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Lettre d'information juridique n° 210
mars 2018
Textes du mois

Débat sur les orientations budgétaires

Loi de programmation des finances publiques

Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Emplois concernés. Modification de la liste

Fonctionnaires radicalisés

Radiation et mutation. Modalités

Programmes locaux de l'habitat

Consolidation du volet foncier

Journée de carence

Application aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018

Eaux destinées à la consommation humaine

Sécurité sanitaire. Plans de gestion. Note d’information n° SSAP1800826N du 9 janvier 2018

Jurisprudence

Transfert de compétence

Conséquence sur les litiges en cours

Questions d’actualité

CLECT

Prestataires extérieurs. Rémunération

Eau et assainissement

Modalités de gestion

SPANC

Redevance. Modalités de paiement

Zones d'activités économiques

Transfert de compétence

Courrier des lecteurs

Office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC

Mise à disposition d’un fonctionnaire au poste de directeur (non)

Syndicat

Recrutement d’un élu (non)

Syndicat. Dissolution

Compétence assainissement. Transfert à un EPCI. Devenir du solde du compte administratif

Dépenses imprévues

Compétence du président (oui)

Dossier
Informations pratiques

CNRACL

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2018

Fonctionnaires territoriaux. Dossiers de retraite

Transmission à la CNRACL au moins 3 mois avant radiation des cadres

Modèles

Régie personnalisée

Création. Modèle de délibération

Textes du mois

Débat sur les orientations budgétaires

Loi de programmation des finances publiques

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pose de nouvelles règles relatives au rapport d’orientation budgétaire. Ces règles sont d’effet immédiat. L’article II de son article 13 dispose qu’à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Cette obligation vise les collectivités et EPCI concernés par le débat d’orientation budgétaire, à savoir les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI qui comptent au moins une commune de cette taille, les départements et les régions.

  • Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - JO n° 0018 du 23 janvier 2018

Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Emplois concernés. Modification de la liste

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination.

1. L’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts concerne notamment les DGS et DGS adjoints des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, mais aussi les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue ainsi que les agents amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre des décisions de signature de contrat de marchés publics et de concessions d’attribution d'aides financières ou de subventions, de suspension ou de retrait d’un agrément ou de délivrance des autorisations accordées au titre du droit des sols. Toutefois, dans tous ces cas, l’obligation ne s’applique pas si les décisions mentionnées sont soumises « à l’avis conforme d’une instance collégiale » (décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016).

La déclaration d’intérêts doit être remise à l’autorité de nomination (le maire ou le président).

2. L’obligation de déclaration de situation patrimoniale touche, dans la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des communes de plus de 150 000 habitants ainsi que les directeurs généraux et directeurs des EPCI de plus de 150 000 habitants et des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales. Ces déclarations de situation patrimoniale et leur actualisation sont à adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

  • Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - JO n° 0046 du 24 février 2018 

Fonctionnaires radicalisés

Radiation et mutation. Modalités

Les décrets n° 2018-141 et n° 2018-135 du 27 février 2018 fixent les modalités de radiation et de mutation des fonctionnaires ou militaires radicalisés.

  • Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure - JO n° 0049 du 28 février 2018 

  • Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L 4139-15-1 du code de la défense - JO n°0049 du 28 février 2018 

Programmes locaux de l'habitat

Consolidation du volet foncier

Le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 concerne diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat (PLH).

Le décret renforce les exigences de ce volet foncier (diagnostic comportant une analyse des marchés et de l'offre foncière susceptible d'accueillir des logements, mise en place d'une stratégie foncière et d'un dispositif d'observation foncière). 

Par ailleurs, l’article 102 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a étendu les compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) en outre-mer - au domaine du foncier : l'avis de ces instances est désormais requis avant toute création ou extension des établissements publics fonciers (EPF) locaux ou d'Etat, ou des établissements publics fonciers d'aménagement (EPFA), et le bilan annuel des actions de ces établissements, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre leur est désormais transmis annuellement.

  • Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - JO n° 0050 du 1er mars 2018 

Journée de carence

Application aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. La circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 est relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. La circulaire précise :

- les personnels concernés ;
- les situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence ;
- les modalités de mise en œuvre du délai de carence ;
- le non-versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence ;
- les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents ;
- le bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure.

  • Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Eaux destinées à la consommation humaine

Sécurité sanitaire. Plans de gestion. Note d’information n° SSAP1800826N du 9 janvier 2018

La note d'information n° SSAP1800826N du 9 janvier 2018 donne des orientations nationales aux ARS qui souhaitent promouvoir au sein de leur région les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (PGSSE).

Jurisprudence

Transfert de compétence

Conséquence sur les litiges en cours

Une commune n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement qui a annulé une délibération ayant approuvé une modification du PLU si la compétence a été transférée à un EPCI.

Aux termes du III de l'article L 5211-5 du CGCT, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Il résulte de ces dispositions qu'à compter du transfert, l’EPCI s'est trouvé substitué de plein droit à la commune pour ce qui concerne, notamment, les modifications du plan local d'urbanisme.

Questions d'actualité

CLECT

Prestataires extérieurs. Rémunération

1. L'article 1609 nonies C, IV (al. 3) du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. 

Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre EPCI et ses communes membres peut présenter une importante technicité, la CLECT a ainsi la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs (experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.) pour l'assister dans sa mission d'évaluation.

2. Toutefois, ces experts ne se substituent pas aux membres de la CLECT, qui eux seuls se prononcent sur l'adoption de l'évaluation des charges transférées au sein de la CLECT.

3. La CLECT relevant de l'EPCI, la rémunération des experts est en principe assurée par ce dernier. Toutefois, il est possible pour l'EPCI et les communes membres de s'accorder sur un partage des dépenses relatives à la rémunération des experts.

Eau et assainissement

Modalités de gestion

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent de plein droit les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Certaines communes et leurs établissements publics de rattachement ont pu anticiper ce transfert.

S'agissant des modalités de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement qui résultent de leur transfert aux EPCI, et dans le cas d'une gestion externalisée de l'eau ou de l'assainissement par une ou plusieurs communes membres via une délégation de service public, les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sur le périmètre de ces dernières (XII de l'article 133 de la loi NOTRe).

Une fois transférées, il est possible que les compétences « eau » et « assainissement » soient exercées selon des modes de gestion différenciés sur le territoire intercommunal. En effet, la Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu'il est possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. S'il n'existe aucun obstacle théorique à la coexistence de plusieurs modes de gestion d'un même service public sur le territoire des EPCI, l'harmonisation de ces modes de gestion reste à privilégier pour maîtriser la mise en œuvre du service sur l'ensemble du territoire intercommunal d'une façon homogène.

Dans le cas où il existe plusieurs régies municipales d'eau ou d'assainissement sur le territoire intercommunal, il peut être envisagé de réunir l'ensemble de ces dernières au sein d'une seule régie communautaire qui s'y substituerait. La nouvelle régie communautaire fusionnant les régies communales préexistantes n'aura pas la possibilité d'intervenir sur le périmètre des communes membres encore liées par un contrat de délégation de service public. En revanche, les EPCI pourront décider de rompre, unilatéralement ou conventionnellement, les contrats en cours dans certaines de leurs communes membres pour réorganiser les services. Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, si le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une convention en cours d'exécution, ce dernier devra démontrer l'intérêt général lié à la nécessité de réorganisation du service public sur une échelle unique et cohérente (CE, 6 mai 1985, association Eurolat, n° 41589). Dans ce cas, une indemnisation du cocontractant sera nécessaire et à intégrer dans le coût de la réorganisation du service public.

SPANC

Redevance. Modalités de paiement

1. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (art. L 2224-11 du CGCT). Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est financé par les usagers grâce au versement d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement sous réserve que l'addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. L'échelonnement du paiement doit être considéré comme une facilité de paiement.

2. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la possibilité pour une commune ou l’EPCI de demander, pour la seule redevance de contrôle périodique, « le paiement avant que l'opération n'ait été effectuée, dès lors qu'un tel mode de recouvrement n'est prohibé ni par les dispositions du CGCT ni par d'autres dispositions », puisqu'il s'agit d'un service périodique et certain (CAA Bordeaux, 23 avril 2013, communauté de communes du Carluxais Terre de Fénelon, n° 12BX03223). Dans ce cas particulier, l'usager conservait toutefois le choix de pouvoir opter pour un paiement unique après service rendu.

3. Ainsi, la règle générale veut que la redevance soit demandée après service rendu et puisse éventuellement être échelonnée. La décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux assouplit légèrement ces dispositions en autorisant l'annualisation de la redevance du contrôle périodique même avant que celui-ci n'ait été effectué dans le cas où l'usager garde la possibilité d'opter pour un paiement unique après service rendu. En cas de vente d'une propriété, le vendeur doit fournir un rapport de visite datant de moins de 3 ans qui atteste la réalisation du contrôle. Ainsi, le SPANC, étant informé de la vente de la propriété, doit demander au vendeur, usager propriétaire lors du contrôle, de lui payer le reste à verser de la redevance totale exigible pour le service rendu. Enfin, l'annualisation de la redevance ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire usager. En cas de vente, le nouveau propriétaire peut ne pas accepter l'annualisation de la redevance.

Zones d'activités économiques

Transfert de compétence

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe, les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont dotées de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Cette compétence n'est plus subordonnée à la définition d'un intérêt communautaire. Les communes en sont donc dessaisies et seules les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont habilitées à intervenir dans le domaine des zones d'activités économiques (ZAE).

L'exercice de cette compétence implique que l'EPCI à fiscalité propre dispose de la propriété des terrains situés dans les ZAE qui relevaient des communes avant le 1er janvier 2017, afin de pouvoir les revendre viabilisés à des entreprises candidates à l'installation.

L’article L 5211-17 du CGCT prévoit que lorsque l'EPCI est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, au plus tard 1 an après le transfert de compétences. Cette majorité qualifiée est de 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3  de la population.

Courrier des lecteurs

Office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC

Mise à disposition d’un fonctionnaire au poste de directeur (non)

La mise à disposition d’un fonctionnaire au poste de directeur de l’office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) est-elle possible ?


1. L’article 61-1 de la loi n° 84-53 prévoit que « La mise à disposition est possible auprès (…) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

2. Toutefois, l’article R 133-11 du code du tourisme précise que le recrutement se fait obligatoirement par contrat, ce qui empêche la mise en œuvre du régime de mise à disposition des agents territoriaux titulaires qui lie l’agent à sa collectivité d’origine. Bien que la convention de mise à disposition détermine précisément les modalités de mise en œuvre (durée, missions) et puisse s’apparenter à un contrat, il est déconseillé d’y recourir.

3. En faisant une interprétation stricte, le statut de fonctionnaire territorial est incompatible avec un recrutement par « contrat » expressément envisagé pour les offices de tourisme sous forme d’EPIC (contrairement aux EPA ou encore certains EPIC).

Mais un fonctionnaire territorial pourra se mettre en disponibilité afin d’être « recruté » en tant que directeur d’un office de tourisme sous forme d’EPIC. Le contrat ainsi signé conférera un statut d’agent public non titulaire.

Syndicat

Recrutement d’un élu (non)

Un syndicat de regroupement pédagogique intercommunal peut-il recruter une élue, déléguée suppléante du syndicat, pour occuper le poste d’accueil post-scolaire en tant que contractuelle ? L’élue concernée doit-elle démissionner ?


L’article L 5211-7 du CGCT précise que « Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement ». Il faut donc que cette personne démissionne de son mandat de déléguée suppléante du syndicat.

Mais elle peut rester élue (conseillère municipale) de la commune membre du syndicat et prendre le poste de contractuel. En effet, les agents salariés d'un syndicat intercommunal sont éligibles aux fonctions de conseiller municipal de l'une des communes membres de ce syndicat (CE, 4 janvier 1978, élections municipales de Meyronnes, n° 07946).

