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Lettre d'information juridique n° 218
novembre 2018
Textes du mois

Projets de construction

Dérogation aux règles de construction

Elaboration des SDAGE

Modalités de consultation du public

Jurisprudence

Marché public de traitement de déchets

Absence de publicité et de mise en concurrence. Motifs techniques (non en l’espèce)

Compétence assainissement

Litiges avec les usagers. Compétence juridictionnelle

Syndicat mixte. Comité syndical

Détermination des règles de convocation

Questions d’actualité

Compétence actions de développement économique

Composante "politique locale du commerce"

Mise à disposition de services

Modalités financières

Transfert de la compétence voirie

Entretien. Responsabilité

Syndicats

Fonds de concours

Compétences eau et assainissement

Transfert. Minorité de blocage

Ouverture des courriers des élus

Consentement obligatoire

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques
Modèles

Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT)

Modèle de convention portant attribution d’une subvention

Textes du mois

Projets de construction

Dérogation aux règles de construction

Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural.

  • Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - JO n° 0252 du 31 octobre 2018

Elaboration des SDAGE

Modalités de consultation du public

Un arrêté du 3 octobre 2018 définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. 

Les modalités de consultation des documents mentionnés au II de l’article L 212-2 du code de l’environnement sont portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional. La mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue de chaque phase de consultation du public est effectuée sur le même site internet. 

  • Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - JO n° 0249 du 27 octobre 2018

Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales

Révision des prélèvements

Un arrêté du 20 octobre 2017 est relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales

  • Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales - JO n° 0257 du 3 novembre 2017
Jurisprudence

Marché public de traitement de déchets

Absence de publicité et de mise en concurrence. Motifs techniques (non en l’espèce)

Le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) avait conclu avec une société privée, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de services de tri, traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, pour un montant de 243 millions d’euros et une durée de 15 ans sur la base des dispositions du I de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (lorsque pour des raisons techniques « il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public »).

L’avis d’attribution du marché mettait en exergue un risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non dangereux existante dès 2020 et le fait que la société attributaire, qui avait obtenu un permis de construire et une autorisation d’exploiter portant sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité de répondre aux besoins du SYDNE et d’apporter une solution de tri et de valorisation des déchets non dangereux pouvant être mise en œuvre courant 2019.

Ce motif est toutefois censuré par le Conseil d’Etat qui relève que compte tenu des flux actuels d’enfouissement des déchets et des capacités de l’installation de stockage, celle-ci ne devrait pas être saturée avant la fin de 2021 ; l’objectif tenant à ce que l’exploitation du nouveau centre de traitement des déchets soit effective au plus tard en septembre 2019 est lié à la circonstance que l’autorisation délivrée à la société attributaire par un arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de 3 ans ; il n’apparaît pas qu’aucun autre opérateur économique n’aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent.

Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est donc censuré dès lors que c’est le calendrier choisi par le pouvoir adjudicateur lui-même qui est à l’origine des obstacles techniques fondant la mise en œuvre de cette procédure d’exception.

Un second moyen est retenu par les juges comme de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat en litige : sa durée excessive. En effet, le I de l’article 16 du décret précité prévoit que « la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Or, en l’espèce, « eu égard à la circonstance que le contrat litigieux est un marché de services, au terme duquel le centre de tri qui doit être réalisé par la société [attributaire] n’est pas destiné à faire retour à la collectivité, le moyen tiré de ce que sa durée, fixée à quinze ans » est excessive, est de nature à conduire à la suspension de son exécution.

Compétence assainissement

Litiges avec les usagers. Compétence juridictionnelle

1. Juge judiciaire. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu importe que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore un refus d'autorisation de raccordement au réseau public.

2. Juge administratif. En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers

Assiette de tonnage prise en compte

Il résulte des articles L 2333-92 à L 2333-95 du CGCT que lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition.

Les sociétés exploitant à cette date de telles installations sur le territoire de la commune ne sont, dès lors, redevables de cette taxe qu'à compter de cette année, sur la base d'une assiette constituée du tonnage des déchets réceptionnés dans l'installation au cours de celle-ci. La taxe est ensuite déclarée et réglée, conformément à l'article L 2333-95 du CGCT, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle de l'imposition.

