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Lettre d'information juridique n° 209
février 2018
Textes du mois

Finances publiques

Loi de programmation pour les années 2018 à 2022

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

Présidents

Indemnité de fonction. Possibilité de majoration. Instruction n° INTB1800018J

Spectacle vivant et arts plastiques

Labellisation et conventionnement durable

Eaux de surface. État chimique

Mise en œuvre du suivi des substances

Campements illicites et bidonvilles

Politique de résorption. Cadre d’action

Jurisprudence

TEOM

Nécessité d’un caractère proportionné

Redevance d’assainissement collectif

Réseau inexistant. Service rendu (non)

Gestion du stationnement public

Compétence de la métropole. Convention ayant pour objet de faire obstacle à l’exercice de cette compétence

Questions d’actualité

Créances. Recouvrement

Délai de prescription. Interruption

Zones d’aménagement

Terrains aménagés. Compétence

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques

Attributions de compensation

Communication du montant prévisionnel. Date limite du 15 février

Décentralisation du stationnement payant sur voirie

Recettes de forfait post-stationnement. Reversement

Véhicule appartenant à une personne morale

Infraction commise par un agent

Gestion de la ressource en eau

Guide méthodologique

Services d’eau potable et d’assainissement

Analyse des coûts et méthodologies de comptabilité analytique existantes

Eau et assainissement

Minorité de blocage au transfert obligatoire. Proposition de loi

Compte personnel de formation (CPF)

Mise en œuvre dans la fonction publique territoriale

Titres-restaurant et frais professionnels

Exonération de cotisations sociales

Fusions et mutualisations

Ressources humaines. Guide pratique

EPCI à fiscalité propre

Bilan statistique au 1er janvier 2018

Textes du mois

Finances publiques

Loi de programmation pour les années 2018 à 2022

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un plan de réforme de l’État nommé « Action publique 2022 ».

Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et l’objectif d’évolution des dépenses locales.

Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement, décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 13 de la loi dispose que les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.

A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

La loi indique que l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

Enfin, l’article 16 de la loi concerne l’évolution de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants.

  • Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - JO n° 0018 du 23 janvier 2018 

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

La circulaire n° CPAF1735515C du 15 janvier 2018 est relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Elle a notamment pour objet de préciser le champ d’application de l’indemnité, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité.

  • Circulaire n° CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

Présidents

Indemnité de fonction. Possibilité de majoration. Instruction n° INTB1800018J

L'instruction n° INTB1800018J du 10 janvier 2018 est relative à la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes (élus concernés, modalités de calcul...).

  • Instruction n° INTB1800018J du 10 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes 

Spectacle vivant et arts plastiques

Labellisation et conventionnement durable

A côté de l’attribution d’un label national, l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précisé par l’article 8 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 prévoit la possibilité d’accorder un conventionnement d’une durée maximale de 5 ans aux structures pour la mise en œuvre d’un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle. 

La circulaire n° MICA1735886C du 15 janvier 2018 est relative aux modalités d’application de ces dispositions.

  • Circulaire n° MICA1735886C du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

Eaux de surface. État chimique

Mise en œuvre du suivi des substances

La note technique n° TREL1733991N du 26 décembre 2017 est relative à la mise en œuvre du suivi des substances de l’état chimique des eaux de surface dans le biote dans le cadre de la directive cadre sur l’eau conformément à la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013. Le biote est l’ensemble des organismes vivants (plantes, micro-organismes, animaux...) que l'on trouve dans un biotope (région ou secteur donné).

  • Note technique n° TREL1733991N du 26 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du suivi des substances de l’état chimique des eaux de surface dans le biote dans le cadre de la directive cadre sur l’eau conformément à la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 

Offices de tourisme constitués en bureaux administratifs

Classement. Conditions

La circulaire n° ECOI1728025C du 10 janvier 2018 est relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureaux administratifs ».

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entraîné une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des EPCI à fiscalité propre est doté de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », à l’exception des communes qui ont fait application des dispositions dérogatoires prévues par l’article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016.

La réorganisation territoriale des offices de tourisme engendrée par ce transfert de compétence a fait apparaître un nouveau type d’office de tourisme constitué en réseau, c’est-à-dire d’un « bureau administratif » et d’un (ou des) bureau(x) d’information.

