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Lettre d'information juridique n° 217
octobre 2018
Textes du mois

Assiette du "transfert primes/points"

Retrait rétroactif de l’indemnité compensatrice de la CSG

Elections municipales et communautaires

Adaptation de l’article L 260 du code électoral

Autorisation environnementale

Contenu du dossier de demande

Jurisprudence

Gens du voyage. Installation illégale. Site dépourvu d'eau et d'équipements sanitaires

Manquement au principe de sauvegarde de la dignité humaine (non en l’espèce)

Périmètres intercommunaux

Appréciation par le juge administratif de leur pertinence et erreur manifeste d’appréciation

Questions d’actualité

Compétence tourisme

Office de tourisme. Création et forme juridique

Salariés d’un EPCI et de ses communes membres

Incompatibilités. Asymétrie de traitement

Compétence voirie

Coordination des travaux. Compétence du maire

Courrier des lecteurs

Aires de camping-car

Intérêt communautaire

Dossier
Informations pratiques

GEMAPI

Comment évaluer le transfert des charges ?

CFE

Fiche récapitulative

Modèles

Fonds de concours

Modèle de règlement d’attribution d’une communauté envers ses communes membres

Fonds de concours

Délibération de demande à l’EPCI à fiscalité propre

Fonds de concours

Délibération pour le versement aux communes

Textes du mois

Assiette du "transfert primes/points"

Retrait rétroactif de l’indemnité compensatrice de la CSG

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes/points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. L’article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » est modifié. Le texte s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018.

  • Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire - JO n° 0222 du 26 septembre 2018 

Elections municipales et communautaires

Adaptation de l’article L 260 du code électoral

Le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 précise que pour la fixation du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix.

Il précise également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste.

  • Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L 260 - JO n° 0223 du 27 septembre 2018

Autorisation environnementale

Contenu du dossier de demande

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. 

NB : depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.

  • Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - JO n° 0217 du 20 septembre 2018 
Jurisprudence

Gens du voyage. Installation illégale. Site dépourvu d'eau et d'équipements sanitaires

Manquement au principe de sauvegarde de la dignité humaine (non en l’espèce)

Environ 300 personnes, de nationalité roumaine, adultes et enfants, se sont introduites illégalement, avec leurs véhicules et caravanes, sur un terrain forestier destiné à être prochainement aménagé dans le cadre de l'extension d'une zone d'activité.

1. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L 521-2 du code de justice administrative, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

2. Pour apprécier si le comportement des autorités publiques est constitutif d'une carence susceptible de justifier l'intervention du juge des référés, il y a lieu, notamment, de prendre en compte les ressources et moyens dont disposent les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées.

3. Dans le cas d’espèce, le groupe de personnes s'est installé, sans droit ni titre, sur un terrain non raccordé au réseau d'eau et dépourvu d'équipements sanitaires. Néanmoins, à une distance respective d'environ 350 et 700 mètres du campement sont situées deux bornes d'incendie qui sont alimentées en eau potable et dont l'usage est ouvert aux occupants. D’autre part une partie au moins de ceux-ci disposent de véhicules et de ressources financières leur permettant d'accéder à des équipements (laveries automatiques, commerces...) situés à proximité. Par ailleurs, la communauté de communes a mis en place deux ramassages hebdomadaires des ordures ménagères sur le site.

Dans ces conditions, et alors que les éléments communiqués au juge des référés ne font pas état d'un risque sanitaire ou médical aigu, le comportement des autorités publiques ne peut être regardé comme constitutif d'une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers

Taxe sur les déchets

Il résulte des articles L 2333-92 à L 2333-95 du CGCT que lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition.

Les sociétés exploitant à cette date de telles installations sur le territoire de la commune ne sont, dès lors, redevables de cette taxe qu'à compter de cette année, sur la base d'une assiette constituée du tonnage des déchets réceptionnés dans l'installation au cours de celle-ci. La taxe est ensuite déclarée et réglée, conformément à l'article L 2333-95 du CGCT, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle de l'imposition.

Protection fonctionnelle

Obligation

Il résulte des termes mêmes de l'article L 2123-34 du CGCT que l'attribution de sa protection par une collectivité publique, laquelle n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés par l'élu, constitue une obligation dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile ne constituent pas des fautes détachables de ses fonctions.

