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Lettre d'information juridique n° 1096 (1)
mars 2020
Textes du mois

Fonction publique territoriale. Recrutement

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Elaboration

Guide méthodologique. Circulaire n° INTE1936232C du 29 janvier 2020

Pesticides. Mise en oeuvre du nouveau dispositif de protection des riverains

Chartes locales. Instruction n° AGRG2003727C du 3 février 2020

Jurisprudence

Chemin rural. Obstacles

Compétence liée du maire (non). Procédure contradictoire (oui en l’absence d’urgence)

Biens immobiliers à usage de bureaux. Locaux mis à disposition d'associations et de services municipaux

Aménagements indispensables à l'exécution d'une mission de service public (non). Domaine privé

Permis de construire

Effet de la délivrance d’un nouveau permis pour le même projet : retrait du permis initial

FPT. Révocation

Vol, fausses heures supplémentaires et installation de caméras clandestines. Sanction disproportionnée (non en l’espèce)

Projecteur

Charte de l’élu local

Lecture aux conseillers municipaux nouvellement élus

Questions d'actualité

Procuration de vote

Report d'un conseil municipal

DOB (communes de 3 500 hab. et plus)

Vote d'une délibération

Courrier des lecteurs

Indemnité des élus

Date limite de versement

Bureau de vote

Présence des membres

Scrutin (communes - 1 000 hab.)

Electeur dépourvu de carte électorale et de carte d'identité

Elections municipales. Bulletin de vote

Rédaction (communes de - 1 000 hab.)

Déclaration de candidature de la liste

Retrait d’un candidat avant les élections (communes de 1 000 hab. et plus). Effets

Informations pratiques

Elections municipales

Congé sans solde pour mener une campagne électorale

Pandémie grippale

Plan national de prévention et de lutte

Modèles

Réception des convocations par e-mail

Modèle de tableau pour collecter les adresses

Textes du mois

Fonction publique territoriale. Recrutement

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

  • Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - JO n° 0042 du 19 février 2020

Marchés publics. Passation entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée

Modèle d’avis standard

Un arrêté du 12 février 2020 fixe le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

  • Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée - JO n° 0043 du 20 février 2020

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Elaboration

Guide méthodologique. Circulaire n° INTE1936232C du 29 janvier 2020

La circulaire n° INTE1936232C du 29 janvier 2020 est relative à l’actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ce schéma dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.

  • Circulaire n° INTE1936232C du 29 janvier 2020 relative à l’actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)

Pesticides. Mise en oeuvre du nouveau dispositif de protection des riverains

Chartes locales. Instruction n° AGRG2003727C du 3 février 2020

L'instruction n° AGRG2003727C du 3 février 2020 relative au renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques invite les préfets à une mise en oeuvre rapide du nouveau dispositif de protection des riverains, en particulier via l’élaboration de chartes locales.

  • Instruction n° AGRG2003727C du 3 février 2020 relative au renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques
Jurisprudence

Chemin rural. Obstacles

Compétence liée du maire (non). Procédure contradictoire (oui en l’absence d’urgence)

En l’absence d’urgence, le maire doit faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire.

Le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Toutefois, pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D 161-11 du code rural.

Si les dispositions de l'article D 161-11 du code rural imposent au maire, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, de prendre sans délai les mesures propres à remédier à la situation, les conditions dans lesquelles il est ainsi tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police ne traduisent pas nécessairement l'existence d'une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité administrative de faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire. L'existence d'une telle situation d'urgence doit être appréciée concrètement, en fonction des circonstances de l'espèce.

Biens immobiliers à usage de bureaux. Locaux mis à disposition d'associations et de services municipaux

Aménagements indispensables à l'exécution d'une mission de service public (non). Domaine privé

1. Selon l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Aux termes de l'article L 2211-1 du même code, font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. Il en va notamment ainsi des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

2. En l'espèce, le Conseil d’Etat relève d’une part que des salles et des locaux à usage de bureaux, étaient mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune intéressés par les activités qu'elles proposaient. Il censure donc pour erreur de droit le jugement du tribunal administratif ayant jugé que ces locaux devaient, du fait d'une telle mise à disposition, être regardés comme affectés à l'usage direct du public.

3. Par ailleurs, pour déclarer que d'autres locaux appartenaient au domaine public communal, le tribunal administratif avait relevé qu'ils étaient occupés par des services municipaux et qu'ils avaient fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution, par ces services, de leurs missions de service public du fait de l'installation d'un point d'accueil et d'orientation.

Mais ce point d'accueil et d'orientation avait pour seul objet l'accueil téléphonique ainsi que l'information et l'orientation des personnes reçues dans les bureaux. Par suite, le Conseil d’Etat juge qu’en le regardant comme un aménagement indispensable à l'exécution des missions des services municipaux de la culture, du sport et de la petite enfance installés dans les lots en cause, de nature à retirer à ceux-ci leur caractère de biens immobiliers à usage de bureaux exclus du régime de la domanialité publique par les dispositions de l'article L 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Les locaux appartiennent ainsi au domaine privé de la commune.

