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Lettre d'information juridique n° 207
décembre 2017
Textes du mois

Logement et hébergement des personnes défavorisées

Plans départementaux d'action. Contenu et mise en œuvre

GIPA

Prorogation en 2017

Déchets. Gestion

Diverses dispositions d'adaptation et de simplification

Conventions de subvention

Mise à disposition des données essentielles

Collaborateurs de cabinet

Mise en œuvre de l'interdiction de l'emploi de proches

Jurisprudence

Assainissement collectif

Travaux d’extension. Délai raisonnable

Fusion d’EPCI entre deux renouvellements

Limite de 10 % pour la création de sièges supplémentaires

Questions d’actualité
Courrier des lecteurs

REOM

Montant. Date du vote

Informations pratiques

Tourisme

Mémento 2017

Gestion des déchets

Promotion du savoir-faire français. Guide

Logements sociaux. Réforme

Cadre général et territoires concernés

Emballages ménagers

Systèmes de collecte pour réemploi ou réutilisation en France. Etat des lieux 2016

Prévention des inondations

Recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides

Compétence GEMAPI

Expériences de terrain

Textes du mois

Logement et hébergement des personnes défavorisées

Plans départementaux d'action. Contenu et mise en œuvre

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. 

  • Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - JO n° 0267 du 16 novembre 2017 

GIPA

Prorogation en 2017

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. 

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 1,38 % ;
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 €.

  • Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0269 du 18 novembre 2017 

  • Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » - JO n° 0269 du 18 novembre 2017

Déchets. Gestion

Diverses dispositions d'adaptation et de simplification

Le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage. 

Il précise également que les informations nécessaires au traitement des équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants d'installations chargées du traitement de leurs déchets par leurs producteurs à titre gratuit.

  • Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - JO n° 0277 du 28 novembre 2017

Conventions de subvention

Mise à disposition des données essentielles

Un arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.data.gouv.fr.

  • Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention - JO n° 0270 du 19 novembre 2017 

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Mise en œuvre de l'interdiction de l'emploi de proches

La circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 précise les dispositions issues des lois pour la confiance dans la vie politique concernant l’emploi de collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales.

Les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui emploient un membre de leur famille proche parmi leurs collaborateurs de cabinet ont jusqu’au 16 décembre 2017 pour notifier son licenciement à celui-ci.

Les nouvelles règles interdisent à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (Pacs) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les parents et les enfants du conjoint de l’élu (ou de son partenaire, ou de son concubin).

La circulaire précise notamment la procédure de licenciement à mettre en œuvre (entretien préalable, forme de la convocation, délai de préavis, droit à des indemnités de licenciement et au versement d’allocations chômage) ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations instituées par les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

Enfin, les actes relatifs aux collaborateurs de cabinet figurent parmi « les priorités » du contrôle de légalité exercé par les préfets, avec comme objectif « un taux de contrôle de 100 % ».

  • Circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Jurisprudence

Assainissement collectif

Travaux d’extension. Délai raisonnable

1. Il résulte de l'article L 2224-10 du CGCT qu'il appartient aux communes ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.

2. Il résulte de ce même article qu'après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes ou les EPCI compétents sont tenus, tant qu'ils n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande. Ce délai doit s'apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, et du nombre et de l'ancienneté des demandes de raccordement.

  • CE, 24 novembre 2017, M. B., n° 396046  

Fusion d’EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux

Limite de 10 % pour la création de sièges supplémentaires

En vertu de l'article L 5211-6-2 du CGCT, en cas de fusion de plusieurs EPCI (dont l'un au moins est à fiscalité propre) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-1 du même code.

1. Il résulte des V et VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, qui prévoient les conditions dans lesquelles doit être attribué, ou peut être créé par les communes, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges, que le législateur a entendu que ce pourcentage de 10 % constitue la limite maximale du nombre de sièges à attribuer en complément des sièges déjà répartis. Par suite, le nombre correspondant à 10 % des sièges déjà répartis est arrondi à l'entier inférieur.

2. Le V de l'article L 5211-6-1 du CGCT a pour objet d'améliorer la représentation démographique des communes membres de l'EPCI, lorsqu'un grand nombre de sièges a été créé pour assurer la représentation des communes les moins peuplées. Par suite, il y a lieu, pour son application, de procéder à une répartition entre communes, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en prenant en considération tant les sièges attribués au titre du 1° du IV du même article que ceux attribués au titre du V, et non en procédant à deux répartitions distinctes.

Le préfet fait une exacte application de ces dispositions en répartissant les sièges créés en application du V à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en tenant compte, pour le calcul du quotient électoral et de la plus forte moyenne, des sièges répartis en application du 1° du IV.

  • CE, 15 novembre 2017, M. G., n° 410338
Questions d'actualité

Compétences eau et assainissement

Transfert et modes de gestion

1. Transfert. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ».

Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020.

S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. 

NDLR : lors du Congrès des maires, le Premier ministre a affirmé : « Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence [eau et assainissement] au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens ».

2. Modes de gestion. Face à l'hétérogénéité actuelle des modes de gestion, le droit en vigueur offre des marges de manœuvre.

En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d'une même communauté de communes ou communauté d'agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu'il était possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire.

En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020 les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. L'alignement vers le haut des niveaux de service que permettra le transfert intercommunal des services publics d'eau et d'assainissement, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l'augmentation de la taille des autorités organisatrices, aura pour effet de minimiser les coûts supplémentaires pour les usagers.

Compétence DECI. Points d'eau incendie

Transfert à l'EPCI

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) est composée d'un service public et d'une police administrative spéciale, tous deux pris en charge par la commune et par le maire et librement transférables à l'EPCI et à son président.

NDLR : la police administrative spéciale n’est transférable qu’aux EPCI à fiscalité propre, conformément à l’article L 5211-9-2 du CGCT.

La DECI est une compétence obligatoire des métropoles (art. L 5217-2 et 3, L 3641-1, L 3642-2 du CGCT).

La charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) relève du service public de DECI ; il ressort de la commune ou de l'EPCI avec une participation possible de tiers (la DECI concerne tous les points d’eau, préalablement identifiés et mis à la disposition des services d’incendie et de secours, qu’ils soient publics ou privés).

Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI. Le transfert de la police administrative spéciale de la DECI vers le président de l'EPCI dans le cas d'une zone d'activité économique (ZAE) n'est pas obligatoire.

ZAE. Pour le cas de la prise en charge des points d'eau incendie (PEI) communaux d'une ZAE transférée à un EPCI, il existe plusieurs solutions pour impliquer l'EPCI dans ce domaine. La première solution consiste à transférer la compétence service public et le pouvoir de police spéciale de la DECI à l'EPCI pour l'ensemble des communes membres englobant ainsi le territoire de la ZAE. Il convient d'appliquer la procédure de droit commun prévue à l'article L 5211-9 du CGCT fixant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président d'EPCI.

Les autres solutions, sans transfert général de la DECI à l'EPCI, nécessitent des constructions juridiques plus complexes. Il s'agit de répartir les compétences et pouvoirs entre les deux seules collectivités qui sont en capacité d'agir en matière de DECI.

Tout d'abord, la prise en charge financière des objets du service public de DECI (entretien et implantation des PEI) sur l'emprise de la ZAE par l'EPCI ne soulève pas de difficulté. En effet, ce domaine peut relever de l'EPCI au titre de la prise en charge des équipements publics de la ZAE dont font partie les PEI. Le ministère de l'Intérieur recommande, par souci de clarté, un transfert de propriété des PEI communaux de la ZAE vers l'EPCI plutôt qu'une mise à disposition.

Quant à la police administrative spéciale du contrôle des PEI de la ZAE, si les autorités locales souhaitent que celle-ci soit transférée au président de l'EPCI, elle peut également l'être par application de l'article L 5211-9 du code précité. Il s'agira dans ce cas d'un transfert de pouvoir pour la seule ZAE. Préalablement, il conviendra comme le spécifie ledit article que le service public de la DECI de la ZAE ait été formellement transféré à l'EPCI.

Enfin, une dernière solution consiste à laisser le maire titulaire de l'autorité de police spéciale et à faire prendre en charge par l'EPCI, par convention, les frais de réalisation des contrôles des PEI publics sur la ZAE.

Courrier des lecteurs

Ordres du jour des conseils des communes membres

Communication à l’EPCI (non)

Une communauté de communes peut-elle recevoir les ordres du jour des conseils municipaux des communes membres ?


Une communauté de communes ne peut être destinataire des ordres du jour des séances des conseils municipaux fixés par les maires des communes membres. Aucun texte ne le prévoit ni ne le permet.

