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Lettre d'information juridique n° 1090 (1)
septembre 2019
Textes du mois

Instruction obligatoire. Abaissement de l'âge à 3 ans

Loi pour une école de la confiance et décrets d’application. Présentation

Communes nouvelles

Relèvement de l'effectif du conseil municipal

Principe du silence vaut acceptation

Dérogations (code de la construction et de l'habitation)

Commissaires enquêteurs

Frais et indemnités

Chômage

Nouvelles règles d'indemnisation

Amiante

Repérage avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Activités foraines. Occupation du domaine public

Dérogation à l’obligation de mise en concurrence

Jurisprudence

Serres photovoltaïques

Installation en zone agricole (oui)

Domaine public

Indemnité due par l’occupant sans titre. Evaluation

Commune nouvelle

Remplacement d’un siège de conseiller devenu vacant

Débits de boissons

Distance d'implantation par rapport aux établissements protégés. Modalités de calcul

Questions d'actualité

Péril imminent

Refus d’accès à l’immeuble. Concours de la force publique

Courrier des lecteurs

Conseil municipal. Délibération et procès-verbal

Mention des commentaires des conseillers

Délibération du conseil municipal

Procès-verbal et compte rendu. Notions

Informations pratiques

Statut de l'élu

Projet de loi "engagement et proximité"

Taxe de séjour

Tarifs et exonérations

Elections municipales

Date : 15 et 22 mars 2020

Taxe d'aménagement

Mode de calcul et exonérations possibles

La Vie Communale de septembre 2019

Sortie de la revue. Retard

Modèles

FPT

Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles

FPT

Arrêté de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles

FPT

Arrêté de mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

FPT

Arrêté de réintégration après disponibilité

FPT

Arrêté de radiation pour non-renouvellement de disponibilité

Textes du mois

Loi de transformation de la fonction publique

Présentation

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Lire la suite

  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - JO n° 0182 du 7 août 2019

Instruction obligatoire. Abaissement de l'âge à 3 ans

Loi pour une école de la confiance et décrets d’application. Présentation

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans. L’assiduité des élèves sur la totalité des heures d’enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée scolaire 2019. L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans et la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à ses 18 ans.

En conséquence, tous les enfants nés durant l'année civile 2016 qui auront 3 ans durant l'année civile 2019 seront soumis à l'obligation d'instruction dès la rentrée scolaire de septembre 2019, même s'ils n'atteignent l'âge de 3 ans qu'entre septembre et décembre 2019.

  • Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - JO n° 0174 du 28 juillet 2019

  • Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle - JO n° 0180 du 4 août 2019

  • Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire - JO n° 0180 du 4 août 2019

  • Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » - JO n° 0180 du 4 août 2019 

Communes nouvelles

Relèvement de l'effectif du conseil municipal

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 relève notamment l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle après son premier renouvellement, afin d’éviter une chute trop brusque du nombre de conseillers municipaux.

  • Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - JO n° 0178 du 2 août 2019

  • En savoir plus

Principe du silence vaut acceptation

Dérogations (code de la construction et de l'habitation)

Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation.

  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - JO n° 0195 du 23 août 2019

Commissaires enquêteurs

Frais et indemnités

Un arrêté du 29 juillet 2019 est relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code des relations entre le public et l'administration. L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs comprend :

- des vacations ;
- le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) ;
- le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).

  • Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - JO n° 0178 du 2 août 2019 

Chômage

Nouvelles règles d'indemnisation

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas.

Amiante

Repérage avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Un arrêté du 16 juillet 2019 est relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante et à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante. 

L'arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l'immeuble bâti concerné. 

  • Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - JO n° 0165 du 18 juillet 2019 

Activités foraines. Occupation du domaine public

Dérogation à l’obligation de mise en concurrence

La circulaire n° INTA1919298J du 22 juillet 2019 précise la notion de courte durée qui permet aux collectivités locales concernées de ne pas recourir à la procédure de mise en concurrence pour l'occupation du domaine public à des fins économiques, s'agissant des activités foraines. D'une façon générale, les occupations foraines du domaine public inférieures à 4 mois ou à caractère saisonnier peuvent être exclues de la procédure de mise en concurrence préalable.

  • Circulaire n° INTA1919298J du 22 juillet 2019 modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes
Jurisprudence

Serres photovoltaïques

Installation en zone agricole (oui)

Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole.

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du PLU de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

Domaine public

Indemnité due par l’occupant sans titre. Evaluation

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier est fixé par référence au montant de la redevance due, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires.

Commune nouvelle

Remplacement d’un siège de conseiller devenu vacant

Dans le cas d'une commune nouvelle, il n'est pas possible, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant, par les suivants de liste.

L'article L 2113-7 du CGCT fait obstacle, pendant la période allant de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, à l'application de l'article L 270 du code électoral permettant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste.

Débits de boissons

Distance d'implantation par rapport aux établissements protégés. Modalités de calcul

Il résulte des dispositions de l'article L 3335-1 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, que la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de boissons, la distance obtenue étant augmentée de la longueur de la ligne droite au sol entre les portes d'accès et l'axe de la voie et, le cas échéant, de la différence de hauteur entre le niveau du sol et celui du débit de boissons.

Réglementation de l'utilisation des pesticides

Compétence du maire (non)

Le maire n’est pas compétent pour réglementer l’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune.