  • CAA de Lyon, 15 mai 2018, M. D., n° 16LY00878     

Périmètres intercommunaux

Appréciation par le juge administratif de leur pertinence et erreur manifeste d’appréciation

En cas de création d’EPCI à fiscalité propre ou de fusion ou de transformation-extension, le juge va vérifier la compatibilité du périmètre, notamment avec les objectifs du SDCI cités à l’article L 5210-1-1 du CGCT. Mais il va aussi s’assurer de ce que le périmètre n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

NB : il s’agit d’un jugement d’un tribunal administratif ; il est possible que l’Etat fasse appel.

Questions d'actualité

Compétence tourisme

Office de tourisme. Création et forme juridique

L'organe délibérant de l'EPCI ou, en cas de dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme », le conseil municipal décide seul de la création d'un office de tourisme, de la mise en œuvre ou non des missions facultatives visées à l'article L 133-3 du code du tourisme. Par ailleurs, en application de l'article L 133-2 du code du tourisme, l'organe délibérant de l'EPCI ou de la commune en détermine également la forme juridique.

Par conséquent, si certaines formes juridiques, telles que les associations ou les sociétés publiques locales, peuvent laisser une certaine souplesse en termes de gestion ou d'autonomie de l'office de tourisme, celui-ci reste, en ce qui concerne les missions visées à l'article L 133-3 du code du tourisme, sous la tutelle de sa collectivité de rattachement, il ne peut exercer les missions facultatives que sur la base d'une décision expresse de celle-ci et ne dispose pas d'un pouvoir décisionnaire propre en la matière.

Equipements sportifs d'intérêt communautaire

Financement

La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes (4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT).

Lorsque la compétence en matière d'équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l'intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d'intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives).

Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État, de la région, du département et des communes membres en application de l'article L 5214-23 du CGCT.

La communauté de communes peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l'article L 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes. Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Dans une logique inverse, l’EPCI peut verser des subventions pour participer au financement d'un équipement sportif d'intérêt municipal, mais qui présente un intérêt pour l'ensemble du territoire intercommunal.

Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l'entretien et au fonctionnement d'un équipement sportif d'intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) font l'objet d'une discussion en conseil et sont prises dans les conditions de majorité. Le conseil ne peut pas imposer unilatéralement à la commune d'implantation de l'équipement de le financer de façon plus importante que les autres communes.

Eau, assainissement et eaux pluviales urbaines

Gestion en régie

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser au sein d'une même régie les fonctions supports relatives aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la nécessité d'individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts.


1.
La loi précise que l'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées au sens de l'article L 2224-8 du CGCT et de la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L 2226-1 du CGCT, peut être assurée dans le cadre d'une régie unique. La faculté d'instituer des régies uniques est réservée aux seuls cas où les services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales sont tous les trois exercés à l'échelle intercommunale. 

2. Les dispositions de la loi précitée prévoient expressément le maintien de budgets distincts, au sein d'une régie assurant la gestion commune des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines, afin d'individualiser, pour les deux premiers services, leur coût réel, permettant ainsi de le facturer aux usagers proportionnellement au service rendu.

S'agissant des opérations relatives aux services publics d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, elles doivent être retracées au sein d'un budget distinct du budget principal, conforme à la nomenclature M49.

Les opérations relatives au service public à caractère administratif de gestion des eaux pluviales urbaines devront quant à elles être suivies budgétairement dans un budget distinct appliquant la nomenclature M14.

3. Les régies communes aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales devront être dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L 2221-10 du CGCT. En effet, les régies dotées de la seule autonomie financière sont retracées sous la forme de budgets spéciaux annexés au budget principal de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, et un seul budget annexe peut être attaché à chaque régie dotée de la seule autonomie financière. Or, il importe que des budgets distincts soient maintenus pour chacun de ces trois services publics au sein de la régie commune, ce que seule une régie dotée de la personnalité morale permet.

Salariés d’un EPCI et de ses communes membres

Incompatibilités. Asymétrie de traitement

L'article L 237-1 du code électoral, issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l’EPCI ou de l'une de ses communes membres.

À l'inverse, toutefois, aucune disposition législative n'empêche un conseiller municipal d'être salarié d'un EPCI auquel adhère sa commune. Cette situation met en exergue une asymétrie de traitement non justifiée entre les salariés de l'EPCI et ceux des communes membres. Aussi, il appartiendra au législateur de mettre fin à l'asymétrie précitée, soit en supprimant l'incompatibilité entre mandat de conseiller communautaire et emploi salarié dans une commune membre, soit en introduisant une nouvelle incompatibilité pour les conseillers municipaux qui ne pourraient plus être salariés de l'EPCI dont leur commune est membre.

