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Lettre d'information juridique n° 1093 (1)
décembre 2019
Textes du mois

Compte financier unique pour les collectivités

Expérimentation. Maquette de présentation

Déplacements temporaires. Frais de repas

Remboursement. Montants au 1er janvier 2020

Demandes de subventions au ministère de la Culture

Pièces justificatives complémentaires

Jurisprudence

Parcelle privée. Abattage d’une haie par la commune

Voie de fait (non). Compétence du juge administratif

Elèves non résidents. Participation de la commune de résidence

Enfant ayant un frère ou une sœur qui poursuit sa scolarité dans la commune d'accueil

Elimination des déchets. Dispersion de sciures et poussières

Intervention suffisante du maire. Responsabilité de la commune (non)

Discipline. Absence d'un agent aux vœux du maire

Sanction infligée par un adjoint ayant délégation en matière de personnel. Compétence (oui)

Autorisation d’installation de terrasses ouvertes

Infractions aux règlements municipaux. Non-renouvellement (oui)

Questions d'actualité

Concession funéraire. Droit à l’inhumation

Force obligatoire des stipulations du titulaire

Courrier des lecteurs

Budget

Adoption en période électorale

Bulletin municipal

Annonce de sa candidature par le maire sortant (non)

Révision des listes électorales

Réunion avant le 31 décembre 2019 (non)

Inscription sur les listes électorales

Electeur de plus de 26 ans. Preuve de son attache avec la commune

Grève des enseignants

Accueil des élèves. Compétence

Informations pratiques

Données cadastrales

Nouvelles modalités de délivrance

Restes à réaliser

Etablissement au 31 décembre 2019

Emprunts. Délégation au maire

Echéance à l’ouverture de la campagne électorale

Taxe de séjour

Calendrier des opérations (DGFiP)

Modèles

Déneigement

Arrêté prescrivant le déneigement

Textes du mois

Prime d'intéressement à la performance collective des services

Mise en œuvre et plafond

Le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Le décret n° 2019-1262 du même jour relève de 300 € à 600 € le plafond annuel de la prime.

  • Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics - JO n° 0278 du 30 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics - JO n° 0278 du 30 novembre 2019

Compte financier unique pour les collectivités

Expérimentation. Maquette de présentation

Un arrêté du 16 octobre 2019 fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique.

Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. 

  • Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature - JO n° 0271 du 22 novembre 2019

Déplacements temporaires. Frais de repas

Remboursement. Montants au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, le remboursement des frais de repas occasionnés lors d’un déplacement temporaire s’élèvera à 17,50 € (au lieu des 15,25 € actuellement).

  • Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - JO n° 0238 du 12 octobre 2019

Demandes de subventions au ministère de la Culture

Pièces justificatives complémentaires

Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions relevant du ministère de la Culture sont énumérées en annexe d’un arrêté du 12 novembre 2019. 

  • Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - JO n° 0272 du 23 novembre 2019
Jurisprudence

Parcelle privée. Abattage d’une haie par la commune

Voie de fait (non). Compétence du juge administratif

En l'espèce, des propriétaires ont été mis en demeure d’abattre une haie implantée sur leur propriété car la commune estimait qu’elle représentait un danger pour les passants. Face à leur inaction, la commune a abattu d’office la haie. Les propriétaires ont demandé au juge judiciaire la remise en l’état de la haie ainsi qu’une indemnisation. À l’appui de leurs demandes, ils se prévalent de l’existence d’une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire.

Pour la Cour de cassation, la remise en l’état d’une haie à la suite de son abattage par une commune sur une parcelle privée relève de la compétence du juge administratif sauf si l’acte ne peut pas être rattaché à un pouvoir administratif et s’il en résulte une extinction du droit de propriété, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

NDLR : une voie de fait est un agissement commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application est strictement contrôlée.

Elèves non résidents. Participation de la commune de résidence

Enfant ayant un frère ou une sœur qui poursuit sa scolarité dans la commune d'accueil

Si, pour une année scolaire donnée, un enfant est inscrit dans l'école publique qui est située dans une autre commune que celle où sa famille est domiciliée, sa commune de résidence peut être tenue de participer financièrement à sa scolarisation, notamment lorsque cet enfant a un frère ou une sœur qui poursuit sa formation préélémentaire ou sa scolarité primaire dans cette autre commune.

Dans ce dernier cas, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de l'enfant alors même qu'elle n'y était pas tenue et ne l'avait jamais été en ce qui concerne le frère ou la sœur en question (art. L 212-8 et R 212-21 du code de l'éducation).

Elimination des déchets. Dispersion de sciures et poussières

Intervention suffisante du maire. Responsabilité de la commune (non)

ll résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L 541-2 et de l'article L 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.

En outre, il revient au maire, en tant qu'autorité investie des pouvoirs de police municipale en application de l'article L 2122-24 et du 5° de l'article L 2212-2 du CGCT, de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnement.

En l'espèce, des riverains se plaignaient des nuisances (dispersions des sciures et poussières) causées par l'activité de tournerie sur bois et de transformation de panneaux exercée par une société. Mais le maire ayant mis la société en demeure de faire installer les systèmes de protection préconisés par la DDASS, et obtenus les aménagements nécessaires, le plaignant est débouté. C’est à tort que le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune.

Discipline. Absence d'un agent aux vœux du maire

Sanction infligée par un adjoint ayant délégation en matière de personnel. Compétence (oui)

Un policier municipal a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à l’occasion des vœux du maire.

Il soutient notamment que la décision a été prise par une autorité incompétente : si l’adjoint dispose d'une délégation de signature en matière de personnel, elle ne lui permettait pas d'instruire la procédure disciplinaire et de sanctionner un agent de police municipale. De plus cette délégation, qui ne vise pas expressément la matière disciplinaire, n'est pas assez précise.

Or, la délégation qui habilite l’adjoint concerne « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans diverses matières de l'administration communale et notamment en matière de (...) personnel ». Cette délégation était ainsi suffisamment précise pour lui permettre de décider de l'application d'une sanction à tout agent de la commune.

  • CAA Nantes, 19 juillet 2019, M. A., n° 18NT00061

Autorisation d’installation de terrasses ouvertes

Infractions aux règlements municipaux. Non-renouvellement (oui)

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine. Les autorisations privatives d'occupation de ce domaine, telles que les autorisations d'implantation de terrasses ou leur renouvellement, ne constituent pas un droit pour les demandeurs.

L’arrêté de non-renouvellement attaqué est fondé sur l'existence de plusieurs verbalisations pour infractions aux règlements municipaux. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la ville aurait fondé sa décision de refuser le renouvellement de l'autorisation parvenue à son terme sur des faits qui n'étaient pas de nature à justifier cette décision.

Questions d'actualité

Concession funéraire. Droit à l’inhumation

Force obligatoire des stipulations du titulaire

Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596), ce qui a deux principales conséquences :

- d'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Il peut ainsi limiter l'inhumation à une seule personne (concession individuelle), à une liste de personnes expressément désignées (concession collectives) ou, plus généralement, à sa personne ainsi qu'à sa famille (concession familiale), ce qui peut inclure des personnes n'appartenant pas à sa famille, mais avec lesquelles il est uni par des liens d'affection (CE, 11 octobre 1957, consorts Hérail, Rec. p. 523) et exclure une liste de personnes expressément désignées ;
- d'autre part, il est le seul à pouvoir ajouter ou retrancher des noms à la liste des personnes pouvant faire valoir leur droit à être inhumées dans la concession dont il est titulaire, notamment en transformant une concession individuelle ou collective en concession familiale (CAA Versailles, 6 juillet 2010, Mme A., n° 08VE02943). Cette modification nécessitera cependant l'accord de la commune, autorité concédante et partie au contrat. Ainsi, le titulaire d'une concession, quand bien même aurait-il omis de se désigner dans l'acte de concession en tant que personne susceptible d'y être inhumée, a la possibilité de modifier, de son vivant, cette liste à cette fin. Lorsqu'il acquiert une concession funéraire familiale, cette possibilité lui est ouverte de facto sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité. 

Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence (CE, 21 octobre 1955, Dlle Méline, Rec. p. 491). La force obligatoire de ces contrats s'impose donc tant à la commune qu'aux successeurs du titulaire de la concession. Le maire ne peut donc pas délivrer d'autorisation d'inhumer dans une concession à une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l'acte d'une concession individuelle ou collective, soit n'appartient pas à la famille du titulaire d'une concession familiale et n'est pas uni à lui par des liens d'affection, soit a été expressément exclue du droit à inhumation dans l'acte d'une concession familiale ou collective.

Par ailleurs, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession et, notamment, de la liste des personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession. 

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)

Eligibilité

L'aide à la création de dessertes forestières s'adresse aux propriétaires forestiers privés et aux communes propriétaires. Pour être éligibles, les communes et les propriétaires privés doivent notamment respecter des conditions relatives à la gestion durable et à l'impact sur l'environnement.

Courrier des lecteurs

Budget

Adoption en période électorale

Quand faut-il adopter le budget communal en période électorale ?


Deux situations sont à distinguer, selon que le budget est voté avant ou après les élections.

1. Budget voté avant le scrutin. Si l’équipe municipale adopte le budget avant le scrutin, elle est soumise au respect des dispositions légales fixées à l’article L 2312-1 du CGCT imposant aux communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget (DOB) dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget. La nouvelle assemblée délibérante pourra ensuite procéder à des modifications sur ce budget si elle le souhaite, par l’adoption de décisions modificatives ou d’un budget supplémentaire (art. L 1612-11 du CGCT).

2. Budget voté après le scrutin. Si l’équipe municipale sortante n’a pas procédé au vote du budget, la nouvelle assemblée délibérante doit se conformer au délai légal de vote fixé au 30 avril. Ce même délai est applicable aux EPCI.

Bulletin municipal

Annonce de sa candidature par le maire sortant (non)

Le maire peut-il annoncer sa candidature aux prochaines élections municipales dans le bulletin municipal ?


La réponse est négative car sinon le maire bénéficierait des moyens de la commune pour promouvoir sa candidature. En effet, un bulletin municipal qui fait la promotion d’un candidat peut être considéré comme un avantage provenant de la collectivité, prohibé par l’article L 52-8 du code électoral.

Ainsi, un bulletin municipal doit présenter un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel des réalisations ou de la gestion de la collectivité, et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (Cons. const., 20 janvier 2003, n° 2002-2654).

Révision des listes électorales

Réunion avant le 31 décembre 2019 (non)

La commune doit-elle réunir la commission chargée de la révision des listes électorales avant le 31 décembre 2019 ?


Désormais, pour les services communaux, les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année (sauf avant une élection). Il n’y a donc plus lieu de réunir la commission de révision des listes avant le 31 décembre 2019 (circulaire du 12 juillet 2018).

La commission de contrôle est tenue de se réunir entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale, soit entre le 20 février et le 23 février 2020.

Inscription sur les listes électorales

Electeur de plus de 26 ans. Preuve de son attache avec la commune

Un électeur de plus de 26 ans habite toujours au domicile de ses parents. Doit-il fournir des documents particuliers pour rester sur la liste électorale de la commune ?


1. Principe. Un enfant de plus de 26 ans vivant chez ses parents peut rester inscrit sur la liste électorale s’il démontre que son domicile est situé chez ses parents et qu’il le justifie. Il devra justifier son attache avec la commune comme tout électeur (art. L 11, 1° du code électoral).

Une attestation de ses parents ne peut pas suffire dans ce cas.

S’il ne peut pas justifier de son attache avec la commune, la commune devra le radier.

2. Preuve du domicile ou de la résidence. Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d’inscription sur la liste électorale de justifier de leur attache avec la commune sont les suivantes :

- pièces de moins de 3 mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
- pièces de moins de 3 mois le jour du dépôt attestant d’une résidence d’au moins 6 mois dans la commune (art. 6 de l’arrêté du 16 novembre 2018).

Les pièces les plus couramment admises sont les suivantes :

- quittance ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’assurance ou de téléphone fixe et correspondant à une adresse située dans la commune. La facture de téléphone portable n’est pas admise ;
- avis d’imposition quel qu’il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune ;
- quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois.

Cette liste n’a toutefois aucun caractère exhaustif (JO AN, 15.01.2013, question n° 5161, p. 585 ; JO Sénat, 23.03.2017, question n° 24602, p. 1209). 

Grève des enseignants

Accueil des élèves. Compétence

La commune a transféré la compétence accueil des enfants en dehors du temps scolaire à l'EPCI mais conserve à ce jour les compétences relatives au fonctionnement des écoles. A qui incombe l'organisation du service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants ? 


L’article L 133-10 du code de l'éducation prévoit que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un EPCI, c'est ce dernier qui est compétent pour assurer le service d'accueil en cas de grève des enseignants. 

En l'espèce, c’est donc à l'EPCI d'organiser le service d'accueil à destination des élèves lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école (art. L 133-4 du même code).

Informations pratiques

Données cadastrales

Nouvelles modalités de délivrance

L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD]) a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données.

Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.

Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés.

Recensement des contrats de la commande publique

Guide. Actualisation

La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique obligatoire pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT.

Les déclarations des contrats notifiés en 2019 doivent être faites avant le 31 mai 2020.

Restes à réaliser

Etablissement au 31 décembre 2019

L’état des restes à réaliser (RAR) est établi au 31 décembre 2019. Il est détaillé par article ou chapitre en fonction du vote du conseil municipal. Il est arrêté en toutes lettres et visé par le maire et le comptable. Les restes à réaliser correspondent :

- aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements ;
- aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Ces recettes doivent pouvoir être justifiées par tout acte permettant d’en apprécier le caractère certain.

Les RAR doivent donc être établis de manière sincère ; ils interviennent dans le calcul du déficit du compte administratif mais aussi du besoin de financement et sont repris pour un montant identique dans le budget suivant. Leur insincérité peut parfois entraîner un déficit du compte administratif et ainsi justifier la saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L 1612-12 du CGCT.

L’état des restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes, est transmis au représentant de l’État en annexe du budget primitif et du compte administratif afin d’apprécier la sincérité et l’équilibre des inscriptions au budget. Cet état est établi et visé par l’ordonnateur. Les dépenses et les recettes inscrites en restes à réaliser doivent être justifiées et ces justificatifs sont également fournis au représentant de l’État, à l’appui des documents budgétaires (art. R 2311-11 du CGCT).

Emprunts. Délégation au maire

Echéance à l’ouverture de la campagne électorale

En vertu de l'article L 2122-22 (3°) du CGCT, le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire. Cet article précise que les délégations consenties par le conseil municipal au maire pour la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prennent fin dès l’ouverture de la campagne des élections municipales. Ainsi, a minima jusqu’à la constitution du nouveau conseil municipal, la souscription d’un nouvel emprunt finançant des investissements doit être votée et approuvée par délibération du conseil municipal.

Taxe de séjour

Calendrier des opérations (DGFiP)

La Direction générale des Finances publiques a publié un dépliant concernant la taxe de séjour qui comprend notamment le calendrier des opérations en la matière.

Modèles

Déneigement

Arrêté prescrivant le déneigement

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