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Lettre d'information juridique n° 1093 (2)
décembre 2019
Textes du mois

Passation des marchés. Dispense de procédure

Relèvement du seuil à 40 000 € HT

Droit électoral

Sanctions d'inéligibilité et financement des campagnes électorales

Commissions administratives paritaires

Lignes directrices de gestion

Recensement

Révision de la définition de la population

Meublés de tourisme

Déclaration par téléservice

Cotisations et contributions de sécurité sociale

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Jurisprudence

Campement de migrants

Intervention de la commune. Obligations

Mur situé à l'aplomb d'une voie publique

Accessoire de la voie publique

Désordres constatés après la réception des travaux

Absence de responsabilité contractuelle

Implantation irrégulière d'un ouvrage public

Démolition. Atteinte à l'intérêt général

Action extérieure des communes

Charte d'amitié signée avec une entité d'un Etat non reconnu par la France. Illégalité

Questions d'actualité

Pesticides

Protection des riverains

Chemin rural

Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau

Elections municipales

Régime des incompatibilités du sapeur-pompier

Courrier des lecteurs

Inscription sur les listes électorales. Notion de domicile

Nouvel arrivant sur la commune (locataire)

Informations pratiques

Les coûts locaux de l'éducation, enseignement et périscolaire

Etude (’Observatoire des finances et de la gestion publique locales)

Elections municipales. Respect du RGPD

Plateforme de signalement des pratiques non conformes des partis et des candidats (CNIL)

Déclaration annuelle de données sociales

Déclaration sociale nominative à partir de janvier 2020

Elections municipales. Listes électorales

Date limite d'inscription : 7 février 2020

Modèles
Textes du mois

Passation des marchés. Dispense de procédure

Relèvement du seuil à 40 000 € HT

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics et pour l'obligation de dématérialisation à 40 000 € HT.

Ainsi, pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT (et non plus 25 000) et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur.

De plus, il relève à 10 % le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (art. R 2191-7 du code de la commande publique).

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

  • Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - JO n° 0289 du 13 décembre

Marchés publics et contrats de concession. Passation

Nouveaux seuils au 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée sont diminués comme suit :

- 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

L'avis publié au Journal officiel a été annexé au code de la commande publique (annexe 2).

  • Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - JO n° 0286 du 10 décembre 2019

Droit électoral

Sanctions d'inéligibilité et financement des campagnes électorales

La loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 modifie diverses dispositions du droit électoral. Les articles 1er et 2 de cette loi sont relatifs aux sanctions d'inéligibilité prononcées par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge des élections législatives et sénatoriales. L'article 3 modifie les dispositions relatives aux fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés et des sénateurs dans toute circonscription comprise ou en partie comprise dans le ressort d'exercice de ces fonctions. L'article 4 procède à certaines coordinations et l'article 5 fixe les conditions de son entrée en vigueur.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 modifie des règles applicables aux élections et comporte notamment des nouvelles dispositions relatives à l'encadrement du financement des campagnes électorales.

  • Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - JO n° 0280 du 3 décembre 2019

  • Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - JO n° 0280 du 3 décembre 2019

Commissions administratives paritaires

Lignes directrices de gestion

Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021.

Les lignes directrices de gestion, créées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l'ensemble de la fonction publique, en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires - JO n° 0279 du 1er décembre 2019

Recensement

Révision de la définition de la population

Le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

  • Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - JO n° 0284 du 7 décembre 2019

Meublés de tourisme

Déclaration par téléservice

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en cohérence des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

  • Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D 324-1 et D 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - JO n° 0287 du 11 décembre 2019

Cotisations et contributions de sécurité sociale

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Un arrêté du 2 décembre 2019 précise les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale pour 2020 :

- valeur mensuelle : 3 428 € ;
- valeur journalière : 189 €.

Cela s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Jurisprudence

Campement de migrants

Intervention de la commune. Obligations

L'intervention d'une commune peut être requise en sa qualité de propriétaire des parcelles d'implantation du campement.

En l'espèce, est validée l'ordonnance du juge des référés qui enjoint, d'une part, de créer, dans le campement, deux points d'eau comprenant cinq robinets chacun, ainsi qu'à proximité immédiate dix latrines et dix structures permettant aux personnes présentes de se laver et, d'autre part, de renforcer le dispositif de collecte des ordures ménagères, les mesures ainsi prescrites devant connaître un début de réalisation dans un délai de 8 jours.

Mur situé à l'aplomb d'une voie publique

Accessoire de la voie publique

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié (ou à des tiers), un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

  • CAA Marseille, 4 novembre 2019, M. A., n° 17MA00099

Clôture le long d'une voie communale

Alignement

L'article L 112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

En l'espèce, le tribunal a donc justement considéré que la limite de la voie publique pouvait être fixée au droit d'une clôture privée mise en œuvre avant toute demande d'alignement.

L'alignement est un acte déclaratif qui demeure sans effet sur la détermination de la propriété des sols. Par suite, la commune ne peut utilement soutenir, pour établir la légalité de l'arrêté d'alignement en litige, qu'il ne porte pas atteinte au droit de propriété des intimés qui n'établiraient pas les limites de leur parcelle.

Désordres constatés après la réception des travaux

Absence de responsabilité contractuelle

Lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves jusqu'à ce que celles-ci aient été expressément levées.

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.

Leur responsabilité ne peut plus en revanche être recherchée sur le terrain contractuel, hormis au titre de la garantie de parfait achèvement et, concernant les maîtres d'œuvre, pour manquement à leur devoir de conseil au moment de la réception.

