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Lettre d'information juridique n° 1091 (1)
octobre 2019
Textes du mois

Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Procédure de déclaration préalable

Harcèlement à l'école

Circulaire n° MENE1925780C du 24 septembre 2019

Jurisprudence

Contrôle du comptable public sur les pièces justificatives. Acte d'engagement

Manquement aux obligations de contrôle de la validité de la dette

Occupation sans titre du domaine public. Indemnité

Demande de recouvrement adressée au juge (non)

Faute personnelle du maire détachable de l'exercice des fonctions

Vidéos pornographiques découvertes sur l'ordinateur du maire. Suspension d'agents pour un motif personnel

Convocation aux réunions du conseil municipal. Légalité

Notice explicative. Document explicitant le bien-fondé de la délibération (non)

Indemnités du conseil municipal

Absence du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération. Annulation de la délibération

PLU. Respect de l'architecture traditionnelle

Utilisation de certains matériaux imposée par le PLU

Questions d'actualité

Voies communales et chemins ruraux

Réparation des dégâts. Contributions spéciales

Communes nouvelles. Limites d'agglomération

Signalisation routière des anciennes communes. Panneaux

Protection fonctionnelle des élus

Etendue : élus dépourvus de délégation de l'exécutif

Courrier des lecteurs

Vente d’un chemin rural

Prise en charge des frais d’enquête

Informations pratiques
Modèles

Domaine privé de la commune

Délibération autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages

Cimetière

Délibération du conseil municipal pour la reprise d'une concession abandonnée

Textes du mois

Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Procédure de déclaration préalable

Le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. 

  • Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - JO n° 0227 du 29 septembre 2019

Harcèlement à l'école

Circulaire n° MENE1925780C du 24 septembre 2019

Le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse renforce la politique publique de lutte contre le harcèlement entre élèves en annonçant un plan d'actions reposant sur dix nouvelles mesures. C'est l'objet de la circulaire n° MENE1925780C du 24 septembre 2019 relative au prix 2019-2020 « Non au harcèlement ».

Jurisprudence

Contrôle du comptable public sur les pièces justificatives. Acte d'engagement

Manquement aux obligations de contrôle de la validité de la dette

En procédant au paiement d’une prestation au vu, d’une part, d’un acte d’engagement émanant d’une personne n’ayant pas délégation pour y procéder et appuyée, d’autre part, sur des pièces présentant des incohérences de montant, susceptibles de rendre aléatoire le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette.

Retard du dépôt d'un compte de campagne

Inéligibilité

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat par l'article L 52-12 du code électoral pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et ne peut être prorogé. 

En s'abstenant de déposer son compte de campagne avant l'expiration du délai imparti, le candidat, dont la bonne foi n'est pas en cause, a méconnu une obligation substantielle que ni l'erreur qu'il aurait commise dans le décompte de ce délai ni l'inexpérience de son mandataire financier ne peuvent justifier. Son inéligibilité pour une durée de 4 mois est confirmée.

  • CE, 12 septembre 2019, M. D., n° 431698

Occupation sans titre du domaine public. Indemnité

Demande de recouvrement adressée au juge (non)

Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

Toutefois, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance sauf lorsque la créance trouve son origine dans un contrat.

Faute personnelle du maire détachable de l'exercice des fonctions

Vidéos pornographiques découvertes sur l'ordinateur du maire. Suspension d'agents pour un motif personnel

Si les élus, les fonctionnaires et les agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions.

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

La suspension d'agents, pour un motif personnel, constitue une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions (pour la suspension d'agents chargés d'assurer le traitement de la messagerie professionnelle de madame le maire qui ont découvert, sur cette messagerie, la présence de vidéos à caractère pornographique sur lesquelles madame le maire était reconnaissable et qui ont montré ces courriels au directeur de cabinet).

  • CAA Versailles, 25 juillet 2019, Mme D., n° 18VE00527, 18VE00528

Convocation aux réunions du conseil municipal. Légalité

Notice explicative. Document explicitant le bien-fondé de la délibération (non)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour (art. L 2121-12 et 13 du CGCT).

