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Lettre d'information juridique n° 211
avril 2018
Textes du mois

Budgets primitifs locaux pour 2018

Préparation. Note d’information du 26 mars 2018

Dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017

Rapport annuel. Conditions d’élaboration. Instruction du 22 février 2018

DETR 2018. Répartition

Opérations prioritaires. Circulaire du 9 mars 2018

Compétence GEMAPI

Modalités d'exercice. Note d'information du 3 avril 2018

Transparence de la vie publique

Circulaire du 20 mars 2018

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Présentation des nouvelles dispositions. Circulaire du 31 janvier 2018

Jurisprudence

TEOM

Dépenses couvertes et office du juge

Questions d’actualité
Courrier des lecteurs

Ecole gérée par un syndicat (mise à disposition)

Qualité de l’air. Prise en charge des frais

Vice-président

Démission. Procédure

Transfert de la compétence zone commerciale

TLPE. Institution par l’intercommunalité

Informations pratiques
Modèles
Textes du mois

Budgets primitifs locaux pour 2018

Préparation. Note d’information du 26 mars 2018

La note d'information n° INTB1806399N du 26 mars 2018 présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.

Une annexe précise notamment les conséquences pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation (TH). Par ailleurs, l'annexe détaille l'ensemble des nouvelles mesures adoptées en matière de taxe de séjour et applicables à compter du 1er janvier 2019.

La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est fixée au 15 avril.

Dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017

Rapport annuel. Conditions d’élaboration. Instruction du 22 février 2018

L’instruction n° INTB1803943N du 22 février 2018 rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L 1511-1 du CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2017.

  • Instruction n° INTB1803943N du 22 février 2018 relative à la mise en œuvre de l'article L 1511-1 du CGCT : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupements 

Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Instruction du 16 mars 2018

L’instruction n° INTB1806599J du 16 mars 2018 est relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les collectivités représentant la plus grande partie de la dépense locale sont invitées à conclure un contrat avec les représentants de l'Etat sur la trajectoire d'évolution de leurs dépenses.

L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017.

  • Instruction n° INTB1806599J du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 

DETR 2018. Répartition

Opérations prioritaires. Circulaire du 9 mars 2018

La note d'information n° INTB1804776J du 9 mars 2018 indique les catégories d'opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la DETR en 2018. Elle précise la liste des communes et EPCI éligibles à la DETR, consultable sur le site intranet de la Direction générale des collectivités locales, et présente en annexe le montant de l'enveloppe DETR 2018 de chaque département.

  • Circulaire n° INTB1804776J du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018 

Compétence GEMAPI

Modalités d'exercice. Note d'information du 3 avril 2018

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la note n° INTB1804185J du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018.

  • Note d'information n° INTB1804185J du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements 

Transparence de la vie publique

Circulaire du 20 mars 2018

La circulaire n° PRMX1808367C du 20 mars 2018 met en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d'entreprises publiques, y compris des sociétés d'économie mixte).

  • Circulaire n° PRMX1808367C du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Présentation des nouvelles dispositions. Circulaire du 31 janvier 2018

La circulaire n° JUSD1802971C du 31 janvier 2018 est relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

  • Circulaire n° JUSD1802971C du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
Jurisprudence

Création d'emplois permanents à temps non complet

Délégation au bureau (non)

Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et de l'article L 5211-10 du CGCT que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné.

TEOM

Dépenses couvertes et office du juge

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.

Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date.

Lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de cette délibération, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause la collectivité et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles, découlant notamment des éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères relatifs à l'année précédente, au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation.

Questions d'actualité

Services communs

Financement

L'article L 5211-4-2 du CGCT prévoit les modalités de partage des coûts entre les EPCI et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de l'intercommunalité.

1. En dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Des communes et leur EPCI peuvent donc s'entendre pour organiser une mise en commun de services, sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge, même partiel.

2. Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité propre, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation directe auprès des communes, soit par imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation (AC) déjà versée par l'EPCI si ce dernier est à fiscalité professionnelle unique. L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l'EPCI pour le compte d'une ou plusieurs communes. Au travers du dispositif de mutualisation, le législateur a entendu simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres. Il est donc possible d'imputer le coût de ce service mutualisé sur les AC à la condition qu'il y ait accord entre l'EPCI et les communes sur ce mode de financement.

Maintien (ou non) d'un vice-président privé de délégation

Scrutin public

Les dispositions relatives aux communes sont applicable aux EPCI par renvoi des articles L 5211-1 et L 5211-2 du CGCT. Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L 2122-8 du CGCT.

Le Conseil d'État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu'une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d'un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l'article L 2122-7 (CE, 10 septembre 2010, n° 338707, et 1er août 2013, n° 365016). La Cour administrative d'appel de Lyon a par ailleurs considéré expressément qu'une telle délibération, qui n'est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret (CAA Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704) .

Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d'un adjoint privé de délégation doit s'effectuer au scrutin public.

Transfert d'une compétence. Mise à disposition

Absence de procès-verbal. Sanction (non)

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L 1321-1 du CGCT).

Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

L'établissement de ce procès-verbal n'est pas prescrit à peine de nullité du transfert de compétences ou de la mise à disposition des biens concernés.

Par ailleurs, l'absence de procès-verbal ne donne lieu à aucune sanction. Bien que cette absence puisse être la source de difficultés pratiques, la collectivité bénéficiaire disposera donc de plein droit des biens mis à disposition (CAA Nancy, 11 mai 2006, commune de Kirrwiller-Bosselhausen, n° 04NC00637).

