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Vie Communale

Services eau et assainissement. Provisions pour amortissement. Reversement de l'excédent d'un budget annexe sur le budget (conditions)

Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec, selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. La question se pose de savoir si, avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces fonds pour des travaux communaux sans lien avec l'eau ou l'assainissement. Les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176). La tarification doit donc refléter l'ensemble des coûts du service, la provision en faisant partie, et doit donc être visible dans les comptes du service. Reprendre au sein du budget principal de la collectivité les provisions enregistrées et donc facturées au sein de la redevance du service aux usagers reviendrait à fausser la tarification du service puisque la provision a été facturée sans bénéfice pour le service. Néanmoins, le Conseil d'État est venu tempérer ces principes (CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999). En effet, il est admis que l'excédent d'un budget annexe peut être reversé aux budgets principaux des communes à condition qu'il ne soit pas nécessaire aux dépenses d'exploitation et d'investissement à court terme du service. Ainsi, un reversement est possible avant le transfert de compétence eau et assainissement uniquement si un excédent est constaté et qu'il ne sera pas mobilisé pour les besoins du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du service en vue de créer un excédent serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'État (JO Sénat, 17.01.2019, question n° 01148, p. 262).
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Débat d'orientation budgétaire. Note explicative de synthèse (communes de + 3 500 hab.)

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité*. Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires communales soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Cette note explicative de synthèse doit être suffisamment détaillée et doit contenir les éléments prévus dans le cadre du rapport de l'article L 2312-1 du CGCT (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette dans le cas des communes de plus de 3 500 habitants). Il est recommandé que cette note explicative de synthèse prenne la forme du rapport prévu à ce même article L 2312-1 du CGCT (JO Sénat, 17.01.2019, question n° 02495, p. 269). * TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/commune de Bédarieux ; TA Lyon, 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris, 4 juillet 1997, M. Kaltenbach ; TA Montpellier, 5 novembre 1997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
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Propriété privée non entretenue. Pouvoirs du maire

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle. 2. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions des articles L 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut constater, par procès-verbal, l'abandon manifeste d'une parcelle lorsque des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus. Ce procès-verbal, qui est notifié au propriétaire de la parcelle, indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. À défaut de réalisation des travaux par le propriétaire, la commune pourra engager une procédure simplifiée d'expropriation pour cause d'utilité publique. 3. Enfin, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures exigées par les circonstances, si besoin sur une propriété privée (CE, 11 juillet 2014, copropriété Les Hauts de Riffroids, n° 360835) (JO Sénat, 27.12.2018, question n° 07239, p. 6745).
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Indemnités de fonction des élus locaux. Montants maximaux bruts mensuels applicables à partir du 1er janvier 2019. Note n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019

La note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019. En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017. Les tableaux annexés à la note précisent les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la note du 15 mars 2017 citée en référence. Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence. Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. Il est rappelé que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont régies, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 991,80 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 €. Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1507,14 €.
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Première séance d’installation de la commune nouvelle

La création d'une commune nouvelle entraîne obligatoirement la mise en place d’un nouveau conseil municipal avec l’élection d’un maire. La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions qui lui sont propres (art. L 2113-1). I - Convocation En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer (sous réserve de l’interprétation souveraine des juges). 1. Qui doit convoquer ? Il convient de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle convoque le conseil municipal en vue de l’élection du maire de la commune nouvelle et des adjoints. Toutefois, il est possible que les communes fondatrices aient décidé, par délibérations concordantes, de confier la convocation à d’autres personnes comme au doyen d’âge des conseillers municipaux de la commune nouvelle ou encore au préfet, en sa qualité d’autorité chargée de prendre l’arrêté de création de la commune nouvelle et disposant de la capacité d’en préciser les modalités de mise en œuvre conformément à ce que prévoit l’article L 2113-6. 2. Délai de convocation Il semble conseillé d’appliquer les modalités de l’article L 2122-8 sur les élections du maire et des adjoints en cours de mandat. Ainsi, le délai de convocation à respecter est de 3 jours francs pour les communes nouvelles de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour les communes nouvelles de 3 500 habitants et plus. 3. Date de convocation Il appartient à la personne en charge des convocations de déterminer la date (ou en accord avec l’ensemble des communes fondatrices). Il convient de fixer la séance le plus rapidement possible à compter de la date de création de la commune nouvelle. Il semble que le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle soit en charge de « l’intérim » et exerce la fonction de maire jusqu’à l’élection du nouveau maire de la commune nouvelle. 4. Ordre du jour L’ordre du jour doit indiquer l’élection du maire et la détermination du nombre d’adjoints de la commune nouvelle ainsi que leur élection. D’autres points peuvent être ajoutés comme la fixation des indemnités de fonction ou encore la désignation des délégués intercommunaux au sein des syndicats. II - Elections 1. Organisation de la séance (art. L 2122-8) La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal de la commune nouvelle. Lorsque le maire est élu, il prend la présidence de la séance. Pour procéder aux élections, le conseil municipal doit être au complet. 2. Election du maire a) Election du maire de la commune nouvelle (art. L 2122-7) Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Tout conseiller municipal peut poser la candidature ou proposer celle d’un autre et ce à tout moment. Aucune disposition n’impose que le futur maire soit présent au moment de son élection. Par dérogation, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux (2020), le maire de la commune nouvelle peut également être maire d’une commune déléguée, le cumul étant autorisé (art. L 2113-12-2). Un modèle de délibération est disponible dans la base de La Vie Communale. b) Election du maire des communes déléguées Jusqu’en 2020, les maires des anciennes communes fondatrices en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maires délégués (art. L 2113-12-2). Les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle (art. L 2113-13). Aucune élection des maires délégués n’est requise. 3. Election des adjoints a) Election des adjoints de la commune nouvelle Nombre d’adjoints. Tout d’abord, avant de procéder à l’élection des adjoints, il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle de déterminer le nombre des adjoints au maire, dans la limite de 30 % de l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle (art. L 2122-2). Les maires délégués, adjoints au maire de la commune nouvelle de plein droit, ne sont pas comptabilisés dans les 30 % (art. L 2113-13). Ces derniers peuvent néanmoins se porter candidat (1er adjoint par exemple, ou autre): ainsi, s’ils sont élus, ils seront comptabilisés dans la limite des 30 %. Mode de scrutin. Il convient de distinguer les communes nouvelles ayant une population de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. La population à prendre en compte est celle de la commune nouvelle pour déterminer le scrutin  sauf pour l'exception précisée à l'article L 2113-8-1 (création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants). Dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants, les adjoints au maire sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L 2122-7-1). C’est un scrutin uninominal. Un modèle de délibération est disponible dans la base de La Vie Communale. Dans les communes nouvelles de 1000 habitants et plus, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L 2122-7-2). En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret, à la majorité absolue. Cas de création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants : Article L 2113-8-1 Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L 2122-7. b) Election des adjoints des communes déléguées (art. L 2113-14) Le conseil municipal de la commune nouvelle peut désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux. NB : cette désignation doit être précédée de la création, par le conseil municipal de la commune nouvelle, de conseils communaux dans les communes déléguées composés du maire délégué et de conseillers communaux, dont le conseil municipal de la commune nouvelle fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. 4. Ordre du tableau L’ordre du tableau est établi conformément à l’article L 2121-1 et à l'article L 2113-8-2 : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé : - par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;- et, à égalité de voix, par priorité d'âge. Les adjoints au maire de la commune nouvelle de droit, c’est-à-dire les maires délégués, n’ont pas à figurer dans l’ordre du tableau de la commune nouvelle. Article L 2113-8-2 Pour l'application du 2° du II de l'article L 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. III - Charte de l’élu local (art. L 2121-7) Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L 2123-1 à L 2123-35). IV - Indemnités Il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle de fixer les indemnités de fonction : - du maire de la commune nouvelle ;- des adjoints au maire de la commune nouvelle ;- des conseillers municipaux délégués ;- des conseillers municipaux (éventuellement) ;- des maires des communes déléguées* ;- des adjoints au maire des communes déléguées*. * ces indemnités sont calculées en fonction de la population de la commune déléguée et sont indépendantes du plafond indemnitaire de la commune nouvelle : elles s’ajoutent. Plafonnement des indemnités de la commune nouvelle. L’article L 2113-7 prévoit une règle de plafonnement de ces indemnités puisque le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal (enveloppe indemnitaire globale) composé selon la règle de la proportionnelle (en absence de délibérations concordantes des anciennes communes sur la composition), c’est-à-dire sur la base de l’effectif du conseil municipal pondéré et non pas sur la base de l’effectif de tous les conseillers municipaux issus des communes fondatrices. En d’autres termes, et pour le calcul de cette enveloppe (lorsque la commune nouvelle est composée de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices), il est nécessaire de déterminer le nombre des conseillers municipaux en retenant la règle proportionnelle au plus fort reste des populations municipales sur la base du chiffre 69. Cumuls interdits (art. L 2113-19). L'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé : - des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle ;- et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates de population que les communes déléguées. Un article sur les indemnités des communes nouvelles est disponible dans la base de données de La Vie Communale. Article L 2113-19 Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Toutefois, pour l'application des articles L 2123-23 et L 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées. V - Désignations extérieures 1. Désignations extérieures dans les communautés a) Nombre de sièges Il convient de distinguer deux cas. 1er cas : lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à la même communauté, le nombre de sièges de la commune nouvelle au conseil communautaire est égal à la somme des sièges des anciennes communes; le conseil communautaire n’est pas recomposé (des modalités particulières sont prévues si la commune nouvelle détient plus de la moitié des sièges ou si elle détient plus de sièges que de conseillers municipaux). 2nd cas : lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à des communautés différentes, les conseils communautaires des communautés dont la commune nouvelle n’est pas membre ne sont pas recomposés. Seuls sont alors retirés les sièges des communes qui n’en sont plus membres. En revanche, le conseil communautaire de la communauté auquel la commune nouvelle décide de se rattacher est recomposé en application de l’article L 5211-6-1, l’adhésion de la commune nouvelle étant considérée comme un cas d’extension de périmètre de l’EPCI. b) Désignation Dans les deux cas, les conseillers communautaires sont désignés en application de l’article L 5211-6-2. 2. Désignations extérieures dans les syndicats a) Nombre de sièges La commune nouvelle se substitue à l’ensemble des communes fondatrices dans les syndicats dont elles étaient membres (art. L 2113-5, I). Ainsi, le mécanisme de « représentation/substitution » s’applique. Le nombre de sièges est égal à la somme des sièges des anciennes communes dans chaque syndicat. Ce principe pouvant conduire à ce que la commune nouvelle détienne plus de la moitié des sièges au sein d’un syndicat (aucune disposition contraire ne l’interdit pour les syndicats), une nouvelle gouvernance pourra être décidée (modifications statutaires). b) Désignation Une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués intercommunaux au sein des syndicats semble être requise. Ces désignations sont effectuées par le conseil municipal de la commune nouvelle. Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue.
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Autorisation de perception des recettes. Contrôle du comptable public

