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Vie Communale

Autorisation de perception des recettes. Contrôle du comptable public

En vertu de l'article 60 de la loi nº 63-156 du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la gestion comptable publique. Aux termes de l'article 19 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il incombe au comptable d'exercer un contrôle portant sur l'autorisation de percevoir la recette. Ainsi, le comptable vérifie la régularité formelle de l'acte fondant la recette, avant sa prise en charge. En d'autres termes, il s'assure que l'autorisation de perception de la recette est justifiée, en la forme, par une pièce (une délibération, une convention ou un jugement selon les cas) fournie à l'appui du titre. Au terme de ce contrôle, si le comptable n'a relevé aucune anomalie, le titre de recettes est pris en charge dans sa comptabilité. À défaut, ce dernier refuse la prise en charge, notamment dans les cas énumérés par l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux (le titre 3 - chapitre 1 - paragraphe 1, p. 37). À titre illustratif, le comptable peut refuser la prise en charge, dès lors qu'il constate une absence totale de pièce autorisant la recette, des éléments de liquidation du titre absents ou erronés, d'une imputation budgétaire inexacte ou des modalités et références de règlement erronées. S'agissant des modalités d'enregistrement d'un titre de faible montant, elles s'inscrivent dans le même cadre juridique. Toutefois, il est conseillé aux ordonnateurs de regrouper les créances dues par un même débiteur, en vue d'émettre un titre d'un montant suffisant, permettant au comptable de concentrer son action de recouvrement sur les créances à enjeux financiers. C'est pourquoi, l'article D 1611-1 du CGCT fixe un seuil plancher de mise en recouvrement du titre de recettes, à « 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros ». Les modalités de mise en œuvre de ces seuils peuvent être définies de manière concertée, au sein des conventions de sélectivité de poursuite conclues entre les ordonnateurs et leurs comptables (JO Sénat, 11.10.2018, question n° 03025, p. 5147).
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Mise en œuvre du Plan mercredi. Instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 est relative à la mise en œuvre du Plan mercredi. Elle précise qu'afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il convient de créer les conditions pour que le mercredi devienne, s'il ne l'est déjà, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences. Il s'agit dans cette optique de s'appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l'enfant, sur les acquis des projets éducatifs territoriaux, notamment en matière de démocratisation des activités sportives et culturelles, de leur complémentarité avec le temps scolaire et d'ancrage sur le territoire, sur ses acteurs et sur ses ressources.  Le Plan mercredi repose sur l'engagement des communes ou des EPCI à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un cadre structuré. Le cadre de sa mise en œuvre est celui d'un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l'État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier. Le Plan mercredi repose aussi sur un engagement fort des principales fédérations d'éducation populaire, du mouvement sportif et des acteurs culturels. 
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Tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Circulaire n° INTA1830120J du 21 novembre 2018

La circulaire n° INTA1830120J du 21 novembre 2018 est relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. En effet, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales. Deux lois organiques du 1er août 2016 (n° 2016-1046 et n° 2016-1047) étendent cette réforme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ainsi qu'aux Français établis hors de France. L'ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Ces lois introduisent ainsi plusieurs dispositions de nature à faciliter l'inscription des citoyens sur les listes électorales. Il sera désormais possible de s'inscrire jusqu'au 6e vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le scrutin). Les conditions d'inscription sur les listes électorales sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents ainsi qu'aux personnes ayant la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle de la commune depuis au moins deux ans. Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement. Désormais, l'Insee procédera d'office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s'inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l'Etat dans le département. Leur application rend nécessaire l'actualisation de la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, devenue obsolète. Cette circulaire remplace la circulaire n° INTA1317573C du 25 juillet 2013 à compter du 1er janvier 2019.
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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle clarifie le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III). 1. La loi distingue les compétences respectives des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI chargés de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces aires et terrains. 2. Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations. 3. Le texte réforme les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli ses obligations. 4. Les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui sont doublées. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.
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