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Vie Communale

Compteurs Linky. Compétence des communes pour s'opposer à leur installation (non)

Une commune ne peut pas s’opposer au déploiement des compteurs Linky. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants Linky en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. C’est à l’État qu’il revient de veiller, non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. L’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales. En conséquence, le maire n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs Linky. Le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures. De plus, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs Linky pour s’opposer à leur déploiement (CE, 11 juillet 2019, commune de Cast, n° 426060).
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