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Lettre d'information juridique n° 213
juin 2018
Textes du mois

Fonction publique territoriale

Elections professionnelles

DGF

Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2018

SPANC

Exercice de la mission de contrôle. Note technique

Grands groupes de gens du voyage

Préparation des stationnements

Dotation d’intercommunalité

Modalités de répartition. Note d’information du 22 mai 2018

Dotation de compensation

Modalités de répartition. Note d’information du 22 mai 2018

Jurisprudence

Délégation de service public

Responsabilité des dommages imputables à un ouvrage public

Questions d’actualité

Compétence “commerce“

Intérêt communautaire

Zones d'activité

Absence de définition légale. Critères d'identification

Vice-président d'intercommunalité

Destitution. Scrutin public

Pépinières d'entreprises

Domanialité (critère)

Aires d’accueil des gens du voyage

Assujetissement à la TVA

Projecteur

RGPD

Obligations des collectivités territoriales au 25 mai 2018

Courrier des lecteurs

Police de la baignade

Compétence du maire

Assainissement collectif

Raccordement d’un particulier en zone ANC

Conseil communautaire

Vérification du quorum

Dossier
Informations pratiques

Inondations

Retours d’expériences et guide méthodologique

Nappes d'eau souterraine

Etat au 1er mai 2018

Taxes de séjour

Guide pratique

Compétence voirie

Mise en œuvre au sein du bloc local (AdCF)

Fusions 2017

Bilan des SDCI et nouvelle typologie des communautés (AdCF)

Modèles
Textes du mois

Fonction publique territoriale

Elections professionnelles

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018. Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par Internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à 8 jours, et doit s'achever le 6 décembre. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant 6 heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.

Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le dimanche 7 octobre 2018. Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 17 octobre 2018. Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. 

  • Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale - JO n° 0127 du 5 juin 2018 

Actions extérieures des collectivités et de leurs groupements

Cadre juridique et contrôle

La circulaire n° INTB1809792C du 24 mai 2018 résume les droits et les devoirs en matière d’action vis-à-vis de collectivités étrangères, et rappelle dans quels cas ces actions sont soumises au contrôle de légalité.

DGF

Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2018

En application de l'article L 1613-5-1 du CGCT, un arrêté du 31 mai 2018 porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2018.

  • Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0124 du 1er juin 2018

SPANC

Exercice de la mission de contrôle. Note technique du 2 mai 2018

La note technique n° TREL1736621N du 2 mai 2018 procède à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif.

  • Note technique n° TREL1736621N du 2 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) 

Grands groupes de gens du voyage

Préparation des stationnements

L’instruction n° INTD1812145J du 15 mai 2018 rappelle les principales mesures à prendre dans le cadre de la préparation des stationnements estivaux de gens du voyage. Elle est accompagnée des documents nécessaires à faciliter sa mise en œuvre.

Dotation d’intercommunalité

Modalités de répartition. Note d’information du 22 mai 2018

La note d’information n° INTB1816063J du 22 mai 2018 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2018. Ce texte précise que la répartition de la dotation d’intercommunalité est en ligne sur le site internet de la DGCL.

Ce texte contient des fiches de calcul.

  • Note d’information  n° INTB1813063J du 22 mai 2018 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2018

Dotation de compensation

Modalités de répartition. Note d’information du 22 mai 2018

La note d’information n° INTB1913057J du 22 mai 2018 présente les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’exercice 2018.

Ce texte contient également des fiches de calcul.

Jurisprudence

Obligation d’assurance décennale

Bassin nordique

Un contrat d’assurance en responsabilité décennale est nécessaire pour l’installation de la couverture thermique d’un « bassin nordique » extérieur de 200 mètres carrés, car bien que le bassin en question constitue un ouvrage sportif non couvert exempté de l’obligation d’assurance décennale, la couverture thermique s’enroule autour d’un axe fixé au gros œuvre de la piscine composée également de bassins couverts et constitue dès lors un « ouvrage ou l’élément d’équipement accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance » au sens de l’article L 243-1-1 du code des assurances.

Délégation de service public

Responsabilité des dommages imputables à un ouvrage public

En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, et sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire et celle des dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante.

  • CAA Marseille, 12 avril 2018, M.B., n° 16MA00726
Questions d'actualité

Compétence “commerce“

Intérêt communautaire

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT) et aux communautés d'agglomération (art. L 5216-5 du CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres, de manière obligatoire.

Toutefois, au sein de cette compétence, la loi distingue la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». En conséquence, le conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

Zones d'activité

Absence de définition légale. Critères d'identification

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) organise le transfert aux EPCI à fiscalité propre de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ainsi, l'EPCI a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l'entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d'un intérêt communautaire.

