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Lettre d'information juridique n° 202-203
juillet 2017
Textes du mois

Dotation d’intercommunalité

Répartition. Note d’information du 11 mai 2017

Dotation de compensation

Note d’information du 15 mai 2017

Dotation nationale de péréquation

Eligibilité et répartition. Note d’information du 12 juin 2017

FPIC

Répartition. Notes d’information

Pièces justificatives et documents comptables dématérialisés

Valeur probante. Circulaire du 12 juin 2017

Jurisprudence

Délibération fixant les objectifs du PLU

Critique à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU (non)

Questions d'actualité

Service public de l'eau potable

Différenciation tarifaire. Conditions

Instruction des autorisations d'urbanisme

Redevance pour service rendu. Répercussion sur les pétitionnaires (non)

Courrier des lecteurs

PLU

Conférence intercommunale

Membres du bureau

Remplacement en cours de mandat

Compétence « contribution au SDIS »

Transfert à une communauté ou métropole (oui)

Transfert de compétence

Changement du nom d’un bâtiment mis à disposition (non)

Dossier

CDAC

Saisine facultative

Informations pratiques
Textes du mois

Dotation d’intercommunalité

Répartition. Note d’information du 11 mai 2017

La note d’information n° INTB1714273C du 11 mai 2017 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017.

L'article L 5211-28 du CGCT prévoit que « les EPCI à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L 5211-30 à L 5211-35-1 ». Ce même article prévoit que « A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros ». Cette minoration s'ajoute aux contributions au redressement des finances publiques au titre des années 2014, 2015 et 2016 qui s'élèvent respectivement à 252 millions d'euros, 621 millions d'euros, et 621 millions d'euros.

Ainsi, pour calculer la dotation d'intercommunalité des EPCI en 2017, il convient de procéder en deux temps :

- calculer la dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L 5211-30 à L 5211-35 du CGCT ;
- appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014, 2015, 2016 et 2017, conformément à l'article L 5211-28 du CGCT.

Dotation de compensation

Note d’information du 15 mai 2017

Dotation nationale de péréquation

Eligibilité et répartition. Note d’information du 12 juin 2017

La loi de finances pour 2017 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2017.

FPIC

Répartition. Notes d’information

Deux notes d’information sont relatives à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2017.

  • Note d'information n° INTB1714638C du 16 mai 2017 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2017 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte

  • Note d'information n° INTB1714682C du 17 mai 2017 relative à la répartition au titre de l’exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna

Pièces justificatives et documents comptables dématérialisés

Valeur probante. Circulaire du 12 juin 2017

L’instruction n° CPAE1717330J du 12 juin 2017 vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

Jurisprudence

Délibération fixant les objectifs du PLU

Critique à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU (non)

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme, qui porte sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation, ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Taxe sur les surfaces commerciales

Impôt local

La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et EPCI, un impôt local au sens du 4° de l'article R 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales.

La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'État n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R 811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Questions d'actualité

Service public de l'eau potable

Différenciation tarifaire. Conditions

Les modalités de tarification du service public de l'eau potable sont prévues par les articles L 2224-12-1 et suivants du CGCT et précisées par l'article R 2224-20 du même code. Conformément au principe d'égalité devant le service public, qui consiste à considérer que tous les usagers qui sont placés dans une situation équivalente doivent être traités de façon équivalente, notamment quant à la tarification de ce service, la jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032, 88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives : lorsqu'il s'agit de la conséquence d'une loi, s'il existe des différences de situation appréciables entre les usagers (c'est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même), et s'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Ainsi, la tarification de l'eau potable au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte doit être identique pour les usagers d'une même catégorie utilisant le service dans les mêmes conditions.

Une différenciation tarifaire, au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte, pour une partie de ses communes membres, ne pourrait être admise que si ces dernières n'étaient desservies que par leurs propres réseaux d'eau potable comportant chacun des contraintes techniques particulières. L'existence de plusieurs réseaux distincts sur le territoire d'un syndicat entraînerait alors une différence de situation liée aux conditions d'exploitation du service, qui permettrait de justifier un prix de l'eau différent (CE, 26 juillet 1996, association Narbonne Libertés, n° 130363).

Instruction des autorisations d'urbanisme

Redevance pour service rendu. Répercussion sur les pétitionnaires (non)

L'instruction des autorisations d'urbanisme est considérée comme un service public administratif. Le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.

Courrier des lecteurs

PLU

Conférence intercommunale


Lorsqu'un EPCI poursuit une procédure de révision d'un PLU communal prescrit avant le transfert de compétence, la conférence intercommunale prévue à l'article L 153-21 doit-elle se réunir avant l'approbation de la révision ? Cela concerne-t-il uniquement le PLU intercommunal ?


En application de l’article L 153-8 du code de l’urbanisme, le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.

