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Lettre d'information juridique n° 204
septembre 2017
Textes du mois

RIFSEEP

Extension aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux

Ouvrages en cours d’eau classés en liste 2

Conformité. Délai supplémentaire de 5 ans

Autorisation environnementale

Mise en œuvre de la réforme. Note du 27 juillet 2017

Jurisprudence

Election des conseillers communautaires

Elargissements successifs du périmètre d’un EPCI

Conseillers communautaires

Elections en cours de mandat au scrutin secret

Requérants au nom de l’EPCI

Action en justice (condition)

Questions d'actualité

Exploitation d'une piscine

Recettes et dépenses assujetties à la TVA

Courrier des lecteurs

Conseiller communautaire

Salarié d’une commune membre. Incompatibilité

Dossier

Démissions dans les EPCI

Modalités et conséquences

Informations pratiques

CLECT. Rapport

Echéance du 30 septembre

Taux des impôts fonciers. Intégration fiscale

Changement de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre

Taxe foncière en système révisé

Bases fiscales et calcul d'une cotisation

Textes du mois

RIFSEEP

Extension aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux

Un arrêté du 16 juin 2017 est relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique. Il concerne le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.

  • Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - JO n° 0188 du 12 août 2017

Programmes d’actions de prévention des inondations

Dispositif de labellisation

L’instruction n° TREP1717285J du 29 juin 2017 définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers PAPI qui doivent être reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018.

  • Instruction n° TREP1717285J du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 » 

Ouvrages en cours d’eau classés en liste 2

Conformité. Délai supplémentaire de 5 ans

La note technique n° TREL1714096N du 6 juin 2017 précise la lecture de la nouvelle disposition issue de l’article 120 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, qui donne un nouveau délai de 5 ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement. Elle donne des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des 5 ans, pour tous les ouvrages qui ne bénéficieraient pas de ce nouveau délai légal.

  • Note technique n° TREL1714096N du 6 juin 2017 relative à la mise en œuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement 

Autorisation environnementale

Mise en œuvre de la réforme. Note du 27 juillet 2017

La réforme de l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle généralise, en les adaptant, les expérimentations d’autorisations uniques menées depuis 2014. Pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. Sont également concernés par l'autorisation environnementale les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

La circulaire n° TREK1716076N du 27 juillet 2017 apporte des précisions sur le sujet.

Jurisprudence

Election des conseillers communautaires

Elargissements successifs du périmètre d’un EPCI

En cas d’élargissements successifs du périmètre d’un EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination des modalités suivant lesquelles sont pourvus les sièges attribués à une commune dans le nouvel EPCI se fait, à chaque fois, sur la base d’une comparaison entre le nombre de sièges qui lui sont attribués dans le nouvel EPCI et le nombre de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct lors du dernier renouvellement général.

Conseillers communautaires

Elections en cours de mandat au scrutin secret

1. Il résulte de l'article L 5211-6-2 du CGCT qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b) et c) du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b) du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants.

2. En vertu des dispositions combinées de l'article L 5211-2 du CGCT et des articles L 2122-7 et L 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret.

En l'espèce, seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

3. Lorsque le juge annule des élections et qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, il n’entre pas dans son office d’enjoindre l’organisation de nouvelles élections.

Requérants au nom de l’EPCI

Action en justice (condition). Intérêt matériel suffisant

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L 5211-58 du CGCT : «  Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux EPCI auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer ». Il appartient au juge administratif, lorsqu'il examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour l'établissement public et qu'elle a une chance de succès.

2. En l'espèce, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'action qu'ils envisagent d'engager au nom de la communauté de communes présenterait pour celle-ci un intérêt matériel suffisant au motif que l'extension du réseau d'assainissement collectif litigieuse porterait atteinte aux intérêts matériels d'une commune membre.

Questions d'actualité

Exploitation d'une piscine

Recettes et dépenses assujetties à la TVA

Doivent être assujetties à la TVA les activités des organismes publics qui sont exercées ou qui peuvent potentiellement l'être par des opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d'entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique.

L’absence de distorsions de concurrence est présumée en présence d'une piscine traditionnelle composée de bassins à vocation essentiellement éducative et sportive. Par conséquent, les droits d'entrée perçus sont placés hors du champ d'application de la TVA et les dépenses d'investissement afférentes à l'équipement ouvrent droit à l'attribution du FCTVA. L'exploitation d'un centre aqualudique par une collectivité locale sera quant à elle soumise à la TVA, que la concurrence avec un exploitant privé soit réelle ou simplement potentielle ; ce qui entraîne l'inéligibilité au FCTVA des dépenses afférentes à cet équipement.