Syndicat mixte. Comité syndical

Détermination des règles de convocation

En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du CGCT qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par les articles L 5721-1 à L 5722-11 du CGCT et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

Questions d'actualité

Compétence actions de développement économique

Composante "politique locale du commerce"

Les métropoles et les communautés urbaines exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les actions de développement économique (art. L 5217-2 et L 5215-20 du CGCT). Les communautés de communes et les communautés d'agglomération se voient également attribuer la compétence « actions de développement économique » à titre obligatoire (art. L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT). Toutefois, au sein de cette compétence, la loi distingue la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Il convient ainsi de déduire de ces différentes dispositions que pour les métropoles et les communautés urbaines, à défaut d'être mentionnés expressément et d'être soumis à la définition d'un intérêt métropolitain ou communautaire, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales doivent être considérés comme faisant partie des actions dépendant du développement économique, et dont l'attribution relève légalement de la métropole et de la communauté urbaine et non de leurs communes membres.

NDLR : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré au 1er janvier 2017 la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » aux communautés de communes et d’agglomération. Ces communautés ont donc jusqu’à la fin de l’année pour définir l’intérêt communautaire. En l’absence de définition, toute la compétence correspondante est transférée (JO Sénat, 20.10.2016, question n° 19597, p. 4607).

Mise à disposition de services

Modalités financières

EPCI. Le III de l'article L 5211-4-1 du CGCT prévoit que les services d'un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. En effet, l'article D 5211-16 du CGCT prévoit les modalités selon lesquelles les frais de fonctionnement des services mis à disposition donnent lieu à un remboursement par la commune membre bénéficiaire.

Syndicat mixte fermé. L'article L 5711-1 du CGCT dispose que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI et ceux composés uniquement d'EPCI sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la 5e partie du CGCT qui inclut l'article L 5211-4-1. Les dispositions du III de cet article sont donc applicables aux services de ces syndicats mixtes « fermés ». Dans ce cas, la mise à disposition de services doit faire l'objet d'un remboursement par les membres du syndicat mixte qui en bénéficient dans les conditions prévues par l'article D 5211-16 du CGCT. S'agissant des agents susceptibles d'être mis à disposition à titre individuel entre un syndicat mixte fermé et ses EPCI membres, il n'existe aucune disposition prévoyant de déroger à la règle de remboursement prévue au II de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mises à disposition d'agents intervenant notamment entre une collectivité territoriale et un EPCI dont elle est membre.

Transfert de la compétence voirie

Entretien. Responsabilité

En matière de voirie, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances (art. L 1321-1 et s. du CGCT). En cas d'accident, c'est donc cet EPCI qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (CAA Bordeaux, 27 novembre 2012, Mme Laurence, n° 10BX02947). Toutefois, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police.

Syndicats

Fonds de concours

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents.

1. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l'espèce, l'article L 5212-24 du CGCT fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer.

2. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a introduit cette disposition dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique.

3. Par ailleurs, la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l'article L 1425-1 du CGCT. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d'électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

NDLR : des dispositions similaires existent pour les syndicats mixtes ouverts gérant des ports (art. L 5722-10 du CGCT)

Compétences eau et assainissement

Transfert. Minorité de blocage

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet notamment aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 d'activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019.

L'usage de ce pouvoir d'opposition est circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas, au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Il peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Lorsque la minorité de blocage a été mise en œuvre, les communautés de communes conservent toutefois la possibilité de se prononcer par délibération du conseil communautaire après le 1er janvier 2020 sur le transfert intercommunal de ces compétences dans les conditions prévues par la loi. Les communes membres ont alors la possibilité d'user de ce pouvoir d'opposition dans les 3 mois qui suivent la délibération et selon les mêmes conditions de représentativité que celles ci-dessus rappelées.

Ouverture des courriers des élus

Consentement obligatoire

Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/Commune de Drancy (n° 263759), le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale.

