bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1092 (1)
octobre 2019
Textes du mois

Taxe de séjour

Transmission à la DGFiP des délibérations avant le 1er novembre

Trottinettes

Cadre réglementaire

Jurisprudence

Excavation sur un trottoir. Chute d'un piéton

Responsabilité de la commune (non)

Temps de pause méridienne

Temps de travail effectif (non). Rémunération (non)

Stations de lavage. Bruits de voisinage

Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés

Questions d'actualité

Construction illégale

Demande de régularisation. Instruction

Dossier

Elections

Les différents cas d'inéligibilité

Courrier des lecteurs

Retrait de délégation à un adjoint

Consultation du conseil municipal (non)

Liste électorale. Radiation

Notification de la décision revenue avec la mention NPAI

Plans d’assainissement

Communication à un administré (oui)

Chemin rural

Passage de camions. Restriction

Informations pratiques

Passation formalisée des marchés publics

Prochains seuils (Commission européenne)

Négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre

Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics. Actualisation (MIQCP)

L'Intégrale de La Vie Communale

Découvrir notre offre

Modèles

Travaux

Arrêté portant permission de voirie

Conseil municipal

Arrêté portant retrait d’une délégation à un adjoint

Textes du mois

Taxe de séjour

Transmission à la DGFiP des délibérations avant le 1er novembre

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la Direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il avance ainsi la date limite de saisie des délibérations de taxe de séjour par les collectivités au 31 octobre (art. R 2333-43 du CGCT).

Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement.

Il modifie également le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI.

  • Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour JO n° 0243 du 18 octobre 2019

Trottinettes

Cadre réglementaire

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (ex. : trottinettes) définit dans le code de la route ces engins comme de nouvelles catégories de véhicule (caractéristiques techniques, équipements obligatoires des conducteurs, usage sur la voie publique en agglomération et hors agglomération).

Il précise les possibilités offertes à l'autorité de police de la circulation pour déroger au cadre général, en pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.

Il prévoit les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs de ces engins de déplacement personnel.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - JO n° 0249 du 25 octobre 2019
Jurisprudence

Excavation sur un trottoir. Chute d'un piéton

Responsabilité de la commune (non)

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation d'un témoin direct, que le requérant a chuté en raison de la présence d'une excavation sur le trottoir. Toutefois, eu égard tant aux caractéristiques qu'aux dimensions de l'affaissement de la chaussée d'une largeur et d'une longueur de 40 centimètres et d'une profondeur maximale de 6 centimètres, la dégradation, qui était visible, n'excédait pas, par sa nature ou son importance, celles qu'un piéton normalement attentif ne pouvait s'attendre à rencontrer et dont la présence aurait dû être signalée.

Dans ces conditions, et alors même que la défectuosité aurait fait l'objet d'un rebouchage postérieurement à la date de l'accident, elle ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée.

Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la responsabilité de la commune était engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

  • CAA Marseille, 3 octobre 2019, Picazo, n° 19MA01919

Temps de pause méridienne

Temps de travail effectif (non). Rémunération (non)

Lorsqu'un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa responsabilité.

Alors même qu'il doit être pris par l'intéressé à un moment fixé par l'autorité territoriale en fonction des nécessités du service, le temps de pause durant lequel l'agent n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ne constitue pas un temps de travail effectif et ne doit, par suite, pas être rémunéré.

  • CAA Nancy, 1er octobre 2019, M. A., n° 17NC02500 

Interdiction de circulation sur un chemin rural

Contrôle du juge

Dans le cas d’une interdiction par le maire de la circulation des piétons sur un chemin rural, le juge examine successivement si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. 

Stations de lavage. Bruits de voisinage

Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde.

En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements.

Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Questions d'actualité

Construction illégale

Demande de régularisation. Instruction

Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l'article L 421-6 du code de l'urbanisme.

L'autorité compétente, saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun (JO AN, 16.07.2001, question n° 51118, p. 4139). C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respectent pas, en particulier, les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, et non à la date à laquelle ils ont été effectués, le permis de régularisation ne peut être délivré.

Par ailleurs, lorsque les travaux concernés sont réalisés sur une construction ou partie de construction elle-même édifiée irrégulièrement, le permis de construire de régularisation ne peut être délivré que pour l'ensemble des travaux non autorisés (CE, 9 mars 1984, Macé, n° 41314 ; CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n° 51172).

Dossier

Elections

Les différents cas d'inéligibilité

L’inéligibilité a pour conséquence de rendre illégale l’élection d’un candidat ; elle empêche l’élection. L’éligibilité d’un candidat à l’élection municipale s’apprécie à la date du scrutin. Le code électoral organise un régime d’inéligibilités absolues et relatives (art. L 230 à L 236 du code électoral). Les inéligibilités absolues empêchent toute élection tandis que les inéligibilités relatives interdisent seulement l’accès à un mandat municipal dans certaines communes. Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévu par la loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les 10 jours de la notification et sauf recours au Conseil d’État (art. L 236).

Courrier des lecteurs

Retrait de délégation à un adjoint

Consultation du conseil municipal (non)

Un maire peut-il retirer seul une délégation à un adjoint sans réunir le conseil municipal ?


Le conseil est incompétent, la question relève du seul maire (art. L 2122-18 du CGCT). Le maire dispose en la matière d’un pouvoir largement discrétionnaire, en ce sens que lui seul décidera, sous le contrôle du juge, du bien-fondé de ce retrait, dès lors que la révocation de la délégation est fondée sur des motifs « qui ne soient pas étrangers à la bonne marche de l’administration communale » (CE, 11 avril 1973, Nemo, n° 83844).

