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Lettre d'information juridique n° 214
juillet 2018
Textes du mois

Protection des données personnelles

Service unifié. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

Projets d'investissement. Subventions de l'Etat

Règles de demande et modalités d'instruction

Déchets

Modification de la nomenclature des ICPE

Entreprises en difficulté

Dispositif d’accompagnement. Circulaire du 20 juin 2018

Prélèvement à la source

Mise en œuvre. Instruction du 6 juin 2018

Plus-values immobilières

Exonérations en faveur des cessions au profit d'organismes en charge du logement social. Prorogation

Projecteur
Jurisprudence

Communautés d’agglomération. Dotation d'intercommunalité

Garantie d'octroi à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente. Conditions

ICPE. Mise à l'arrêt définitif

Personne sur laquelle pèse l'obligation de remise en état du site. Dernier exploitant ou son ayant droit (oui). Propriétaire du terrain (en principe non)

Autorisation d'exploitation commerciale

Compatibilité avec le SCOT. Appréciation souveraine des juges du fond

Questions d’actualité

Eaux pluviales

Compétence et traitement

Syndicats dits d'équipement informatique

Fourniture de matériels informatiques. Compétence (non)

Courrier des lecteurs

Attributions de compensations (AC)

Impact des rôles supplémentaires et des modifications des bases

Conseillers municipaux. Démission

Conséquence sur leur mandat intercommunal

Factures eau-assainissement

Versement unique annuel (non)

Dossier

Taxe de séjour 2018

Etat des lieux et nouveau barème 2019

Informations pratiques
Modèles

Open data

Décision d’ouverture des données publiques

Textes du mois

Protection des données personnelles

Service unifié. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est relative à la protection des données personnelles. Elle prévoit notamment que «  Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L 5111-1 du CGCT, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel » (art. 31).

  • Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - JO n° 0141 du 21 juin 2018

Projets d'investissement. Subventions de l'Etat

Règles de demande et modalités d'instruction

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2018, abroge le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et modifie deux articles du CGCT. Il simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'Etat et harmonise les modalités de leur instruction, notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'Etat.

  • Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - JO n° 0146 du 27 juin 2018 

Déchets

Modification de la nomenclature des ICPE

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets. 

  • Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - JO n° 0130 du 8 juin 2018 

Entreprises en difficulté

Dispositif d’accompagnement. Circulaire n° ECOI1817585C du 20 juin 2018

Les « commissaires au redressement productif » répondront désormais au nom de commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

L’intervention des CRP se focalisera prioritairement sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés afin d’anticiper le plus en amont possible les difficultés et mieux cibler les mesures en remédiation à apporter.

Prélèvement à la source

Mise en œuvre. Instruction n° CPAE1815796J du 6 juin 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L'instruction n° CPAE1815796J du 6 juin 2018 présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer en 2018 et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

  • Instruction n° CPAE1815796J du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

Plus-values immobilières

Exonérations en faveur des cessions au profit d'organismes en charge du logement social. Prorogation

Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour 2 années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. 

Projecteur

Open data

Jurisprudence

Communautés d’agglomération. Dotation d'intercommunalité

Garantie d'octroi à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente. Conditions

Les dispositions contestées de l'article L 5211-33 garantissent aux communautés d'agglomération ayant au moins 3 ans d'ancienneté de percevoir une attribution par habitant au moins égale à 95 % de celle perçue l'année précédente. Le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution.

ICPE. Mise à l'arrêt définitif

Personne sur laquelle pèse l'obligation de remise en état du site. Dernier exploitant ou son ayant droit (oui). Propriétaire du terrain (en principe non)

En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit.

Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant.

Autorisation d'exploitation commerciale

Compatibilité avec le SCOT. Appréciation souveraine des juges du fond

La compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des PLU intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L 151-6 du code de l'urbanisme, exigée par l'article L 752-6 du code de commerce, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Questions d'actualité

Procès-verbaux du conseil communautaire

Diffusion

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des EPCI, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (art. L 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit à communication des documents administratifs émanant des EPCI, dont les procès-verbaux des conseils communautaires, obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ce droit bénéficie en conséquence aux élus locaux ne siégeant pas dans les organes de la structure intercommunale.

De plus, dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes règlementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (art. L 5211-47 du CGCT).

Par ailleurs, le compte rendu de la séance du conseil communautaire est affiché et mis en ligne sur le site internet de l'établissement public, lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l'article L 2121-25 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du CGCT.

Eaux pluviales

Compétence et traitement

Les eaux pluviales sont les eaux qui sont prises en charge par des ouvrages de collecte, de transport, de stockage et de traitement.

En zone urbaine, la note d'information n° INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les EPCI précise que la question des eaux pluviales relève de la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614).

Dans le cas d'un système de collecte unitaire, le transport des eaux usées et pluviales est assuré par la même canalisation. Une fois mélangées, ces eaux sont des eaux usées à part entière. Leur acheminement et leur traitement relèvent donc de la collectivité qui porte la compétence « assainissement ». La collectivité gestionnaire est donc responsable du respect des prescriptions techniques en matière d'assainissement des eaux usées.

Ces prescriptions ont été révisées avec la publication de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique de plus de 1,2 kg/j de DBO5 (demande biochimique en oxygène) et de la note technique n° DEVL1519953N du 7 septembre 2015 qui précise les performances à atteindre en matière de collecte des eaux usées par temps de pluie. Les rejets directs des systèmes de collecte unitaires au milieu naturel par temps de pluie sont désormais limités et doivent être inférieurs à l'un des trois seuils fixés dans cette note. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités ayant la compétence « assainissement » et dont le système de collecte serait jugé non conforme vont devoir s'engager dans des programmes de travaux pouvant courir jusqu'en 2023.

En cas de non-respect du programme de travaux, celles-ci s'exposent à des sanctions administratives ou pénales. Si la cause de la non-conformité est principalement due à l'apport d'eaux pluviales provenant de parcelles agricoles, les sanctions restent tout de même à la charge de ces collectivités. Il leur appartient alors de définir et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire ces déversements à un niveau acceptable. Parmi ces actions, les collectivités peuvent fixer des prescriptions pour limiter les rejets d'eaux pluviales issues du domaine privé dans le réseau public (art. L 1331-1 du code de la santé publique). Elles peuvent le faire, selon le cas, au titre de la compétence « assainissement » (qui comporte celle des eaux pluviales), au titre de la compétence « urbanisme », et éventuellement au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations lorsqu'elles l'exercent.

Syndicats intercommunaux ou mixtes dits d'équipement informatique

Fourniture de matériels informatiques. Compétence (non)

L'article L 5111-1 du CGCT dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur ».

Par conséquent, un syndicat intercommunal ou mixte, qui est régi par le principe de spécialité, ne peut se voir transférer que des compétences, et ne saurait avoir comme seul objet l'exercice de fonctions supports au bénéfice de ses membres. La fourniture de matériels informatiques ne constitue pas une compétence, au sens du CGCT, mais s'analyse comme une mission fonctionnelle. Un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ne saurait avoir pour seul objet la mutualisation d'outils informatiques ou l'acquisition d'outils en vue de l'exercice par ses membres de leurs compétences respectives.

Toutefois, un syndicat peut, par voie de convention, dans le prolongement des compétences dont il est titulaire, mutualiser des fonctions supports avec ses communes membres, d'autres collectivités territoriales et établissements publics, sous réserve d'une habilitation statutaire, ou dans les conditions prévues par les articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du CGCT.

Courrier des lecteurs

Attributions de compensations (AC)

Impact des rôles supplémentaires et des modifications des bases

Les attributions de compensations (AC) ont été votées, délibérées et arrêtées en 2017. Les rôles supplémentaires et les modifications des bases ont-ils un impact ?


Les rôles supplémentaires et les modifications des bases n’ont pas d’impact sur les AC. Mais lorsque le montant de l’AC initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose, comme la fixation libre, la réunion de 3 conditions cumulatives :

- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
- que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Par ailleurs, la révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres est possible notamment en cas de baisse des bases intercommunales de fiscalité professionnelle. 

Conseillers municipaux. Démission

Conséquence sur leur mandat intercommunal

Des conseillers municipaux ayant démissionné peuvent-ils encore siéger dans les structures intercommunales ?


Il convient de faire une distinction entre les conseillers qui sont les représentants des communes au sein des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles) et les délégués qui sont les représentants des communes au sein des EPCI sans fiscalité propre (tels que les syndicats de communes).

Pour les EPCI à fiscalité propre, le mandat de conseiller communautaire est indissociable de la qualité de conseiller municipal (art. L 273-5 du code électoral). Nul le peut donc garder un mandat de conseiller communautaire s’il n’est plus conseiller municipal (p. 56 de la circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et le mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires).

En revanche, pour les syndicats de communes et sous réserve d’une décision contraire du juge, les membres du conseil municipal ainsi que tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal peuvent être élus délégués communautaires (art. L 5212-7 du CGCT). Ainsi, si la personne n’a pas démissionné de son mandat de délégué, ce mandat perdure tant que le conseil n’a pas décidé du remplacement.

NB : en application de l’article L 2121-33 du CGCT, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

Factures eau-assainissement

Versement unique annuel (non)

Nous établissons les factures eau-assainissement deux fois par an. Est-il possible de passer à une fois par an ?


Sont interdits les paiements des factures eau-assainissement en un versement unique annuel : chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (art. 10 : « Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner »).

Défense extérieure contre l'incendie (DECI)

Transfert facultatif en 2020

En 2020, lors de la prise de compétence eau par les EPCI, la compétence défense extérieure contre l'incendie (DECI) sera-t-telle également nécessairement transférée ?


La réponse est négative. La compétence DECI est librement transférable à l’EPCI, et est indépendante de la compétence eau.

Pour rappel, la défense extérieure contre l'incendie est composée :

- d'un service public ;
- et d'une police administrative spéciale.

Tous deux sont pris en charge par la commune et par le maire et librement transférables à l'EPCI et à son président (JO Sénat, 23.03.2017, question n° 24134, p. 1207).

La DECI est une compétence obligatoire des métropoles (art. L 5217-2 et 3, L 3641-1, L 3641-2 du CGCT). 

La charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) relève du service public de DECI, il ressort de la commune ou de l'EPCI avec une participation possible de tiers (JO Sénat, 23.03.2017, question n° 24134, p. 1207). 

Dossier

Taxe de séjour 2018

Etat des lieux et nouveau barème 2019

Informations pratiques

Chaleur. Récupération

Guide

La Fédération nationale des collectivité concédantes et régies (FNCCR) a mis en ligne un guide pour les collectivités locales concernant la récupération de chaleur.

Aides aux entreprises

Site internet

Le site « aides-entreprises » recense toutes les aides auxquelles une entreprise peut prétendre dans le cadre d’une création d’activité ou d’emploi, de reprise, d’investissements ou autre. Afin d’obtenir les informations, il convient d’indiquer la localisation ou le numéro de SIRET de l’entreprise.

Modèles

Open data

Décision d’ouverture des données publiques

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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