Permis de construire

Effet de la délivrance d’un nouveau permis pour le même projet : retrait du permis initial

La délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial.

FPT. Révocation

Vol, fausses heures supplémentaires et installation de caméras clandestines. Sanction disproportionnée (non en l’espèce)

La révocation prononcée à l’encontre d’un agent ayant volé des pièces de véhicules dans un garage municipal, déclaré de fausses heures supplémentaires et installé des caméras clandestines sur son lieu de travail n’est pas disproportionnée compte tenu de la gravité des fautes commises.

  • CAA Marseille, 5 décembre 2019, M. D., n° 19MA02446
Projecteur

Charte de l’élu local

Lecture aux conseillers municipaux nouvellement élus

L’article L 2121-7 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » Ainsi, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux ».

Les articles à distribuer sont les articles L 2123-1 à L 2123-35 du code général des collectivités territoriales. Si l'on s’astreint à une lecture stricte de la loi, seuls les articles législatifs devraient être communiqués. Il peut être judicieux de communiquer tous les articles aux conseillers, les législatifs et les réglementaires (art. L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28). 

Concernant les modalités de distribution, la loi ne prévoit rien à ce sujet. 

NB : La Vie Communale a mis en page la charte de l’élu local afin de rendre plus aisée cette distribution et envisager un encadrement dans la salle du conseil. Un document avec les différents articles du CGCT à distribuer est également disponible.

Questions d'actualité

Procuration de vote

Report d'un conseil municipal

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (art. L 2121-20 du CGCT).

Toute procuration doit prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/commune d'Annezin).

Ainsi, si la procuration le mentionne explicitement, un pouvoir peut être valable pour une réunion du conseil municipal mais également pour une seconde réunion si la première a dû être reportée.

Débat sur les orientations budgétaires (communes de 3 500 hab. et plus)

Vote d'une délibération

Sur le fondement notamment des articles L 2312-1, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT, le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les 2 mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat : le débat sur les orientations budgétaires (DOB).

Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Les articles précités disposent qu'« il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. En effet, en l'absence de précision législative, le régime juridique de la délibération relève du droit commun ; or, une délibération est nécessairement soumise au vote de l'assemblée délibérante sous peine de nullité (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur, n° 72384). Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. En revanche, la répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel.

Photographie d’un monument funéraire

Diffusion

Sans accord préalable de la famille, la photographie d’un monument funéraire ne peut être diffusée qu’à la seule condition que cette diffusion ne cause pas un trouble anormal au titulaire de la concession ou à ses successeurs. Si les intéressés démontrent ce trouble, ils pourront alors s’y opposer.

Courrier des lecteurs

Indemnité des élus

Date limite de versement

L’équipe municipale actuelle ne se représentant pas aux prochaines élections, à quelle date s'arrête le versement des indemnités au maire et aux adjoints ? 


Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT), c’est-à-dire jusqu’à la première séance du conseil municipal valablement déclarée ouverte. Les indemnités des élus sont versées jusqu’à la date de fin de leurs fonctions.

Ainsi :

- les conseillers municipaux continuent à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’au 15 mars 2020 (car les pouvoirs des conseillers municipaux sortants prennent fin à la date fixée pour le 1er tour de scrutin : CE, 2 mars 1990, commune de Grand-Bourg, n° 110231) ;
- le maire et les adjoints perçoivent leurs indemnités jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal soit :

  • au plus tard le 22 mars si l’élection est acquise dès le premier tour
  • au plus tard le 29 mars si l’élection est acquise au second tour.

  • Articles L 2123-20 à L 2123-24 du CCGCT

Bureau de vote

Présence des membres

Le secrétaire du bureau de vote doit-il être présent toute la journée dans le bureau de vote pendant le déroulement du scrutin ?


La réponse est négative.

Chaque bureau de vote est composé d’au moins 4 membres (art. R 42 du code électoral) :

- 1 président ;
- au moins 2 assesseurs ;
- 1 secrétaire choisi par le président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune.

Deux membres au moins du bureau de vote doivent être présents pendant toute la durée des opérations électorales (art. R 42). Outre le président (ou son suppléant ou, à défaut, le plus âgé des assesseurs), au moins un assesseur doit être présent en permanence (circulaire n° INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 8).

En cas d’absence du secrétaire, celui-ci est remplacé par le plus jeune des assesseurs (art. R 43).

Scrutin (communes - 1 000 hab.)

Electeur dépourvu de carte électorale et de carte d'identité

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, l'électeur qui se présente sans carte électorale et sans carte d'identité peut-il être autorisé à voter ?


C’est possible le cas échéant.

