bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1095 (2)
février 2020
Textes du mois

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mesures concernant les collectivités territoriales

Inscription sur les listes électorales

Téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs

Jurisprudence

Manquement au devoir de conseil

Désordres non apparents. Responsabilité du maître d'oeuvre (oui)

Entretien de la voirie. Déclassement

Dépense obligatoire pour la collectivité restée propriétaire

Liberté d’expression des représentants syndicaux. Limites

Propos irrespectueux. Sanction disciplinaire (oui)

Local impropre à l'habitation

Passage d'une canalisation d'évacuation des eaux et hauteur sous plafond insuffisante

Questions d'actualité

Bulletin municipal

Propagande électorale lors des élections municipales. Opposition

Courrier des lecteurs

Procès-verbal du dernier conseil municipal

Signature par les conseillers sortants

Procuration de vote

Enfant de plus de 26 ans ne résidant pas dans la commune. Recours contre une inscription sur les listes électorales

Débit de boissons

Procédure d'obtention d’une licence 4

Projecteur
Informations pratiques

Municipales 2020

Dates clés (Vie publique)

Fonctionnement du bureau de vote

Foire aux questions (Vie publique)

Mandats intercommunaux

Echéance (DGCL)

Modèles

Dépenses d'investissement avant le vote du budget

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

Modèles

Déclaration de candidature

Attestation d’inscription sur les listes électorales

Textes du mois

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

Achats publics. Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ».

À partir du 1er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements devront veiller, lors de leurs achats, à « réduire la consommation de plastique à usage unique et la production de déchets ». À la même échéance, elles devront faire en sorte que « 20 % à 100 % » de leurs biens acquis chaque année soient issus « du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées » (art. 58). Tous les pneumatiques qu’elles achètent doivent désormais être rechapés, « sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse » (art. 60).

Les collectivités doivent aussi désormais permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables » (art. 57).

Dépôts sauvages. Les maires peuvent infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € puis faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets « aux frais de la personne mise en demeure » dans un délai ramené à 10 jours. Une astreinte journalière de 1 500 € par jour au maximum peut toujours être prononcée mais le montant de l’astreinte comme celui de l’amende sera désormais recouvré par la commune ou l’EPCI compétent.

Epaves de voitures. les maires peuvent désormais exiger des propriétaires, lorsque l’épave « peut constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique », qu’ils procèdent à son enlèvement. S’ils n’obtempèrent pas dans le délai prescrit (désormais porté à 10 jours minimum au lieu de 15), l’épave est considérée comme un déchet et le maire fait procéder à l’enlèvement (art. 93 et s.).

Des décrets d’application sont prévus.

  • Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - JO n° 0035 du 11 février 2020

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Modèles de convention

Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le modèle concernant la fonction publique territoriale figure en annexe 2 de l'arrêté.

  • Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - JO n° 0036 du 12 février 2020

Inscription sur les listes électorales

Téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs

Un arrêté du 10 février 2020 porte création d'une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires de 2020.

  • Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020 - JO n° 0036 du 12 février 2020
Jurisprudence

Manquement au devoir de conseil

Désordres non apparents. Responsabilité du maître d'oeuvre (oui)

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance. La personne publique doit ainsi être mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

En l’espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre, sur la seule circonstance que les désordres allégués n’avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu’il ne résultait pas de l’instruction que les maîtres d’œuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier, alors qu’elle aurait dû aussi vérifier si les maîtres d’œuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s’ils avaient accompli leur mission selon les règles de l’art, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Entretien de la voirie. Déclassement

Dépense obligatoire pour la collectivité restée propriétaire

Après avoir relevé que le tronçon routier que supportait le pont avait été déclassé du domaine public routier départemental par un arrêté du président du conseil général « pour incorporation dans la voirie communale », la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les dépenses d'entretien litigieuses constituaient des dépenses obligatoires de la commune en vertu de l'article L 141-8 du code de la voirie routière, quand bien même celle-ci n'en serait pas propriétaire.

En faisant ainsi application de dispositions applicables à la voirie communale alors même que le tronçon routier en cause était la propriété du département et ne pouvait pas, de ce fait, appartenir au domaine public routier communal, la cour a commis une erreur de droit.

