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Lettre d'information juridique n° 208
janvier 2018
Textes du mois

GEMAPI

Exercice de la compétence. Assouplissements

Loi de finances pour 2018

Mesures concernant les collectivités territoriales

Loi de finances rectificative pour 2017

Mesures concernant les collectivités territoriales

Fonction publique

Hausse de la CSG. Indemnité compensatrice

FPT. Assurance maladie

Modification du taux de cotisation

PPCR

Report des mesures indiciaires, indemnitaires et statutaires

Services eau et assainissement

Redevance des agences de l’eau (pollution domestique de l'eau et modernisation du réseau)

Préfets

Droit de dérogation à certaines dispositions réglementaires. Expérimentation

Collaborateurs de cabinet

Interdiction de l'emploi de membres de la famille. Modalités de remboursement des sommes illégalement versées

GIPA

Mise en œuvre au titre de l'année 2017

Jurisprudence

Syndicat mixte

Obligation de retrait d’une collectivité en cas de perte d’une compétence

Recours contre la délibération approuvant le PLU

Orientations d’aménagement et de programmation. Contestation. Conditions

Questions d’actualité

Abribus

Mise en place, entretien et financement. Compétence

Dossier

EPCI à fiscalité propre

Extension des compétences. Incidences sur les syndicats

Courrier des lecteurs

Compétence DECI

Transfert à un syndicat

Secrétaire de séance

Désignation d’un délégué suppléant ne représentant pas un titulaire (non)

Informations pratiques

Fiscalité directe locale

Guide à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux

Textes du mois

GEMAPI

Exercice de la compétence. Assouplissements

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 prévoit que les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI pourront poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Elle permet aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la GEMAPI après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier des mêmes dispositions.

La loi introduit la possibilité de transférer ou de déléguer à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) une partie seulement des actions relevant de la GEMAPI. De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicat mixte de droit commun.

Enfin, la loi étend à la prévention des inondations les missions d'animation et de concertation, ainsi que l’assistance mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.

  • Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

Loi de finances pour 2018

Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales (voir notamment l'article 115).

Loi de finances rectificative pour 2017

Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au JO du 29 décembre 2017. Le texte ouvre 3 milliards d’euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liées notamment à la prime d’activité, les apurements communautaires pour l’agriculture, l’allocation aux adultes handicapés, l’hébergement d’urgence, l’allocation des demandeurs d’asile et les contrats aidés.

Concernant la fiscalité locale, elle codifie les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

  • Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - JO n° 0303 du 29 décembre 2017

Loi de financement de la sécurité sociale

Augmentation du taux de CSG

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale prévoit notamment une augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

Fonction publique

Hausse de la CSG. Indemnité compensatrice

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité. 

  • Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

FPT. Assurance maladie

Modification du taux de cotisation

Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée. 

  • Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

PPCR

Report des mesures indiciaires, indemnitaires et statutaires

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre 12 mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du décret.

  • Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière - JO n° 0299 du 23 décembre 2017

  • Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - JO n° 0299 du 23 décembre 2017 

Services eau et assainissement

Redevance des agences de l’eau (pollution domestique de l'eau et modernisation du réseau)

La rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d'eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l'émission des factures d'eau et aux redevances perçues à travers ces dernières.

Le décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n'est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières. 

  • Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L 213-10-3 et L 213-10-6 du code de l'environnement - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Préfets

Droit de dérogation à certaines dispositions réglementaires. Expérimentation

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 évalue, par la voie d'une expérimentation conduite pendant 2 ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. 

  • Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Collaborateurs de cabinet

Interdiction de l'emploi de membres de la famille. Modalités de remboursement des sommes illégalement versées

Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction, non seulement est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne cessation de plein droit du contrat, mais impose également le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.

Le décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement. 

  • Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet - JO n° 0293 du 16 décembre 2017

Performance énergétique des bâtiments collectifs

Report au 31 décembre 2019

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques. Un arrêté du 21 décembre 2017 applicable aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif prolonge de 2 ans, soit au 31 décembre 2019, la limitation de l'exigence de performance énergétique de ces bâtiments.

  • Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif - JO n° 0300 du 24 décembre 2017

Instruction budgétaire et comptable M57

Mise à jour

Un arrêté du 18 décembre 2017 actualise l'instruction budgétaire et comptable M57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes).

  • Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs - JO n° 0298 du 22 décembre 2017

GIPA

Mise en œuvre au titre de l'année 2017

La circulaire n° TREK1734578N du 7 décembre 2017 concerne les modalités de mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre de l'année 2017.