Enfin, l'article 133 (V) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) prévoit que « la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECT) est consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation ». Compte tenu de l'éventail des situations locales, une liberté d'appréciation et d'organisation a été donnée aux membres de la CLECT afin d'aboutir à un accord sur l'évaluation des charges transférées, sous réserve du respect de la loi précitée.

Courrier des lecteurs

Ecole gérée par un syndicat (mise à disposition)

Qualité de l’air. Prise en charge des frais

L'école de la commune est gérée par un syndicat (mise à disposition). La réglementation impose pour 2018 le contrôle de la qualité de l'air dans les écoles. Sachant que le bâtiment appartient à la commune, à qui incombent les frais ?


La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété.

C’est donc au syndicat de prendre en charge la mesure de la qualité de l’air.

Vice-président

Démission. Procédure

Le 2e vice-président d’un syndicat mixte fermé démissionne pour raisons professionnelles. Quelle est la procédure à suivre ?


Conformément à l’article L 5211-2 du CGCT, les dispositions applicables aux adjoints sont transposables aux vice-présidents. En matière de démission, c’est donc l’article L 2122-15 qui est applicable aux adjoints.

1. L'article L 2122-15 du CGCT prévoit la procédure de démission volontaire pour le maire et les adjoints. Ces dispositions sont applicables au président et aux vice-présidents de l'organe délibérant des EPCI en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières aux EPCI. Ainsi, en application de l'article précité, la démission doit être adressée au représentant de l'État dans le département. En l'absence de précision par la loi, il peut s'agir d'un envoi par courrier simple. La démission doit cependant prendre la forme d'une lettre, datée et signée par l'intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner. La démission ainsi adressée ne devient définitive qu'à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, 1 mois après un nouvel envoi de la démission effectué dans ce cas par lettre recommandée. Aucun délai n'est fixé par la loi entre la date d'envoi de la première lettre de démission et la date de la seconde lettre recommandée. Le maire peut retirer sa démission dans le cas où celle-ci n'a pas encore été acceptée par le préfet (CE, 26 mai 1995, Etna, n° 167914). Une démission retirée ainsi, avant d'avoir été acceptée par le préfet, ne peut plus faire l'objet d'une acceptation par le préfet (JO AN, 28.06.2011, question n° 90852, p. 6868).

2. Le conseil peut remplacer ou non le vice-président.

Absence de remplacement. Aux termes de l'article L 5211-10 du CGCT, « le bureau de l'EPCI est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ». L'organe délibérant est donc seul compétent pour fixer le nombre des vice-présidents et éventuellement le réduire.

Remplacement. Si le conseil décide de remplacer le vice-président, il a le choix entre conserver l’ordre ou le modifier. Ainsi, l’article L 2122-10 du CGCT, transposable aux EPCI, permet au conseil municipal de décider que le nouvel adjoint occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ». La situation des autres vice-présidents évoluera selon que le conseil décidera ou non de faire application de cette disposition.

Protection des élus

Modalités

La vice-présidente de la communauté de communes fait l'objet d'une plainte. Peut-elle bénéficier d'une protection par l'EPCI ?


Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

- lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local ;
- lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions.

Depuis la création de l'article L 2123-34 du CGCT, la commune doit accorder sa protection « au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions » qui fait l'objet de poursuites pénales. Pour les EPCI, cette protection s’applique également au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation (art. L 5211-15 du CGCT).

Si l'élu est poursuivi pour une faute, qui ne doit pas avoir le caractère d'une faute personnelle, il appartient à la collectivité d'assurer sa défense et de payer les éventuelles conséquences pécuniaires de la condamnation (indemnisation de la victime).

NB : l'élu concerné doit s'abstenir de participer à la délibération sous peine de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts. » (Statut de l’élu – AMF)

Transfert de la compétence zone commerciale

TLPE. Institution par l’intercommunalité

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être mise en place par la commune par adoption par le conseil avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. La commune a transféré à la communauté de communes la compétence « zone commerciale ». La commune peut-elle toujours instituer la TLPE ?


Si la commune n’a plus la compétence de sa zone commerciale, c’est à la communauté de communes d’instituer la TLPE.

Les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peuvent instituer la taxe en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI. L’EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.

Informations pratiques

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Minoration

L'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes et EPCI à fiscalité propre, en intégrant cette dotation dans le périmètre des variables d'ajustement à compter de 2018. Ce mécanisme de minoration ne sera pas mis en œuvre en 2018. Les dispositions législatives précitées feront l'objet d'une modification en ce sens dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative pour 2018. C’est ce qui ressort d’une note ministérielle du 26 mars 2018 adressée aux préfets et aux DRFIP.

Dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales

Site internet

Le site de consultation des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales permet : 

- d’accéder, pour chaque commune, chaque établissement de coopération intercommunale, chaque département et chaque région aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement ;
- d’accéder aux attributions et aux contributions au titre des fonds nationaux de péréquation ;
- d’accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- de comprendre les modalités de répartition des dotations et des fonds de péréquation ;
- d’analyser sur plusieurs années les évolutions des montants de DGF ou des fonds nationaux de péréquation. 

EPCI à fiscalité propre

Bilan statistique au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, la France compte 1 263 EPCI à fiscalité propre, soit 3 de moins que l’année précédente. Il y a désormais 21 métropoles (hors métropole de Lyon), contre 14 en janvier 2017 : cinq communautés urbaines et deux communautés d’agglomération se sont transformées en métropoles. 

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