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Lettre d'information juridique n° 1096 (2)
mars 2020
Textes du mois

Lutte contre la propagation du coronavirus

Interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes

Comptabilisation des suffrages et validité des bulletins de vote (communes – 1 000 hab.)

Addendum à l’instruction n° INTA2000662J du 16 janvier 2020

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration

Circulaire n° INTA2006575J du 9 mars 2020

Utilisation des machines à voter

Instruction n° INTA2006146J du 4 mars 2020

RIFSEEP. Régimes indemnitaires des agents territoriaux

Cadres d'emplois de la FPT. Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Préparation des budgets primitifs locaux

Informations fiscales utiles. Note d'information du 28 février 2020

Jurisprudence

Accident de vélo d'un usager

Usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public. Responsabilité de la commune (non)

Centre équestre. Nuisances

Commune rurale. Intervention du maire. Obligation (non)

Projecteur
Courrier des lecteurs

Première séance du conseil municipal

Délocalisation du lieu de réunion (conditions)

Indemnités des élus sortants

Date de fin de versement

Indemnités des nouveaux élus

Date de perception rétroactive pour les adjoints

Informations pratiques

Epidémie. Menace sanitaire grave

Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement

Modèles
Textes du mois

Lutte contre la propagation du coronavirus

Interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes

Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.

Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent. Pourront notamment être regardés comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation les manifestations, concours ou réunions électorales organisées en vue des élections municipales.

Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins, par des mesures réglementaires ou individuelles, à interdire ou à restreindre les réunions, rassemblements ou activités non indispensables à la continuité de la vie de la Nation lorsque les circonstances locales l'exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L 3131-1 du code de la santé publique.

  • Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - JO n° 0059 du 10 mars 2020

Organisation des élections municipales en situation d'épidémie de coronavirus (COVID-19)

Circulaire n° INTA2007053C du 9 mars 2020

La circulaire n° INTA2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19 présente des recommandations à destination des maires relatives à l'organisation physique des bureaux de vote.

L’instruction précise les mesures à prendre afin de limiter la propagation du virus et protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les électeurs.

  • Circulaire n° INTA2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19

Comptabilisation des suffrages et validité des bulletins de vote (communes – 1 000 hab.)

Addendum à l’instruction n° INTA2000662J du 16 janvier 2020

Un addendum du 6 mars 2020 à l'instruction n° INTA2000662J du 16 janvier 2020 apporte des précisions sur deux sujets :

- les règles de décompte des voix dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal avec possibilité de panachage. Une fiche figurant en annexe montre dans quels cas les bulletins sont bien valides, à l’aide d’exemples concrets. En règle générale, un bulletin est considéré comme valide dès lors qu’il est possible de prouver l’intention de l’électeur ;
- la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste dans les communes de 1 000 habitants et plus. La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires a pour objectif de limiter la tenue d’élections partielles en cours de mandat. Ces candidats ne sont pas obligatoires. Les listes sont libres de préciser ou non la mention « candidats supplémentaires » sur leur bulletin de vote. Dans certaines communes, certaines listes compteront uniquement le nombre de candidats nécessaires pour pourvoir le conseil municipal, et d’autres, un ou deux de plus. Certains électeurs pourraient s’en étonner, voire rayer les deux noms supplémentaires… ce qui entraînerait la nullité de leur bulletin. Le ministère appelle les présidents des bureaux de vote à sensibiliser les électeurs à ce propos pour éviter toute incompréhension.

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration

Circulaire n° INTA2006575J du 9 mars 2020

La circulaire n° INTA2006575J du 9 mars 2020 est relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle abroge la circulaire n° INTA1910502C du 9 mai 2019.

Utilisation des machines à voter

Instruction n° INTA2006146J du 4 mars 2020

L'instruction n° INTA2006146J du 4 mars 2020 donne des consignes relatives à l'usage des machines à voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

  • Instruction n° INTA2006146J du 4 mars 2020 relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

RIFSEEP. Régimes indemnitaires des agents territoriaux

Cadres d'emplois de la FPT. Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.

En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

  • Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale - JO n° 0051 du 29 février 2020

Contrat de projet dans la fonction publique

Modalités

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. 

