second cas vise les biens construits ou acquis par l'EPCI et le reste de l'actif et du passif. Selon le 2° de l'article L 5211-25-1 du CGCT : « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'EPCI et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. » L'instruction n° INTB1617629N du 26 juillet 2016 permet de fournir les éléments suivants : concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État communauté d'agglomération Sophia-Antipolis du 21 novembre 2012 (n° 346380) précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif (« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ») et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »).

3. Concernant la méthode de répartition, la jurisprudence précitée rappelle que « les conditions de répartition du patrimoine entre l'EPCI et les communes qui reprennent leurs compétences doivent tendre vers l'équité ». Ainsi, la répartition délibérée par les communes et l'EPCI ou arrêtée par le préfet ne doit être ni trop favorable pour les communes (qui se déchargeraient des dettes au détriment de l'EPCI) ni trop défavorable (il ne doit pas y avoir de « droit de sortie » à l'EPCI).

4. Concernant les dettes contractées par l'EPCI postérieurement au transfert de compétences, elles sont réparties comme les biens. Deux options sont alors envisageables. Pour les contrats d'emprunts individualisables (c'est-à-dire liés à un actif bien défini), ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d'emprunt suivant le bien. Pour les contrats d'emprunts globalisés (c'est-à-dire finançant une multitude de biens non individualisables), seul le remboursement de l'annuité correspondant à leur quote-part dans l'encours de la dette correspondant aux biens transférés à la commune est enregistré au bilan de la commune. Ainsi, la délibération conjointe ou l'arrêté du préfet ont le pouvoir de subordonner le retrait de la commune à sa prise en charge d'une quote-part des annuités de dette afférente aux emprunts contractés par l'EPCI pendant la période où la commune en était membre. Néanmoins, l'instruction n° INTB1617629N précitée rappelle que « En aucun cas, la répartition du solde de l'encours de la dette ne doit conduire à imposer le remboursement anticipé d'une partie de l'encours de la dette d'un montant équivalent à leur quote-part dans le solde de l'encours de la dette à répartir. » Cette quote-part est déterminée par les élus ou par l'arrêté du préfet. Il peut s'agir, à titre d'exemple, d'une répartition selon un critère de population, selon la date d'entrée dans l'EPCI ou le poids financier de la commune.

Syndicat mixte fermé et PETR

Mise à disposition de services gratuits envers les EPCI membres

1. Syndicat mixte fermé. Le III de l’article L 5211-4-1 du CGCT prévoit que les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

L’article D 5211-16 du CGCT prévoit les modalités selon lesquelles les frais de fonctionnement des services mis à disposition donnent lieu à un remboursement par la commune membre bénéficiaire. L’article L 5711-1 du CGCT dispose que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI et ceux composés uniquement d’EPCI sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la 5e partie du CGCT qui inclut l’article L 5211-4-1. Les dispositions du III de cet article sont donc applicables aux services de ces syndicats mixtes « fermés ». Dans ce cas, la mise à disposition de services doit faire l’objet d’un remboursement par les membres du syndicat mixte qui en bénéficient dans les conditions prévues par l’article D 5211-16 du CGCT.

S’agissant des agents susceptibles d’être mis à disposition à titre individuel entre un syndicat mixte fermé et ses EPCI membres, il n’existe aucune disposition prévoyant de déroger à la règle de remboursement prévue au II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mises à disposition d’agents intervenant notamment entre une collectivité territoriale et un EPCI dont elle est membre.

2. PETR. Le II de l’article L 5741-1 du CGCT prévoit que le pôle d’équilibre territoriale et rural (PETR) est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L 5711-1 sous réserve des règles qui lui sont propres. La mise à disposition des services entre le PETR et ses EPCI membres pour l’exercice de leurs compétences respectives doit donc donner lieu au remboursement des frais de fonctionnement dans les conditions prévues par les articles L 5211-4-1 et D 5211-16 du CGCT.

En revanche, le 2e alinéa du II de l’article L 5741-2 prévoit que les services notamment des EPCI sont mis à disposition du PETR pour l’exercice des missions qui lui sont déléguées en vue de la mise en œuvre du projet de territoire, sans autre précision sur les modalités de remboursement. La mise à disposition des services des EPCI au bénéfice du PETR en vue de l’exercice de missions qui lui ont été déléguées peut donc s’effectuer à titre gratuit.

Compétences eau et assainissement

Transfert. Report. Minorité de blocage

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert.

Ainsi, l'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019.

L'usage de ce pouvoir d'opposition est toutefois circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif.

Il peut également s'appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC).

En revanche, la loi n'a pas prévu l'utilisation du mécanisme de minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant les compétences eau et assainissement pour une partie seulement de leur territoire.

Dossier

Gens du voyage

Schéma départemental et aires d'accueil

Informations pratiques

Calendrier

Avant le 15 février 2019 : vote sur le débat d’orientation budgétaire 2019 (EPCI comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus)

Avant le 15 avril 2019 : vote du budget primitif 2019 (sauf prolongation de 15 jours en cas d’absence de communication des informations indispensables à l’établissement du budget)

Avant le 1er juillet 2019 : vote des conseils municipaux des communes membres des communautés de communes sur la minorité de blocage aux transferts des compétences eau et/ou assainissement aux communautés de communes 

Code de la commande publique

Présentation

A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre 2018, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une fiche technique qui présente le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés. 

Certification des comptes

Fiche pratique

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a publié une fiche sur la certification des comptes, dispositif visant à garantir, par un tiers indépendant, la qualité et la sincérité des comptes des entités publiques locales.

Documentation juridique pour les collectivités locales (DGFIP)

Nouvelles fiches

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renouvelé sa documentation à destination des collectivités locales pour tenir comptes des évolutions réglementaires mais aussi des nouveautés. Ces différents documents concernent :

- PayFiP - la nouvelle offre de paiement en ligne de la DGFiP ;
- le partenariat ordonnateur - comptable ;
- fiscalité des activités commerciales ;
- fiabilité des comptes locaux ;
- la taxe de séjour ;
- dématérialisation et open data de la commande publique ;
- se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement.

Règlement de concours de maîtrise d'œuvre

Exemple commenté

Afin d'apporter aux maîtres d'ouvrages publics des conseils pour la rédaction de leurs règlements de concours de maîtrise d'œuvre et d'intégrer les changements législatifs et réglementaires, la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) propose un nouveau règlement de concours de maîtrise d'œuvre commenté.

Taxe de séjour

Généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a mis en ligne une information concernant la généralisation de la collecte de la taxe de séjour par voie électronique par les professionnels.

Fiscalité directe locale

Guide statistique. Mise à jour

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a mis en ligne le guide statistique de la fiscalité directe locale mis à jour en décembre 2018.

Modèles

Conseil de développement. Création

Modèle de délibération du conseil communautaire

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