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Vie Communale

Demande d'exhumation. Principe d'immutabilité des sépultures. Parents partant vivre à l'étranger : absence de motifs graves ou sérieux

Lorsque l'enterrement a déjà été célébré et que le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, le respect dû à la sépulture impose à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n'aurait pas été respectée et qu'ils sont les mieux à même d'exprimer cette volonté. Une exhumation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel. La sépulture ne peut pas être changée sans nécessité absolue, le respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants. Le transfert de sépulture qui n'apparaîtrait pas conforme à la volonté exprimée ou supposée du défunt, ou qui ne s'imposerait pas comme une nécessité absolue au regard des circonstances graves, est interdit par principe. En l'espèce, les requérants exposent que leur fils souhaitait être inhumé au Portugal, qu'il était très attaché à son pays d'origine et envisageait d'y vivre plus tard. Ils indiquent également qu'ils souhaitent vivre leur retraite au Portugal et emmener la dépouille de leur fils afin de pouvoir entretenir sa sépulture et s'y recueillir, ce que ne fait pas sa concubine, selon eux.La défenderesse expose que son concubin est né en France, y a grandi et fondé sa famille, que sa vie était donc ici avec ses deux enfants. En outre, elle affirme que son concubin n'avait jamais envisagé l'hypothèse de sa mort au vu de son jeune âge au moment de l'accident et n'avait donc pas pu émettre de souhait quant au lieu de son inhumation. Elle indique qu'elle entretient la tombe et se rend au cimetière avec ses enfants.Aucun document n'établit la volonté clairement manifestée du défunt concernant sa sépulture, de sorte que le respect dû aux morts s'oppose à l'exhumation de la dépouille. Le fait que les parents souhaitent partir vivre au Portugal ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures.  Les requérants ont donc été déboutés de leur demande de transfert de sépulture (Cass., 7 février 2018, n° 17-18298).
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Vie Communale

Frais de scolarisation dans une école privée. Frères et sœurs. Participation de la commune de résidence : écoles élémentaires et maternelles uniquement

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée située dans une commune autre que celle du domicile familial constitue une dépense obligatoire, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de cette autre commune. L'article L 442-5-1 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels le maire de la commune de résidence a l'obligation de contribuer à la scolarisation d'enfants dans une école élémentaire privée située dans une autre commune. Ainsi, comme pour l'enseignement public, la contribution de la commune de résidence est obligatoire lorsque la scolarisation d'un enfant dans une école d'une autre commune est justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Toutefois, cette obligation de participation de la commune de résidence doit être comprise comme ne concernant que l'enfant scolarisé aux niveaux des classes maternelles et élémentaires lorsque son frère ou sa sœur est scolarisé(e) dans une classe de ces mêmes niveaux (CAA Marseille, 27 mai 2015, organisme de gestion de l'école catholique Cours Maintenon, n° 14MA03833). Autrement dit, la commune de résidence doit financer la scolarité jusqu'à la fin de la scolarité élémentaire ; elle n'a pas à contribuer pour la scolarité au collège même si un membre de la fratrie du collégien est scolarisé en élémentaire dans la même commune. La contribution financière est due pour l'ensemble de la scolarité de l'aîné ou du cadet en élémentaire. Dans tous les cas, la commune de résidence a la possibilité de contribuer de façon volontaire aux dépenses de fonctionnement de l'école privée du premier degré, à la condition que le montant de sa contribution n'excède pas le coût moyen des classes élémentaires publiques du département (JO Sénat, 31.05.2018, question n° 02593, p. 2693).
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Vie Communale

Bulletin municipal. Tribune de l’opposition diffamatoire à son égard. Refus du maire (oui)

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition, non seulement quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard. 1. Il résulte des dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 2. En l’espèce, la tribune du groupe d'opposition municipal à la publication de laquelle le maire de la commune s'est opposé, faisant état de que ce dernier cumulerait plusieurs mandats et fonctions et qu'il bénéficierait à ce titre d'une rémunération de plus de 10 000 € par mois net d'impôts. D'une part, les indemnités perçues par le maire de la commune au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 € soumis à imposition, et il n'occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D'autre part, la tribune est accompagnée d'une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant l'important c'est la taille des poches. La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune pouvait légalement s'opposer à la publication la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale (CE, 27 juin 2018, Mme B., n° 406081).
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