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Lettre d'information juridique n° 1094 (2)
janvier 2020
Textes du mois

Violences au sein de la famille

Mesures pour lutter contre les féminicides

Etat civil. Livret de famille

Délivrance d'un second livret, demandes de copies et mentions

Organisation des élections

Affiches et circulaires, cérémonie de citoyenneté, bulletins de vote et attestation d'inscription sur les listes électorales

Chasse. Gestion des ACCA et attribution des plans de chasse individuels

Transfert de compétence aux fédérations départementales de chasseurs

Obligation de production de logement social

Liste des communes exemptées

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Personnes sans domicile stable

Demande d'élection de domicile et attestation d'élection de domicile. Modèles de formulaires

Conseil d'administration du SDIS

Elections des représentants des collectivités. Date limite : 22 juillet 2020

Compétences eau et assainissement

Note d'information du 28 décembre 2019

Elections municipales

Déplacements des ministres pendant la campagne. Instructions aux membres du gouvernement

Jurisprudence

Rôle du comptable public

Pièces justificatives. Contrôle de cohérence (oui). Contrôle de la légalité (non)

Compteurs Linky

Réglementation du déploiement des compteurs par le maire. Illégalité

Local du domaine privé. Mise à disposition d'une association cultuelle

Usage exclusif et pérenne (oui). Conditions financières excluant toute libéralité

Chemin rural

Interdiction des véhicules à moteur. Accès d’une parcelle boisée

Présence non signalée de graviers sur la route

Responsabilité de la collectivité (oui)

Questions d'actualité

Soutien des communes au commerce de proximité

Eligibilité au FCTVA (conditions)

Courrier des lecteurs
Projecteur

Déclaration de candidature

Attestation d’inscription sur les listes électorales

Informations pratiques

Débat d'orientation budgétaire

Eléments de préparation (La Banque Postale)

Comptes de campagne

Foire aux questions (CNCCFP)

Loi de transformation de la fonction publique

Nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires

Vidéoprotection

Bonnes pratiques (CNIL)

Inscriptions sur les listes électorales

Date limite : vendredi 7 février 2020

Modèles
Modèles

Déclaration de candidature

Attestation d’inscription sur les listes électorales

Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Entrée en vigueur

1. Pour l’augmentation des indemnités des élus, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ne prévoit pas de date d'application différée ; les nouvelles mesures sont donc applicables immédiatement mais nécessitent une délibération. 

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. 

2. De plus, la convocation au conseil municipal (art. 9) est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (art. L 2121-10 du CGCT).

Violences au sein de la famille

Mesures pour lutter contre les féminicides

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à faire reculer les violences faites aux femmes et notamment les féminicides. La loi fixe à 6 jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection. Cette loi prévoit que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Par ailleurs, si la victime quitte le logement, le texte prévoit, à titre expérimental pendant 3 ans, la mise en place d'une aide financière pour son relogement. La loi élargit également les conditions d'attribution d'un « téléphone grave danger » (système de téléprotection).

  • Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - JO n° 0302 du 29 décembre 2019

Etat civil. Livret de famille

Délivrance d'un second livret, demandes de copies et mentions

Un arrêté du 10 janvier 2020 concerne le livret de famille.

1. Il précise notamment les cas dans lesquels il peut être délivré un second livret, à savoir :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

2. L'annexe II de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille est modifié.

L’arrêté indique que les copies ou extraits d'actes de l'état civil s'obtiennent auprès de la mairie qui a établi l'acte. La demande de copies intégrales ou d'extraits d'actes peut être faite au guichet en mairie, par voie postale ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes. Si cette demande peut être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.

3. S’agissant de l'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jours, heure et lieu de l'accouchement, elle peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent. Cette indication est possible même si l'acte d'enfant sans vie a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.

4. Les mentions relatives à la nationalité portées sur l'acte de naissance peuvent figurer sur les extraits d'acte de naissance sans filiation ou sur le livret de famille, à la demande de l'intéressé. Elles figurent obligatoirement sur les extraits d'acte de naissance avec filiation.

5. Dans les procédures administratives, les usagers sont dispensés de produire un extrait de l'acte de mariage des parents, de l'acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité, dans tous les cas où, pour la justification de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, ils présentent l'original ou produisent ou envoient une photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour.

  • Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - JO n° 0011 du 14 janvier 2020

Organisation des élections

Affiches et circulaires, cérémonie de citoyenneté, bulletins de vote et attestation d'inscription sur les listes électorales

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a modifié le code électoral.

Interdiction de l'utilisation de l'emblème national sur les affiches et circulaires (art. 1er). Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique (art. R 27 du code électoral).

Cérémonie de citoyenneté. La cérémonie de citoyenneté peut désormais être organisée toute l'année (pas seulement au cours du premier trimestre).

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de 18 ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.

A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R 25 (3 jours au moins avant le scrutin).

