Accueil
Fil d'actualité
Intercommunalité

Modalités de retrait d’un EPCI

Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine. 1. Procédure de droit commun. La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT, est applicable aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Elle prévoit que la demande de retrait d'une commune est soumise, d'une part, à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI et, d'autre part, à l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Lorsqu'une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire. 2. Procédure dérogatoire. La procédure dite dérogatoire, prévue à l'article L 5214-26 du CGCT, est réservée aux seules communes membres d'une communauté de communes. Le préfet peut autoriser le retrait d'une commune de sa communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre une fois que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunie dans sa formation restreinte, a rendu son avis et à la condition que l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil ait accepté la demande d'adhésion. L'accord de la communauté de communes de départ n'est alors pas requis. Le mécanisme de la majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto accordé aux communes représentant plus du quart de la population intercommunale, ont trop souvent empêché des communes de s'engager dans un nouveau projet d'association, malgré la pertinence de leurs arguments. Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet. En effet, le préfet, saisi d'une demande de retrait au titre de la procédure dérogatoire, doit en apprécier la pertinence au regard, en particulier, des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI prévus à l'article L 5210-1-1 du CGCT, c'est-à-dire de leur cohérence spatiale, de l'existence d'un bassin de vie, de l'accroissement de la solidarité financière ou encore de la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes qui résulterait du retrait et de l'adhésion de la commune concernée. À tout moment de la procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. Enfin, le préfet veille également à ce que l'ensemble de la procédure se déroule en concertation avec les élus afin qu'ils puissent exprimer leur point de vue, notamment au sein de la CDCI (JO AN, 26.03.2019, question n° 15268, p. 2777).
Lire la suite
Intercommunalité

Réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités. Affichage des convocations

Les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (CE, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Or, la convocation du conseil municipal est soumise à des mesures de publicité destinées à assurer l'information des citoyens. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2121-10 du CGCT, cette convocation par le maire est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'article R 2121-7 du même code précise que l'affichage des convocations du conseil municipal a lieu à la porte de la mairie. Aussi, la convocation des membres de l'organe délibérant d'un EPCI doit-elle être affichée à la porte du siège de l'EPCI ou du lieu choisi par l'organe délibérant pour tenir ses réunions. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les convocations des membres de l'organe délibérant d'un EPCI fassent l'objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l'affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI. Les mesures de publicité des convocations définies par l'article L 2121-10 du CGCT ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations, leur méconnaissance n'entachant pas d'illégalité les délibérations prises au cours de la séance (CE, 27 octobre 1976, Mlle Prat, n° 97689 ; CE, 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, n° 112595) (JO Sénat, 28.02.2019, question n° 08486, p. 1133).
Lire la suite
Intercommunalité

Enfants à scolariser. Dérogations scolaires. Transfert de compétences à un EPCI. Compétence du maire (non)

Le maire n'est pas compétent pour accorder une « dérogation scolaire » en cas de transfert de la compétence à l'EPCI. Dans le ressort territorial d’un EPCI qui avait en charge le fonctionnement des écoles publiques de trois communes, un parent d’élève avait sollicité le maire de sa commune de résidence pour obtenir une dérogation afin d’inscrire ses enfants à l'école primaire d’une autre commune de l’EPCI. Le maire sollicité ayant refusé d'y faire droit, l’intéressé a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une nouvelle décision de la même autorité. L'administré a alors saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de ces décisions, ainsi que d'une demande indemnitaire. Le juge rappelle que la commune mise en cause était membre d'un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire ayant en charge le fonctionnement des écoles publiques des trois communes. Il affirme que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation, le maire de la commune de résidence du requérant n'était pas compétent pour prendre les décisions en litige. S’agissant de la demande indemnitaire, s’il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant une décision administrative, le juge estime que la réalité de ces préjudices n'est aucunement établie en l’espèce (CAA Lyon, 12 juillet 2018, M. C., n° 16LY03037).
Lire la suite
Intercommunalité

Compétences eau et assainissement. Transfert. Report. Minorité de blocage

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert. Ainsi, l'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. L'usage de ce pouvoir d'opposition est toutefois circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Il peut également s'appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC). En revanche, la loi n'a pas prévu l'utilisation du mécanisme de minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant les compétences eau et assainissement pour une partie seulement de leur territoire (JO AN, 25.12.2018, question n° 14314, p. 12063).
Lire la suite
Intercommunalité

Equipements sportifs d'intérêt communautaire. Financement

La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes (4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT). Lorsque la compétence en matière d'équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l'intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d'intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État, de la région, du département et des communes membres en application de l'article L 5214-23 du CGCT. La communauté de communes peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l'article L 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes. Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Dans une logique inverse, l’EPCI peut verser des subventions pour participer au financement d'un équipement sportif d'intérêt municipal, mais qui présente un intérêt pour l'ensemble du territoire intercommunal. Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l'entretien et au fonctionnement d'un équipement sportif d'intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) font l'objet d'une discussion en conseil et sont prises dans les conditions de majorité. Le conseil ne peut pas imposer unilatéralement à la commune d'implantation de l'équipement de le financer de façon plus importante que les autres communes (JO Sénat, 20.09.2018, question n° 06363, p. 4801).
Lire la suite
Intercommunalité

Compétences eau et assainissement. Mise en œuvre du transfert aux communautés de communes. Note n° INTB1822718J du 28 août 2018

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne remettent pas en cause le caractère obligatoire de ce transfert.   La note n° INTB1822718J du 28 août 2018 décrit ces évolutions, s'agissant :   - de la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences eau et assainissement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ; - des nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;- de l'assouplissement des conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L 5214-21 et L 5216-7 du CGCT ; - de la possibilités de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines.   Par ailleurs, ce document rappelle que toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire. 
Lire la suite
Dernière lettre parue
Rechercher dans les lettres email