Toutefois, l'exclusion de ces dépenses de l'assiette du FCTVA n'est pas défavorable aux collectivités locales, celles-ci disposant de la possibilité de récupérer la charge supportée par la voie fiscale.

Conseillers des communautés de communes

Indemnités de fonction

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus des EPCI peuvent percevoir des indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a autorisé les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants à percevoir des indemnités de fonction en modifiant l'article L 5214-8 du CGCT. Ces indemnités de fonction sont fixées par délibération de l'organe délibérant selon un barème lié à la strate de population correspondant à l’EPCI.

Le législateur a ainsi considéré que, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de mandat au sein de ces groupements, les conseillers communautaires des communautés de communes devaient pouvoir bénéficier d'indemnités de fonction. Le conseil de la communauté de communes peut, par délibération, décider d'accorder des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée des indemnités susceptibles d'être versées au président et aux vice-présidents (art. L 2123-24-1 du CGCT).

Cette indemnité n'étant pas liée à l'existence d'une délégation de fonction, il n'existe donc pas de critère objectif ne permettant d'indemniser que certains conseillers communautaires.

Courrier des lecteurs

Conseiller communautaire

Salarié d’une commune membre. Incompatibilité


Une élue de l'intercommunalité a été recrutée par une commune membre. Cette élue doit-elle démissionner ou peut-elle continuer à siéger au conseil communautaire ?


Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (art. L 237-1, II du code électoral).

NB : ces dispositions ne sont pas applicables aux syndicats de communes. 

Conseiller communautaire vice-président

Démission. Remplacement


Un conseiller communautaire qui était vice-président a démissionné. Comment le remplacer ?



1. 
Pour le remplacement du conseiller communautaire par la commune, il convient de distinguer deux cas :

- s'il n'y a eu aucune recomposition du conseil communautaire depuis 2014 (aucune fusion, extension, voire création de communauté ou aucune censure de l'accord local...), les règles du code électoral s'appliquent. Il s'agit des candidats de même sexe suivants dans la liste sur laquelle a été élue le(s) candidat(s) démissionnaire(s) (art. L 273-10 du code électoral) ;
- le cas échéant, en cas de recomposition du conseil depuis 2014, c’est l’article L 5211-6-2 du CGCT qui s’applique : « Par dérogation aux articles L 5211-6 et L 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (…) lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants ».

2. En cas de démission d’un vice-président, il appartient au conseil communautaire de le remplacer (respecter la délibération concernant la composition prise en début de mandat) ou, à défaut, de supprimer le poste (incidence sur l’enveloppe indemnitaire globale). Le remplaçant est élu au scrutin secret à la majorité absolue par le conseil communautaire. Le conseil communautaire peut décider que le nouveau vice-président occupera le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (art. L 2122-10 du CGCT). A défaut, le nouveau vice-président prendra place à la suite des vice-présidents déjà élus et en poste. Si le conseil communautaire supprime le poste, il devra prendre une nouvelle délibération modifiant la composition du bureau.

Dossier

Démissions dans les EPCI

Modalités et conséquences

Informations pratiques

CLECT. Rapport

Echéance du 30 septembre

L’article 148 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 prévoit désormais que la CLECT dispose de 9 mois pour remettre son rapport à l’ensemble des communes membres de l’EPCI qui ont ensuite 3 mois pour procéder à son adoption dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5 du CGCT. Le rapport doit donc être remis pour le 30 septembre. A noter que le site collectivites-locales.gouv.fr propose un guide qui rappelle le régime juridique de l’attribution de compensation.

Outils d'action économique à disposition des personnes publiques

Guide

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation sur le site du Conseil d’Etat.

Taux des impôts fonciers. Procédures d'intégration fiscale

Changement de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre

Afin de réduire l'impact des fusions de communes et des changements de périmètre des EPCI à fiscalité propre pour les contribuables, l'article 75 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a assoupli les conditions d'application des procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) des taux des impôts fonciers (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises). Le Bulletin officiel des Finances publiques a mis en ligne une information juridique à ce sujet.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Exonérations applicables

L’article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de 2 ans cette exonération. Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à l'article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020.

En outre, l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l'exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.

Enfin, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées depuis le 1er janvier 2017.

Taxe foncière en système révisé

Bases fiscales et calcul d'une cotisation

Deux fiches consacrées à la taxe foncière en système révisé sont disponibles sur le site « collectivites-locales.gouv.fr ».

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