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Lettre d'information juridique n° 219
décembre 2018
Textes du mois

Loi ELAN

Principales dispositions concernant les communes et les EPCI

Gens du voyage

Accueil et lutte contre les installations illicites

Elus locaux. Impôt sur le revenu des indemnités de fonction

Note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Circulaire n° CPAD1830184C du 6 novembre 2018

Jurisprudence

TEOM

Proportion entre le produit et le montant des dépenses de fontionnement

Syndicat mixte. Comité syndical

Détermination des règles de convocation dans les statuts

Participation d'une collectivité territoriale à une société publique locale. Condition

Exercice de l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société

Débordement d’un cours d’eau

Responsabilité des collectivités

PLU

Délimitation de sites d’exclusion d’antennes-relais de téléphonie mobile. Illégalité

Transaction

Conclusion par une collectivité (oui). Conditions

Questions d’actualité

Présidents d’intercommunalité

Dépositaires de l’autorité publique. Conséquences

Interdiction de couper l’alimentation en eau potable

Recouvrement des factures d’eau par les syndicats

Courrier des lecteurs

Commission intercommunale

Remplacement d’un membre

CLECT

Rapport. Adoption par les communes

Dossier
Informations pratiques

Politique locale du commerce

Définition de l’intérêt communautaire avant la fin 2018

FPT. Statut

Livret (CDG 29)

Modèles

Attributions de compensation

Fixation suite à un transfert de charge

Evolution des attributions de compensation

Délibération du conseil communautaire actant le rapport du président

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

Délibération du conseil communautaire définissant l’intérêt communautaire

Textes du mois

Loi ELAN

Principales dispositions concernant les communes et les EPCI

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a notamment pour objectif de simplifier la construction.

  • Lire l'article

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Gens du voyage

Accueil et lutte contre les installations illicites

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

La loi distingue les compétences respectives des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI chargés de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires et terrains. Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

Le texte réforme les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli ses obligations. Les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui sont doublées. La procédure d’amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.

  • Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - JO n° 0258 du 8 novembre 2018 

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Prorogation en 2018

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. 

Pour la période de référence, fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 1,64 % ;          
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 € ;     
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €.

  • Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0257 du 7 novembre 2018
  • Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0257 du 7 novembre 2018

Éoliennes terrestres et autorisation environnementale

Modification du droit applicable

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant des corrections au code de l’environnement. 

Il vise également à simplifier le droit et le contentieux applicables aux éoliennes terrestres.

  • Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - JO n° 0278 du 1er décembre 2018

Elus locaux. Impôt sur le revenu des indemnités de fonction

Note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018

La note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018 est relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. Elle présente les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1er janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Circulaire n° CPAD1830184C du 6 novembre 2018

La circulaire n° CPAD1830184C du 6 novembre 2018 est relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Jurisprudence

TEOM

Proportion entre le produit et le montant des dépenses de fontionnement

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées.

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

 NDLR : le PLF prévoit d’élargir aux investissements les dépenses pouvant être couvertes par la taxe.

Elections et désignations des conseillers

Protestations. Modalités

Une commune n'a pas qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires ou métropolitains et ne peut faire appel d'un jugement annulant les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal élit ces conseillers, alors même qu'elle aurait été mise en cause devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article L 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». Aux termes de l'article L 250 du même code, « Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ». Aux termes de l'article L 273-6 du même code, « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ».

Il résulte de ces dispositions que les protestations relatives tant à l'élection des conseillers communautaires ou métropolitains élus en même temps que les conseillers municipaux qu'à la désignation des membres du bureau d'un EPCI doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations.

Syndicat mixte. Comité syndical

Détermination des règles de convocation dans les statuts

1. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du CGCT qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par les articles L 5721-1 à L 5722-11 du CGCT et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

2. L'irrégularité résultant de la convocation d'un comité syndical par une autorité incompétente, en vue de procéder à l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau de ce syndicat, entraîne l'annulation de cette élection.