Ce type de contrat, créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative la transformation de la fonction publique, permet aux collectivités territoriales de recruter un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera l’échéance du contrat.

  • Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique - JO n° 0050 du 28 février 2020

Attributions exercées par les maires au nom de l'Etat comme OPJ et officiers de l'état civil

Circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020

La circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 présente les attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil.

  • Circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 relative aux attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil

Préparation des budgets primitifs locaux

Informations fiscales utiles. Note d'information du 28 février 2020

Une note d’information du 28 février 2020 est relative aux informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020. Elle se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et, d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par le loi de finances pour 2020.

Jurisprudence

Accident de vélo d'un usager

Usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public. Responsabilité de la commune (non)

1. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage dont il demande réparation ainsi que la réalité de son préjudice. Pour s'exonérer en tout ou partie de la responsabilité qui pèse sur lui, il incombe au maître d'ouvrage soit d'établir qu'il a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime.

2. En l’espèce, la victime impute un accident de vélo à un défaut d'aménagement ou d'entretien normal du parc appartenant à la commune, dans le cadre duquel il pratiquait le cyclo-cross en circulant notamment sur des buttes de compost qui avaient été mises en place par la commune.

3. Mais ni la présence de ces buttes dans un espace public réservé à la promenade ni l'absence de signalisation de ces buttes ou d'implantation d'un dispositif ou affichage interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross ne peuvent être regardées comme constitutives d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune, alors même que des indices laissant suspecter l'instauration d'une telle pratique auraient été portés à la connaissance de la commune.

  • CAA Douai, 16 janvier 2020, M. C., n° 17DA00873

Centre équestre. Nuisances

Commune rurale. Intervention du maire. Obligation (non)

En l'espèce, les requérants soutiennent que la présence d'une dizaine de chevaux sur une parcelle contiguë au terrain supportant leur maison d'habitation générerait des nuisances sonores et olfactives majeures justifiant une intervention du maire ; ils se bornent à produire deux constats d'huissier et des photographies.

Ces éléments sont insuffisants pour établir que les nuisances invoquées atteignaient une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour y remédier, s'agissant tant du nombre de chevaux ainsi habituellement parqués à proximité directe de leur maison que des nuisances sonores et olfactives générées par ces derniers.

Au surplus, la commune est une commune rurale et la propriété des requérants est située, tout comme d'autres habitations, en limite du bourg, à proximité immédiate d'un corps de ferme abritant depuis longtemps l'exploitation agricole et la pension pour chevaux, ainsi qu'un centre équestre distinct.

Projecteur

L’ordre du tableau

Il s'agit d'un ordre de classement des membres du conseil municipal. En effet, l’ordre du tableau détermine le rang des conseillers municipaux. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. L 2121-1 du CGCT). Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R 2121-2 du CGCT). L’ordre général du tableau est le suivant (art. L 2121-1 du CGCT) :

- le maire ;
- les adjoints ;
- les conseillers municipaux.

L’ordre des adjoints est fixé (art. L 2121-1 et R 2121-3 du CGCT) :

- dans l’ordre de leur élection ;
- en cas de scrutin de liste, dans l’ordre de présentation sur la liste.

L’ordre des conseillers municipaux (art. L 2121-1 du CGCT) est fixé :

- suivant l’ancienneté de leur élection (1er ou 2nd tour) ;
- pour les conseillers municipaux élus le même jour, le plus grand nombre de suffrages exprimés est pris en compte ;
- en cas d’égalité des voix entre deux conseillers municipaux élus le même jour, une priorité d’âge est établie. Le plus âgé a la préséance.

Date de la première réunion du conseil municipal après les élections municipales

Les assemblées locales se réunissent après les élections dans les conditions suivantes.

Pour la commune. L’article L 2121-7 du CGCT précise que la première réunion se déroule au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil municipal a été élu au complet.

Si le conseil municipal est élu au complet au 1er tour, la séance d’installation devra avoir lieu entre le 20 et le 22 mars. Si le conseil municipal est élu au complet au 2nd tour, la séance d’installation devra avoir lieu entre le 27 et le 29 mars.