La circulaire n° ECOI1728025C du 10 janvier 2018 précise les conditions dans lesquelles les offices de tourisme constitués en bureau administratif peuvent s’inscrire dans une démarche de classement.

  • Circulaire n° ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif »

Campements illicites et bidonvilles

Politique de résorption. Cadre d’action

L’instruction n° TERL1736127J du 25 janvier 2018 définit un cadre d’action afin de donner une nouvelle impulsion à la politique de résorption des campements illicites et bidonvilles.

  • Instruction n° TERL1736127J du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles 
Jurisprudence

TEOM

Nécessité d’un caractère proportionné

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut pas être disproportionnée.

La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

Pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour déterminer le coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, le tribunal administratif, qui a retenu une méthode de calcul excessivement sommaire, sans identifier les ressources humaines et matérielles liées au suivi du service en cause délégué à un tiers, a commis une erreur de droit.

Redevance d’assainissement collectif

Réseau inexistant. Service rendu (non)

La redevance d’assainissement prélevée par le service public d’assainissement collectif (art. R 2224-19 du CGCT) est une redevance pour service rendu. Elle n’est exigible qu’auprès des habitants bénéficiant effectivement de ce service.

En l'espèce, la délibération instaurant une redevance d'assainissement collectif était donc illégale dès lors qu’aucun réseau d'assainissement collectif n'existait à cette date et que, par cette délibération, il avait été décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un tel réseau.

La seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs aient pu, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans le réseau d'eaux pluviales, ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire, dès lors notamment que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l'article R 2224-11 du CGCT avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Gestion du stationnement public

Compétence de la métropole. Convention ayant pour objet de faire obstacle à l’exercice de cette compétence

Une convention conclue entre la commune d'Aix-en-Provence et l'une de ses sociétés d'économie mixte (SEM) a eu pour objectif de faire obstacle à l'exercice, par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la compétence en matière de parcs de stationnement que lui confère, à compter du 1er janvier 2018, l'article L 5218-2 du CGCT.

Le moyen tiré de ce que cette convention a un objet illicite et doit être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir est de nature à créer un doute sérieux sur la validité de la convention.

Questions d'actualité

Créances. Recouvrement

Délai de prescription. Interruption

Dans le recouvrement des créances qu'il a prises en charge, le comptable public est soumis aux dispositions de l'article L 1617-5 du CGCT qui dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».

Ce délai est interrompu par tous actes comportant une reconnaissance de la part des débiteurs et tous actes interruptifs de prescription.

Zones d’aménagement

Terrains aménagés. Compétence

En application des articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT, les communautés de communes et d'agglomération exercent, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière de zone d'aménagement qui concerne leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion. Or, des terrains aménagés dans une telle zone ne sauraient se détacher de cette compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ». Les communes sont donc considérées comme totalement dessaisies de la gestion de ces terrains et ne sont, par conséquent, nullement habilitées à conclure une quelconque vente. Il en résulte que depuis le 1er janvier 2017, toute commune signataire d'un compromis de vente n'est plus compétente pour signer la vente, les EPCI précités se substituant de plein droit à la commune dans l'ensemble des contrats en cours.

Courrier des lecteurs

Définition de l’intérêt communautaire

Modification

L’EPCI doit définir son intérêt communautaire dans les 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion. Pourra-t-il revenir sur cette définition ?


1. L’article L 5216-5 du CGCT précise que l’intérêt communautaire est « défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence ».

La définition de l’intérêt communautaire auquel est subordonné l’exercice d’une compétence peut être modifiée à tout moment en cours d'existence de l’EPCI. Une définition a priori ne s’oppose, en effet, en rien à des possibilités de remise à jour ou d’actualisation ultérieure (source : La notion d’intérêt communautaire - guide DGCL).

