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Lettre d'information juridique n° 1091 (2)
octobre 2019
Textes du mois

Défibrillateurs automatisés externes

Etablissements recevant du public tenus de s'équiper. Calendrier

Allocation aux adultes handicapés

Revalorisation exceptionnelle

Jurisprudence

Haies. Empiétement sur une voie communale

Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

DAACT. Absence de réaction de la commune

Contestation hors du délai de récolement (non)

Demande de congé exceptionnel

Refus. Contraintes liées à l'activité du service durant les congés scolaires

Péril imminent

Toiture en état de délabrement avancé. Mesures de démolition excessives

Questions d'actualité

Panneaux photovoltaïques

Installation aux abords des monuments historiques

Agents contractuels en CDI

Absence de grade. Conséquences sur la rémunération

Courrier des lecteurs

Conseils municipaux, mariages et élections

Présence du secrétaire de mairie. Obligation (non)

Marché de réservation de berceaux

Entreprise unique sur la commune. Contrat de gré à gré

Fusion de communes. Nouvelle numérotation d'une rue

Préjudice pour les administrés. Responsabilité de la commune (non)

Vente aux enchères transmise par un huissier

Publicité. Obligation de la commune (oui)

Projecteur
Informations pratiques

Données personnelles des fichiers d'état civil

Communication dans le bulletin municipal. Bonnes pratiques (CNIL)

L'Intégrale de La Vie Communale

Découvrir notre offre

Modèles

Cimetière

Arrêté prononçant la reprise d’une concession abandonnée

Textes du mois

Défibrillateurs automatisés externes

Etablissements recevant du public tenus de s'équiper. Calendrier

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur :

- le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;
- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants :

  • les structures d'accueil pour personnes âgées
  • les structures d'accueil pour personnes handicapées
  • les établissements de soins
  • les gares
  • les hôtels-restaurant d'altitude
  • les refuges de montagne
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Le DAE devra être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté précisera la signalétique, notamment les dispositions d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. Le DAE pourra être mis en commun lorsque plusieurs ERP sont situés :

- soit sur un même site géographique ;
- soit sont placés sous une direction commune.

La notion de « même site géographique » doit être appréciée en termes d'accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l'urgence de la défibrillation en cas d'arrêt cardiaque. À ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes dans chaque établissement soumis à l'obligation d'équipement. Cette notion sera précisée par voie de circulaire interministérielle.

Le propriétaire du DAE ou l'exploitant, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, devra veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance devra être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance.

  • Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes - JO n° 0295 du 21 décembre 2018 

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Prorogation en 2019

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Un arrêté du même jour fixe, au titre de l'année 2019, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 2,85 % ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 €.

  • Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0236 du 10 octobre 2019

Allocation aux adultes handicapés

Revalorisation exceptionnelle

Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 € pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.

  • Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple - JO n° 0239 du 13 octobre 2019
Jurisprudence

Haies. Empiétement sur une voie communale

Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L'absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a prescrit les travaux d'élagage appropriés et qu'il a décidé qu'il serait procédé d'office à l'élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires.

  • CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01693

DAACT. Absence de réaction de la commune

Contestation hors du délai de récolement (non)

Il résulte de l'article L 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis si elle ne l'a pas fait dans le délai requis.

  • CAA Marseille, 17 septembre 2019, M. et Mme E., n° 17MA01723

Demande de congé exceptionnel. Engagement dans la réserve opérationnelle

Refus. Contraintes liées à l'activité du service durant les congés scolaires

En l'espèce, l'intéressé, technicien principal de 2e classe, a demandé d'annuler le refus du maire de le placer en congé exceptionnel du 3 au 19 juillet, pour un engagement dans la réserve opérationnelle.

Le maire s'est fondé sur le motif tiré des contraintes liées à l'activité du service durant les congés scolaires pour maintenir un effectif suffisant en cette période. La requête de l'intéressé est donc rejetée.

Péril imminent

Toiture en état de délabrement avancé. Mesures de démolition excessives

Principes. Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation (péril ordinaire), il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité.

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles L 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application de la loi et doit, par suite, si elle n'a pas été invoquée par le requérant, être relevée d'office par le juge saisi d'un recours contre l'arrêté.

