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Lettre d'information juridique n° 1090 (2)
septembre 2019
Textes du mois

Elections municipales de 2020

Décret de convocation des électeurs

Fourrières des véhicules automobiles

Fixation des tarifs maxima

Jurisprudence

Dépôt d'un tract polémique la veille du premier tour

Annulation de l’élection de conseillers municipaux

Indemnités des élus

Montant total maximal. Prise en compte des majorations (non)

Elève non résident

Inscription. Information de la commune de résidence

Laïcité. Activités scolaires

Participation des parents. Condition : neutralité vestimentaire

Convocation des conseillers municipaux

Obligation d'information. Conditions de légalité

Mobil-home implanté illégalement. Refus de raccordement

Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Caractère proportionné du refus

Compteurs Linky

Intolérance aux champs électromagnétiques. Retrait (oui)

Questions d'actualité

Promotion des réalisations de la collectivité

Situation 6 mois avant l'élection. Encadrement du bulletin municipal et des manifestations locales

Haie située le long d'un chemin rural

Elagage sauvage d'un administré. Pouvoirs du maire

Ecole. Menus végétariens

Expérimentation au 1er novembre 2019

Inscription tombale

Pouvoirs du maire

Courrier des lecteurs

Site internet des communes

Accessibilité aux personnes handicapées

Fuite d’eau

Répercussions sur les factures d’eau et d’assainissement

Exploitant agricole fermier occupant

Prescription acquisitive (non)

Informations pratiques

Municipales 2020

Communication en période pré-électorale (Vie Publique)

Loi de transformation de la fonction publique

Mise en œuvre (ministère de la Fonction publique)

Militaires

Exercice de mandats locaux (AMF)

Modèles

Etablissements d'accueil du jeune enfant

Augmentation du barème national des participations familiales. Délibération (avant le 31 octobre 2019)

Textes du mois

Elections municipales de 2020

Décret de convocation des électeurs

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin.

Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 7 février 2020, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 5 mars et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge. Le décret précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

  • Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - JO n° 0206 du 5 septembre 2019

Rapport sur l'état de la collectivité (art. 33 de la loi n° 84-53)

Liste des indicateurs

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 est actualisée par un arrêté du 12 août 2019.

  • Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0214 du 14 septembre 2019

Fourrières des véhicules automobiles

Fixation des tarifs maxima

Un arrêté du 2 août 2019 revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). 

  • Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - JO n° 0202 du 31 août 2019
Jurisprudence

Dépôt d'un tract polémique la veille du premier tour de scrutin

Annulation de l’élection de conseillers municipaux

Aux termes de l'article L 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »

Aux termes du premier alinéa de l'article L 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »

En l’espèce, la veille du premier tour de scrutin, en fin de matinée, les candidats d’une liste ont fait déposer, dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitants de la commune, un tract faisant le bilan des réalisations de la municipalité en place, annonçant certains projets nouveaux et comportant diverses insinuations à l'encontre des candidats de la liste adverse, accompagné de leur profession de foi et d'un bulletin de vote au nom de leur liste. Eu égard au contenu pour partie nouveau de ce document, auquel les candidats adverses n'ont pu réagir utilement, au caractère général de sa distribution et à la circonstance que le dernier candidat élu a recueilli un nombre de voix égal à la majorité absolue, nécessaire pour être élu au premier tour, cette diffusion a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Indemnités des élus

Montant total maximal. Prise en compte des majorations (non)

Le montant total maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions se calcule hors majoration.

En l'espèce, le montant total des indemnités de fonction votées par le conseil municipal ne pouvait excéder le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints et, d’autre part, les majorations n’avaient pas à être prises en compte dans le plafond.

Elève non résident

Inscription. Information de la commune de résidence

L’information de la commune de résidence au sujet de l'inscription d'enfants de cette commune dans une école de la commune d'accueil revêt un caractère nécessaire et par suite obligatoire, afin que le maire de la commune de résidence soit en mesure, le cas échéant, de donner son accord à une telle inscription et de connaître l'étendue des obligations financières susceptibles d'en découler.

En l’espèce, la commune de résidence dispose de capacités d'accueil pour les enfants de sa commune et assure un service de restauration et de garde pour ces derniers. Si le maire de cette commune était susceptible de consentir à la scolarisation d'enfants dans des écoles de la commune d’accueil, il n'est pas établi qu'il ait donné un tel accord alors, en outre, qu'il n'est ni démontré ni même allégué que l'inscription d'un ou plusieurs des élèves concernés était justifiée par un des cas dérogatoires (motifs énoncés par l'article R 212-21 pour lesquels la contribution financière de la commune de résidence est obligatoire).

Si la commune d’accueil a, par courriers, informé le maire de résidence qu'une contribution financière lui serait demandée, ces courriers, qui ne comportaient aucune information sur le motif de la scolarisation des enfants en cause, n'avaient pas pour objet de solliciter l'accord du maire de la commune de résidence. Dès lors, l'absence de réponse ne peut être réputée valoir acceptation. Ainsi, le titre de perception en litige avait été émis au terme d'une procédure irrégulière.