Pour l’intercommunalité. L’article L 5211-8 du CGCT précise qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'EPCI se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. Si les conseils municipaux sont élus au complet au 1er tour, la séance d’installation de l’EPCI devra avoir lieu au plus tard le 17 avril. Si les conseils municipaux sont élus au complet au 2nd tour, la séance d’installation de l’EPCI devra avoir lieu au plus tard le 24 avril.

Convocation du conseil municipal qui suit le renouvellement. Ordre du jour

Le conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, est convoqué 3 jours francs avant la première réunion du conseil municipal.

Le délai de 5 jours, prévu dans les communes de 3 500 habitants et plus, ne s’applique pas à la première réunion du conseil municipal suivant un renouvellement général (art. L 2121-7 du CGCT).

Est prise en compte la date d’envoi de la convocation.

L’ordre du jour de la première réunion portera a minima, sur les points suivants :

- l'installation du conseil municipal ;
- l'élection du maire ;
- la fixation du nombre d’adjoints et leur élection ;
- la lecture de la charte de l’élu local.

Présidence du conseil municipal après les élections municipales

Le maire sortant ouvre la séance, fait l'appel des conseillers municipaux et les déclare installés dans leurs fonctions. La présidence est ensuite assurée par le doyen des membres du conseil municipal : il vérifie que le quorum est atteint, fait désigner à scrutin secret un secrétaire de séance, et fait procéder à l’élection du maire. Une fois élu, le maire assure la présidence du conseil municipal.

Modalités d’élection du maire après les élections municipales

Le doyen d’âge lit les articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du CGCT relatifs au mode de scrutin de l’élection du maire. Le mode de scrutin est le suivant : le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Fixation du nombre d’adjoints après les élections municipales

Concernant la fixation du nombre d’adjoints au maire, leur nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal et ne peut être inférieur à 1. Le nombre est déterminé par le conseil municipal préalablement à leur élection. Il peut être différent de celui de la précédente municipalité.

Les adjoints sont élus immédiatement après le nouveau maire, sous sa présidence. Le mode de scrutin est le suivant :

- dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, dans les mêmes conditions que le maire (art. L 2122-7-1 du CGCT) ;
- dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L 2122-7 du CGCT (même règles que pour l’élection du maire). Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Lecture de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats municipaux » (art. L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28). Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Formalités consécutives à la séance d’installation du conseil municipal. PV de séance

Procès-verbal de l’élection. Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints. Ce procès-verbal précise le nombre :

- de conseillers présents ;
- de suffrages exprimés ;
- de suffrages obtenus par chacun des candidats à chaque tour de scrutin.

Transcrit sur le registre des délibérations, il est signé par tous les conseillers présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Publicité. Les élections du maire et des adjoints au maire sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les 24 heures (art. L 2122-12 du CGCT) à la porte de la mairie (art. R 2122-1 du CGCT). Cette publicité ne concerne que les nominations : ni les résultats des scrutins, ni leur détail n’ont à être affichés.

Transmission au préfet. Un exemplaire du procès-verbal est transmis après signature, au préfet. En effet, les nominations de maire et d’adjoints sont des décisions du conseil soumises à l’obligation de transmission au préfet.

Courrier des lecteurs

Première séance du conseil municipal

Délocalisation du lieu de réunion (conditions)

Le premier conseil municipal doit-il se tenir dans les locaux de la mairie ? Si le maire souhaite, pour des raisons d'exiguïté par exemple, et donc de sécurité, tenir le conseil dans une salle plus grande proche de la mairie (salle polyvalente), est-ce possible ?


1. Si le conseil municipal doit se tenir et délibérer à la mairie de la commune, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce principe.

Tel peut être le cas si une affluence particulière est prévue pour une réunion, alors que les conditions de sécurité pour une telle affluence ne sont pas réunies (CE, 1er juillet 1998, préfet de l'Isère, n° 187491 : en l'espèce, une telle dérogation était justifiée dès lors que la salle du conseil de la mairie ne pouvant être occupée par plus de 50 personnes dans des conditions de sécurité satisfaisantes, jusqu'à l'achèvement des travaux d'agrandissement, il n'était pas possible d'y réunir les 33 membres du conseil municipal et d'y assurer l'accueil du public désirant assister à la séance, au cours de laquelle il devait être procédé à la désignation des délégués de la commune dans les comités de plusieurs syndicats), ou si la mairie est en cours de destruction et de reconstruction (TA Rennes, 14 novembre 2005, n° 0504492), voire si le maire, sans être déchu de ses droits civiques, a été judiciairement condamné à ne pas séjourner au chef-lieu de la commune (TA Amiens, 28 juin 2001, n° 002745).