Pendant la période électorale, chaque municipalité doit placarder, à l'entrée de la mairie, une affiche fournie par la préfecture. Une autre affiche doit être apposée à l'entrée de chaque bureau.

Validité des bulletins de vote. Les bulletins de vote dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré seront comptabilisés lors du dépouillement des élections municipales (art. R 66-2). 

Attestation d'inscription sur la liste électorale (art. 2). L’attestation d'inscription sur une liste électorale pour le dossier de candidature peut désormais être obtenue par téléprocédure (en savoir plus).

  • Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - JO n° 0302 du 29 décembre 2019

Chasse. Gestion des ACCA et attribution des plans de chasse individuels

Transfert de compétence aux fédérations départementales de chasseurs

Le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 transfère aux fédérations départementales des chasseurs des missions exercées jusqu'ici par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'attribution des plans de chasse individuels (PDC).

Parmi les modifications introduites, le président de la fédération compétente se substitue au préfet, notamment pour l’identification des communes où une ACCA peut être créée (art. R 422-12 du code de l'environnement), leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition à l’intégration de terrains dans leur périmètre.

  • Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - JO n° 0299 du 26 décembre 2019

Obligation de production de logement social

Liste des communes exemptées

Les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. La législation permet toutefois d'exempter de ces obligations les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente.

Peuvent ainsi prétendre à l'exemption les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est faible, les communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevée par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques...). Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes ainsi exemptées.

  • Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Instructions budgétaires et comptables M14 et M4

Actualisation

Instruction M14. Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise l'instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et améliore la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Cette instruction concerne les communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.         

Instruction M4. Un arrêté du 24 décembre 2019 actualise l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.

  • Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
  • Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Le dernier indice connu s'élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :

 


Hors Ile-de-France


Ile-de-France


Indices


Rappel de la valeur 2011


660 €


748 €


1 517


Valeur 2020
(arrondie à l'euro inférieur)


759 €


860 €


1746

  • Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L 331-11 du code de l'urbanisme) JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Personnes sans domicile stable

Demande d'élection de domicile et attestation d'élection de domicile. Modèles de formulaires

Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi conformément au Cerfa n° 16029*01. Celui concernant l'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi conformément au Cerfa n° 16030*01.

  • Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Conseil d'administration du SDIS

Elections des représentants des collectivités. Date limite : 22 juillet 2020

Un arrêté du 5 décembre 2019 fixe la date des élections des représentants des communes et des EPCI au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS).

La date limite des élections des représentants des communes et des EPCI au CASDIS et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de SPP à la CATSIS est fixée au 22 juillet 2020.

  • Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours - JO n° 0291 du 15 décembre 2019

Compétences eau et assainissement

Note d'information du 28 décembre 2019

A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, une note d'information de la DGCL du 28 décembre 2019 précise les dispositions relatives aux compétences en matière d'eau et d'assainissement ainsi que celles relatives aux indemnités des élus des syndicats.

A noter que les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes ou d’agglomération exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, sont maintenus jusqu'à 6 mois suivant la prise de compétence (30 juin 2020). Le mandat des membres actuels est donc prorogé pour la même période.

  • Note d’information du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats

Elections municipales

Déplacements des ministres pendant la campagne. Instructions aux membres du gouvernement

Une circulaire du 20 décembre 2019 porte instructions aux membres du gouvernement à l'approche des élections municipales. Il est d'usage que les membres du gouvernement s'abstiennent de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales. Le Premier ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 24 février 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus. Si de tels déplacements leurs paraissaient néanmoins indispensables à l'accomplissement normal de leurs fonctions, l'accord préalable du Premier ministre sera requis. Ces règles ne font aucunement obstacle à ce que les membres du gouvernement participent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions ministérielles, à la campagne électorale. Toutefois, le programme de leurs déplacements doit, dans ce cas, exclure toute utilisation de moyens publics.

  • Circulaire n° 6137/SG du 20 décembre 2019 portant instructions aux membres du gouvernement à l'approche des élections municipales
Jurisprudence

Rôle du comptable public

Pièces justificatives. Contrôle de cohérence (oui). Contrôle de la légalité (non)

Le comptable n’exerce pas un contrôle de légalité sur les pièces fournies par l'ordonnateur. En présence des pièces justificatives requises, il était tenu de procéder aux paiements litigieux.

  • CE, 13 novembre 2019, ONEMA, n° 421299

 

NB : les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixent avec précision la nature et l'étendue du rôle du comptable. L'article L 1617-2 du CGCT dispose que « le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. »

Compteurs Linky

Réglementation du déploiement des compteurs par le maire. Illégalité

Si les articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l'installation de compteurs électriques communicants.

Local du domaine privé. Mise à disposition d'une association cultuelle

Usage exclusif et pérenne (oui). Conditions financières excluant toute libéralité

Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

Chemin rural

Interdiction des véhicules à moteur. Accès d’une parcelle boisée

En l'espèce, un maire a édicté une interdiction de circulation des engins à moteurs sur certains des chemins ruraux de la commune « situés dans des espaces agricoles (...) en vue d'assurer leur protection du fait de leur qualité environnementale » et dès lors que « les sentiers piétonniers communaux ont vocation à assurer des liaisons douces à destination exclusive des piétons et dont l'usage par des véhicules motorisés constitue un trouble à la tranquillité et la sécurité publiques ».

Un tel arrêté, qui réitère le principe d'interdiction à titre permanent des véhicules motorisés sur un chemin rural et en autorise, à titre ponctuel, un accès justifié par les nécessités de l'entretien de cette parcelle boisée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit d'accès à sa parcelle de la société requérante.

Présence non signalée de graviers sur la route

Responsabilité de la collectivité (oui)

En l'espèce, la victime d'un accident de la route qui circulait en scooter a imputé sa chute à un défaut d'entretien de la chaussée qui était en travaux. Elle a saisi la communauté d'agglomération d'une réclamation indemnitaire.

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En l'espèce, la présence non signalée d'une couche de graviers sur la largeur de la voie litigieuse constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager l'entière responsabilité de l'EPCI, en l'absence de toute faute de la victime. 

Questions d'actualité

Soutien des communes au commerce de proximité

Eligibilité au FCTVA (conditions)

L'exercice d'une activité commerciale exercée par le tiers ne constitue pas un obstacle au bénéfice du FCTVA (CE, 10 décembre 2014, communauté d'agglomération du Pays rochefortais, n° 365577) pourvu que la collectivité ait confié une mission d'intérêt général au tiers.

En outre, pour que les dépenses liées à ce type de commerces soient éligibles au FCTVA, la collectivité ne doit pas avoir la possibilité de récupérer la TVA par la voie fiscale. La collectivité doit confier l'équipement à titre gratuit ou contre un loyer non assujetti au commerçant pour que le bénéfice du FCTVA puisse être versé.

A noter qu'en matière économique, l'intervention de la collectivité doit s'effectuer dans le respect du libre jeu de la concurrence et répondre à un intérêt public local (CE, 3 mars 2010, département de la Corrèze, n° 306911).

Courrier des lecteurs

Liste électorale. Conditions d'inscription

Jeunes de moins de 26 ans

Tous les jeunes de moins de 26 ans peuvent-il rester sur la liste électorale de la commune s'ils sont mariés, habitent et sont propriétaires dans une autre commune depuis plus de 6 mois ?


1. Selon l'article L 11 du code électoral, « I. - Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans... ».

Ainsi, concernant le maintien des jeunes de moins de 26 ans sur la liste électorale, la condition de domicile dans la commune n'est pas requise. En effet, un enfant de moins de 26 ans peut s'inscrire ou rester inscrit dans la commune où ses parents ont leur domicile ou résident (depuis le 1er janvier 2019).

2. Un jeune qui habite et travaille dans une autre commune depuis plus de 6 mois peut donc rester inscrit sur les listes électorales si l'un de ses parents ou les deux sont toujours domiciliés ou résident dans la commune. La commune ne peut pas le radier. 

3. Pour justifier qu’il peut être inscrit sur la liste électorale de la commune où habitent/résident ses parents, l’enfant de moins de 26 ans doit présenter les documents suivants (instruction n° INTA1830120J du 21 novembre 2018) :

- un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel ou de la résidence des parents dans la commune ;
- et un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.).

Projecteur

Déclaration de candidature

Attestation d’inscription sur les listes électorales

Informations pratiques

Débat d'orientation budgétaire

Eléments de préparation (La Banque Postale)

Pour accompagner les collectivités locales dans leur cycle budgétaire, La Banque Postale a publié une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d'orientation budgétaire (DOB).

Instructions budgétaires 2020

Mise en ligne

Les instructions budgétaires 2020 sont en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Comptes de campagne

Foire aux questions (CNCCFP)

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) met à disposition des candidats et mandataires financiers une foire aux questions dans le cadre des prochaines élections municipales.

Loi de transformation de la fonction publique

Nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires

La loi du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Le ministère de l’Economie a mis en ligne des informations précisant les nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires.

Vidéoprotection

Bonnes pratiques (CNIL)

La CNIL a mis en ligne des informations concernant les bonnes pratiques en matière de vidéoprotection afin que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées.

Inscriptions sur les listes électorales

Date limite : vendredi 7 février 2020

Pour pouvoir voter aux élections municipales prévues en mars 2020, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette démarche est possible jusqu'au vendredi 7 février 2020 (et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année précédant le scrutin comme cela était le cas jusqu'aux élections de 2017).

Modèles

Fixation des tarifs des centres de loisirs

Délibération

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Modèles

Déclaration de candidature

Attestation d’inscription sur les listes électorales

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