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Intercommunalité

Compétences scolaires. Mise en œuvre dans les communautés de communes

1. La loi accorde différents délais aux EPCI fusionnés à la suite de l'adoption d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences, telles que la compétence scolaire. Ces délais sont distincts selon que la compétence est exercée à titre optionnel ou facultatif. Il résulte du 4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle. 2. En application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'EPCI issu de la fusion dispose d'un délai d'un an pour se prononcer sur la manière dont il entend exercer une compétence qui n'était jusqu'alors pas exercée par l'ensemble des différents EPCI fusionnés, soit en vue de la restituer à ses communes membres, soit pour l'exercer en propre. Toutefois, le III de l'article L 5211-41-3 du CGCT prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas de la compétence relative aux bâtiments scolaires. Durant ce délai, l'exercice de la compétence relative aux bâtiments scolaires peut se poursuivre dans les mêmes termes qu'auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. 3. La compétence relative au « service des écoles », au sens de l'article L 212-5 du code de l'éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l'acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment. Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire, ni comme une compétence optionnelle. Il en résulte qu'en cas de fusion, le nouvel établissement dispose, en application de l'article L 5211-41-3 précité, d'un délai de 2 ans pour se prononcer. À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l'organe délibérant du nouvel EPCI peut prévoir, s'agissant d'une compétence facultative, de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres. 4. Par ailleurs, la loi prévoit d'autres dispositions permettant de faciliter l'exercice de la compétence relative au service des écoles. Ainsi, si la communauté de communes souhaite restituer l'exercice de sa compétence à ses communes membres, ou une partie de celle-ci, ces dernières peuvent la confier aussitôt à un service commun porté par la communauté. Cette possibilité, issue de l'article 72 de la loi NOTRe et codifiée à l'article L 5111-1-1 du CGCT, permet de conserver le service scolaire intercommunal à l'échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l'uniformiser ni d'y renoncer. Elle peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté. Ce mécanisme permet aux communes concernées d'éviter la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Les communes conservent la possibilité de décider ultérieurement de transférer à nouveau la compétence à la communauté dans les conditions de l'article L 5211-17 du CGCT (JO Sénat, 17.10.2019, question n° 10095, p. 5258).
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Intercommunalité

Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions sur mesure, et donc adaptées aux besoins particuliers des communes et de leurs groupements. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en ligne un guide qui recense les différents dispositifs (essentiellement conventionnels) existants. Définition. Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le CGCT, ce dernier prévoit toutefois un ensemble d’outils. Définie dans ce guide comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération. Les cinq formes existantes. Les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes différentes. 1. Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande).2. Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service).3. Un partenaire met ses moyens au service des autres personnes publiques (mise à disposition de services ou d’équipements par voie de convention).4. Un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (création de service commun). 5. Les communes transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un EPCI qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné.
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Intercommunalité

Compétence "soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire". Halles et marchés

1. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1er janvier 2017. Au sein de cette compétence, la loi identifie une composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale. 2. Les actions en faveur des entreprises commerciales et artisanales exerçant sur les halles et marchés communaux peuvent être comprises dans la définition de l'intérêt communautaire. En revanche, en l'absence d'autres précisions sur la définition de la compétence et dès lors que les articles L 2224-18 à L 2224-29 du CGCT confèrent une compétence de droit à la commune pour la création et la gestion des halles et marchés, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence distincte, hors du champ de celle visée à l'article L 5214-16. À ce titre, la création et la gestion d'une halle par une communauté de communes requerrait que la compétence fasse l'objet d'un transfert facultatif, en tout ou partie, sur le fondement et dans les conditions visées à l'article L 5211-17 du CGCT (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 08958, p. 2741).
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Eaux pluviales et eaux usées. Répartition des coûts liés à l'assainissement

La gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l'article L 2226-1 du CGCT comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Par ailleurs, les dispositions de l'article R 2226-1 du CGCT précisent les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines qui comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux et les bouches d'égout. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. En tant que service public administratif, la gestion des eaux pluviales urbaines ne peut pas être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. Par conséquent, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI compétent en matière d'assainissement devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service public d'assainissement, selon les recommandations de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de cette circulaire préconise notamment qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique, intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire recommande une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus (JO Sénat, 18.04.2019, question n° 09320, p. 2114).
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Intercommunalité

Information des membres du conseil communautaire. Notion de document nécessaire

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir. En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du CGCT, la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. Dès lors qu'il appartient au maire, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés sur le fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes. Toutefois, une demande adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au DGS de la transmettre au maire pour qu'il puisse apprécier s'il y a lieu d'y donner suite. En se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, sans rechercher, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que l'élu requérant puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours de la collectivité, susceptibles de faire l'objet de délibérations à venir au cours desquelles les élus auraient à se prononcer sur les projets en cause, le tribunal commet une erreur de droit (CE, 5 avril 2019, communauté intercommunale des villes solidaires, n° 416542).
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