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Vie Communale

Défibrillateurs automatisés externes. lmplantation et signalement

1. Un arrêté du 29 octobre 2019 détaille l'implantation et le signalement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans l'espace public et dans les établissements recevant du public (ERP). Le défibrillateur automatisé externe doit être installé « dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. Les défibrillateurs installés dans les ERP et dans les lieux publics doivent faire l'objet d'une signalisation spécifique. Les modèles sont fournis en annexes de l'arrêté. Lorsque le défibrillateur est installé à l'intérieur d'un ERP, l'exploitant est tenu d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement (et également conforme à un modèle fourni par les annexes de l'arrêté), d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au DAE à l'aide des affiches de signalisation conformes au modèle et, enfin, d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme à un modèle. Cette étiquette doit demeurer visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante et les informations qui y figurent être régulièrement mises à jour. 2. Un second arrêté organise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.
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Vie Communale

Procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Demandes d'informations des communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. Cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique. Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune. Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
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Vie Communale

Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L'absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a prescrit les travaux d'élagage appropriés et qu'il a décidé qu'il serait procédé d'office à l'élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01693).
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