Il n'existe pas de définition juridique d'une zone d'activité, qui procède de la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements. Toutefois, plusieurs critères – au sens de faisceau d'indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d'activités. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Vice-président d'intercommunalité

Destitution. Scrutin public

Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L 2122-18 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du même code.

Le Conseil d'État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu'une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d'un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l'article L 2122-7 (CE, 10 septembre 2010, M. A., n° 338707 ; CE, 1er août 2013, M. B., n° 365016).

La Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704) a par ailleurs considéré expressément qu'une telle délibération, qui n'est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret.

Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d'un adjoint privé de délégation doit s'effectuer au scrutin public.

Pépinières d'entreprises

Domanialité (critère)

Selon l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service.

S'agissant des pépinières d'entreprises, celles-ci sont considérées comme relevant d'une mission de service public, dans la mesure où elles participent au développement économique local. Toutefois, le juge administratif a eu l'occasion d'indiquer que ces pépinières, lorsqu'elles bénéficient de la mise à disposition de bureaux ou locaux ordinaires dans un immeuble, avec éventuellement des services communs, ne sont pas considérées comme spécialement aménagées au sens de l'article L 2111-1 précité (TA Versailles, 3 août 2015, n° 1503585). Dès lors que le critère de l'aménagement indispensable n'est pas rempli, ces pépinières ne peuvent appartenir au domaine public de la personne publique concernée, mais intègrent son domaine privé. Dans ce cas, la conclusion de baux commerciaux est possible.

Aires d’accueil des gens du voyage

Assujetissement à la TVA

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non-assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (art. 256 B du code général des impôts).

L'exploitation, à titre onéreux, par une collectivité d'une aire d'accueil des gens du voyage est une activité qui se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services dès lors qu'il n'existe aucun monopole légal pour cette activité. Une telle activité est soumise à la TVA, sauf lorsque le service est fourni à titre gratuit ou pour un prix symbolique. Corrélativement, la collectivité qui exploite l'aire d'accueil, en régie directe, dispose d'un droit à déduction de la TVA grevant les dépenses engagées pour cette exploitation au titre des investissements et des frais de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la prestation de gestion de l'aire que pourrait lui fournir un exploitant privé.

Par ailleurs, conformément au a) de l'article 279 du CGI, la prestation relative à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage relève du taux réduit de 10 %. 

Projecteur

Réglementation générale de protection des données (RGPD)

Obligations des collectivités territoriales au 25 mai 2018

Courrier des lecteurs

Police de la baignade

Compétence du maire

Dans le cadre de la gestion de la base de loisirs d’un lac, le règlement intérieur du site précise que « la baignade est non autorisée à vos risques et périls ». Le président de la communauté de communes doit-il prendre un arrêté ?


La police de la baignade ne fait pas partie des polices spéciales qui peuvent être transmises au président de l’EPCI (art. L 5211-9-2 du CGCT). C’est donc au maire d’intervenir, en application de l’article L 2213-23 du CGCT.

Toutefois, il est vivement conseillé de travailler en étroite collaboration avec la commune sur laquelle est située la base de loisirs et de prendre toutes les mesures nécessaires. En effet, en cas de délégation d’une gestion d’une base de loisirs et de la baignade à une intercommunalité, la responsabilité de la commune et de l’EPCI pourront être recherchées en cas d’accident (CAA Bordeaux, 12 mars 2001, consorts Y., n° 97BX02112).

Assainissement collectif

Raccordement d’un particulier en zone ANC

Un administré souhaite se raccorder au réseau public d'assainissement. Sa maison est située en zone d'assainissement non collectif. Comment procéder ?


Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa collectivité pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine public, afin d'effectuer ce raccordement. 

Il devra pour cela demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (art. L 2122-1L 2122-2 et L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). 

Dès lors qu'il bénéficiera d'un raccordement, il sera assujetti à la redevance d'assainissement collectif car il bénéficie de tout ou partie du service de collecte et de traitement des eaux usées (art. R 2224-19-1 et s. du CGCT). 

En outre, il peut être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) de l'article L 1331-7 du code de la santé publique, dont la justification réside dans l'économie réalisée par le propriétaire en évitant de financer une installation d'assainissement non collectif (JO AN, 03.05.2016, question n° 92205, p. 3778). 

Conseil communautaire

Vérification du quorum

Une assemblée délibérante doit-elle procéder à un appel oral nominatif en début de séance ? Le fait de faire signer les élus entrant dans la salle n’est-il pas suffisant ?