  • Note de gestion n° TREK1734578N du 7 décembre 2017 relative à la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre de l'année 2017
Jurisprudence

Syndicat mixte

Obligation de retrait d’une collectivité en cas de perte d’une compétence

Il résulte du 3e alinéa de l'article L 5721-6-3 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin.

Recours contre la délibération approuvant le PLU

Orientations d’aménagement et de programmation. Contestation. Conditions

Le Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles les orientations d’aménagement et de programmation peuvent être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU.

Questions d'actualité

Abribus

Mise en place, entretien et financement. Compétence

Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, « si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains, une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public » (CE, 8 octobre 2012, communauté d'agglomération d'Annecy, n° 344742).

La mise en place, l'entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de l'exercice de la compétence « transports ». Les abribus, qui ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d'accessoires de la voirie (JO AN, 20.03.2012, question n° 94211, p. 2421), sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation.

Pour autant, comme l'a précisé le Conseil d'État dans l'arrêt précité, il demeure toujours loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

Installation d’assainissement non collectif

Nuisances

La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non conforme si elle est à l'origine de nuisances olfactives récurrentes. La conformité d'une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l'origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le SPANC, notamment s'ils se sont déclarés postérieurement au contrôle ou s'ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire. Aussi, un propriétaire d'une installation n'est pas exonéré de sa responsabilité, même si son installation a été déclarée conforme par un SPANC.

Dossier

EPCI à fiscalité propre

Extension des compétences. Incidences sur les syndicats

Courrier des lecteurs

Compétence DECI

Transfert à un syndicat

Un syndicat peut-il prendre la compétence DECI (défense incendie) ?


Une réponse ministérielle précise que « la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est composée d'un service public et d'une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire et librement transférables à l'EPCI et à son président (…). Le contrôle des points d’eau incendie (PEI) publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI » (JO Sénat, 23.03.2017, question n° 24134, p. 1207).

Le service public DECI est transférable à un syndicat, mais pas la police spéciale DECI (qui inclut le contrôle des PEI). En application de l’article R 2225-9 du CGCT, « Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre (NB : les syndicats ne sont pas à fiscalité propre) lorsqu'il est compétent. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R 2225-3 ».

En effet, de manière générale, la police spéciale de la DECI du maire peut être transférée au président d’un EPCI à fiscalité propre en application de l’article L 5211-9-2, mais pas au président d'un syndicat. Par conséquent, le contrôle des PEI ne peut relever du syndicat.

Secrétaire de séance

Désignation d’un délégué suppléant ne représentant pas un titulaire (non)

Lors de la réunion du comité syndical, le secrétaire de séance qui a été élu est un délégué suppléant qui assiste à toutes les réunions sans remplacer un délégué titulaire. Est-ce possible ?


La désignation d’un suppléant comme secrétaire de séance alors qu’il ne remplace pas un titulaire n’est pas légale, mais sous réserve d'une décision contraire du juge n'entraîne pas la nullité des délibérations prises à l’occasion de cette réunion.

1. Les délégués suppléants, dont la désignation peut être prévue par les statuts d’un syndicat de communes, sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires (art. L 5212-7 du CGCT). Ils sont, dans ces circonstances, investis des mêmes fonctions que les titulaires présents à la séance (JO AN, 04.08.2009, question n° 49337, p. 7694).

2. Le fonctionnement du comité syndical est soumis pour l’essentiel aux mêmes règles que les conseils municipaux (art. L 5211-1 du CGCT).

Or, selon l’article L 2121-15 du CGCT, « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

A la lecture de cet article, si un suppléant peut assister le secrétaire de séance, il ne peut pas jouer ce rôle à titre principal (s’il ne remplace pas un délégué titulaire absent).

A noter que la sanction d’une absence de désignation n’a donné lieu qu’à très peu de jurisprudence. La non-désignation d'un secrétaire de séance n'entache pas la légalité des décisions prises par le conseil municipal (TA Strasbourg, 9 février 1978, Jierry c/commune de Lobsann, n° 13974 ; TA Limoges, 24 novembre 1988, commune de Moulins-sur-Céphons : la méconnaissance de cette obligation n’entraîne pas la nullité de la délibération).

Informations pratiques

Fiscalité directe locale

Guide à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux

La DGFiP a publié un guide dédié à la fiscalité directe locale, à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux.

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