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Lettre d'information juridique n° 1094 (1)
janvier 2020
Textes du mois

Recensement

Authentification des populations légales

Agents contractuels de la fonction publique

Procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents

SMIC et minimum garanti

Nouveaux montants applicables au 1er janvier 2020

Marchés publics

Seuil de présentation au contrôle de légalité

Agenda d'accessibilité programmée

Avancement et achèvement. Modalités de suivi

Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans

Accompagnement financier versé aux communes. Modalités d'attribution

Jurisprudence

Stage. Refus de titularisation

Stagiaire en congé maladie

Exercice du pouvoir de police par le maire

Refus du maire. Conditions de l'illégalité

Questions d'actualité

Terrain laissé en friche

Pouvoirs du maire

Courrier des lecteurs

Elections municipales

Absence de candidats

Dossier

Loi Engagement et proximité

Présentation détaillée

Informations pratiques

Elections municipales

Guide du candidat et du mandataire (+ 9 000 hab.). Mise à jour

Marchés publics

Guide du recensement des contrats de la commande publique. Mise à jour

Jours fériés en 2020

Calendrier (Service public)

Modèles

FPT

Arrêté de placement d'un agent en congé de proche aidant

Textes du mois

Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Présentation synthétique

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles. Elle contient des dispositions concernant les relations entre les communes et les intercommunalités, le statut de l'élu local, les nouveaux pouvoirs de police des maires et la sécurité juridique des actes administratifs locaux.

1. Intercommunalité 

La loi rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités. Le texte crée un pacte de gouvernance pour permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Les maires peuvent recevoir des délégations de signature afin d'engager certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d'une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune. S'agissant des compétences, les conseils communautaires peuvent déléguer l'eau et l'assainissement aux communes, à la majorité simple. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. 

2. Statut de l'élu local

Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d'autorisations d'absence. Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches, occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l'État pour les communes de moins de 1 000 habitants. La protection juridique et la rémunération des élus locaux sont revues. 

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conseils municipaux peuvent décider librement de l'indemnité de fonctions de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, l'indemnité du maire doit être inscrite dans le tableau annexé à la délibération indemnitaire du conseil municipal, qui reprend le niveau de l'indemnité de chaque élu.

La loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnances la formation des élus locaux.

3. Conseil consultatif

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté, par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre.

4. Nouveaux pouvoirs de police pour les maires 

Les maires peuvent imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 € pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ils ont également la faculté de demander aux préfets de leur déléguer la police des débits de boissons.

En cas de non-respect de fermeture d'un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d'une astreinte de 500 € maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment. 

5. Légalité des actes administratifs locaux

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales pourront demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelles. Le but de cette disposition est d'étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l'empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif. 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Lutte contre les déserts médicaux

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte des dispositions qui intéressent les collectivités locales. Afin de lutter contre les déserts médicaux, les quatre dispositifs existants d'incitation à l'installation des jeunes médecins sont regroupés en un contrat unique, le « contrat de début d'exercice ». Ce contrat est ouvert à tous les médecins s'installant en zones peu denses.

  • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - JO n° 0300 du 27 décembre 2019

Recensement

Authentification des populations légales

Le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions.

  • Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Agents contractuels de la fonction publique

Procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

  • Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels - JO n° 0296 du 21 décembre 2019

Compte personnel d'activité et compte personnel de formation dans la fonction publique

Mise en œuvre

Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. 

  • Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Procédure

Deux décrets (n° 2019-1593 et n° 2019-1596) du 31 décembre 2019 mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. 

1. Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

2. Le décret n° 2019-1596 fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.

  • Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - JO n° 0001 du 1er janvier 2020

  • Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles - JO n° 0001 du 1er janvier 2020

NDLR : le fonctionnaire a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions d'attribution.

Salaire minimum de croissance national et minimum garanti

Nouveaux montants applicables au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.        

  • Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Marchés publics

Seuil de présentation au contrôle de légalité

Le seuil de transmission est le seuil à partir duquel les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité.

Le décret n° 2019-1375 a modifié l'article D 2131-5-1 du CGCT pour aligner automatiquement le seuil de transmission des marchés publics au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs. Ainsi, pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent transmettre au représentant de l'Etat les marchés dont le montant est au moins égal à 214 000 € HT. 

  • Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - JO n° 0293 du 18 décembre 2019

Agenda d'accessibilité programmée

Avancement et achèvement. Modalités de suivi

Le décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à 4 ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux. Il modifie également les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux.

  • Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé - JO n° 0293 du 18 décembre 2019

Agenda d'accessibilité programmée approuvé

Modalités de modification

Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité, devient mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée.

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas.

Le décret élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation.

Il comporte enfin diverses mesures d'actualisation et d'adaptation des dispositions relatives à l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.

  • Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - JO n° 0293 du 18 décembre 2019

Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans

Accompagnement financier versé aux communes. Modalités d'attribution

Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 est relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En effet, l'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à 3 ans conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de 3 ans ne soit plus conditionné à l'accord donné par la commune au contrat d'association. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de 3 ans accueillis dans ces classes.