Liberté d’expression des représentants syndicaux. Limites

Propos irrespectueux. Sanction disciplinaire (oui)

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques.

En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

  • CE, 27 janvier 2020, Mme A., n° 426569

Local impropre à l'habitation

Passage d'une canalisation d'évacuation des eaux et hauteur sous plafond insuffisante

Le local en cause, d'une surface d'environ 40 m2, est situé sous la charpente de l'immeuble, traversé par une canalisation d'évacuation des eaux provoquant des nuisances, et ne dispose d'une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres que sur une surface de 4 m2, plus de 60 % de la surface totale du logement présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètres.

Par suite, et quel que soit le montant des travaux d'aménagement réalisés par Mme D. dans ce local, ainsi que la qualification du local donnée par le règlement de copropriété de l'immeuble et l'acte de vente, le préfet n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits ou d'erreur d'appréciation en estimant que celui-ci était impropre à l'habitation au sens des dispositions de l'article L 1331-22 du code de la santé publique.

  • CAA Paris, 5 novembre 2019, Mme D., n° 17PA02615
Questions d'actualité

Bulletin municipal

Propagande électorale lors des élections municipales. Opposition

1. Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, conformément à l'article L 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Dans ces conditions, le bulletin municipal doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions.

2. Cette interdiction est également applicable aux propos tenus dans l'espace réservé aux conseillers municipaux, y compris ceux n'appartenant pas à la majorité municipale qui ne doivent pas non plus répondre à des fins de propagande électorale. Ils doivent donc veiller à ce que les propos qu'ils tiennent dans l'espace qui leur est réservé dans le bulletin municipal ne répondent pas à des fins de propagande électorale, sous peine d'être sanctionnés devant le juge électoral et de se voir infliger une amende de 75 000 € en application de l'article L 90-1 du code électoral.

Le Conseil d'État a considéré que si des articles publiés par l'opposition dans le bulletin municipal étaient susceptibles de revêtir le caractère d'une propagande électorale, leur publication n'engageait que la responsabilité de leur auteur (CE, 7 mai 2012, M. B., n° 353536). En d'autres termes, en ne disposant d'aucun droit de regard sur le contenu des tribunes d'opposition publiées dans les bulletins municipaux, la commune ne peut être regardée comme ayant accepté de diffuser un contenu susceptible de méconnaître l'interdiction prévue par l'article L 52-1 du code électoral et par conséquent de l'avoir financé.

Courrier des lecteurs

Procès-verbal du dernier conseil municipal

Signature par les conseillers sortants

Le conseil municipal ne se réunira pas avant la prochaine échéance. Le compte rendu de la dernière réunion n’a donc pas été signé par les membres présents. Peut-on les inviter à se rendre en mairie pour le faire ? 


La réponse est positive. Rappelons tout d’abord que bien que de nombreux maires aient pris l’habitude de lire le PV de la séance précédente et ensuite de le faire « adopter » par le conseil municipal à la séance suivante, il n’y a pas d’obligation en la matière. En effet, ce sont les membres présents à la séance qui, en signant le registre des délibérations, manifestent leur approbation (art. L 2121-23 du CGCT). Ainsi, il faudra que les élus actuels viennent signer en mairie le registre des délibérations.

Etablissement de la liste des conseillers communautaires

Candidat de la liste municipale. Rang

La commune a droit à un conseiller communautaire. Dans le cadre de l'établissement de la liste des conseillers communautaires pour les élections à venir, le premier candidat de la liste des conseillers communautaires peut-il être le deuxième candidat de la liste municipale ?


La réponse est négative. En vertu de l'article L 273-9 du code électoral, le premier candidat de la liste des conseillers communautaires est le premier candidat de la liste municipale.

Procuration de vote

Enfant de plus de 26 ans ne résidant pas dans la commune. Recours contre une inscription sur les listes électorales

La commune vient de recevoir une procuration pour les élections municipales fournie par le fils d'un administré qui a plus de 26 ans et ne réside pas dans la commune. Devons-nous accepter cette procuration ?