L’article L 153-21 du code de l’urbanisme précise qu’à l'issue de l'enquête, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l’EPCI à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ont été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI.

Conformément à ces deux articles, la conférence intercommunale doit se tenir avant l’approbation du PLU d’une commune membre comme du PLU intercommunal.

Membres du bureau

Remplacement en cours de mandat


Peut-on remplacer des membres du bureau ?


Aucune disposition législative n’autorise le conseil communautaire à remplacer les membres du bureau en cours de mandat, sauf :

 - s’il doit être procédé à une nouvelle élection du président, laquelle est suivie d’une nouvelle élection intégrale du bureau. Cette hypothèse se présente en cas de création ou de fusion d’un EPCI ;
- si les sièges de membres du bureau deviennent vacants en raison de démissions ou de décès : seuls les sièges vacants peuvent être remplacés (voire supprimés par l’organe délibérant) ;
- en cas de retrait des délégations consenties à un vice-président par le président, l’organe délibérant doit se prononcer sur son maintien en tant que vice-président. A l’issue du vote, l’organe délibérant peut décider de le maintenir, de lui retirer sa qualité de vice-président, de le remplacer ou de supprimer son poste.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération de l'organe délibérant (les statuts ne doivent plus indiquer la composition du bureau), sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.

Toutefois, si l'application de la règle définie ci-dessus conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4.

L'organe délibérant peut, à la majorité des 2/3, fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15 (20 pour les métropoles).

Selon le Conseil d'État, rien n'interdit que les statuts de l'EPCI fixent, à cette désignation, des exigences particulières telles que l'interdiction faite au président d'appartenir à la même commune qu'un vice-président et vice versa (CE, 22 mai 2012, Mme Loubières-Arnal, n° 350660).

Par ailleurs, les membres du bureau sont élus individuellement par l’organe délibérant au scrutin secret, à la majorité absolue parmi ses membres. L’institution d’une présidence tournante est illégale. L’élection doit avoir lieu au scrutin secret, sous peine d’annulation (CE, 11 mars 2009, élection des membres du bureau de la communauté d’agglomération du Drouais, n° 319243).

Le scrutin de liste est inapplicable pour la constitution du bureau de l’EPCI (CE, 23 avril 2009, syndicat départemental d’énergies de la Drôme, n° 319812).

Compétence « contribution au SDIS »

Transfert à une communauté ou métropole (oui)


La compétence « contribution au SDIS » peut-elle être transférée à une communauté ou métropole ?


La réponse est positive. Depuis la loi NOTRe, l’article L 1424-35 du CGCT permet désormais aux communes membres de transférer la « contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) » aux communautés. La contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.

Il convient d’être vigilant quant à la rédaction de la compétence et de dissocier la compétence « sécurité incendie » de l’unique « contribution SDIS ».

Transfert de compétence

Changement du nom d’un bâtiment mis à disposition (non)


Un EPCI peut-il changer le nom d’un bâtiment qui lui est mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétence ?


La réponse est négative. Changer le nom d'un bien ne relève pas de la gestion des équipements : ainsi l’EPCI ne peut pas le modifier  (CE, 1er août 2013, communauté d'agglomération de Montpellier, n° 346802). Seule la commune, qui reste propriétaire, peut le faire.

Dossier

Commission départementale d’aménagement commercial

Saisine facultative

Informations pratiques

Attributions de compensation

Guide

À l’issue de l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 compte une proportion plus importante d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) réunissant davantage de communes et comportant une population plus nombreuse. Ces évolutions ont des conséquences sur les relations entre les EPCI et leurs communes membres, matérialisées par le versement d’une attribution de compensation. A ce titre, le mécanisme des attributions de compensation (AC) est un levier majeur d’adaptation des ressources fiscales aux changements de la carte intercommunale.

Le site collectivites-locales.gouv.fr propose un guide qui rappelle le régime juridique de l’attribution de compensation et répond aux questions les plus couramment rencontrées par les acteurs locaux. Il concerne l’ensemble des EPCI à FPU, à l’exception de la Métropole du Grand Paris qui est régie par des règles spécifiques. Il tient compte des dernières évolutions législatives introduites principalement par la loi de finances pour 2017 portant sur les modalités de révision du montant de l’AC.

EPCI fusionné

Emploi fonctionnel. Détachement

L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant 5 ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quel que soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.

Territorialisation de la production des logements

Guide méthodologique

Le ministère du Logement et de l’habitat durable et le Cerema ont publié un guide méthodologique portant sur la « Territorialisation de la production des logements ».

Service public local de l’eau potable et de l’assainissement

Information juridique

Le site « Vie publique » apporte une information juridique sur le service public local de l’eau potable et de l’assainissement.

Audit de la Cour des comptes

Dépense locale

Un audit de la Cour des comptes évoque la dépense locale.

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