Laïcité. Activités scolaires

Participation des parents. Condition : neutralité vestimentaire

La participation des parents d'élèves aux activités organisées dans les classes n'est autorisée que sous la réserve qu'ils arborent une tenue neutre.

Convocation des conseillers municipaux

Obligation d'information. Conditions de légalité

Le requérant dont les parcelles ont été classées en zone naturelle et grevées d'un espace boisé classé, demande l'annulation de la délibération qui a révisé le PLU notamment pour défaut de régularité de la convocation et de l'information des conseillers. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné l’obligation d’information des conseillers municipaux.

En l'espèce, pour établir que les membres du conseil de la métropole de Bordeaux ont été régulièrement convoqués, la Métropole a notamment produit un courrier attestant de l'envoi dématérialisé, plus de 5 jours francs avant la date de la séance du conseil, de 108 convocations. La Métropole a produit également une attestation de la directrice générale chargée du secrétariat général indiquant que les convocations à la séance étaient accompagnées de la note explicative de synthèse relative à la décision d'approbation du plan local d'urbanisme révisé et que tous les documents relatifs à cette affaire avaient été mis à disposition des élus sous forme d'un CD-Rom.

Enfin, la note de synthèse était constituée par le rapport du projet de délibération et il n'est pas allégué que ce rapport ne comportait pas les informations permettant aux conseillers métropolitains de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ou qu'ils n'auraient pas été à même de solliciter des informations supplémentaires. La requête en annulation de la délibération est dès lors rejetée.

Mobil-home implanté illégalement. Refus de raccordement électrique

Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Caractère proportionné du refus

1. L'article L 111-12 du code de l’urbanisme précise que le maire peut s'opposer, alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée.

En l’espèce, l'habitation légère pour laquelle le raccordement au réseau d'électricité est sollicité a été édifiée sans autorisation d'urbanisme. Dans ces conditions, le maire a légalement pu s'opposer au raccordement définitif du bâtiment litigieux au réseau d'électricité.

2. Mais la décision par laquelle le maire refuse le raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer, et au juge de vérifier, que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi.

3. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B. serait dans l'impossibilité de se loger ailleurs. La circonstance que M. B. se soit acquitté de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ne revêt aucune incidence sur cette appréciation. Le refus de raccordement est confirmé.

Compteurs Linky

Intolérance aux champs électromagnétiques. Retrait (oui)

Le Tribunal de grande instance de Tours a ordonné le retrait de compteurs Linky car les requérants « présentent tous un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques mis en évidence objectivement par des examens médicaux, de sorte qu’il est démontré l’existence d’un dommage imminent et d’un lien de causalité direct entre la pose du compteur Linky et les pathologies présentées par les sept demandeurs. »

Questions d'actualité

Promotion des réalisations de la collectivité

Situation 6 mois avant l'élection. Encadrement du bulletin municipal et des manifestations locales

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L 52-1 du code électoral). Si les élus ne sont pas privés de la possibilité d'informer leurs administrés des affaires les intéressant, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale ni relayer les thèmes de campagne d'un candidat (Cons. const., 21 novembre 2002, n° 2002-2672 AN).

Ainsi, un bulletin municipal doit présenter un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel des réalisations ou de la gestion de la collectivité, et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (Cons. const., 20 janvier 2003, n° 2002-2654).

S'agissant des manifestations, elles sont autorisées dès lors qu'elles ont un caractère habituel, traditionnel et ne sont pas assorties d'actions destinées à influencer les électeurs (Cons. const., 13 décembre 2007, n° 2007-3844 AN). Ces événements ne doivent notamment pas faire référence à l'élection à venir ou à la présentation des projets qu'il est envisagé de mener après l'élection.

Haie située le long d'un chemin rural

Elagage sauvage d'un administré. Pouvoirs du maire

Conformément à l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Dans l'hypothèse où une haie, appartenant à une commune, serait située le long d'un chemin rural, un agriculteur ne pourrait, sans l'accord du maire, raser cette haie.

En effet, l'article D 161-14 du code précité dispose qu'il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ». Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (art. R 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (art. R 631-1 à R 635-1 du code pénal). Le maire ne dispose cependant pas de la faculté d'imposer à cet agriculteur de replanter la haie rasée. 

Ecole. Menus végétariens

Expérimentation au 1er novembre 2019

L'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire doit être mise en place le 1er novembre 2019 (art. L 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime).

Il s’agit d’une obligation concernant la restauration collective scolaire. Un décret n'est pas nécessaire. La loi prévoit que l'expérimentation durera 2 ans et fera ensuite l'objet d'évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas. Le menu végétarien hebdomadaire tel que prévu par la loi peut constituer une alternative à d'autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Dans le cas où un menu unique est proposé, il s'agit d'un menu unique végétarien.

Inscription tombale

Pouvoirs du maire

L'article L 2223-12 du CGCT dispose : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Toutefois, il est précisé qu'« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire » (art. R 2223-8 du CGCT).

Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/maire de Sète) ou à la dignité du défunt. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut réglementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires.

Courrier des lecteurs

Site internet des communes

Accessibilité aux personnes handicapées

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne s’applique-t-il aux communes ?


Les communes en tant que personnes morales de droit public sont assujetties aux obligations du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Ces obligations s’appliquent à compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 et à compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018.

Néanmoins, une dérogation à cette obligation est prévue lorsque :

- la taille, les ressources et la nature de l'organisme concerné ne lui permettent pas de l'assurer ;
- l'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu.

Ainsi, il est loisible de penser que les communes les moins importantes pourront bénéficier de cette dérogation.

Fuite d’eau

Répercussions sur les factures d’eau et d’assainissement

La collectivité est interpellée par un administré qui a subi une fuite d’eau au niveau du compteur. Conformément au décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, nous avons appliqué un dégrèvement sur l’eau. L’administré demande à ce que l’on recalcule sa facture pour la partie assainissement. Est-ce possible ?


La réponse est négative, car le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement (art. R 2224-19-2, al. 5 du CGCT).

L'article L 2224-12-4, III bis du CGCT prévoit un dispositif de plafonnement visant à protéger l'occupant d'un local d'habitation faisant face à une surconsommation anormale d'eau. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition a pour but d’éviter d’une part des montants de factures d'eau exorbitants pour les personnes concernées en cas de fuite sur une canalisation enterrée et, d’autre part, des inégalités de traitement entre les abonnés selon les collectivités organisatrices ou les gestionnaires.

Exploitant agricole fermier occupant

Prescription acquisitive (non)

Un exploitant agricole (fermier occupant) peut-il se prétendre propriétaire d’un chemin en invoquant la prescription ?



La réponse est négative. En effet, si un chemin privé appartenant à une collectivité publique est susceptible de faire l’objet d’une prescription acquisitive (usucapion), la revendication d’un usage continu et de l’entretien de cette voie doit être le fait d’un propriétaire et non d’un fermier occupant (CA Riom, 19 mars 2012, n° 11/00890 : en l’espèce, ledit exploitant, sans droit à agir, doit être condamné, sous astreinte, à supprimer la barrière qu’il a posée, empêchant ainsi un libre accès pour tous).

Informations pratiques

Renouveau de la vie démocratique

Projet de loi

Les projets de loi ont été présentés au conseil des ministres du 28 août 2019. Il s’agit d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique. Les mesures envisagées sont les suivantes :

- réduction de 25 % du nombre de parlementaires. Le nombre des députés est fixé à 433 (contre 577 actuellement) et celui des sénateurs à 261 (contre 348 actuellement). Cette mesure nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021 ;
- introduction de la proportionnelle (20 %) pour l’élection des députés ;
- limitation du cumul des mandats dans le temps. Les deux projets de loi limitent le cumul dans le temps à 3 mandats identiques pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Sont concernés :

  • les députés
  • les sénateurs
  • les députés européens
  • les présidents des assemblées délibérantes des collectivités locales
  • les exécutifs des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des exécutifs des EPCI de moins de 25 000 habitants.

Cette limitation du cumul des mandats concerne 3 % des maires et 48 % des présidents d’EPCI à fiscalité propre. Le mandat ou la fonction en cours, à l’entrée en vigueur de la loi organique, sera prise en compte dans le calcul des 3 mandats ou fonctions complets et consécutifs.

Municipales 2020

Communication en période pré-électorale (Vie Publique)

Le site « vie-publique.fr » a mis en ligne un rappel des règles de la communication publique à l’approche des prochaines élections municipales.

Loi de transformation de la fonction publique

Mise en œuvre (ministère de la Fonction publique)

Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne une information sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Militaires

Exercice de mandats locaux (AMF)

La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense autorise les militaires en activité à exercer, dès les prochaines élections municipales de 2020, un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et un mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. Le site de l’AMF propose une analyse juridique de ces dispositions.

Indemnités de fonction des élus (communes - 3 500 hab.)

Régime d'imposition (BOFIP)

Le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) apporte les précisions concernant le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Modèles

Etablissements d'accueil du jeune enfant

Augmentation du barème national des participations familiales. Délibération (avant le 31 octobre 2019)

La commission sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a pris la décision unilatérale, en date du 16 avril 2019, d’augmenter le barème national des participations familiales dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Les élus ne sont d’ailleurs pas représentés au sein de cette commission.

Le directeur général de la CNAF a publié la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019. Les évolutions suivantes ont été adoptées par la CNAF :

- augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;
- majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 ;
- alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.

Le vote de cette augmentation du barème national des participations familiales est obligatoire pour les communes et EPCI compte tenu de la décision de la CNAF ; cette décision leur est donc imposée.

Sont concernés les accueils collectifs (voire les micro-crèches) gérés par les communes ou les EPCI.

Chaque CAF peut accorder aux gestionnaires un délai supplémentaire de 2 mois pour mettre en place le nouveau barème, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2019. 

Chaque commune ou EPCI doit contacter la CAF de son département à ce sujet.

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