En vertu de l'article 60 de la loi nº 63-156 du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la gestion comptable publique. Aux termes de l'article 19 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il incombe au comptable d'exercer un contrôle portant sur l'autorisation de percevoir la recette. Ainsi, le comptable vérifie la régularité formelle de l'acte fondant la recette, avant sa prise en charge. En d'autres termes, il s'assure que l'autorisation de perception de la recette est justifiée, en la forme, par une pièce (une délibération, une convention ou un jugement selon les cas) fournie à l'appui du titre. Au terme de ce contrôle, si le comptable n'a relevé aucune anomalie, le titre de recettes est pris en charge dans sa comptabilité. À défaut, ce dernier refuse la prise en charge, notamment dans les cas énumérés par l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux (le titre 3 - chapitre 1 - paragraphe 1, p. 37). À titre illustratif, le comptable peut refuser la prise en charge, dès lors qu'il constate une absence totale de pièce autorisant la recette, des éléments de liquidation du titre absents ou erronés, d'une imputation budgétaire inexacte ou des modalités et références de règlement erronées. S'agissant des modalités d'enregistrement d'un titre de faible montant, elles s'inscrivent dans le même cadre juridique. Toutefois, il est conseillé aux ordonnateurs de regrouper les créances dues par un même débiteur, en vue d'émettre un titre d'un montant suffisant, permettant au comptable de concentrer son action de recouvrement sur les créances à enjeux financiers. C'est pourquoi, l'article D 1611-1 du CGCT fixe un seuil plancher de mise en recouvrement du titre de recettes, à « 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros ». Les modalités de mise en œuvre de ces seuils peuvent être définies de manière concertée, au sein des conventions de sélectivité de poursuite conclues entre les ordonnateurs et leurs comptables (JO Sénat, 11.10.2018, question n° 03025, p. 5147).
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Mise en œuvre du Plan mercredi. Instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 est relative à la mise en œuvre du Plan mercredi. Elle précise qu'afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il convient de créer les conditions pour que le mercredi devienne, s'il ne l'est déjà, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences. Il s'agit dans cette optique de s'appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l'enfant, sur les acquis des projets éducatifs territoriaux, notamment en matière de démocratisation des activités sportives et culturelles, de leur complémentarité avec le temps scolaire et d'ancrage sur le territoire, sur ses acteurs et sur ses ressources.  Le Plan mercredi repose sur l'engagement des communes ou des EPCI à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un cadre structuré. Le cadre de sa mise en œuvre est celui d'un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l'État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier. Le Plan mercredi repose aussi sur un engagement fort des principales fédérations d'éducation populaire, du mouvement sportif et des acteurs culturels. 
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