L’article L 2121-10 du CGCT précise seulement : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».

REOM

Montant. Date du vote

Notre EPCI a institué en novembre 2017 la REOM en lieu et place de la TEOM, avec application pour 2018. Le budget du SPIC ne sera connu qu'en mars prochain, au moment de l'établissement du budget 2018. Doit-on voter le montant de la redevance avant le 31 décembre 2017 (et ce, sans une vue exhaustive du budget) ou peut-on repousser ce vote au moment de l'établissement du budget 2018 ?


1. La DGCL précise désormais que, dans le cas où un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI ayant instauré à la fois la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ne souhaite pas délibérer pour l'instauration d'un régime de financement unifié sur l'ensemble de son territoire, l'application combinée des dispositions de l'article 1639 A bis du CGI avec celles prévues à l'article L 2333-76 du CGCT peut conduire au maintien simultané de la TEOM et de la REOM, pour une durée qui ne peut excéder 5 années, sur le périmètre de l'EPCI issu de la fusion.

2. Mais si l'EPCI a décidé d'instaurer la REOM sur l'ensemble du territoire, la gestion de ce service en SPIC nécessite la création d'un budget annexe et celui-ci peut être voté avant le 1er janvier (il n’y a pas d'obligation légale d'attendre mars).

3. Si le budget est voté seulement en mars, il est quand même possible, et souhaitable, de voter la redevance avant le 31 décembre. En effet, si la REOM peut être instaurée à n'importe quel moment de l'année, sa perception ne peut, par principe, présenter un caractère rétroactif. Ainsi, le Conseil d'Etat (CE, 27 septembre 2010, M. E. et autres,  n° 311003) a déclaré illégale une délibération fixant de manière rétroactive les éléments forfaitaires du tarif de la REOM : « La délibération prend effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel des redevances instituées, l'affecte dans sa totalité ». Dès lors, il importe que la délibération instituant la REOM ou la délibération instituant le barème applicable, soit adoptée le plus en amont possible de l'année d'exécution, et donc avant le 31 décembre et transmise en préfecture avant la date prévue pour son entrée en vigueur.

4. Conformément à l'article L 2333-76 du CGCT, l'instauration de la REOM exclut toute autre source de financement (TEOM, budget général, redevance spéciale...). Son produit doit couvrir l'ensemble des charges de l'ensemble du service. Il en résulte que la collectivité doit déterminer le montant global de la redevance de telle sorte que le coût total du service soit couvert par son produit, et calculer son montant pour chaque usager en tenant compte du service rendu. Ainsi, il serait préférable d'avancer le vote du budget ou au moins d'opérer des simulations pour viser l'équilibre.

Informations pratiques

Tourisme

Mémento 2017

L’édition 2017 du mémento du tourisme est disponible en ligne. 

Gestion des déchets

Promotion du savoir-faire français. Guide

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a mis en ligne un rapport sur la promotion du savoir-faire français dans le domaine de la gestion des déchets.

Logements sociaux. Réforme des politiques d’attribution

Cadre général et territoires concernés

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 29 janvier 2017 a parachevé la réforme des politiques d’attribution de logements sociaux engagée dès 2014. L’enjeu réside dans l’articulation des objectifs de droit au logement et de mixité sociale, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social. La réforme prévoit un portage intercommunal de la politique des attributions, formalisée dans deux documents :

- le document-cadre fixant les orientations en matière d’attribution, comprenant des objectifs chiffrés et territorialisés ;
- la convention intercommunale d’attribution, comprenant les engagements des acteurs à mettre en œuvre les orientations. 

Un document mis en ligne sur le site du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) rappelle le cadre général de la réforme et les territoires concernés. Elle présente la méthode d’élaboration et les éléments de contenu qui doivent figurer dans les documents rendus obligatoires par la loi, sans imposer un contenu-type. Elle préconise une démarche en mode projet, étape par étape, et un suivi continu. 

Emballages ménagers

Systèmes de collecte pour réemploi ou réutilisation en France. Etat des lieux 2016

L’ADEME a mis en ligne une information sur les systèmes de collecte des emballages ménagers pour réemploi ou réutilisation en France.

Prévention des inondations

Recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides

Un guide intitulé « Recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations » est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Compétence GEMAPI

Expériences de terrain

Un site du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) permet de capitaliser les enseignements des neufs partenariats établis avec 10 collectivités territoriales, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

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