Une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui sont soumises aux conseillers n'est pas exigée.

Indemnités du conseil municipal

Absence du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération. Annulation de la délibération

L’article L 2123-20-1 du CGCT prévoit que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. »

La cour administrative d'appel confirme l'annulation de la délibération qui a fixé le taux des indemnités des élus sans annexer ledit tableau.

  • CAA Marseille, 16 septembre 2019, M. A., n° 17MA02946

PLU. Respect de l'architecture traditionnelle

Utilisation de certains matériaux imposée par le PLU (oui)

Les documents locaux d'urbanisme peuvent, s'agissant de déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions en application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont la teneur est désormais reprise à l'article L 151-18 de ce code, imposer l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. Ainsi, les auteurs du POS de la commune ont pu légalement imposer en l'espèce, en des termes excluant toute interprétation et pour des considérations esthétiques ayant trait au respect de l'architecture traditionnelle savoyarde, le recours partiel au bois traité non peint.

Il s'ensuit que le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en s'opposant aux travaux projetés au motif que ceux-ci méconnaissaient les dispositions de l'article UC 11 du POS de la commune.

Arrêtés anti-glyphosate

Suspension

Le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande du préfet du Doubs de suspendre l'exécution des arrêtés interdisant l'utilisation de tout produit contenant du glyphosate.

Questions d'actualité

Voies communales et chemins ruraux

Réparation des dégâts. Contributions spéciales

Les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L'article L 141-9 du code de la voirie routière prévoit qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. L'article L 161-8 du code rural et de la pêche maritime rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux.

Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. Les propriétaires des véhicules concernés doivent cependant être directement responsables des dégradations et un lien de causalité doit être établi (CE, 24 février 2017, commune de Limeux, n° 390139 ; CE, 19 février 1982, époux X., n° 14428 ; CE, 9 janvier 1981, SA Etablissements Celerier, n° 12503). La commune ne peut mettre à la charge d'un riverain une contribution spéciale pour la dégradation d'une voie au motif que seule sa parcelle ou son habitation est desservie par cette voie. À défaut d'accord amiable, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s'il y a lieu, le montant de la contribution.

Communes nouvelles. Limites d'agglomération

Signalisation routière des anciennes communes. Panneaux

Le code de la route (art. R 110-2) définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge.

Les panneaux EB10 et EB20 définissent les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Aux termes de cette réglementation (art. 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent. Cela peut être utilisé dans le cas de création d'une commune nouvelle, pour les communes qui en font partie et conservent une existence juridique, par exemple sous le statut de commune déléguée.

Dans le cas des communes nouvelles, dès lors que les anciennes communes n'ont plus aucun statut juridique, la mention de leur nom n'a en principe plus lieu de figurer sur le panneau d'entrée d'agglomération. En revanche, la réglementation prévoit que le panneau d'entrée d'agglomération peut être complété par un panneau E31 qui signale des noms de lieux traversés par la route, à l'exclusion des noms d'agglomération. Il est donc possible, dans le cadre actuel de la réglementation, de mentionner le nom de l'ancienne commune avec un panneau E31, sur le même support que celui du panneau d'entrée d'agglomération (panneau à caractères blancs sur fond noir).

Devis modèles en matière funéraire

Diffusion par les maires

L'article L 2323-21-1 du CGCT fait état d'une triple obligation :

- d'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires) ;
- d'autre part, il impose également aux opérateurs funéraires de déposer les devis ainsi élaborés auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants ;
- enfin, les communes ont l'obligation de mettre les devis réglementaires transmis à disposition des administrés, « selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ».

La circulaire n° INTB1305516C du 15 mars 2013 à destination des préfets de département permettait déjà une meilleure information des élus sur leur obligation d'informer le public sur les devis modèles relatifs aux opérations funéraires.

Protection fonctionnelle des élus

Etendue : élus dépourvus de délégation de l'exécutif (oui)

Conformément au deuxième alinéa de l'article L 2123-35 du CGCT, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Il semblerait que tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif, puissent bénéficier de la protection fonctionnelle aux conditions précitées. 

