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Vie Communale

Cantines scolaires. Fin des menus de substitution (illégalité en l'espèce)

Le juge rappelle : - que le gestionnaire d'un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d'organisation, mais ne peut décider d'en modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service ;- que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques. En l'espèce, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement intérieur des restaurants scolaires qui dispose désormais qu'un « seul type de repas sera proposé à l'ensemble des enfants inscrits au restaurant scolaire ». Mais il est constant que, depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de la commune proposaient à leurs usagers des menus alternatifs leur permettant de bénéficier de repas répondant aux bonnes pratiques nutritionnelles sans être contraints de consommer des aliments prohibés par leurs convictions religieuses. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. Il suit de là qu’en se fondant exclusivement sur les principes de laïcité et de neutralité du service public pour décider de mettre un terme à une telle pratique, le maire et le conseil municipal ont entaché leur décision et délibération d’erreur de droit (CAA Lyon, 23 octobre 2018, Ligue de défense judiciaire des musulmans, n° 17LY03323 et 17LY03328).
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Vie Communale

Contraventions constatées par PV électronique. Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Un arrêté du 8 octobre 2018 est relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Les dispositions en vigueur prévoient notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. C'est pourquoi cet arrêté insère dans ce code un nouvel article A 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une quittance dématérialisée, qui sera transmise au contrevenant par voie numérique à l'adresse électronique qu'il aura communiquée. En cas de paiement dématérialisé par carte bancaire ou autre carte de paiement, ou de paiement par chèque, cette quittance lui sera adressée s'il en fait la demande. Elle sera systématiquement adressée en cas de paiement en espèces.  Cet arrêté facilite également le paiement immédiat des amendes forfaitaires en prévoyant notamment que ce paiement pourra, le cas échéant, se faire directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la Direction générale des finances publiques.  Ces nouvelles possibilités de gestion du paiement immédiat seront expérimentées sur plusieurs parties du territoire national avant d'être progressivement généralisées, au fur et à mesure que les services verbalisateurs seront équipés des dispositifs adaptés. 
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Conseil municipal. Délai de convocation. Envoi irrégulier

L'article L 2121-12 du CGCT dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (ou 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. Il convient donc de prendre en compte, comme point de départ du délai précité, la date de l'envoi des convocations (CE, 12 juillet 1955, élections du maire de Mignaloux-Beauvoir, p. 412 ; CE, 9 mars 2007, M. B., n° 290687 ; CE, 8 juin 2016, commune de Massy, n° 388754). En outre, le Conseil d'Etat considère qu'une convocation irrégulièrement adressée ou distribuée n'entache pas d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal lorsqu'il est établi que celle-ci est effectivement parvenue à son destinataire 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion (CE, 9 mars 2007, n° 290687, précité ; CE, 8 juin 2016, n° 388754, précité). Dans le cas où le destinataire de la convocation l'a effectivement reçue malgré un envoi irrégulier, en raison notamment d'une erreur d'adressage, le délai de 5 jours francs doit être apprécié au regard de la date de la réception de la convocation. En cas de contestation, le maire devra être en mesure de prouver que la convocation a bien été envoyée dans les délais légaux. Par ailleurs, la jurisprudence considère que le registre des délibérations, qui mentionne expressément les dates de convocation des conseillers municipaux, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il appartient donc aux conseillers municipaux se prévalant du non-respect des délais légaux d'apporter des éléments circonstanciés mettant en évidence cette irrégularité (JO AN, 11.09.2018, question n° 2447, p.8041). NDLR : un article sur la notion de délai franc est disponible dans la base de données.
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