Implantation irrégulière d'un ouvrage public

Démolition. Atteinte à l'intérêt général

Lorsqu'un ouvrage public est implanté de façon irrégulière et que le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle de démolition, il lui appartient, d'abord d'apprécier, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que l'existence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté en appel que la démolition, qui ferait obstacle à la poursuite de l'activité de l'unité de traitement des eaux, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées.

Action extérieure des communes

Charte d'amitié signée avec une entité d'un Etat non reconnu par la France. Illégalité

1. Une charte d'amitié, signée par un maire et une ville située dans le Haut-Karabagh (Azerbaïdjan) a été déférée par le préfet et annulée par le juge administratif.

La charte d'amitié, qui a été signée par le maire avec une entité rattachée à un Etat non reconnu par le gouvernement français, doit être regardée comme portant sur une affaire relevant de la politique internationale de la France et de son intervention dans un conflit de portée internationale, domaine qui relève de la compétence exclusive de l'Etat. Elle excède donc les compétences du maire alors qu'elle n'intervient pas dans un domaine d'attributions qu'il exerce au nom de la commune. La charte d'amitié déférée est donc entachée d'illégalité.

2. S'il est reconnu que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, cette action doit s'exercer dans le respect des engagements internationaux de la France (CGCT, art. L 1115-1).

L'Etat dispose d'une compétence exclusive pour traiter de cette question qui relève de la politique extérieure de la France. En signant ces chartes, les collectivités ont pris sciemment une position s'opposant aux orientations que celui-ci a définies dans le cadre des compétences qu'il tient de la Constitution dont l'Etat français, comme l'ensemble de la communauté internationale, refuse de reconnaître. Le juge considère ainsi que la gravité de l'illégalité commise est telle que l'acte en cause est nul et non avenu.

Questions d'actualité

Pesticides

Protection des riverains

Le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains.

De nouveaux textes définitifs seront publiés pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple).

Chemin rural

Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau

Le maire peut autoriser aux riverains le passage de réseaux desservant les propriétés riveraines sous l'assiette du chemin rural, conformément à l'article D 161-15 du code rural et de la pêche maritime.

Elections municipales

Régime des incompatibilités du sapeur-pompier

Sous réserve de l'interprétation du juge sur la portée de l'article L 2122-5-1 du CGCT, un maire ou un adjoint semble autorisé à relever d'un corps de sapeur-pompier volontaire intercommunal ou départemental dont le ressort couvre le territoire de sa commune, à la condition de n'exercer aucune activité dans cette commune.

NB : la fonction de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, n'entre pas dans le champ des inéligibilités prévues à l'article L 231 du code électoral. Il existe seulement une incompatibilité pour le sapeur-pompier volontaire. En effet, cette activité est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

Courrier des lecteurs

Inscription sur les listes électorales. Notion de domicile

Nouvel arrivant sur la commune (locataire)

Les habitants qui louent une maison en début d'année 2020 pour leur résidence principale ont-ils le droit de s'inscrire sur la liste électorale pour les élections municipales de 2020 ?


La réponse est positive. Les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y résident depuis 6 mois au moins peuvent s'inscrire sur la liste électorale de cette commune (art. L 11, 1 ° du code électoral).

Le domicile est défini par l'article 102 du code civil comme le lieu principal d'établissement, c'est-à-dire son lieu d'habitation réel (Cass., 4 mars 2008, n° 08-60206). Toutefois, la notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée.

Le domicile est le lieu où la personne est située en droit, contrairement à la résidence qui est le lieu où elle se trouve en fait. Dans la plupart des cas, domicile et résidence se confondent, mais pas toujours (JO Sénat, 23.01.2014, question n° 8232, p. 229). On ne peut avoir qu'un seul domicile.

Les liens matériels, moraux, pécuniaires et sentimentaux ne caractérisent pas le domicile réel et ne doivent pas être pris en considération (Cass., 8 mars 1995, n° 95-60207).

A noter que la date limite d'inscription sur les listes est le vendredi 7 février (art. L 17 du code électoral).

Service de paiement dématérialisé proposé aux usagers

Obligation des communes. Echéances

La commune a-t-elle l'obligation de proposer un paiement dématérialisé aux usagers ?


Les collectivités territoriales vont être progressivement obligées (au plus tard le 1er janvier 2022) de proposer aux usagers des services de paiement en ligne (paiement par carte bancaire).

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les administrations dont les collectivités territoriales, de mettre à disposition des usagers ce service de paiement en ligne « à titre gratuit » et « accessible par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectées à Internet ».

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les seuils sont les suivants :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 € (art. 4 du décret).

La commune peut proposer le paiement par carte bancaire si les seuils du décret ne sont pas atteints.

Informations pratiques

Les coûts locaux de l'éducation, enseignement et périscolaire

Etude (Observatoire des finances et de la gestion publique locales)

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales a mis en ligne une étude qui propose notamment une analyse des coûts de la compétence obligatoire d'enseignement pour les communes. 

Elections municipales. Respect du RGPD

Plateforme de signalement des pratiques non conformes des partis et des candidats (CNIL)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met à disposition des citoyens une plateforme pour signaler des pratiques non conformes au RGPD émanant de partis et de candidats pendant la campagne électorale.

Déclaration annuelle de données sociales

Déclaration sociale nominative à partir de janvier 2020

La déclaration sociale nominative remplacera progressivement, à compter du 1er janvier 2020, toutes les déclarations produites.

Elections municipales. Listes électorales

Date limite d'inscription : 7 février 2020

Pour pouvoir voter aux élections municipales qui auront lieu les dimanches 15 et 22 mars 2020, les électeurs auront jusqu'au vendredi 7 février 2020 pour s'inscrire.

Modèles

Retrait d'une délibération

Selon l’article L 240-1 du code des relations entre le public et l’administration, on entend par :

- abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
- retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

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