Application. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le hangar situé sur le terrain appartenant au requérant présente un état de délabrement avancé. L'expert indique notamment que la couverture a pratiquement disparu, que des éléments de la charpente sont manquants et que d'autres sont pourris ou en état de décomposition, que la porte de la façade n'est plus tenue, le linteau étant défectueux, que le mur pignon n'est plus contreventé, que son arase se délite du fait de l'absence de couverture qui cause également la disparition du lien entre les briques. La détérioration du bâtiment était ainsi susceptible de provoquer, à tout moment, son effondrement sur la voie ou sur la propriété voisine et constituait donc un péril grave et imminent. 

Toutefois, par l'arrêté contesté, le maire a prescrit le démontage de la charpente en place ainsi que du reste de la couverture en prenant soin d'étayer le pignon gauche voisin avant cette intervention ainsi que la démolition et le dérasement des murs et pignons extérieurs à une hauteur de 2 mètres par rapport au niveau du sol existant. Par leur ampleur, ces mesures de démolition excédent les mesures provisoires que le maire peut ordonner en vertu de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, M. D. est fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté.

  • CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01692

Occupation sans titre. Expulsion d'une association exerçant une mission de service public

Domaine public. Compétence du juge administratif

En l'espèce, une commune a demandé au tribunal administratif d'ordonner l'expulsion d'une association des locaux qu'elle occupe.

Une personne privée doit être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l'espèce, l'association exerce une mission d'intérêt général tendant, selon l'article 2 de ses statuts, à « favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire. » Selon l'article 10 de ces statuts, le maire de la commune est membre de droit du conseil d'administration de l'association et deux représentants du conseil municipal y sont membres associés. Aux termes de l'article 13 : « Le conseil d'administration a pour mission de définir le projet global de l'association, qui doit être validé par l'assemblée générale... ». Enfin, les ressources de l'association se composent notamment, ainsi que le prévoit l'article 16, des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, dont la commune.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si les conventions de mise à disposition de ces bâtiments comportaient des clauses exorbitantes du droit commun, l'ensemble immobilier, dont la commune est propriétaire, appartient au domaine public de cette commune. Ainsi, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une irrégularité en se reconnaissant compétent pour connaître de la demande de la commune.

Questions d'actualité

Panneaux photovoltaïques

Installation aux abords des monuments historiques

La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits, définie à l'article L 621-30 du code du patrimoine, s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité » c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'article L 621-32 du code du patrimoine.

Dans l'hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d'un monument historique mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France, du fait de ses compétences en matière d'architecture et d'urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux. 

Une collaboration entre les porteurs et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.

Agents contractuels en CDI

Absence de grade. Conséquences sur la rémunération

Les agents en CDI de la fonction publique n'ont pas le même traitement que les fonctionnaires en ce qui concerne l'évolution de leur « carrière ». Ils ne bénéficient pas d'un dispositif d'avancement de grade ou de promotion ou d'autres avantages liés à l'ancienneté, ces notions ne concernant que les fonctionnaires car un agent contractuel n'a pas de grade.

Si la rémunération de l'agent contractuel en CDI fait l'objet d'un réexamen tous les 3 ans, l'augmentation de son traitement peut être inférieure à celui de fonctionnaires titulaires.

Courrier des lecteurs

Conseils municipaux, mariages et élections

Présence du secrétaire de mairie. Obligation (non)

Dans une petite commune, la présence du secrétaire de mairie est-elle obligatoire à l'occasion des conseils municipaux, des mariages et des élections ?


Il n'y a aucune obligation de présence sauf si le maire souhaite que le secrétaire de mairie participe à ces différents moments de la vie municipale.

Conseils municipaux. En vertu de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Mais la présence de la secrétaire de mairie n'est nullement obligatoire autrement (art. L 2121-15 du CGCT).

A noter qu'en Alsace-Moselle, l'article L 2541-7 du CGCT indique que « Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. »

Mariages. Le maire (ou l'adjoint, ou le conseiller ayant reçu délégation) peut être seul. Dans la pratique, il peut être assisté par le secrétaire de mairie, mais aucun texte ne l'impose.

Elections. En vertu de l'article 28 précité, tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Lorsque les obligations de service ont été intégralement accomplies, et en l'absence de dispositions statutaires prévoyant des sujétions particulières, le refus d'exécuter des obligations supplémentaires ne saurait entraîner de retenue de traitement mais expose l'agent à des sanctions disciplinaires (CE, 23 mai 2007, France Télécom, n° 287394).

Un agent doit donc être présent, le dimanche des élections, aux opérations de dépouillement des bulletins de vote si le maire le demande. Si les heures ainsi effectuées ne sont pas comprises dans le cycle normal de travail, ce qui est en général le cas, elles donnent lieu à une récupération du temps de travail ou à la perception d'une indemnité.

