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Lettre d'information juridique n° 212
mai 2018
Textes du mois

Commande publique

Signature électronique

Taxe locale sur la publicité extérieure

Déclaration des supports publicitaires. Formulaire

Eaux destinées à la consommation humaine

Contrôle sanitaire et gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon

Jurisprudence

TEOM

Légalité du taux

TEOM

Dépenses susceptibles d’être couvertes

Extension du périmètre d'un EPCI suite à l'adhésion d'une commune

Nécessité de recueillir l'avis de toutes les communes membres

Questions d’actualité

Contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal

Conséquences sur le mandat de conseiller communautaire (oui)

Agents transférés

Protection sociale complémentaire

Syndicat intercommunal

Procédure d'adhésion à un syndicat mixte fermé

Compétences

Exercice sur une partie du territoire

Courrier des lecteurs

Procès-verbal. Compétence

Présidents, vice-présidents et agents assermentés

Informations pratiques
Modèles

Fonds de concours

Règlement d’attribution d’une communauté envers ses communes membres

Textes du mois

Commande publique

Signature électronique

Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

  • Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - JO n° 0092 du 20 avril 2018

Taxe locale sur la publicité extérieure

Déclaration des supports publicitaires. Formulaire

La commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 (art. R 2333-11 du CGCT). Ce modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires a été fixé par un arrêté du 17 avril 2018.

  • Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0097 du 26 avril 2018 

Eaux destinées à la consommation humaine

Contrôle sanitaire et gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon

La note d’information n° SSAP1809327N du 4 avril 2018 précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH.

  • Note d’information n° SSAP1809327N du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine
Jurisprudence

TEOM

Légalité du taux

Le produit de la TEOM doit être proportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers.

Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L 2333-78 du CGCT et quel qu'en soit le produit, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée.

Lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de cette délibération, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause la collectivité et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles, découlant notamment des éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères relatifs à l'année précédente, au vu desquelles la délibération a été prise, diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation.

TEOM

Dépenses susceptibles d’être couvertes

Les dépenses susceptibles d’être couvertes par la TEOM sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées.

Extension du périmètre d'un EPCI suite à l'adhésion d'une commune

Nécessité de recueillir l'avis de toutes les communes membres

S’agissant de l’extension du périmètre d'un EPCI à la suite de l'adhésion d'une commune dans le cadre de l'article L 5214-26 du CGCT, la décision du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après qu'ont été recueillis les avis, explicites ou implicites, des conseils municipaux de toutes les communes membres de l'établissement public ainsi que l'accord de l'organe délibérant de l'établissement.

Dans le cas d’espèce, la capacité donnée à chaque commune concernée de se prononcer sur l'adhésion constituant une garantie pour la commune, le moyen tiré de ce que le délai de 3 mois prévu par l'article L 5211-18 n'était pas expiré, alors même qu'une majorité qualifiée d'avis favorables aurait déjà été recueillie, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

Questions d'actualité

Contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal

Conséquences sur le mandat de conseiller communautaire (oui)

Il résulte des articles L 273-3, L 273-6 et L 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin.

Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, même si les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens (CE, 29 décembre 2014, élections municipales de Champagné, n°  382742 ; CE, 29 avril 2015, élections municipales et communautaires de Mâcon, n°  385344).

Installations d'assainissement non collectif

Vente. Mise en conformité

La non-réalisation des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif fait l'objet d'une sanction financière. Néanmoins, l'article L 1331-8 du code de la santé publique dispose que la sanction ne peut être appliquée qu'à l'issue d'un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l'occasion d'une vente ou non.

Dans le cas d'une vente immobilière et en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'article L 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit une obligation de travaux dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de sanction si les travaux n'ont pas été réalisés dans ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra donc sanctionner au plus tard 3 ans après la date limite de réalisation des travaux conformément à l'article L 1331-8 du code de la santé publique.

Une plaquette d'information (« Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir ») à destination des usagers a été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. 