Courrier des lecteurs

Vente d’un chemin rural

Prise en charge des frais d’enquête

Un commissaire enquêteur désigné par le maire dans le cadre d'une enquête publique pour désaffectation et aliénation d'un chemin rural peut-il être rémunéré directement par la personne qui souhaite acquérir ce chemin ? En effet, la commune n'étant pas à l'origine de la demande, les élus souhaitent que tous les frais (enquête publique, bornage et enregistrement de l'acte) soient à la charge du demandeur (l'administré).


La réponse est négative car le commissaire enquêteur est saisi par la commune. Mais le prix demandé à l'acquéreur peut tenir compte des coûts annexes.

1. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (art. L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime). 

Dans ces enquêtes, le maître d’ouvrage prend en charge les frais d’indemnisation du commissaire enquêteur (art. R 134-18 du code des relations entre le public et l’administration).

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est donc prise en charge par la commune. Elle consiste en des vacations dont le nombre est déterminé sur la base des heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Les frais engagés pour l'accomplissement de l'enquête sont remboursés sur justificatif.

2. Un arrêté du 29 juillet 2019, pris sur la base de l'article R 134-21 du code des relations entre le public et l’administration, est relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code des relations entre le public et l'administration. L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs comprend :

- des vacations ;
- le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) ;
- le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat). 

3. Par ailleurs, les enquêteurs sont des collaborateurs occasionnels du service public et leur indemnisation supporte les cotisations correspondantes.

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Compétence du maire (non)

Un administré nous demande une autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Devons-nous lui fournir ?


La législation française prévoyait un dispositif d’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…). Cette autorisation était délivrée par le maire, la plupart du temps dans le cadre de sorties scolaires ou de colonies de vacances. Elle a été supprimée en janvier 2013. Ces autorisations ont été rétablies le 15 janvier 2017 (art. 3 du décret n° 2016-1483). Ce n’est toutefois plus aux communes de les délivrer malgré les demandes de parents qui pensent que l’ancien système existe toujours. Voici les modalités de sortie du territoire d’un mineur non accompagné qui permettra d’aiguiller au mieux les administrés dans leurs démarches.

Informations pratiques

La laïcité à l'école

Vademecum. Mise à jour

Le ministère de l'Education nationale a procédé à la mise à jour du vademecum « La laïcité à l'école ». Certaines nouvelles dispositions concernent directement les collectivités (intervenants extérieurs, remboursement des repas non pris à la cantine...).

Loi de transformation de la fonction publique

Guide pédagogique

Le ministère de la Fonction publique propose un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois.

Chèques-vacances

Informations en ligne

Proposé au titre de l'action sociale interministérielle, le chèque-vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Le site internet du ministère de la Fonction publique propose des informations à ce sujet.

La commune dans la nouvelle organisation territoriale

Rapport

Suite aux nombreuses réformes législatives qui ont impacté ces dernières années les communes, un rapport parlementaire disponible en ligne explore les voies par lesquelles la commune pourrait retrouver une place centrale dans l'organisation politique et administrative, aux côtés des autres collectivités territoriales. Le rapport souligne « la nécessaire réaffirmation des principes de la coopération intercommunale, qui ne doit pas évoluer vers la supracommunalité ».

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Modèles

Domaine privé de la commune

Délibération autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages

L'assiette et le mode d'exercice d’une servitude de passage chez un particulier sont aménagés de manière conventionnelle (art. 682 et s. du code civil).

Lorsque la servitude de passage est convenue à l'amiable, une indemnité doit être versée au propriétaire du fonds servant. Cette indemnité est librement fixée par les parties (en l’espèce, la commune et ce particulier).

En cas de désaccord sur son montant, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il en fixe les modalités, en particulier :

- l'emplacement du passage. Cet emplacement est tracé à l'endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n'est pas possible, il est tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant ;
- son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) ;
- et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.

Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, le propriétaire du fonds servant doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).

En ce qui concerne la convention, il est préférable d’avoir un projet à présenter au conseil s’il présente des particularités.

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Cimetière

Délibération du conseil municipal pour la reprise d'une concession abandonnée

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