Compétence voirie

Coordination des travaux. Compétence du maire

D'après les dispositions des articles L 115-1, L 141-10 et R 115-1 à 4 du code de la voirie routière, le maire est compétent pour la coordination des travaux intervenant sur la voirie.

Par ailleurs, le transfert de la compétence voirie entraîne, conformément aux dispositions de l'article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert automatique au président de l’EPCI des prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement. Le maire conserve la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les 6 mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI.

Toutefois, selon un avis du Conseil d'État du 18 novembre 1986, les pouvoirs attribués au maire en matière de coordination des travaux de voirie ne sont pas inclus dans la compétence voirie, dès lors qu'ils « ont pour objet principal la commodité de l'usage des voies publiques et des chemins ruraux ». Ainsi, la coordination des travaux de voirie en agglomération, bien que pouvant être considérée comme un outil de gestion patrimoniale, relève du pouvoir de police de la circulation qui appartient au maire. En outre, aux termes de l'article L 5211-9-2 du code précité, le transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI en matière de circulation concerne les pouvoirs de police que le maire tient des articles L 2213-1 à L 2213-6-1 du CGCT. Cependant il n'est pas mentionné de dérogation à l'article L 115-1 du code de la voirie routière. Ainsi, le maire reste compétent pour la coordination de travaux intervenant sur la voirie.

Il appartiendra au président de l'EPCI de solliciter le maire lorsqu'il souhaitera effectuer des travaux sur les voies qui lui appartiennent. 

Courrier des lecteurs

EPCI, communes et/ou CCAS

Service commun

Est-il possible de créer un service commun entre un EPCI, ses communes membres et un CCAS ?


La réponse est positive. La loi distingue la mise à disposition de services entre communes et EPCI à fiscalité propre dans le cadre des compétences transférées à ce dernier (art. L 5211-4-1 du CGCT) et la création de services communs créés à cette même échelle mais en dehors de tout transfert de compétence (art. L 5211-4-2 du même code).

Or, l’article 72 de la loi du 7 août 2015 a modifié l’article L 5211-4-2 du CGCT, qui autorise désormais la mise en place de services communs « entre un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux ».

En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont des établissements publics administratifs.

Ainsi, il est désormais possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d’action sociale.

Aires de camping-car

Intérêt communautaire

L'EPCI doit définir l’intérêt communautaire au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, soit avant le 31 décembre 2018. L’EPCI doit définir son intérêt communautaire dans le cadre des compétences obligatoires et optionnelles. Les aires de camping-car peuvent-elles être d’intérêt communautaire ? Si oui, à quelle compétence sont-elles rattachées ?


1. A défaut, pour la communauté, d'avoir déterminé l'intérêt communautaire dans le délai imparti, la communauté exerce l'intégralité de la compétence transférée (art. L 5216-5, III du CGCT : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée »).

2. Le camping-car, ou plus exactement l’autocaravane, est un mode de tourisme itinérant auquel s’applique le code de la route (art. R 311-1 du code de la route), et notamment les dispositions sur le stationnement (art. R 417-1), défini comme l’« immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt » (art. R 110-2). La circulation et le stationnement des camping-cars, véhicules de type M1, ne nécessitant aucune autorisation particulière (art. R 311-1 et R 417-1), les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner dès lors que ce stationnement n’est ni dangereux (art. R 417-9), ni gênant (art. R 417-10 et R 417-11), ni abusif (art. R 417-12 et R 417-13).

3. Ainsi, les aires de camping-car sont rattachées à la compétence voirie, et non à la compétence tourisme.

Or, l’article L 5216-5 du CGCT prévoit comme compétence optionnelle : « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ».

Il est donc possible de "décréter" les aires de camping-car d’intérêt communautaire.

Dossier

Le transfert des compétences eau et assainissement et eaux pluviales aux communautés

Informations pratiques

GEMAPI

Comment évaluer le transfert des charges ?

Un support a été réalisé par Territoires Conseils.

CFE

Fiche récapitulative

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité non salariée. Le site du ministère de l’Economie a mis en ligne une information complète sur le sujet.

Vers un code de la commande publique

Présentation

Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique. 

Taxe locale sur la publicité extérieure

Guide DGCL. Actualisation

La DGCL vient d’actualiser son guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Comptes individuels 2017 des collectivités

Mise en ligne

Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques publie les comptes individuels des communes, de leurs groupements, des départements et des régions.

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Modèle de règlement d’attribution d’une communauté envers ses communes membres

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