Tel n’est cependant pas le cas d’une réunion jugée illégalement tenue à la maison de la culture, à plusieurs centaines de mètres de la mairie, au motif jugé insuffisant que le choix de ce lieu avait pour objet de permettre à un plus large public d’assister à la séance du conseil, alors que la commune disposait en mairie d’une salle permettant d’accueillir un public d’environ 60 personnes (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, n° 0301204).

2. Il revient donc au maire sortant d'apprécier si les conditions sont réunies en l'espèce. Si elles le sont, il l’indiquera dans la convocation.

Indemnités des élus sortants

Date de fin de versement

Jusqu'à quelle date doit-on verser les indemnités aux différents élus (maire, adjoints, conseillers) ?


Les indemnités des élus sont versées jusqu’à la date de fin de leurs fonctions :

- le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT), c’est-à-dire jusqu’à la première séance du conseil municipal valablement déclarée ouverte ;
- les pouvoirs des conseillers municipaux sortants (même avec délégation) prennent fin à la date fixée pour le 1er tour de scrutin (CE, 2 mars 1990, commune de Grand-Bourg, n° 110231), c’est-à-dire le 15 mars 2020. 

Indemnités des nouveaux élus

Date de perception rétroactive pour les adjoints

Les nouveaux adjoints peuvent-ils percevoir leur indemnité de façon rétroactive ?


La délibération décidant des indemnités des adjoints est obligatoirement transmise au représentant de l'État. Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération et que l'arrêté de délégation du maire acquièrent leur force exécutoire.

A noter néanmoins que la circulaire n° INTB1407194N du 24 mars 2014 sur les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI suite au renouvellement général des assemblées locales prévoyait : « Le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivants son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (art. L 2123-20-1, l, al. 1er du CGCT). Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l'État, doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées (même article, II, al. 2). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire.

A titre exceptionnel, dans l'hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités (éventuellement majorées, si la commune répond aux conditions posées par les articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT et si la délibération le prévoit expressément) pourront être versées depuis la date d'entrée en fonction des élus. Cette date d'entrée en fonction ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les maires et les adjoints, et à la date d'installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux. En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire. »

Il faut donc attendre la nouvelle circulaire pour éventuellement pouvoir agir de façon rétroactive.

Listes d’émargement

Communication

Les listes d’émargement sont-elles communicables ?


Les listes d’émargement sont communicables, y compris entre les deux tours, à tout électeur jusqu’au 10jour suivant la date à laquelle l’élection est acquise (art. L 68 du code électoral), dans les mêmes conditions que les listes électorales.

Par ailleurs, les délégués des candidats ont priorité pour les consulter (art. R 71 ; circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 38).

Informations pratiques

Données financières des collectivités locales

Mise en ligne (DGFiP)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne les données financières des collectivités locales.

Epidémie. Menace sanitaire grave

Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement

La DGAFP et la DGCL proposent une note à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public concernant la situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement en cas de menace sanitaire grave (épidémie).

L’employeur territorial doit accompagner les mesures de prévention, notamment celles d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile et placer en conséquence l’agent dans une position régulière. A cet effet, lorsque le télétravail est possible, l’employeur territorial doit mettre en place les mesures en facilitant l’accès. Lorsque le télétravail n’est pas envisageable, il appartient à l’autorité territoriale de placer l’agent concerné dans une situation régulière au regard de son obligation de service (octroi d’une autorisation spéciale d’absence ou, pour les agents publics éligibles à ce dispositif, congé maladie assorti des garanties prévues par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus).

Modèles

Installation du conseil municipal

Retrouvez les modèles liés à l'installation du conseil municipal sur la base de données (Rubrique : Modèles / Conseil municipal et élus / Installation du nouveau conseil).

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