Si, en vertu de son pouvoir de police générale, il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer, par l’édiction d’une réglementation locale, dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a organisée à l’échelon national et confiée à l’État.

En l’occurrence, il résulte des dispositions des articles L 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime que le législateur a organisé une police spéciale des produits phytopharmaceutiques qui relève, selon les cas, de la compétence des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation ou de celle du préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés.

Questions d'actualité

Péril imminent

Refus d’accès à l’immeuble. Concours de la force publique

Dans le cadre d'une procédure de péril imminent, le maire doit saisir le tribunal administratif qui, statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le fait, pour l'occupant ou le propriétaire, de refuser l'accès au logement, est une obstruction à l'exécution de l'ordonnance prise par le juge des référés et au déroulement de la procédure. Le concours de la force publique peut donc être utilisé pour permettre à l'expert de mener à bien son analyse et proposer, dans un délai de 24 heures suite à sa nomination, les mesures conservatoires appropriées (art. L 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). Pour ce faire, il n'est pas requis de demander une autorisation préalable auprès du juge administratif (CE, 5 octobre 2016, commune de Colombes, n° 396143).

Courrier des lecteurs

Conseil municipal. Délibération et procès-verbal

Mention des commentaires des conseillers

Faut-il inscrire tous les commentaires des conseillers municipaux lors d'une réunion du conseil municipal ?


Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot, n° 15450). Mais celui-ci est rédigé par le secrétaire de séance et sous le contrôle des autres membres du conseil. Ainsi, les commentaires des conseillers doivent être inscrits dans le procès-verbal de la séance si les membres du conseil le demandent.

Les délibérations devant être signées par « tous les membres présents à la séance » (CGCT, art. L 2121-23), il suffira dès lors à un conseiller désapprouvant la rédaction du procès-verbal de refuser de signer cette délibération. Ce refus n'a pas d'incidence sur la légalité de la délibération, mais mention doit alors être faite de ce refus.

En ce qui concerne le maire, s’il estime la rédaction incorrecte, il doit soumettre, en sa qualité de président du conseil municipal, l’affaire aux conseillers présents à la séance sans pouvoir modifier lui-même cette rédaction.

Le Conseil d'État a ainsi considéré que le maire n'est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance ou pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoire ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale (CE, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branchen° 147378), ni même pour corriger les erreurs matérielles constatées (CE, 28 novembre 1990, Gérardn° 75559) (JO Sénat, 31.10.2013, question n° 03696, p. 3167).

Délibération du conseil municipal

Procès-verbal et compte rendu. Notions

Y a-t-il une différence entre le procès-verbal et le compte rendu ?


1. Un procès-verbal, que l’on désigne parfois « compte rendu », doit être rédigé au fur et à mesure du déroulement de la réunion par le secrétaire de séance. Il est inscrit au registre des délibérations et il permet de vérifier les conditions dans lesquelles le conseil s’est réuni et les décisions qu’il a prises.

En cas de contestation, les indications qu’il comporte suffisent en principe à établir la preuve de la décision.

Ce procès-verbal doit en principe mentionner :

- le jour et l’heure de la séance ;
- l’identité et la qualité du président de séance ;
- les conseillers municipaux présents ou représentés ;
- les affaires débattues conformément à l’ordre du jour ;
- les différentes interventions des conseillers ;
- les décisions prises et éventuellement le nombre de voix recueillies et l’indication du vote des conseillers.

Le PV est rédigé sous le contrôle du conseil municipal.

2. Indépendamment des règles relatives à l’entrée en vigueur des actes des autorités communales, et notamment des délibérations du conseil municipal, l’information du public passe par l’affichage du compte rendu des séances. Il doit être affiché dans les 8 jours et peut être fait à la porte de la mairie ou à l’extérieur. Cette formalité est obligatoire. C’est le maire qui choisit les extraits du compte rendu à afficher. L’objectif est d’informer le public du sens et de la portée des délibérations adoptées par le conseil, même si l’affichage intégral des délibérations n’est pas requis.

Si la délibération comporte des mentions injurieuses, diffamatoires ou grossières, le maire doit les écarter et ne pas les faire figurer dans les extraits destinés à l’affichage (TC, 7 mai 1953, Mitard, n° 1386, Lebon p. 586).

Informations pratiques

Statut de l'élu

Projet de loi "engagement et proximité"

Le projet de loi « engagement et proximité » comporte plusieurs mesures « qui accordent plus de droits pour motiver les élus et plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain. »

Taxe de séjour

Tarifs et exonérations

Le ministère de l’Economie propose une information relative à la taxe de séjour.

Orgues. Protection au titre des monuments historiques

Guide pratique

Le ministère de la Culture propose un guide pratique relatif à la protection des orgues au titre des monuments historiques et à la conservation et restauration des orgues protégés. 

Elections municipales

Date : 15 et 22 mars 2020

Les élections des conseillers municipaux et, à Paris, des conseillers de Paris, auront lieu le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 22 mars 2020. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires.

Taxe d'aménagement

Mode de calcul et exonérations possibles

Le ministère de l'Economie a mis en ligne une information relative à la taxe d'aménagement qui précise son mode de calcul et les exonérations possibles.

La Vie Communale de septembre 2019

Sortie de la revue. Retard

En raison de la maintenance des équipements de notre imprimeur, la sortie de la revue sera exceptionnellement retardée au mois de septembre. En attendant la version papier, nous vous proposons la version dématérialisée.

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