Participation d'une collectivité territoriale à une société publique locale. Condition

Exercice de l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société

La participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société (art. L 1531-1, L 1521-1 et L 1524-5 du CGCT).

Débordement d’un cours d’eau

Responsabilité des collectivités

Un exploitant agricole recherche la responsabilité d’une communauté d’agglomération après les dégâts causés à ses cultures par le débordement d’un cours d’eau.

Les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés.

La responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute qu’elles auraient commise, soit par l’existence ou le mauvais fonctionnement d’ouvrages publics dont elles ont la charge.

  • CAA Lyon, 26 juillet 2018, SCEA A., n° 16LY02966

PLU

Délimitation de sites d’exclusion d’antennes-relais de téléphonie mobile. Illégalité

En se fondant sur le principe de précaution, le conseil municipal a identifié des sites sensibles autour desquels la modification ou l'implantation des antennes-relais seraient proscrites. Cet objectif a été traduit dans le règlement du PLU.

Il ne ressort des pièces du dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile et justifiant que la commune réglemente l'implantation de ces antennes dans les conditions rappelées ci-dessus. Dès lors, ces dispositions sont illégales.

Transaction

Conclusion par une collectivité (oui). Conditions

L'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.

Questions d'actualité

Présidents d’intercommunalité

Dépositaires de l’autorité publique. Conséquences

Au même titre qu'un maire, un président d’EPCI doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cass., 22 février 2017, n°  15-87328). Cette qualité constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont il pourrait être victime, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens. Par ailleurs, il est susceptible d'être incriminé pour des infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, telles que la concussion, le trafic d'influence ou la prise illégale d'intérêts.

Interdiction de couper l’alimentation en eau potable

Recouvrement des factures d’eau par les syndicats

L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

En l'état actuel des textes, et comme l'ont confirmé les jurisprudences rendues par la Cour d'appel de Limoges le 15 septembre 2016, le Tribunal d'instance de Lens le 13 juin 2017 et le Tribunal de grande instance de Nanterre le 17 août 2017, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.

Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités…) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constitue une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. 

Délégué à la protection des données. Désignation

Maire ou président (non)

En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ou le président d’un EPCI ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement général sur la protection des données (RGPD) étant différents.

Il résulte notamment de l'article 38 du RGPD que le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement, et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de sa mission. Comme l'indiquent les autorités européennes de protection des données dans le document « Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données » (WP243 rev. 01, 5 avril 2017, page 19) « l'absence de conflit d'intérêts est étroitement liée à l'obligation d'agir en toute indépendance.

Bien que les DPD soient autorisés à exercer d'autres fonctions, un DPD ne peut se voir confier d'autres missions et tâches qu'à condition que celles-ci ne donnent pas lieu à un conflit d'intérêts. Cela signifie en particulier que le DPD ne peut exercer au sein de l'organisme une fonction qui l'amène à déterminer les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. En raison de la structure organisationnelle spécifique de chaque organisme, cet aspect doit être étudié au cas par cas ».

Le DPD n'est pas nécessairement une personne extérieure à la collectivité. Le (6) de l'article 37 du RGPD dispose en effet que : « Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service ». Le maire peut ainsi désigner l'un de ses agents dès lors qu'il présente les compétences requises et qu'il bénéficie d'une indépendance suffisante pour l'exercice de sa mission. Le maire peut toutefois également désigner une personne extérieure, sur la base d'un contrat de service, dès lors que cette dernière présente les garanties précédemment évoquées.

Enfin, le (3) de l'article 37 du RGPD permet à plusieurs autorités publiques de désigner un seul délégué, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. À cet égard, l'article 31 de la loi n°  2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dispose que : « Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L 5111-1 du CGCT, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel ».

Courrier des lecteurs

Commission intercommunale

Remplacement d’un membre

Est-il possible d’élire au sein d’une commission un nouveau membre pour remplacer un membre qui n’a pas démissionné de cette dernière ?


Les commissions intercommunales sont composées de conseillers communautaires. Toutefois, le conseil/comité peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine (art. L 5211-40-1 du CGCT).