La compensation des travaux supplémentaires accomplis par les agents lors des élections peut s'effectuer de trois façons :

- soit par la récupération du temps de travail effectué. L'assemblée délibérante fixe les modalités de récupération, après avis du comité technique ;
- soit par l'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- soit par l'attribution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents de catégorie A.

Marché de réservation de berceaux

Entreprise unique sur la commune. Contrat de gré à gré

Une crèche va se construire dans le cadre de l'aménagement d'un nouveau quartier. La ville peut-elle conclure un contrat de réservation de berceaux, négocié de gré à gré avec la seule entreprise de ce type sur la commune ?


Comme il n'y a qu'une seule offre sur le marché, le marché peut être passé de gré à gré.

En effet, l'article L 2122-1 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ».

Les différents cas, limitatifs, dans lesquels peuvent être passés de tels marchés sont précisés aux articles R 2122-1 à R 2122-9 ainsi que R 2122-10 et R 2122-11 du code précité.

L'article R 2122-3 prévoit notamment que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons techniques ou pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT.

Fusion de communes. Nouvelle numérotation d'une rue

Préjudice pour les administrés. Responsabilité de la commune (non)

Suite à une fusion de communes, il y a lieu d'effectuer une nouvelle numérotation sur une rue (car il y avait deux rues du même nom). Un administré (restaurateur) demande le remboursement des frais occasionnés par ce changement d'adresse auprès de différents organismes (modification aux greffes pour la SCI, etc., pour un total de 500 €)La commune doit-elle rembourser le restaurateur des frais occasionnés par ce changement d'adresse ? 


De manière générale, une décision administrative légale peut engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique pour rupture d'égalité devant les charges publiques si elle cause un dommage anormal et spécial qui excède les sujétions que doivent normalement supporter les administrés (CE, 15 novembre 2000, CCI de Colmar et du centre Alsacen° 207144 ; CE, 15 novembre 2000, commune de Morschwiller-le-Bas, n° 207418 : pour une décision d'abandonner un projet de liaison fluviale).

En l'espèce, la fusion des deux communes a conduit le maire de la commune nouvelle à renuméroter les habitations. Cette décision n'a semble-t-il causé aucun dommage anormal et spécial excédant les sujétions que doivent normalement supporter les administrés dans ce cas de figure. Le maire peut donc rejeter la demande du restaurateur sur ce fondement.

Vente aux enchères transmise par un huissier de justice

Publicité. Obligation de la commune (oui)

La commune doit-elle afficher en mairie la publicité d'une vente aux enchères que l'huissier de justice lui a transmise ?


La vente donne lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées 8 jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (art. R 221-34 du code des procédures civiles d'exécution). Il s'agit d'une publicité obligatoire.

Projecteur

Les emplacements réservés

Informations pratiques

Données personnelles des fichiers d'état civil

Communication dans le bulletin municipal. Bonnes pratiques (CNIL)

La tenue des registres d'état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL a rappelé les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens.

La plupart des communes recourent à des applications informatiques pour traiter les données de l'état civil, en particulier dans le cadre de la numérisation des actes ou la mise en place de téléservices permettant aux administrés d'effectuer en ligne certaines démarches administratives. La CNIL rappelle que les données personnelles enregistrées par les services d'état civil, à l'occasion de l'établissement ou de l'actualisation d'un acte, ne doivent être utilisées que pour l'accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d'officier de l'état civil. Ces données ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires habilités à en connaître : administrations, délégataires ou particuliers qui en font la demande. Les données personnelles enregistrées aux fins d'inscription d'un acte sur le registre de l'état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de message de félicitations ou de condoléances ou publiées dans la presse que si, au moment de l'établissement de l'acte, les personnes concernées ont donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication. Les informations collectées pour ces seules fins ne peuvent être ni conservées ni alimenter un fichier permanent.

La CNIL propose la formule suivante qui peut être adoptée pour figurer sur les documents distribués aux personnes accomplissant des démarches relatives à l'état civil :

« La mairie de [...] vous propose de faire part de la naissance de votre enfant, de votre mariage, ou du décès de votre proche dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.

M., Mme [...] (Nom, Prénom) accepte qu'une information relative à l'événement d'état civil déclaré ce jour soit publiée dans le bulletin municipal.

Le [...] (date) »

Marchés publics. Formulaires

Mise à jour (DAJ)

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

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