1. En effet, de façon générale, le défaut de détention de la carte électorale ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision judiciaire d’inscription, et justifie de son identité (circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 22).

2. D’autre part, dans les communes de moins de 1 000 habitants, aucune disposition n’impose à l’électeur de présenter une pièce d’identité précise. Il convient simplement au président du bureau de vote de constater qu’il connaît la personne qui se présente ou, à défaut, d’obtenir son identité par tout moyen à sa convenance. Le fait que des membres du bureau de vote aient un doute sur l’identité d’un électeur n’est pas suffisant en tant que tel pour refuser ce dernier s’il se présente sans titre d’identité (circulaire n° INTA2000661J précitée, p. 24).

Elections municipales. Bulletin de vote

Rédaction (communes de - 1 000 hab.)

Concernant la rédaction d'un bulletin de vote, y a-t-il un ordre à respecter ?


En cas de candidatures groupées, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l’ensemble des candidats, dans l’ordre qu’ils auront choisi. Ainsi, il appartient aux candidats de déterminer l’ordre de présentation sur le bulletin.

Il est conseillé de numéroter les candidats ou de les présenter en colonne unique. En effet les bulletins « surnuméraire » comportant plus de noms de candidats que de personnes à élire ne sont valables que dans la mesure où il est possible de déterminer la préférence de l’électeur.

A contrario, en cas de candidature isolée, seul le nom du candidat y est mentionné.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le non-respect des prescriptions de l'article R 30 permet au maire de refuser les bulletins déposés par les candidats, mais n’entraîne pas la nullité du bulletin lors du dépouillement (art. R 55 du code électoral).

Déclaration de candidature de la liste

Retrait d’un candidat avant les élections (communes de 1 000 hab. et plus). Effets

Le retrait d’un colistier après le dépôt de la liste à la sous-préfecture est-il possible ?


La réponse est négative après le 27 février. En effet, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste, quel que soit le tour de scrutin (art. L 267 du code électoral). Seuls les retraits des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrés. Le retrait peut intervenir sous la forme d’un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste en regard de leur nom ou sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats.

Le retrait d’une liste permet aux candidats de la liste de figurer sur une nouvelle déclaration de candidature déposée avant le jeudi 27 février 2020 à 18 heures pour le 1er tour, ou le mardi 17 mars 2020 à 18 heures pour le 2nd tour (guide du candidat).

Compte de gestion et compte administratif

Ordre des votes

Le compte de gestion doit-il être voté avant le compte administratif ou l'ordre n'a-t-il pas d'importance ?


S'agissant des communes, aucun texte n'indique expressément (comme c'est le cas pour les départements avec l’article L 3312-5 du CGCT) qu'il faut adopter le compte de gestion avant le compte administratif (ou le contraire). En général, le vote s'effectue au cours de la même séance.

Mais un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal (CE, 3 novembre 1989, Ecorcheville, n° 65013).

Aucune disposition n'impose que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au cours de la même séance (CE, 28 juillet 1995, conseil municipal de Villegouge, n° 93407 : si un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire que s'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal, aucune disposition n'impose que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au cours de la même séance).

Informations pratiques

Sécurité numérique des collectivités territoriales

Guide

Le guide sur la sécurité numérique des collectivités territoriales permet d’identifier les nouvelles obligations réglementaires, qui visent notamment la transformation numérique des administrations de l’Etat, ainsi que le renforcement de la confiance des usagers dans l’utilisation des services numériques, de la sécurité des données à caractère personnel et de celle des acteurs critiques pour l’Etat.

Elections municipales

Congé sans solde pour mener une campagne électorale

Dans toutes les communes, un congé sans solde de 10 jours est ouvert à tous les candidats salariés pour participer à la campagne électorale.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Report en 2021

L’impossibilité pour les collectivités et établissements publics de respecter des échéances réglementaires d’entrer dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) en janvier 2020 fait l’objet d’une mesure exceptionnelle de report en 2021. 

Pandémie grippale

Plan national de prévention et de lutte

Dans sa déclinaison territoriale, le Plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » met en avant le partenariat indispensable avec les collectivités territoriales. La préparation des collectivités locales est primordiale dans la planification d’une pandémie grippale. Elle s’appuie sur l’organisation de la continuité des missions prioritaires comprenant un volet pandémie et l’adoption de mesures plus générales de protection des populations en situation pandémique. 

En tant qu’autorité de police municipale, le maire, premier maillon de la réponse au plus près des populations, a une responsabilité particulière. Le plan communal de sauvegarde (PCS) sera l’un des outils à sa disposition pour fournir une information préventive aux populations, assurer la continuité des missions prioritaires de la commune et organiser la solidarité entre les habitants. 

Modèles

Réception des convocations par e-mail

Modèle de tableau pour collecter les adresses

Le principe, depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, est que la convocation au conseil municipal est transmise aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse (art. L 2121-10 du CGCT).

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