La règle du parallélisme des formes entraîne la nécessité de l’intervention d’un arrêté puisque la délégation a été consentie sous cette forme. En conséquence, elle n’a pas à être notifiée comme une décision individuelle mais elle doit être affichée ou publiée. En tant que telle, elle est exécutoire après transmission au contrôle de légalité et affichage ou publication. Un acte réglementaire n’acquiert le caractère exécutoire que si l’ensemble des formalités sont remplies, quel qu’en soit l’ordre d’accomplissement (JO AN, 02.12.2008, question n° 31346, p. 10497).

Liste électorale. Radiation

Notification de la décision revenue avec la mention NPAI

Si le maire écrit à un électeur en vue d'une radiation des listes électorales et que les plis reviennent avec la mention NPAI, s'agit-il d'une preuve suffisante pour le radier pour perte d’attache à la commune (s'il n’est pas contribuable) ?


La réponse est positive. Selon le juge, le maire pourra vérifier si la personne, bien que n’étant plus domiciliée dans la commune, n’a pas toutefois gardé sa qualité d’électeur sur le territoire communal en tant que contribuable au titre du 2° de l’article L 11 du code électoral. Si ce n’est pas le cas, le maire engagera la procédure de radiation.

La Cour de cassation considère que l’intéressé peut être légalement radié des listes électorales (Cass. civ. 2e, 21 avril 1995) si la notification de la décision de radiation est retournée avec les mentions « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse » (JO Sénat, 25.02.2010, question n° 10484, p. 464).

Plans d’assainissement

Communication à un administré (oui)

Un administré nous demande les plans d'assainissement de son voisin. Dois-je les lui fournir ?


La CADA considère que les dossiers de projet d’assainissement non collectif constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sans qu’il y ait lieu d’occulter l’adresse de l’intéressé, si elle correspond au lieu d’implantation du projet, et des mentions éventuelles au sein de l’étude de sol et des plans du projet, qui constituent des informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement au sens de l’article L 124-5 du code de l’environnement.

En revanche, le numéro de téléphone de l'au­teur du projet, qui n’est pas, par lui-même, une information relative à l’environnement et qui met en cause la protection de la vie privée, doit être occulté (CADA, 23 décembre 2008, n° 20084743).

Chemin rural

Passage de camions. Restriction

Durant plusieurs mois, pour récupérer des marchandises stockées sur la commune, des camions de 25 tonnes empruntent un chemin rural appartenant à la commune alors qu'ils pourraient utiliser une voie communale. Peuvent-ils emprunter le chemin rural régulièrement ? La commune peut-elle interdire le passage de camions pour cette activité sachant que d'autres camions l'empruntent ?


1. Ils peuvent emprunter le chemin rural régulièrement mais les usagers sont tenus de faire une utilisation normale de la voirie, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. Ainsi, une commune peut demander une contribution spéciale aux entrepreneurs et aux propriétaires dont les véhicules, en empruntant les voies communales, entraînent une dégradation anormale de la voie entretenue à l'état de viabilité. Ces contributions destinées à la remise en état des chemins ruraux doivent être proportionnées aux dégradations causées (art.  L 141-9 du code de la voirie routière et L 161-8 du code rural et de la pêche maritime).

2. Le maire peut restreindre l’usage des chemins ruraux pour une certaine catégorie de véhicules ou de matériel dès lors que leur passage serait de nature à porter atteinte à l’intégrité d’un chemin, compte tenu notamment de la résistance ou de la largeur de ce chemin (art. L 161-5 et D 161-10 du code rural et de la pêche maritime).

Toutefois, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de concilier l’exigence de maintien de l’intégrité de ces chemins avec le principe de liberté de circulation.

Dès lors, il ne saurait interdire tout accès au chemin pour tout type de véhicule si les caractéristiques du chemin ne le justifient pas (CE, 28 février 1973, commune de Pierrecourt c/Sieur Sere, n° 86512), ou même édicter une réglementation comportant des restrictions si contraignantes qu'elle aboutirait en réalité à une interdiction pure et simple (TA Amiens, 27 mai 2003, Simonet, n° 01-2499 : pour une interdiction, illégale, de toute circulation même ne s’appliquant pas aux véhicules nécessaires aux travaux agricoles, forestiers ou de service public, le jugement rappelant qu'une telle interdiction n'est possible que dans les zones présentant un intérêt particulier en vertu de l'article L 2213-4 du CGCT).

Informations pratiques

Passation formalisée des marchés publics

Prochains seuils (Commission européenne)

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 (pour 2 ans).

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse :

- 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au Journal officiel et annexé au code de la commande publique (annexe 2).

Négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre

Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics. Actualisation (MIQCP)

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a mis à jour son guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre.

L'Intégrale de La Vie Communale

Découvrir notre offre

Vous êtes satisfait de La Vie Communale ? Découvrez L'Intégrale de La Vie Communale. Bénéficiez de l'accès à la totalité du site ainsi qu'à des veilles juridiques thématiques (urbanisme, fonction publique territoriale, intercommunalité, marchés publics, pouvoirs de police et état civil).

Modèles

Travaux

Arrêté portant permission de voirie

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Domaine, patrimoine
  •  
    Différents biens
  •  
    Domaine public
  •  
    Occupation
  • Permissions voirie et stationnement
Modèles

Conseil municipal

Arrêté portant retrait d’une délégation à un adjoint

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Conseil municipal et élus
  •  
    Maires, adjoints, élus
  • Retrait de délégation
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter