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Lettre d'information juridique n° 206
novembre 2017
Textes du mois

Ouvrages hydrauliques

Dispositif d'agrément des organismes intervenant pour leur sécurité

Contrôle sanitaire des eaux

Méthodes d'analyse

Directive cadre sur l’eau

Troisième cycle de gestion. Mise à jour des états des lieux

Jurisprudence

Election du président

Convocation à la séance. Maire de la commune où a été fixé le siège

Communes nouvelles

Représentation au sein des EPCI

Questions d’actualité

Assainissement

Compétence non sécable au 1er janvier 2020

Captage des sources

Compétence au 1er janvier 2020

Fusion

Transfert des emplois vacants (non)

Fusion

Communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents

Agents contractuels

Contentieux. Juge compétent

Courrier des lecteurs

Syndicat mixte ouvert

Transfert de personnel

Dossier

Zones d’activité économique

Transfert aux communautés

Informations pratiques

GEMAPI

Proposition de loi

Intercommunalité

Carte (AdCF)

Modèles
Textes du mois

Ouvrages hydrauliques

Dispositif d'agrément des organismes intervenant pour leur sécurité

Le décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 allonge la durée maximale de l'agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans auparavant et supprime la possibilité de suspension de l'agrément en cas d'urgence.

  • Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - JO n° 0259 du 5 novembre 2017

Contrôle sanitaire des eaux

Méthodes d'analyse

Un arrêté du 19 octobre 2017 définit les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance que doivent respecter les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux. 

  • Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux - JO n° 0251 du 26 octobre 2017 

  • Avis relatif à l'application de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux - JO n° 0251 du 26 octobre 2017 

Directive cadre sur l’eau

Troisième cycle de gestion. Mise à jour des états des lieux

La directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau) impose aux États membres de réaliser un état des lieux dans chacun des bassins au début de chaque cycle de gestion. 

La note technique n° TREL1722451N du 19 septembre 2017 explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail. 

  • Note technique n° TREL1722451N du 19 septembre 2017 relative à la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Jurisprudence

Election du président

Convocation à la séance. Maire de la commune où a été fixé le siège

S’il revient au doyen d'âge de l'organe délibérant d'un EPCI de présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public, il ne lui revient pas de procéder à la convocation de cette séance. C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l’EPCI qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-2 du CGCT.

Si un maire, agissant en tant qu'agent de l'Etat, refuse ou néglige de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'élection des conseillers communautaires, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Il en va de même si le maire de la commune du siège de l'EPCI refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de cet établissement public.

NDLR : en cas de fusion, la règle est différente. Jusqu’à l’installation du conseil, la présidence de l’EPCI issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des EPCI ayant fusionné (art. L 5211-41-3 du CGCT). Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. Il appartient au président - par intérim - de convoquer les nouveaux conseillers communautaires à la première réunion d’installation du conseil ou du comité.

Communes nouvelles

Représentation au sein des EPCI

L'article L 5211-6-2 du CGCT prévoit l'attribution, au profit de la commune nouvelle, d'un nombre de sièges au moins égal à celui de ces anciennes communes. Mais aucune règle relative à la constitution des listes ou au mode de scrutin n'impose que chacune des anciennes communes soit représentée par un conseiller communautaire au sein de l’EPCI. En particulier, aucune disposition n'interdit qu'une liste de candidats comporte plus d'un représentant d'une même ancienne commune.

Questions d'actualité

Assainissement

Compétence non sécable au 1er janvier 2020

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. 

Suite aux modifications introduites par la loi NOTRe à l’article L 5214-16 du CGCT, il y a lieu de considérer que la compétence « assainissement » doit désormais être regardée comme une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les communautés de communes qui n’exercent à ce jour qu’une partie de la compétence « assainissement » n’ont plus la possibilité de la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles, telles que définies au II de l’article L 5214-16 du CGCT. 

Toutefois, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit des mesures transitoires permettant aux communautés de communes existantes à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences « eau » et « assainissement », selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT, au plus tard le 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, la compétence « assainissement », même partiellement exercée, pourra continuer à être comptabilisée comme l’une des trois compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes, conformément au II de l’article L 5214-16 du même code. 

Par ailleurs, la compétence « assainissement » pourra toujours être exercée partiellement, en tant que compétence facultative, par les communautés de communes et les communautés d’agglomération, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020. Par définition, en effet, une compétence exercée à titre facultatif par un EPCI à fiscalité propre, quelle que soit sa catégorie, n’est encadrée par aucun texte, ce qui permet qu’elle puisse ne pas être exercée dans sa totalité. 

Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2020, une communauté de communes exerçant déjà le nombre minimal de trois compétences optionnelles, conformément au II de l’article L 5214-16 du CGCT, peut choisir d’exercer une partie seulement des composantes de la compétence « assainissement », à titre facultatif. 

Gestion des eaux pluviales

Financement

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614), l'exercice de cette compétence inclut le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement » ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, reste un service public administratif, distinct du service public d'assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial, conformément à l'article L 2224-8 du même code.

Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut être financé par une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. L'assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI compétent en matière d'assainissement devra donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versée au budget annexe du service public d'assainissement. Les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de cette circulaire préconise notamment que, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, elle suggère une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Captage des sources

Compétence au 1er janvier 2020

Aux termes de l’article L 2224-7 du CGCT, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Ce sont donc ces dernières qui seront compétentes à compter de cette date, en lieu et place de leurs communes membres, pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.

Fusion

Transfert des emplois vacants (non)

Les articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du CGCT prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des EPCI ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Cet article pose le principe de la reprise de tous les personnels des EPCI fusionnés par l'EPCI issu de la fusion.

La fusion n'emporte pas transfert des emplois, qu'ils soient pourvus ou vacants, mais transfert des agents dans l'EPCI issu de la fusion. Par conséquent, les emplois vacants dans les EPCI fusionnés ne deviennent pas des emplois vacants dans l'EPCI issu de la fusion à qui il appartient d'adopter, par délibération, un nouveau tableau des emplois.

Fusion

Communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents

Depuis que l’article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l’article 22 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux pays n’est désormais plus possible. Pour autant, le législateur n’a ni remis en cause les structures porteuses de pays existantes à cette date ni l’exécution des contrats de pays conclus avant cette abrogation qui continuent à être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, figeant définitivement le périmètre et les missions concernés par ces contrats.

Aussi, actuellement, les syndicats mixtes de pays, s’ils n’ont pour seul objet que la mise en œuvre d’une charte de pays, ont vocation à être dissous dès que les contrats conclus en application de celle-ci arriveront à échéance. En revanche, les syndicats mixtes de pays dont les statuts prévoient d’autres compétences que la mise en œuvre d’une charte de pays peuvent perdurer, mais seulement pour l’exercice de ces autres missions.

Dès lors, lorsque plusieurs communautés de communes appartiennent à différents syndicats de pays qui exercent des compétences transférées par leurs membres conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, c’est l’article L 5214-21 de ce même code qui s’applique. Aux termes de cet article, quand une communauté de communes issue d’une fusion est partiellement comprise dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, elle vient en représentation-substitution du ou des EPCI à fiscalité propre préexistants dans le syndicat. Le premier alinéa du II de l’article L 5214-21 du CGCT prévoit que le périmètre du syndicat n’est pas modifié, ce qui signifie que si une communauté de communes qui était membre d’un syndicat fusionne avec une autre communauté de communes qui n’en était pas membre, l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion est membre du syndicat uniquement pour la fraction de son périmètre qui correspond à l’ancienne communauté de communes qui en était membre.

Dès sa création, la nouvelle communauté de communes issue de la fusion sera donc représentée au sein du conseil syndical de chacun des syndicats de pays auquel les anciennes communautés de communes appartenaient pour la partie de leur territoire correspondant au périmètre de ces anciennes communautés de communes.

Si les syndicats de pays exerçaient la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), ce sont les dispositions de l’article L 143-13 du code de l’urbanisme modifiées par le V de l’article 131 de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui trouvent à s’appliquer. Selon ces dispositions, la nouvelle communauté de communes issue de la fusion intégrera de plein droit le SCOT dans lequel se trouve la majorité de sa population après l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la fusion, à moins que son organe délibérant ne se soit prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public.

Agents contractuels

Contentieux. Juge compétent

Les agents de droit public des EPCI relèvent de la fonction publique territoriale. Le juge administratif est compétent pour connaître des contentieux qui opposent ces personnels à leur employeur.

Toutefois, ces établissements peuvent, dans certains cas, employer des agents dans les conditions du droit privé : personnels mis à disposition en application de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les fonctions nécessitent une qualification technique spécialisée ou agents recrutés par contrats de travail aidés prévus par les articles L 5134-24 et suivants du code du travail. Dans ces cas, les litiges qui opposent les agents de droit privé à leur employeur relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Courrier des lecteurs

Syndicat mixte ouvert

Transfert de personnel

Un fonctionnaire employé par une mairie va être transféré dans un syndicat mixte ouvert. Est-ce possible en tant que fonctionnaire ? Peut-il refuser ? La mairie ou le centre de gestion ont-ils l'obligation de lui proposer un poste au sein de la fonction publique ?

Est-ce possible en tant que fonctionnaire ?

Oui. L’article L 5721-9 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes ouverts, dispose que les services d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.

Peut-il refuser ?

Non : l’article L 5721-9 précité ne prévoit pas la possibilité d’un refus.

La mairie ou le centre de gestion ont-ils l'obligation de lui proposer un poste au sein de la fonction publique ?

Il n'existe pas de texte ou de jurisprudence qui en ferait obligation.

Dossier

Zones d’activité économique

Transfert aux communautés

GEMAPI

Proposition de loi

Une proposition de loi revient sur l’exercice de la compétence GEMAPI.

Intercommunalité

Carte (AdCF)

L’AdCF a publié sur son site une carte de l’intercommunalité.

Modèles

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