Agents transférés

Protection sociale complémentaire

S'agissant des agents transférés qui ne s'étaient pas engagés jusqu'à présent dans une convention de participation des communes ou EPCI préexistants, ainsi que des agents recrutés directement au sein d'une commune nouvelle ou d'un EPCI fusionné, ils ne pourront ni adhérer à la convention de participation des anciennes collectivités, ni en conséquence bénéficier de l'aide financière du nouvel employeur, celui-ci n'étant « substitué de plein droit à l'ancien », aux termes du I bis de l'article L 5111-7 du CGCT, que pour exécuter les conventions « dans les conditions antérieures », ce qui fige la situation à la date de création de la commune nouvelle ou de la fusion des EPCI. Dès lors, ce n'est que si la nouvelle collectivité choisit de conclure une convention de participation se substituant aux anciennes que ces agents pourront y adhérer.

En tout état de cause, en l'absence de convention de participation, tout agent territorial peut souscrire un contrat de protection sociale complémentaire auprès d'un organisme labellisé, l'employeur pouvant décider d'octroyer une participation financière aux personnels concernés. 

Syndicat intercommunal

Procédure d'adhésion à un syndicat mixte fermé

Aux termes de l'article L 5711-1 du CGCT, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre I du livre II de la cinquième partie de ce même code. L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT. Ce sont par conséquent ces dispositions qui ont vocation à s'appliquer lors de l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.

Compétences

Exercice sur une partie du territoire

1. Principe. Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire aux EPCI ont vocation à être exercées sur l'ensemble de leur périmètre.

2. Syndicats. Toutefois, l'article L 5212-16 du CGCT permet à un syndicat de se doter de compétences optionnelles, auxquelles les communes sont libres ou non d'adhérer. Dans cette hypothèse, le législateur a expressément entendu que lors des réunions de l'organe délibérant, « ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ».

3. EPCI à fiscalité propre. Il n'existe pas de dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. Ainsi, au terme de la procédure de création d'une communauté de communes ou de l'extension de ses compétences, sous réserve que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-5 et L 5211-19 du CGCT soient réunies, toutes les communes transfèrent à la communauté de communes la ou les compétences concernées, y compris celles qui se sont opposées au transfert de compétence. Lorsque des communes adhèrent à un EPCI à fiscalité propre, elles adhèrent pour l'ensemble des compétences dont l'intercommunalité est dotée.

4. Dérogation. Par dérogation, le législateur permet un exercice différencié des compétences sur une partie du territoire d'un EPCI à fiscalité propre, sans pour autant prévoir de dispositions sur les modalités de participation au vote des délégués communautaires, dans les hypothèses limitatives suivantes. Ainsi, l'article L 5214-16 du CGCT dispose que « par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L 133-13 et L 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" ».

Par ailleurs, dans les conditions prévues par l'article L 5211-43-1 du CGCT, la loi permet à titre transitoire un exercice différencié des compétences sur le territoire d'un EPCI à fiscalité propre issu d'une fusion.

Courrier des lecteurs

Procès-verbal. Compétence

Présidents, vice-présidents et agents assermentés

Le président ou les vice-présidents peuvent-ils dresser des PV au même titre que le maire et ses adjoints ? Un agent assermenté de l'intercommunalité peut-il dresser ces PV ?

Président ou vice-présidentsLa réponse est négative. La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions (aux règlements de police notamment) n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l'article L 2122-31 du CGCT. Dès lors, le président de l'EPCI (ou ses vice-présidents), quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire et ne peut, par voie de conséquence, dresser de procès-verbal (JO Sénat, 17.03.2016, question n° 16186, p. 1085).

Agent assermenté de l'intercommunalité. En complément ou non du recrutement d’agents de police municipale, le président de l’intercommunalité peut décider de mettre en œuvre ses décisions par le biais d’agents spécialement assermentés, conformément à l’article L 5211-9-2 (V) du CGCT. Pour rappel, la prestation de serment devant une juridiction traduit l'engagement de l'intéressé à remplir dans l'avenir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs (JO Sénat, 22 avril 2010, question n° 10910, p. 1025). Le président de l’EPCI recrutant de tels agents devra saisir, en sa qualité d’autorité territoriale, le tribunal de grande instance ou tribunal d'instance de cette demande d’assermentation, sur la base des articles L 130-7 et R 130-9 du code de la route. « Le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au code de la route » (JO AN, 23 mai 2006, question n° 87123, p. 5498)

Dépôt de plainte

Agent (non)

Un agent peut-il porter plainte au nom de l'EPCI ?


La réponse est négative. Si le président a reçu la délégation de l’assemblée délibérante, il ne peut autoriser qu’un élu à porter plainte.

1. Aux termes de l'article L 5211-9 du CGCT : « Le président est l'organe exécutif de L’EPCI. (...) Il représente en justice l’EPCI ». Aux termes de l'article L 2122-21 du CGCT, transposable aux EPCI conformément à l'article L 5211-2 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant (...) ». L'article L 2122-22 dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal... »

Il résulte des dispositions précitées que le président d'un EPCI n'a qualité pour engager une action en justice au nom de la collectivité qu'à condition de bénéficier par délibération de l'organe délibérant, soit d'une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité, soit aux mêmes fins d'une habilitation pour une instance donnée (CAA Bordeaux, 3 janvier 2017, communauté urbaine de Bordeaux, n° 14BX02662 ; CE, 25 novembre 2002, syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, n° 217704).

2. Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci (JO Sénat, 19.09.2013, question n° 06586, p. 2722). Or, les agents n’ont pas cette capacité. La circulaire n° IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune. En vertu de l'article L 2132-1 du CGCT, la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l'article L 2122-22 précité.

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, et sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation » (art. L 2122-18 du CGCT).

En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un agent de police municipale (JO AN, 17.09.2013, question n° 28079, p. 9731).

De façon générale, le maire ne peut en aucun cas donner de délégation à un agent communal pour ester en justice. En revanche, dans le cadre de la représentation de la commune en justice, le maire peut déléguer sa signature à certains agents en application de l'article L 2122-19 du CGCT (circulaire n° IOCB1210275C du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune).

Informations pratiques

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

Application du RGPD (CNIL)

Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements devront désigner un délégué à la protection des données à compter du 25 mai 2018 (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 portant Règlement général sur la protection des données).

Ses principales missions sont d’informer et de conseiller les responsables des traitements des données de la collectivité en toute indépendance, de contrôler le respect des règlements européens et d’être l’officier de liaison de la collectivité avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Déclaration de revenus 2017

Indemnités de fonction des élus (AMF)

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017. Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli. L’AMF propose une note d’information sur le sujet.

WIFI gratuit pour les Européens

Appel à projets

L’appel à projets européen pour financer l’installation d’accès WI-FI publics dans les communes va ouvrir le 15 mai 2018. Le nombre de projets finançables est limité à 8 000.

L’idée est de permettre l’installation de bornes WI-FI gratuites dans les lieux publics, comme « les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les musées ».

L’Union européenne financera l’installation du point d’accès WI-FI, à hauteur de 15 000 euros maximum. Les collectivités seront chargées de financer l’abonnement internet et la maintenance des équipements pendant au moins 3 ans.

Pour le premier appel à projets, seules les communes et les intercommunalités peuvent se porter  candidates. 

Pour pouvoir candidater, il est recommandé de s’inscrire, dès à présent, sur le site : www.wifi4eu.eu

Inondations

Projets de prévention

La directive inondation et la stratégie nationale de gestion du risque inondation recommandent aux porteurs de projet de faire une évaluation socio-économique de leurs projets de prévention des inondations. Un guide méthodologique est disponible en ligne. 

Données publiques d'information touristique

Plateforme

DATAtourisme est un dispositif visant à faciliter l'accès aux données publiques d'information touristique, au moyen d'une plateforme open data et de l'animation d'une communauté d'utilisateurs. 

Fonction publique. Elections professionnelles

Scrutin du 6 décembre 2018

La date retenue pour l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique est le 6 décembre 2018.

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