De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus, sans les distinguer en fonction de leur catégorie, ni demander le consentement préalable des intéressés, et en l'absence de justification de circonstances particulières, « porte une atteinte grave et manifestement illicite au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus » locaux. Si cette décision ne fait pas obstacle à l'ouverture de courriers destinés à des élus locaux à raison de leurs fonctions, elle s'applique aux courriers nominatifs adressés aux élus. De tels courriers sont donc couverts par le secret de la correspondance. Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent pas être ouverts.

Courrier des lecteurs

Prise de compétence

Financement

La communauté de communes souhaite prendre la compétence « centre aqualudique ». Le déficit prévu est de 350 k€/an.  La communauté souhaite prendre en charge 100 k€/an et mettre à la charge des communes les 250 k€ restants avec une part plus importante pour la commune d'accueil. Est-ce légal ?


1. Ce n’est pas possible tel que présenté. Une réponse ministérielle (JO Sénat, 20.09.2018, question n° 06363, p. 4801) précise que la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes (4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT). Lorsque la compétence en matière d'équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l'intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d'intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). 

Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État, de la région, du département et des communes membres en application de l'article L 5214-23 du CGCT. La communauté de communes peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l'article L 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes. Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Dans une logique inverse, l’EPCI peut verser des subventions pour participer au financement d'un équipement sportif d'intérêt municipal, mais qui présente un intérêt pour l'ensemble du territoire intercommunal. Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l'entretien et au fonctionnement d'un équipement sportif d'intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) font l'objet d'une discussion en conseil et sont prises dans les conditions de majorité. Le conseil ne peut pas imposer unilatéralement à la commune d'implantation de l'équipement de le financer de façon plus importante que les autres communes.

2. Dans le cas d’espèce, il conviendrait de moduler les attributions de compensation (si la communauté est en FPU) : la répartition libre pourrait être utilisée et ainsi faire supporter une partie du coût de construction de l’équipement projeté aux communes membres. Toutefois, il convient de l’intégrer dans le rapport de la CLECT suite à la prise de compétence.

En ce qui concerne le recours aux fonds de concours, il convient d’étudier précisément les conséquences.

En effet, le financement des dépenses d’investissement par fonds de concours est moins avantageux.

Le fonds de concours peut contribuer au financement de :

- la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement ;
- l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement.

Il est toutefois interdit de financer, par le truchement d’un fonds de concours, le remboursement en capital de l’emprunt.

L’inconvénient principal du financement de dépenses d’investissement par un fonds de concours réside dans la baisse de la base de calcul du FCTVA.

Dossier

Les associations foncières urbaines (AFU)

Informations pratiques

Fonctionnaire intercommunal ou pluri-communal

Information

La CNRACL a mis en ligne une information concernant le cas d’un fonctionnaire intercommunal ou pluri-communal. Dans ce cas, chaque employeur participe au paiement des cotisations au prorata de la durée de travail pour laquelle il emploie cet agent, dans la limite de la durée hebdomadaire d'un emploi à temps complet. L’assiette des cotisations est constituée par la somme résultant du prorata des traitements rémunérant chaque emploi en fonction du nombre d’heures hebdomadaires qui y sont consacrées.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Présentation du dispositif d'exonérations

Une entreprise qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Le ministère de l’Economie fait un point sur ce dispositif.

Impôts locaux

Fichier des taux votés en ligne

Le fichier des taux votés par les communes et les groupements à fiscalité propre en 2016, 2017 et 2018 concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière est disponible en ligne.

Définitions d'intérêt communautaire et compétences facultatives

Recueil

Afin d’accompagner les élus et leurs agents dans cet exercice, Territoires Conseils et l’AdCF s’associent de nouveau pour proposer un recueil des définitions retenues par une centaine de communautés et de métropoles dans leurs différents champs de compétences : aménagement, commerce, équipements culturels et sportifs, habitat, action sociale, scolaire, etc.

Modèles

Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT)

Modèle de convention portant attribution d’une subvention

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. Les collectivités locales peuvent solliciter des subventions à ce titre dans le cadre de projets locaux. Une convention sera dès lors établie entre la préfecture et la collectivité pour l’attribution d’une subvention à ce titre.

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Modèles

Instauration de la taxe d’aménagement par un EPCI compétent

Modèle de délibération

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Modification ou fixation du taux de la taxe d’aménagement par un EPCI compétent

Modèle de délibération

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