L'Etat doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Une réévaluation de cet accompagnement peut être demandée au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. L'article 2 de ce décret précise les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement financier.

  • Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
Jurisprudence

Stage. Refus de titularisation

Stagiaire en congé maladie

L'absence de décision prise à l'issue du stage d’un agent n'a pas pour effet de le faire bénéficier d'une titularisation tacite. L'intéressé a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non au cours de celui-ci. Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressé. 

Si l'intéressé était placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue de son stage.

Cette décision ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.

  • CE, 11 décembre 2019, Mme B., n° 427522

Exercice du pouvoir de police par le maire

Refus du maire. Conditions de l'illégalité

Aux termes de l’article L 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques... ».

Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent ces dispositions n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 

  • CAA Marseille, 4 novembre  2019, M. C., n° 17MA04070
Questions d'actualité

Terrain laissé en friche

Pouvoirs du maire

L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation.

L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, commune de Perros-Guirrec, n° 284681). Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). La jurisprudence a également reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire sur le fondement des dispositions de l'article L 2213-25 du CGCT (CAA Nancy, 11 février 2010, commune de Sedan, n° 09NC00279).

Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.

Courrier des lecteurs

Elections municipales

Absence de candidats

Que se passe-t-il dans le cas où le nombre d'élus nécessaire n'est pas atteint ?


Communes de moins de 1 000 habitants. Si aucun candidat ne se présente, l’élection municipale ne peut être organisée (les bureaux de vote ne sont pas ouverts) et le conseil municipal ne peut être constitué.

Il est alors institué, dans un délai de 8 jours après la date de clôture des candidatures du 2nd tour des élections, par arrêté du préfet, une délégation spéciale (art. L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT) qui remplira les fonctions de conseil municipal jusqu’à ce que des élections partielles soient organisées afin de constituer un conseil municipal (délai maximal 3 mois).

Lorsque des candidats se sont déclarés, même en nombre insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, les élections ont lieu au premier et second tours. De nouveaux candidats peuvent se déclarer entre les deux tours (art. L 255-3 du code électoral).

En application de l’article L 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints.

Toutefois, si l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue du renouvellement général du conseil municipal, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal, cette élection peut tout de même avoir lieu (CE, 19 janvier 1990, élection municipale du Moule, n° 108778 et 109848).

L’élection peut donc avoir lieu à condition qu’il y ait au moins deux élus car il faut impérativement qu’il y ait un maire et un 1er adjoint pour que le conseil municipal fonctionne.

Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection partielle que si, suite à des vacances postérieures au renouvellement général, l’on constatait que l’effectif est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal ou qu’il convient d’élire un nouveau maire.

A noter que désormais la loi engagement et proximité (art. 38) prévoit que, par dérogation à l’article L 2121-2 du CGCT, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal comporte au moins 5 membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.

Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal comporte au moins 9 membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. L'effectif est alors égal au nombre de membres élus à la suite de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire (art. L 2121-2-1).

Communes de 1 000 habitants et plus. Si aucune liste complète et valide ne se présente, l’élection municipale ne peut être organisée (les bureaux de vote ne sont pas ouverts) et le conseil municipal ne peut être constitué.

Il est alors institué, dans un délai de 8 jours après la date de clôture des candidatures du 2nd tour des élections, par arrêté du préfet, une délégation spéciale (art. L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT) qui remplira les fonctions de conseil municipal jusqu’à ce que des élections partielles soient organisées afin de constituer un conseil municipal (délai maximal de 3 mois).

Conséquences de l’impossibilité pour la commune de s’administrer. Si le préfet était amené à constater l’impossibilité d’organiser des élections, ou pour la commune de s’administrer correctement compte tenu d’un effectif insuffisant du conseil municipal, il peut être amené à s’interroger sur l’opportunité de lancer la procédure de création d’une commune nouvelle permettant de fusionner la commune concernée avec une commune voisine (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010).

Dossier

Loi Engagement et proximité

Présentation détaillée

Informations pratiques

Elections municipales

Guide du candidat et du mandataire (+ 9 000 hab.). Mise à jour

Le guide du candidat et du mandataire a été mis à jour. Ce document ne concerne que les élections municipales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est supérieure à 9 000 habitants.

Marchés publics

Guide du recensement des contrats de la commande publique. Mise à jour

Le site internet du ministère de l’Economie propose une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90 000 € HT.

Jours fériés en 2020

Calendrier (Service public)

Le site « service-public.fr » a publié le calendrier des jours fériés en 2020.

Modèles

FPT

Arrêté de placement d'un agent en congé de proche aidant

Le congé de proche aidant créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit faire l'objet, au premier semestre 2020, d'un décret précisant les conditions d'attribution et de gestion du congé. Néanmoins, les demandes qui sont faites par les agents depuis le 7 août 2019 sont recevables et doivent donc être instruites.

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