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Vie Communale

Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L'absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a prescrit les travaux d'élagage appropriés et qu'il a décidé qu'il serait procédé d'office à l'élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01693).
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Vie Communale

Défibrillateurs automatisés externes. Etablissements recevant du public tenus de s'équiper. Calendrier

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur : - le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : les structures d'accueil pour personnes âgéesles structures d'accueil pour personnes handicapéesles établissements de soinsles garesles hôtels-restaurant d'altitudeles refuges de montagneles établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Le DAE devra être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté précisera la signalétique, notamment les dispositions d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. Le DAE pourra être mis en commun lorsque plusieurs ERP sont situés : - soit sur un même site géographique ;- soit sont placés sous une direction commune. La notion de « même site géographique » doit être appréciée en termes d'accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l'urgence de la défibrillation en cas d'arrêt cardiaque. À ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes dans chaque établissement soumis à l'obligation d'équipement. Cette notion sera précisée par voie de circulaire interministérielle. Le propriétaire du DAE ou l'exploitant, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, devra veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance devra être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance.
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Vie Communale

Promotion des réalisations de la collectivité. Situation 6 mois avant l'élection. Encadrement du bulletin municipal et des manifestations locales

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L 52-1 du code électoral). Si les élus ne sont pas privés de la possibilité d'informer leurs administrés des affaires les intéressant, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale ni relayer les thèmes de campagne d'un candidat (Cons. const., 21 novembre 2002, n° 2002-2672 AN). Ainsi, un bulletin municipal doit présenter un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel des réalisations ou de la gestion de la collectivité, et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (Cons. const., 20 janvier 2003, n° 2002-2654). S'agissant des manifestations, elles sont autorisées dès lors qu'elles ont un caractère habituel, traditionnel et ne sont pas assorties d'actions destinées à influencer les électeurs (Cons. const., 13 décembre 2007, n° 2007-3844 AN). Ces événements ne doivent notamment pas faire référence à l'élection à venir ou à la présentation des projets qu'il est envisagé de mener après l'élection (JO Sénat, 05.09.2019, question n° 09684, p. 4541).
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