Une personne extérieure ne peut pas en faire partie, mais elle peut être entendue, en raison de ses compétences, si la commission le demande. Des membres du personnel intercommunal peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de ces commissions. Ces commissions ne sont pas publiques.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L 5211-1 du CGCT).

Si les conseillers désignés par le conseil pour siéger dans les commissions constituées sur le fondement des dispositions de l'article L 2121-22 ont vocation, tant qu'elles n'ont pas été supprimées, à en demeurer membres s'ils n'en ont pas démissionné, il est loisible au conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de l’EPCI, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions.

L’organe délibérant a par ailleurs l'obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein (CE, 20 novembre 2013, commune de Savigny-sur-Orge, n° 353890).   

Les membres sont en principe désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 ; CE, 29 juin 1994, Agard, n° 120000). Mais le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (art. L 2121-21 du CGCT précité).

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président (art. L 2121-21 précité).

Le conseil communautaire est donc compétent. Par ailleurs, des mesures spécifiques peuvent être prévues par le règlement intérieur lorsqu’il existe.

CLECT

Rapport. Adoption par les communes

Suite au transfert de la compétence assainissement, notre communauté de communes a fait établir un rapport par la CLECT. Ce document est aujourd'hui soumis au vote du conseil municipal. Toutes les communes doivent-elles adopter ce rapport pour qu'il soit appliqué ?


Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque EPCI à FPU est tenu de créer en son sein une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) opérés entre l’EPCI et ses communes membres. Cette dernière est tenue de rendre un rapport sur le montant des transferts de charges dès la première année de création de l’EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Ce rapport obligatoire n’a toutefois qu’une valeur de document préparatoire pour l’EPCI (JO AN, 30.07.2013, question n° 23253, p. 8240).

La CLECT dispose de 9 mois pour remettre son rapport à l’ensemble des communes membres de l’EPCI qui ont ensuite 3 mois pour procéder à son adoption dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5 du CGCT : « l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

En outre, à défaut de transmission du rapport ou d’adoption par les communes membres dans ces délais, le représentant de l’Etat dans le département est chargé d’arrêter le coût net des charges transférées.

Dossier

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Informations pratiques

Calendrier

Avant le 31.12.2018 :

- détermination de l’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales (compétences obligatoires). Cela concerne aussi certaines compétences optionnelles des communautés de communes ou d'agglomération issues de fusion en 2017 qui doivent harmoniser les différentes définitions de l'intérêt communautaire des EPCI préexistants ;
- vote des ouvertures de crédits anticipés pour l’année 2019 (avant le vote du budget 2019) ;
- avis conforme sur les projets d’ouvertures dominicales des communes pour l’année 2019.

Politique locale du commerce

Définition de l’intérêt communautaire avant la fin 2018

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu une montée en charge progressive des compétences des communautés de communes et d’agglomération, y compris pour une compétence souvent oubliée, ainsi libellée : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » (JO Sénat, 20.10.2016, question n° 19597, p. 4607). Cette compétence a été transférée de plein droit à toutes ces communautés au premier janvier 2017. Les communautés de communes ou d'agglomération n'ont donc plus que jusqu’à la fin de l’année pour définir ledit intérêt communautaire (ex. : signalétique de centre-ville, droit de préemption des baux commerciaux, aide aux foires commerciales...).

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Mode de calcul et exonérations

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties au 1er janvier de l'année d'imposition. Le site du ministère de l’Economie apporte des précisions sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations ou dégrèvements.

FPT. Statut

Livret (CDG 29)

Le CDG 29 propose un livret statutaire mis à jour et disponible en ligne.

Modèles

Attributions de compensation

Fixation suite à un transfert de charge

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Attribution de compensation

Révision libre

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Evolution des attributions de compensation

Délibération du conseil communautaire actant le rapport du président

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Réflexions et définition de l’intérêt communautaire relatif à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

Modèle de guide

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Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

Délibération du conseil communautaire définissant l’intérêt communautaire

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