2. Le cas échéant, cette modification entraîne une nouvelle mise à disposition de biens, équipements ou services publics, ou, à l’inverse, la fin d’une mise à disposition. Si elle génère un nouveau transfert de charges de la commune vers un EPCI à taxe professionnelle unique, elle est susceptible d’impacter le montant de l’attribution de compensation et d’entraîner la réunion de la commission d’évaluation des charges transférées, prévue par le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

3. Postérieurement, il est donc possible de modifier l’intérêt communautaire suivant la procédure applicable à chaque type d’EPCI. Une délibération de l’organe délibérant suffit pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Les délibérations des conseils municipaux sont nécessaires pour les communautés de communes. Ces décisions n’auront pas à faire l’objet d’une procédure de modification statutaire et ne donneront pas lieu à un arrêté préfectoral. 

Dossier

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Informations pratiques

Attributions de compensation

Communication du montant prévisionnel. Date limite du 15 février

Le 3e alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C dispose que le conseil de l’EPCI communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. Cette date limite de transmission des données provisionnelles impose une communication officielle des données provisoires des attributions de compensation avant le 15 février à l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Décentralisation du stationnement payant sur voirie

Recettes de forfait post-stationnement. Reversement

Les textes juridiques encadrant la décentralisation du stationnement payant sur voirie prévoient que les recettes de forfait post-stationnement (FPS) sont perçues par les communes, puis reversées aux EPCI.  

Dans les communautés urbaines et métropoles, les recettes issues des FPS sont reversées aux EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS. L’EPCI doit délibérer avant le 1er octobre de chaque année sur la manière dont il entend affecter ces recettes, selon une liste d’opérations définies à l’article R 2333-120-19 du CGCT. La première de ces délibérations doit être prise avant le 1er octobre 2018. 

Dans les autres EPCI (communautés de communes et d’agglomération), la commune et l’EPCI ont l’obligation de signer une convention avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des FPS reversée à l’EPCI, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et/ou de voirie d’intérêt communautaire. La première de ces conventions doit être signée avant le 1er octobre 2018. 

Véhicule appartenant à une personne morale

Infraction commise par un agent

Une amende de police est considérée par la justice comme « ayant un caractère personnel ». Le paiement d’une dette personnelle (d’un élu ou d’un agent) par l’administration est interdit. La DGCL a précisé à l’AMF que, dans le cas d’un véhicule appartenant à une personne morale (entreprise, administration, État, collectivités…), son représentant légal est tenu de désigner le conducteur du véhicule. Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette obligation est assortie d’une sanction : le représentant d’une personne morale qui ne désigne pas le conducteur responsable d’une infraction est passible d’une contravention de 4e classe (135 €).

Gestion de la ressource en eau

Guide méthodologique

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) précise, sur un territoire donné, les conditions et objectifs généraux d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, un guide méthodologique dédié au suivi des travaux de restauration et à la prise en compte d'indicateurs vient de paraître.

Services d’eau potable et d’assainissement

Analyse des coûts et méthodologies de comptabilité analytique existantes

Concernant les services d’eau potable, un guide en ligne réalisé notamment par l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement explique en quoi consiste l’analyse des coûts et quelles sont les différentes méthodologies de comptabilité analytique existantes. Il présente également des exemples au travers de témoignages de collectivités. 

Eau et assainissement

Minorité de blocage au transfert obligatoire. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 536) précise : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. » Mais en cas d’opposition, le transfert obligatoire sera seulement reporté au 1er janvier 2026 et les communes ne pourront pas s’y opposer.

Compte personnel de formation (CPF)

Mise en œuvre dans la fonction publique territoriale

Le site « collectivités locales » a mis en ligne une information sur la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale.

Titres-restaurant et frais professionnels

Exonération de cotisations sociales

La limite d'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,43 € au 1er janvier 2018 (au lieu de 5,38 € au 1er janvier 2017). La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est en conséquence comprise entre 9,05 € et 10,86 €. Les limites d'exonération des frais professionnels au titre des repas et de l’hébergement sont revalorisées à la même date du 1er janvier 2018.

Fusions et mutualisations

Ressources humaines. Guide pratique

Le CNFPT a publié un guide intitulé « Développer une approche stratégique sur les RH dans le cadre des fusions et mutualisations ».

EPCI à fiscalité propre

Bilan statistique au 1er janvier 2018

Le site « collectivités locales » a mis en ligne des données statistiques sur les collectivités locales. Au 1er janvier 2018, on recense 1 263 établissements EPCI à fiscalité propre sur le territoire français.

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