Syndicat. Dissolution

Compétence assainissement. Transfert à un EPCI. Devenir du solde du compte administratif

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à un EPCI, le solde du compte administratif d’un syndicat d’assainissement qui exerçait la compétence pour le compte des communes adhérentes peut-il être rendu à ces dernières ?


1. En principe, le transfert de compétence d’une commune à un EPCI n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du SPIC ainsi transféré (CE, 25 mars 2016, commune de la Motte-Ternant, n° 386623). Toutefois, il est possible de déroger à ce principe si les deux parties s’accordent.

2. Mais dans le cas évoqué, il convient de distinguer deux cas.

1er cas : dissolution de plein droit du syndicat (périmètre totalement inclus dans celui de la communauté). On retient ici le principe de la « continuité de gestion » : le nouvel EPCI assure la poursuite du service actuel et conserve pour cela tous les moyens dont disposait l’ancien SPIC.

Il y a transfert intégral qui s’applique au profit de la communauté. L’article L 5211-41 du CGCT prévoit que l'ensemble des biens, droits et obligations de l’EPCI transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ». Cette dissolution se fait selon les dispositions prévues aux articles L 5214-21 (communautés de communes), L 5216-6 (communautés d'agglomération), L 5215-4 (communautés urbaines) et L 5217-4 (métropoles).

L’article L 5211-41 du CGCT précité ne vise pas les droits et obligations des biens attachés à la compétence mais bien ceux du syndicat. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, il semble que l’excédent et tout aussi bien le déficit soient transférés directement à l’EPCI.

Néanmoins, il conviendra que le comité syndical vote le compte administratif.

En l’état actuel du droit, il semble difficile, avant dissolution, de « distribuer » l’excédent du budget à ses membres.

2nd cas : dissolution entraînant une répartition de l’actif et du passif entre ses membres (cas prévus notamment à l’article L 5211-33 du CGCT et également lorsque le syndicat dissous compte des membres appartenant à différentes communautés) avec restitution aux communes ou retrait de communes. Il y aura clôture du budget annexe. Les dispositions des articles L 5211-25 et L 5211-26 du CGCT s’appliquent. Il y a une répartition entre les membres et, à défaut d’accord, le préfet intervient et détermine les conditions de liquidation.

Il y aura par la suite application des règles relatives au transfert de la compétence.

Dépenses imprévues

Compétence du président (oui)

Le président est-il compétent en matière de dépenses imprévues ?


Les dépenses imprévues ont un caractère facultatif dans toutes les comptabilités. L’article L 2322-2 du CGCT, qui prévoit que « Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire », est transposable aux EPCI. Ainsi, ces transferts sont de la compétence du président.

Dossier

Régies personnalisées (régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière)

Informations pratiques

Fiscalité locale en 2018

Etat des lieux

La Vie Intercommunale propose un article synthétique sur l'état des lieux de la fiscalité locale en 2018.

Fiscalité directe locale 2016

Guide statistique

Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2016 fournit, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chaque type d’entre elles, des indicateurs de référence sur la fiscalité directe locale.

Outils d’action économique

Guide

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation.

Plans et programmes de prévention des déchets

Guide des bonnes pratiques

L'Ademe a publié un guide méthodologique pour aider les collectivités à élaborer les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le prélèvement à la source pour les communes et les EPCI

Guide (AMF)

L’AMF a publié un guide consacré au prélèvement à la source pour les communes et les EPCI.

CNRACL

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2018

Les taux de cotisations et de surcotisations CNRACL ont évolué depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, le taux de la contribution employeur est égal à 30,65 % et le taux de la retenue passe à 10,56 %.

Fonctionnaires territoriaux. Dossiers de retraite

Transmission à la CNRACL au moins 3 mois avant radiation des cadres

Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents. 

Modèles

Régie personnalisée

Création. Modèle de délibération

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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