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Vie Communale

Scrutin. Justification de son identité

L'électeur peut présenter un passeport émis depuis 15 ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis 20 ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. En effet, si la durée de validité du passeport a été maintenue à 10 ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans.  En vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'Intérieur préalable aux élections qui sera adressée aux maires, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur sont aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de 5 ans. De même, la désignation du permis de conduire telle que prévue par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire permet à un électeur de présenter jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent à l'électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R 5, R 6 et R 60 du code électoral) dans le but de faciliter la participation à l'élection, tout en garantissant un juste contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale (JO Sénat, 21.03.2019, question n° 08459, p. 1568).
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Vie Communale

Local communal pour l'exercice d'un culte (salle de prière). Conditions de mise à disposition

La commune de Valbonne a loué à l'association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » un local en vue de l'exercice d'activités cultuelles. Les locaux anciennement utilisés pour les besoins d'un restaurant interentreprises et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public, ni à un service public, appartiennent au domaine privé de la commune et ne relèvent pas des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT. Ainsi, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas méconnues dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Salles relevant du domaine public. Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L 2144-3 du CGCT, les locaux affectés aux services publics communaux. Les dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte. En revanche, une commune ne peut, sans méconnaître ces dispositions, décider qu'un local lui appartenant relevant des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Salles relevant du domaine privé. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions des articles 1er et 2 et du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité (CE, 7 mars 2019, association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, n° 417629).
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Vie Communale

Domaine privé de la commune. Délivrance des titres d'occupation domaniale. Mise en concurrence

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine. Cette ordonnance n'a pas modifié, en droit interne, les règles régissant l'attribution des titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques. Toutefois, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa (n° C-458/14 et C67/15), à la suite de laquelle a été adoptée l'ordonnance de 2017, soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s'exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques. Il résulte de cette jurisprudence que la délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir dans les mêmes termes le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats.  Les autorités gestionnaires du domaine privé doivent donc mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (JO AN, 29.01.2019, question n° 12868, p. 861).
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