1.
Selon l’article L 5211-1 du CGCT, les dispositions relatives au fonctionnement d’un EPCI sont calquées sur celles des conseils municipaux.

L’organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT).

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le quorum doit être réuni non seulement au début de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de chacune des affaires soumises successivement à délibération (CE, 19 janvier 1983, Chauré, n° 33241).

2. Le CGCT ne précise pas les modalités de vérification du quorum et nous n’avons retrouvé aucune jurisprudence sur la question. 

L’appel nominal avec vérification des délégations de vote (non comptées dans le quorum) semble plus adapté. 

Néanmoins, la signature sur la liste d’émargement est également possible, le but étant d’acter le quorum.

Afin d’éviter tout contentieux, la vérification du quorum peut être mentionnée dans le règlement intérieur de l’EPCI.

En complément, l’appel nominal est réalisé par le président de séance en lien avec le secrétaire de séance. Ce dernier doit noter à tout moment les arrivées et départs des conseillers communautaires. 

Vente d’eau par un syndicat

Conditions

Nous avons été sollicités par une société qui souhaiterait acheter de l’eau au syndicat en vue de sa commercialisation. Est-ce possible ?


1. En application de l’article L 210-1 du code de l'environnement, « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ».

2. Une réponse ministérielle (JO Sénat, 03.01.2008, question n° 01612, p. 20) précise : « Le fait que l'eau soit considérée comme patrimoine commun de la nation ne s'oppose toutefois pas à ce qu'une commune puisse commercialiser l'eau de sources qui seraient situées sur son domaine privé. En effet, une commune peut normalement procéder à la vente dans les conditions du droit commun, au profit d'une autre collectivité publique, de l'eau brute issue d'une source faisant partie de son domaine privé, sous réserve que cette eau ne soit pas nécessaire à l'alimentation en eau potable de sa population. La jurisprudence administrative confirme cette possibilité et pose le principe selon lequel le contrat de fourniture d'eau entre personnes publiques ne fait naître entre les cocontractants que des rapports de droit privé et ce, dès lors qu'il ne contient aucune des caractéristiques propres au contrat administratif » (CE, 15 septembre 2004, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement c/Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord - SIDEN, n° 230901 ; CAA Marseille, 9 juillet 2007, commune d'Alet-les-Bains, n° 04MA02198) ».

3. Par ailleurs, les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci (CE, 3 mars 2010, département de la Corrèze, n° 306911).

4. Enfin, s’agissant d’un syndicat il convient que les statuts prévoient la possibilité de prendre en charge une telle activité économique et que cette activité reste accessoire.

5. Si ces conditions sont respectées, il semble envisageable de vendre une partie de l’eau des sources du syndicat à un tiers.

Modèles

Les aides à l’immobilier d’entreprise

Informations pratiques

Inondations

Retours d’expériences et guide méthodologique

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a mis en ligne un rapport concernant des retours d'expérience des inondations. Le rapport comporte également des propositions d'un dispositif d'organisation et un guide méthodologique.

Nappes d'eau souterraine

Etat au 1er mai 2018

Le Bureau de recherches géologiques et minières indique que près des 2/3 des nappes phréatiques (60 %) affichent un niveau modérément haut à très haut et moins d’un quart d’entre elles (21 %) affichent un niveau modérément bas à très bas. Cette situation confirme l’incidence notable des pluies de ce début d’année et une recharge hivernale conséquente. 

Taxes de séjour

Guide pratique

La quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour disponible en ligne tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017. Une nouvelle fiche reprend les données statistiques de la taxe. Les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Compétence voirie

Mise en œuvre au sein du bloc local (AdCF)

Une publication de l’AdCF est « destinée à accompagner les acteurs locaux qui souhaitent mettre en ouvre la compétence voirie au sein du bloc local ». Elle dresse un panorama des pratiques actuelles et diverses en se fondant sur une enquête nationale.

Fusions 2017

Bilan des SDCI et nouvelle typologie des communautés (AdCF)

L’AdCF a réalisé une étude sur les SDCI et leurs mises en œuvre.

Modèles

Délégué à la protection des données (DPD)

Désignation. Délibération

Depuis le 25 mai 2018, toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données (DPD), qui peut être une personne désignée en interne, en externe ou mutualisée.

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Délégué a la protection des données (DPD)

Désignation. Arrêté

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Aides relatives à l’immobilier d’entreprise

Règlement d'attribution

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Aides relatives à l’immobilier d’entreprise. Instauration du régime

Délibération

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