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Lettre d'information juridique n° 205
octobre 2017
Textes du mois

Lois pour la confiance dans la vie politique

Collaborateurs de cabinet. Interdiction de l’emploi de proches

Compétences eau et assainissement

Exercice par les EPCI. Circulaire n° INTB1718472N du 18 septembre 2017

Redevances instituées

Barème hors taxes

Jurisprudence

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Part fixe correspondant à un service minimum

Compétence transférée. Exercice illégal par les communes membres

Contenu du contrat illicite. Régularisation (non)

Questions d’actualité

Compétence scolaire. Fusion d’EPCI

Délai pour harmoniser l'exercice de la compétence

Courrier des lecteurs

Quorum non atteint

Nouvelle séance

Assainissement non collectif

Compétence sécable (non). Missions facultatives

Dossier
Informations pratiques
Textes du mois

Lois pour la confiance dans la vie politique

Collaborateurs de cabinet. Interdiction de l’emploi de proches

La loi organique et la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017. Elles s’inscrivent dans le cadre de la réforme pour la moralisation de la vie publique. L’article 14 de la loi organique met fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

Il est notamment interdit aux titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche en tant que collaborateur de cabinet : conjoint (et parents, frères, soeurs, enfants du conjoint), parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, parents, enfants (art. 110 de la loi n° 84-53).

  • Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique -  JO n° 0217 du 16 septembre 2017

  • Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - JO n° 0217 du 16 septembre 2017

Compétences eau et assainissement

Exercice par les EPCI. Circulaire n° INTB1718472N du 18 septembre 2017

En complément de la note d'information n° ARCB1619996N du 13 juillet 2016, la note n° INTB1718472N du 18 septembre 2017 vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement ».

  • Note d’information n° INTBl718472N du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale

Redevances instituées

Barème hors taxes

Un arrêté du 1er août 2017 fixe, pour l'année 2017, le barème hors taxes des redevances instituées pour financer le téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

  • Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2017 - JO n° 0223 du 23 septembre 2017
Jurisprudence

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Part fixe correspondant à un service minimum

Si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dite incitative ne peut pas être fixée à un niveau disproportionné par rapport au coût réel du service, elle peut comporter une partie fixe correspondant à un service minimum, sa légalité n'étant pas subordonnée à une exacte correspondance avec le service rendu pour chaque usager.

Compétence transférée. Exercice illégal par les communes membres

Contenu du contrat illicite. Régularisation (non)

Des communes membres d’une communauté urbaine ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d'affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d'affichage sur ces « mobiliers », est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite.

Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l'annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Lorsqu'un tel contrat a été résilié par la commune, la société cocontractante ne peut obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Questions d'actualité

Compétence scolaire. Fusion d’EPCI

Délai pour harmoniser l'exercice de la compétence

La loi accorde des délais aux EPCI fusionnés à la suite de l'adoption d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour harmoniser l'exercice de leurs compétences. Il en est ainsi de la compétence scolaire. Ces délais peuvent être distincts selon que la compétence est optionnelle ou facultative.

1. Compétence relative aux bâtiments scolaires. Il résulte du 4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle.

En application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), c'est alors un délai d'un an qui est en principe laissé à l'EPCI issu de la fusion pour se prononcer sur la manière dont il entend exercer sa compétence, soit en vue de la restituer à ses communes membres, soit pour l'exercer en propre. Toutefois, le III de l'article L 5211-41-3 du CGCT prévoit que ce délai est porté à 2 ans lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas de la compétence relative aux bâtiments scolaires. Par conséquent, un EPCI né le 1er janvier 2017 (date d'entrée en vigueur du SDCI) a jusqu'au 31 décembre 2018 pour se prononcer. Jusqu'à cette échéance, l'exercice de la compétence relative aux bâtiments scolaires peut se poursuivre dans les mêmes termes qu'auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. Au-delà, la définition de l'intérêt communautaire donne des marges de manœuvre, à condition de retenir des critères objectifs.

2. Compétence relative au « service des écoles ». La compétence relative au « service des écoles », au sens de l'article L 212-5 du code de l'éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l'acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment.

Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire ni comme une compétence optionnelle. Il en résulte qu'en cas de fusion, le nouvel établissement dispose, en application de l'article L 5211-41-3 précité, d'un délai de 2 ans pour se prononcer. À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, pour laquelle la loi n'a pas prévu cette facilité, l'organe délibérant du nouvel EPCI peut ici prévoir de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres. Au surplus, la loi offre des opportunités permettant de faciliter l'exercice de la compétence. Ainsi, si la communauté de communes souhaite restituer l'exercice de sa compétence à ses communes membres, ces dernières peuvent la confier à un service commun porté par la communauté. Cette possibilité, issue de l'article 72 de la loi NOTRe et codifiée à l'article L 5111-1-1 du CGCT, permet de conserver le service scolaire intercommunal à l'échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l'uniformiser ni d'y renoncer. Elle peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté.

Grâce à ce mécanisme, les communes concernées n'ont pas besoin de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Rien n'interdit que, plus tard, les communes décident de transférer à nouveau la compétence à la communauté.

Canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation

Raccordement. Conditions

1. L'article L 2224-7-1 du CGCT prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

Le réseau de distribution en eau potable est constitué d'ouvrages publics, y compris les branchements qui contribuent au transport et à la distribution de l'eau potable aux immeubles des particuliers, c'est-à-dire jusqu'au compteur inclus. Qu'ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ces branchements sont considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés. Ils font ainsi partie de l'ensemble des ouvrages publics constitutifs du service public de distribution d'eau potable. Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée.

2. S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, l'article L 332-15 du code de l'urbanisme dispose que « l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ».

Le juge administratif a par ailleurs précisé que si la canalisation privée excède par ses caractéristiques, notamment son diamètre, son dimensionnement et sa capacité à recevoir d'autres branchements, les seuls besoins de l'habitation qu'elle dessert, cette dernière est considéré comme partie intégrante du réseau public de distribution d'eau potable ou d'assainissement (CAA Paris, 30 septembre 1997, commune de Cormeilles-en-Parisis, n° 95PA03133 ; CE, 16 janvier 1998, société de gestion Pierre Baron, n° 91156).

3. Le raccordement d'une nouvelle habitation à partir d'une canalisation existante ne desservant qu'une seule habitation est donc possible à deux conditions :

- soit cette canalisation est située avant le compteur d'eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public ;
- soit cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l'habitation qu'elle dessert.

Dans ces deux cas de figure, l'installation, à partir de cette canalisation, d'un branchement desservant une ou plusieurs habitations supplémentaire est possible.

Courrier des lecteurs

Quorum non atteint

Nouvelle séance


Le quorum de l'assemblée délibérante n’a pas été atteint. Quelle est la marche à suivre ?


Les communautés de communes sont soumises, en raison du renvoi opéré par l’article L 5211-1 du CGCT, aux règles de fonctionnement des conseils municipaux.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion du conseil municipal, aucune délibération ne peut être prise sans être entachée d’irrégularité (CE, 11 avril 1986, commune de Louchats, n° 60580). Pour éviter les risques de blocage, il est prévu la convocation, à 3 jours au moins d’intervalle, d’une seconde réunion au cours de laquelle le conseil pourra délibérer sans règle de quorum (art. L 2121-17, al. 2). Seules les questions inscrites à l’ordre du jour de la première réunion pourront être examinées sans vérification du quorum ; les nouvelles questions éventuelles seront soumises à la règle du quorum.

Ainsi, après un quorum non atteint, la seconde convocation est soumise aux règles ordinaires de convocation posées à l’article L 2121-10 du CGCT :

- les convocations sont faites par le maire ;
- y sont précisées les modalités matérielles d’organisation de la séance ;
- sont adressées par écrit au domicile des conseillers municipaux ;
- sont mentionnées au registre des délibérations ;
- et affichées ou publiées.

Mais il est conseillé de distinguer clairement, dans l’ordre du jour porté sur la convocation, les questions reprises de la première réunion et les questions nouvelles, en précisant que pour celles-ci le conseil municipal délibérera selon le respect des règles de quorum habituelles.

Par ailleurs, la convocation est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée (art. L 2121-10). Bien que la loi ne l'impose pas, l'envoi avec accusé de réception, qu'il soit fait par voie postale ou sous forme dématérialisée, est une précaution facultative permettant de se prémunir contre d'éventuelles contestations.

Assainissement non collectif

Compétence sécable (non). Missions facultatives


La compétence « assainissement non collectif » est-elle sécable ? Les communautés sont-elles tenues d’exercer les missions facultatives liées à l’assainissement ?


1. Les communautés deviennent compétentes pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant aux services publics d’assainissement. Toutefois, les communautés ne sont tenues d’exercer que les missions obligatoires d’assainissement collectif et non collectif.  

2. En revanche, s’agissant des missions facultatives liées à l’assainissement (ex. : mission de réalisation et de réhabilitation d'installations), elles peuvent choisir de les mettre en œuvre ou non.

NB : une commune ne peut pas exercer des missions facultatives liées à l’assainissement si sa communauté de rattachement ne les exerce pas. Les communes membres étant entièrement dessaisies de leurs compétences, elles ne sont plus légalement autorisées à exercer aucune de ces missions, y compris lorsque la communauté ne souhaite pas exercer les missions facultatives prévues par le code général des collectivités territoriales. 

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

EPCI éligibles


Quels sont les EPCI éligibles à la DETR ?


Il s’agit (art. L 2334-33 du CGCT) : 

- des EPCI dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 20 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
- des EPCI à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
- des EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Dossier

Retrait d’une compétence à une communauté

Informations pratiques

Financement participatif pour le développement des territoires

Guide

Un guide sur le financement participatif pour le développement des territoires a été publié sur le site « i4ce.org ».

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Diverses adaptations des exonérations

L’article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l’exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.

Par ailleurs, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.

Finances des collectivités locales en 2017

Etat des lieux

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales dresse un état des lieux complet sur les finances des collectivités locales en 2017. Ce rapport analyse les finances des collectivités et s'accompagne d'un dossier relatif aux effectifs des collectivités locales en 2015.

Marchés publics de services juridiques

Fiche technique (DAJ)

Le ministère de l’Economie a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.

Programmes d’actions de prévention des inondations

Cahier des charges "PAPI 3". Guide méthodologique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a réalisé un guide sur la constitution du dossier PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations).

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