1.
Le fils aurait dû être radié avant le 7 février et, s'il figure sur la liste électorale, le maire n'a plus de marge d'appréciation pour éventuellement refuser la procuration. La circulaire n° INTA1910502C du 9 mai 2019 précise les opérations à effectuer par le maire.

2. Un recours sera possible après l'élection. En matière d'élection, les recours peuvent présenter trois formes différentes :

- le recours habituel par un mémoire adressé au greffe du tribunal comme pour toute contestation de légalité ;
- la « réclamation » portée sur le procès-verbal des opérations à l’issue du scrutin, document qui doit toujours être adressé à la préfecture, qui elle-même le transmettra au tribunal, procédure qui est la forme la plus fréquente du recours ;
- le déféré du préfet qui, même en l’absence de toute contestation des électeurs, signale ce qu’il estime être une irrégularité dans le déroulement des opérations et demande au tribunal d’en tirer les conséquences (C. élect., art. R 119).

Les moyens doivent être normalement exposés, et tous doivent l’être dans les délais de recours, aucun moyen nouveau ne pouvant être exposé après l’expiration du délai, et le recours doit comporter expressément la contestation des résultats. Le recours peut être déposé non seulement au greffe du tribunal comme le veut la règle générale, mais aussi à la mairie ou à la préfecture. Il est ouvert largement, à tout candidat, élu ou non élu, à tout électeur ou à toute personne ayant fait acte de candidature.

Le délai normal de recours de 2 mois est réduit à 15 jours seulement, le code précisant même que les recours doivent être déposés « au plus tard à 18 heures » (art. R 119).

A la différence des autres types de recours, le juge doit rendre sa décision dans un délai strictement limité : il est de 3 mois en cas de renouvellement général des conseils municipaux et réduit à 2 mois en cas d’élection partielle (art. R 114). Au-delà, le tribunal administratif est dessaisi et la contestation ne peut plus relever que du juge d’appel.

Débit de boissons

Procédure d'obtention d’une licence 4

Nous avons sur la commune un foyer rural qui organise des manifestations. Quelles sont les modalités pour l'acquisition d'une licence 4 ?


La loi Engagement et proximité (art. 47) précise : « Par dérogation à l'article L 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Par dérogation au premier alinéa de l'article L 3332-11 dudit code, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité. »  

Cette disposition ne nécessite pas, a priori, de décret d’application et il faut donc que la personne (physique) respecte la procédure habituelle d’ouverture de débit de boissons.

Projecteur

Inéligibilités et incompatibilités spécifiques aux fonctions de maire et d’adjoint

Informations pratiques

Municipales 2020

Dates clés (Vie publique)

Le site « Vie publique » présente, du 1er janvier au 15 et 22 mars 2020, le calendrier électoral des élections municipales. 

Bulletin municipal. Espace réservé à l’opposition

Seuil de 1 000 habitants

A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l'article L 2121-27-1 du CGCT prévoit qu’un espace d'expression des conseillers qui n'appartiennent pas à majorité municipale est réservé, dans le bulletin d'information générale diffusé, sous quelque forme que ce soit, par les communes comptant 1 000 habitants et plus (seuil de 3 500 habitants aujourd'hui).

Fonctionnement du bureau de vote

Foire aux questions (Vie publique)

Le site « Vie publique » propose une foire aux questions concernant le fonctionnement du bureau de vote.

Mandats intercommunaux

Echéance (DGCL)

A l'approche des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars, la question de la date à laquelle prennent fin les mandats intercommunaux en cours a suscité des interrogations dans nombre d'intercommunalités de France. L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a saisi la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui lui a précisé l'interprétation des services de l’État à ce sujet.

Le président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent l'exercice de leurs fonctions après les élections, jusqu'à l'élection de leurs successeurs lors de la séance d'installation du nouveau conseil (art. L 2122-15 du CGCT, applicable sur renvoi de l'article L 5211-2). Leur mandat prend donc fin à l'ouverture de la séance d'installation. Le mandat des conseillers non membres du bureau prend fin lors de la proclamation des résultats des élections. 

Modèles

Dépenses d'investissement avant le vote du budget

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Finances et fiscalité
  • Dépenses
Modèles

Déclaration de candidature

Attestation d’inscription sur les listes électorales

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Elections
  • Déclaration de candidature
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter