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Lettre d'information juridique n° 1092 (2)
novembre 2019
Textes du mois

Loi relative à l'énergie et au climat

Mesures concernant les collectivités territoriales

Recensement

Recours à une entreprise prestataire dans le cadre d'un marché public. Expérimentation

Victimes du terrorisme

Journée nationale d'hommage (11 mars)

Lutte contre les violences scolaires

Circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019

Infractions à l'encontre des élus. Traitement judiciaire

Circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019

Jurisprudence

Mariage à Las Vegas

Absence de consentement. Mariage inexistant en l'espèce

Diffamation à caractère raciste en raison de la religion

Annulation de la condamnation d'un conseiller municipal

Permis de construire. Affichage sur le terrain

Erreur. Déclenchement du délai de recours contentieux

Communication d'un marché public

Occultation de certaines informations. Mobilisation de moyens matériels et humains trop importants

Services publics d'incendie et de secours

Intervention sur les voies privées

Sonneries civiles. Bruit de cloches

Absence de constat ou de mesures. Préjudice (non)

Congé maladie

Participation à l'émission Koh-Lanta. Révocation

Organisation d'un festival. Lots supérieurs à 25 000 €

Marché passé sans publicité ni concurrence (conditions)

Questions d'actualité

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Publicité sur le site des préfectures

Zone agricole

Construction de la maison d'habitation d'un agriculteur (conditions)

Courrier des lecteurs

Listes électorales

Date limite d'inscription

Informations pratiques

Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir

Guide de bonnes pratiques (DAJ)

Obsèques et sépultures

Fiches pratiques (Service Public)

Chômage

Changements au 1er novembre 2019 (Service Public)

Démission du salarié

Droits au chômage (Service Public)

Modèles

Domaine public

Arrêté autorisant le surplomb de la voie publique

Modèles

Comptabilité

Délibération se prononçant sur l’extinction de créances irrécouvrables

Textes du mois

Loi relative à l'énergie et au climat

Mesures concernant les collectivités territoriales

1. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 actualise les objectifs de la politique de l'énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Les objectifs sont les suivants :

- neutralité carbone à l'horizon 2050 ;
- baisse de 40 % de la consommation d'énergies fossiles par rapport à 2012 d'ici à 2030 (contre 30 % précédemment) ;
- report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

2. Concernant les collectivités, les nouvelles constructions (locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public, etc.) de plus de 1 000 m2 d'emprise au sol, soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, de même que les parcs de stationnement couverts accessibles au public, sont désormais tenues d'intégrer, sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou de l'ombrière surplombant le parking, un « système de végétalisation », ou un procédé de production d'énergies renouvelables, ou encore tout autre dispositif aboutissant au même résultat (art. 47). Cette obligation peut être écartée par décision motivée de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

La loi ouvre également une nouvelle possibilité de déroger aux règles des PLU afin de permettre « l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement » (art. L 152-5 du code de l'urbanisme modifié).

  • Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - JO n° 0261 du 9 novembre 2019

Recensement

Recours à une entreprise prestataire dans le cadre d'un marché public. Expérimentation

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 précise les modalités de l'expérimentation. La liste des communes autorisées chaque année à mener cette expérimentation est fixée par un décret distinct de celui-ci.

  • Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - JO n° 0265 du 15 novembre 2019

Victimes du terrorisme

Journée nationale d'hommage (11 mars)

Le décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 institue une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme. Cette journée est fixée au 11 mars. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du préfet.

  • Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme - JO n° 0261 du 9 novembre 2019 

ERP. Défibrillateurs automatisés externes

lmplantation et signalement

1. Un arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public. 

Le défibrillateur automatisé externe doit être installé « dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boîtier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.

2. Un second arrêté organise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

  • Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public - JO n°0263 du 13 novembre 2019

Lutte contre les violences scolaires

Circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019

La circulaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019 est relative à la lutte contre les violences scolaires. Elle a pour objectif de rappeler l’attention particulière que le traitement de ces phénomènes nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger l’école, jusqu'à la répression des actes commis, tout en veillant à l’accompagnement des victimes.

Infractions à l'encontre des élus. Traitement judiciaire

Circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019

La circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019 à l’ensemble des parquets rappelle qu’une réponse pénale doit être systématiquement donnée à l’encontre des auteurs des faits de violence contre les élus, lesquels doivent être déférés pour les faits les plus graves. 

  • Circulaire n° JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République
Jurisprudence

Mariage à Las Vegas

Absence de consentement. Mariage inexistant en l'espèce

Il n'y a pas de mariage sans consentement. 

En l'espèce, un couple s'est marié à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme s'est mariée une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux a découvert finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas. Il a intenté une action contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage.

La Cour de cassation considère que l'annulation judiciaire du mariage est impossible. En effet, l'absence de consentement à mariage rend l'union célébrée à Las Vegas inopposable, c'est-à-dire inexistante.

Pour caractériser l'absence de consentement à mariage, les juges du fond relèvent, à travers un faisceau d'indices, l'absence de souhait de s'engager réellement dans les liens du mariage du couple s'étant livré à ce rituel à Las Vegas.

En premier lieu, les juges constatent d'abord que le voyage du couple aux États-Unis n'avait pas pour objectif le mariage puisque le couple n'avait pas préalablement publié les bans. De plus, à leur retour en France, le couple n'a pas fait retranscrire ce mariage dans l'état civil français. En deuxième lieu, à la naissance de leur enfant, le couple l'a déclaré comme enfant naturel et non comme enfant né du mariage. En dernier lieu, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des membres du couple s'était finalement marié avec une autre personne en France.

Mais un mariage célébré à Las Vegas peut, si le consentement à mariage est avéré, avoir une validité juridique en France.

Diffamation à caractère raciste en raison de la religion

Annulation de la condamnation d'un conseiller municipal

Un article intitulé « L'inquiétant sacrifice de l'Aïd el-Kébir au coeur d'un gymnase nazairien » et comportant le texte suivant : « Nous apprenons que la mairie accorde des facilités organisationnelles par le biais de prêts de salles à des associations responsables de telles pratiques. Les gymnases de notre commune sont un lieu d'épanouissement au service du sport, de la santé publique et de notre jeunesse. Ils ne sont pas un théâtre d'agonie et de mort. Ils ne sauraient devenir, d'année en année, les lieux de tels sacrifices... » a été mis en ligne sur le site saintnazairebleumarine.fr.

Une association culturelle musulmane a fait citer l'auteur de ce texte du chef de diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée devant le tribunal, qui l'a déclaré coupable.

Mais la Cour de cassation juge que les faits relatés, fussent-ils inexacts, et les propos poursuivis ne visaient que les particuliers qui auraient participé à une pratique rituelle, de surcroît dans des conditions l'ayant rendue répréhensible, et non la communauté musulmane dans son ensemble ou un groupe de personnes en raison de son appartenance à la religion musulmane, laquelle ne se réduit pas au seul exercice d'une pratique religieuse.

Elle annule la condamnation à 1 000 € d'amende et l'euro symbolique aux associations, prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d'appel.

Permis de construire. Affichage sur le terrain

Erreur. Déclenchement du délai de recours contentieux

L'objet de l'affichage sur le terrain n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire (en l'espèce, l'erreur portait sur la mention relative à la superficie du terrain d'assiette) mais de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.

  • CE, 16 octobre 2019, M. B., n° 419756

Communication d'un marché public

Occultation de certaines informations. Mobilisation de moyens matériels et humains trop importants

La circonstance qu'une occultation de certaines informations figurant dans des documents administratifs relatifs à un marché public nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'est pas de nature à faire obstacle au droit de communication.

Services publics d'incendie et de secours

Intervention sur les voies privées

Les services publics d'incendie et de secours sont en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Sonneries civiles. Bruit de cloches

Absence de constat ou de mesures. Préjudice (non)

Si M. D. fait valoir que le bruit des sonneries civiles des cloches de la basilique du Sacré-Cœur dont les cloches sonnent toutes les heures et demi-heures jusqu’à 22 heures porte atteinte à la tranquillité du voisinage, il n’assortit cette allégation d’aucune précision ni justification. Il ne produit notamment aucun constat ou étude permettant de mesurer l’émergence correspondant aux sonneries litigieuses au regard de leur durée, leur répétition ou leur intensité. Il ne produit également qu’un seul témoignage de son voisinage quant aux troubles potentiellement causés par les sonneries, qui n’est lui-même assorti d’aucune précision ni justification. Sa requête est donc rejetée. 

  • TA Grenoble, M. D., n° 1703682

Congé maladie

Participation à l'émission Koh-Lanta. Révocation

Mme F., agent titulaire de la fonction publique territoriale, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir participé, alors qu’elle était en congé pour maladie, à des compétitions sportives de haut niveau, pour avoir dispensé des enseignements de gymnastique au sein d’une association et pour participé à des émissions de télé-réalité, sans demande d’autorisation de cumul d’activités à la collectivité employeur.

Le conseil de discipline de recours, sur saisine de Mme F., a substitué à la révocation prononcée par l'autorité territoriale, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, dont 1 an assorti du sursis. 

Mais le Tribunal administratif de Clermond-Ferrand a annulé l'avis du conseil de discipline de recours et la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, la considérant comme trop peu sévère au regard des fautes commises par l'agent. 

  • TA Clermond-Ferrand, 12 juillet 2019, Mme F., n° 1702333

Marché public. Organisation d'un festival. Lots supérieurs à 25 000 €

Marché passé sans publicité ni concurrence (conditions)

Pour le calcul des seuils, l'acheteur prend en compte la valeur totale hors taxes de l’ensemble des prestations nécessaires à un même projet (art. R 2121-1 et R 2121-6 du code de la commande publique).

En l'espèce, le projet de festival était évalué à 500 000 €. Par suite, l'acheteur public ne pouvait pas passer l'ensemble des marchés pour l’organisation du festival sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Mais une partie des lots pouvait l'être sur la base des dispositions de l'article R 2122-8 du code de la commande publique qui dispose qu'un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand les deux conditions suivantes sont remplies : « a) la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ; b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots… ».

Questions d'actualité

Interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts

Dérogations

Le brûlage des déchets verts produits par les ménages est interdit. Ce principe général d'interdiction est rappelé par la circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011. Toutefois, des dérogations ou cas particuliers (végétaux infectés, plan de prévention des risques d'incendies de forêts [PPRif], gestion forestière, absence de déchetterie) permettent cette pratique de manière épisodique et exceptionnelle, après accord de l'autorité compétente localement, tout en respectant certaines modalités (période rouge incendies, horaires en milieu de journée, épisodes de pollution ou pas, etc.).

A titre d'exemple, la circulaire indique qu'une dérogation peut être accordée en zone périurbaine et rurale en absence de déchetterie ou de système de collecte pour la commune ou le groupement de communes. La dérogation devra cependant comprendre des objectifs de développement de ces déchetteries ou autres structures de gestion des déchets et du compostage sur place.

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Publicité sur le site des préfectures

L'ensemble des opérations soutenues au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) font dorénavant l'objet d'une publication sur le site internet des préfectures le 30 septembre et, le cas échéant, le 30 janvier.

Elections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Frais de propagande

Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont  limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître. C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et que les frais d'acheminement ne sont pris en charge directement par l'État que dans les communes de 2 500 habitants et plus.

Zone agricole

Construction de la maison d'habitation d'un agriculteur (conditions)

En vertu de l'article R 151-23 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles (A) du PLU. Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, 14 mai 1986, M. X., n° 56622). Cette condition est appréciée au cas par cas par les services instructeurs des permis de construire, sous le contrôle du juge administratif, au regard de la nature de l'exploitation et de ses caractéristiques propres, du type de culture ou d'élevage qui y est pratiqué, de la taille de l'exploitation ou encore de la résistance des produits de l'agriculture aux conditions climatiques.

L'article L 151-13 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, délimiter dans les zones A des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions.

Si l'exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l'exploitant pourra donc être autorisée en zone A moyennant la délimitation au préalable d'un STECAL.

Travaux sur une tombe

Autorisation

Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire. S'agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument funéraire, aux termes de l'article R 2223-8 du CGCT, il est précisé : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. » La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (art. L 2213-7 à L 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/maire de Sète) ou à la dignité du défunt.

Courrier des lecteurs

Mise à la réforme d'un bien

Procédure

Quelle est la procédure à suivre pour réformer un véhicule ?


La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service d'une immobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol). La mise à la réforme d'un bien n'a aucune contrepartie financière (prix de vente, indemnité d'assurance).  

Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur. Cette opération est traitée en M14 comme une cession à prix nul. Elle génère donc les opérations budgétaires relatives aux cessions en général. Il faut une délibération si le maire n'a pas délégation. Le comptable réclamera la décision de mise à la réforme du bien concerné et un certificat administratif indiquant les caractéristiques du bien. 

Listes électorales

Date limite d'inscription

Quelle est la date limite d'inscription sur les listes électorales pour le vote des élections municipales de 2020 ?


Il s'agit du vendredi 7 février 2020 (art. L 17 du code électoral), date qui peut être repoussée dans certaines situations (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle...).

Immeuble menaçant ruine. Présence de squatteurs

Expulsion

La commune doit appliquer une procédure d'arrêté de péril pour un immeuble risquant de s'effondrer. Or, le bâtiment est squatté. La procédure d'arrêté de péril permet-elle au maire de procéder à l'expulsion des squatteurs ? Comment pouvons-nous contraindre le propriétaire à faire expulser ces personnes ?


L'arrêté de péril peut prévoir l'évacuation de l'immeuble ou l'interdiction d'habiter. En prenant ce type d'arrêté, le propriétaire pourra saisir le juge des référés selon la procédure habituelle (art. L 412-3, L 412-4L 412-6 à L 412-8 et R 412-1 et s. du code des procédures civiles d'exécution). 

En l'absence d'autorisation du juge le recours à la force n'est possible pour procéder à l'évacuation des occupants que s'il y a urgence à faire procéder à cette évacuation, par exemple pour faire cesser une menace immédiate pour la sécurité publique (art. L 2212-4 du CGCT). Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, les autorités doivent toutefois veiller à ne pas porter d'atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux (CE, 5 avril 2011, Mme L., n° 347949). L'usage de la force doit par ailleurs être proportionné au regard de la situation des intéressés et ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la décision (CE, 19 décembre 2012, Mme Y., n° 364444).

La commune ne peut mettre à la charge du propriétaire les frais d'hébergement d'occupants sans titre, autrement appelés « squatteurs » (CAA Marseille, 6 juin 2017, M. B., n° 15MA04808).

Compte tenu de la gravité du problème de logement, de nombreuses décisions des juges de l'exécution ont accordé des délais à des squatteurs pour libérer le logement en constatant les difficultés pour obtenir un relogement. Dès lors, peut se poser la question de savoir si ces squatteurs peuvent, en vertu de la décision du juge, bénéficier ainsi d'un droit au relogement. Il apparaît que si la « bonne foi » ne peut être retenue à l'égard du bailleur qui ne peut être tenu au relogement de squatteurs, le relogement pourrait incomber à la collectivité publique, au titre de la solidarité nationale.

Informations pratiques

Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir

Guide de bonnes pratiques (DAJ)

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne un fascicule regroupant les bonnes pratiques que les acheteurs publics doivent observer pour simplifier leurs procédures d’achat.

Obsèques et sépultures

Fiches pratiques (Service Public)

Le site service-public.fr propose des fiches pratiques concernant les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche (déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation...).

Chômage

Changements au 1er novembre 2019 (Service Public)

La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le site Service-public.fr fait le point sur la question.

Démission du salarié

Droits au chômage (Service Public)

Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019. Le site service-public.fr fait le point sur la question.

Modèles

Domaine public

Arrêté autorisant le surplomb de la voie publique

En vertu de l'article R 112-3 du code de la voirie routière, les dimensions maximales des saillies autorisées sont fixées par des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Le pétitionnaire qui souhaite réaliser un ouvrage en saillie de la voie publique doit préalablement obtenir une autorisation de la collectivité propriétaire de la voirie. Elle est délivrée sous la forme d'un arrêté.

Selon l'article R 431-13 du code de l'urbanisme, « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. »

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