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Lettre d'information juridique n° 1088-1089 (2)
juillet 2019
Textes du mois

Fessés

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Entrepreneurs de spectacles vivants

Régime dérogatoire pour les collectivités locales

Plans de prévention des risques

Modalités d'élaboration pour les aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine"

Terres agricoles

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne en 2018

Jurisprudence

Marché public. Possibilité pour une collectivité territoriale de candidater

Intérêt public local. Amortissement des équipements

Salle communale mise à disposition d'une association

Sous-location. Recettes publiques (non)

Association sportive

Obligation de sécurité de moyen

Immeuble menaçant ruine

Extrême urgence. Pouvoirs du maire

Déféré préfectoral

Recours gracieux du préfet. Interruption du délai de recours contentieux

Compteurs Linky

Compétence des communes pour s'opposer à leur installation (non)

Questions d'actualité

Brexit

Statut des conseillers municipaux britanniques

Reprise d'un appartement communal

Délivrance du congé pour reprendre le logement. Compétence d'une personne morale (non)

Animaux en situation de divagation

Compétence du maire. Prise en charge des animaux

Courrier des lecteurs

Mariage

Célébration par un adjoint d'une autre commune (non)

Exercice du droit de préemption

Commission prévue dans la DIA. Paiement par la commune

Informations pratiques

Aboiements de chiens et chants du coq

Inconvénient anormal de voisinage. Eléments pris en compte par le juge

Élections municipales de 2020

Documents à l'usage des candidats et des mandataires financiers. Mise à jour (CNCCFP)

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté réglementant l’accès et l'utilisation des terrains de football du complexe sportif

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté interdisant la divagation des chiens et des chats

Textes du mois

Fessés

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Considérant que la violence n’est pas un mode d’éducation, la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 prévoit que les titulaires de l’autorité parentale doivent l’exercer sans violence physique (fessées, etc.) ou psychologique.

  • Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires - JO n° 0159 du 11 juillet 2019 

Entrepreneurs de spectacles vivants

Régime dérogatoire pour les collectivités locales

L’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 est relative aux entrepreneurs de spectacles vivants. Elle conserve le régime dérogatoire pour l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire (art. L 7122-19). Cette disposition, qui s'adresse essentiellement aux collectivités locales ou aux cafés-restaurants, autorise une personne physique ou morale n'ayant pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, l'exercice de l'activité sans déclaration, dans la limite d'un plafond annuel de représentations fixé par voie réglementaire.

  • Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - JO n° 0153 du 4 juillet 2019 

Plans de prévention des risques

Modalités d'élaboration pour les aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine"

Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » et les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

  • Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - JO n° 0156 du 7 juillet 2019 

  • Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - JO n° 0156 du 7 juillet 2019 

Dommages dus aux loups, ours et lynx

Indemnisation

Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 ainsi qu’un arrêté du même jour sont relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

  • Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - JO n° 0159 du 11 juillet 2019

  • Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - JO n° 0159 du 11 juillet 2019

Terres agricoles

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne en 2018

Un arrêté du 11 juillet 2019 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. 

  • Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 - JO n° 0162 du 14 juillet 2019
Jurisprudence

Marché public. Possibilité pour une collectivité territoriale de candidater

Intérêt public local. Amortissement des équipements

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence SNC Armor (CE, 20 décembre 2014, SNC Armor, n° 355563) relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de la commande publique.

En effet, la candidature d'une collectivité territoriale à l'attribution d'un contrat de commande publique peut être regardée comme répondant à un intérêt public local lorsqu'elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité a la charge, notamment parce que l'attribution du contrat permettrait d'amortir des équipements dont elle dispose. Cet amortissement ne doit toutefois pas s'entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l'intérêt qui s'attache à l'augmentation du taux d'utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins.

Salle communale mise à disposition d'une association

Sous-location. Recettes publiques (non)

Les recettes de sous-location d’une association qui loue à la commune une salle polyvalente n’ont pas le caractère de recettes publiques.

Association sportive

Obligation de sécurité de moyen

Une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l'égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat. 

Immeuble menaçant ruine

Extrême urgence. Pouvoirs du maire

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L 511-1 à L 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.

Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (art. L 2212-4), le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées, y compris la démolition de l'immeuble.

En retenant que le préfet (compétent sur Paris) avait pu légalement mettre en œuvre les procédures prévues par le code de la construction et de l'habitation, sans rechercher si l'urgence était telle qu'elle ne permettait pas de prendre les mesures nécessaires dans le respect de la procédure prévue par l'article L 2212-4, la cour a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt.

Déféré préfectoral

Recours gracieux du préfet. Interruption du délai de recours contentieux

Lorsque, dans le délai de 2 mois prévu à l'article L 2131-6 du CGCT, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.

Compteurs Linky

Compétence des communes pour s'opposer à leur installation (non)

Une commune ne peut pas s’opposer au déploiement des compteurs Linky.

Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants Linky en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. C’est à l’État qu’il revient de veiller, non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. L’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.

En conséquence, le maire n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs Linky. Le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.

De plus, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs Linky pour s’opposer à leur déploiement.

Questions d'actualité

Brexit

Statut des conseillers municipaux britanniques

Les ressortissants britanniques qui sont conseillers municipaux à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ne perdront pas leur mandat. En effet, aucune disposition légale ne prévoit de démission d'office en cas de sortie de l'État membre dont l'élu est ressortissant.

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'est donc pas de nature à empêcher les conseillers municipaux de nationalité britannique d'aller au terme de leur mandat actuel.

Reprise d'un appartement communal

Délivrance du congé pour reprendre le logement. Compétence d'une personne morale (non)

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique, sous réserve de quelques exceptions, à toute location d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et constituant l'habitation principale du locataire.

La loi étant d'ordre public, l'ensemble de ses dispositions s'applique de plein droit aux parties au contrat de location sans que l'une ou l'autre puisse y renoncer. Ainsi, l'obligation de délivrer un logement décent permet au locataire d'exiger du bailleur, quel que soit son statut, une mise en conformité du logement à tout moment. S'agissant de la délivrance par le bailleur d'un congé au locataire, les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoient que le congé est justifié soit par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur donne congé pour reprendre son logement, il ne peut le faire qu'aux termes du contrat de location et seulement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par l'un de ses proches, à savoir son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

La délivrance du congé pour reprendre le logement ne peut donc pas émaner d'une personne morale (Cass., 7 février 1996, n° 93-20135 : « la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n'est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales »).

Le bailleur personne morale peut toutefois, en application des articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, donner congé au locataire, soit par sa décision de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, le juge vérifiant au cas par cas si la justification retenue constitue un motif légitime et sérieux, et en contrôle, par ailleurs, sa réalité et son exactitude.

Animaux en situation de divagation

Compétence du maire. Prise en charge des animaux

La gestion des animaux errants relève de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale.

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en outre à l'article R 211-11 que le maire doit mettre en place les dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière. Il est précisé qu'à cette fin, le maire est invité à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut contenir une description des périmètres d'intervention de l'autorité municipale et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires pouvant être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs. Pour aider les maires et les vétérinaires à la rédaction de cette convention, le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation tient à leur disposition un guide d'aide à la gestion des animaux errants dans lequel figure un modèle de convention.

Par ailleurs, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires tient à disposition des vétérinaires libéraux différents documents d'aide à la gestion des animaux errants permettant de faciliter le dialogue entre maires et vétérinaires. Le CRPM offre en outre une alternative au transfert des chats errants en fourrière. Ce dispositif est décrit à l'article L 211-27. Le maire peut faire procéder à la capture des chats non identifiés vivant en groupe sur sa commune puis faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. Les opérations de capture et de stérilisation font cette fois encore l'objet d'un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale. Celle-ci, sous la responsabilité du maire, peut par la suite assurer la gestion, le suivi sanitaire et la protection de cette population de chats.

Courrier des lecteurs

Mariage

Célébration par un adjoint d'une autre commune (non)

Un adjoint au maire d'une autre commune, qui est l'oncle de la mariée, souhaite marier sa nièce dans notre commune. Comment procéder ? Faut-il une délégation ?


C'est impossible. Le mariage est célébré par un officier d’état civil. Le maire et les adjoints ont de plein droit la qualité d’officier de l’état civil (art. L 2122-32 du CGCT). Les adjoints peuvent exercer cette fonction sans avoir besoin d’une délégation du maire (CE, 25 octobre 1996, commune de Montredon-Labessonnie, n° 170151). Les officiers d’état civil assument cette fonction pour le compte de l’État. En leur qualité d’officier d’état civil, le maire et les adjoints sont placés sous le contrôle du procureur de la République (art. 34-1 du code civil).

L’officier de l’état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est celui du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents (art. 165 du code civil). Dès lors, l’officier d’état civil ne peut célébrer des mariages que sur le territoire de sa commune. Le maire ou un adjoint ne peut donc pas marier un couple dans une commune autre que la sienne. 

Emplacement pour les taxis

Redevance (non)

La commune peut-elle demander une redevance pour un emplacement réservé à un taxi ?


La réponse est négative : le principe général est la gratuité des autorisations de stationnement pour les taxis.

Exercice du droit de préemption

Commission prévue dans la DIA. Paiement par la commune

La commune souhaite préempter un bien. La DIA comporte un prix de vente (comptant à la signature) et une commission à la charge de l'acquéreur. La commune doit-elle s'acquitter de cette commission ?


Tout préempteur, qu’il s’agisse d’une personne privée ou publique, en matière de préemption rurale ou urbaine est débiteur, en cas d’exercice de son droit de préemption, des honoraires de l’agent immobilier ou du notaire si ceux-ci sont mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Un arrêt de principe a déclaré que « le preneur par l’effet de la préemption était substitué aux acquéreurs évincés » et par conséquent que la commission à la charge de l’acquéreur initial était due par le préempteur (Cass., 13 février 1980).

Les honoraires de négociation sont considérés comme un élément du prix dès lors qu'ils ont été mentionnés dans la DIA et dans l'acte de vente sous conditions suspensives (Cass., 15 juin 2000, n° 99-70080).

Un arrêt a rappelé que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d'acquisition du bien préempté soit inférieur à celui qui avait été initialement convenu entre vendeur et acquéreur (Cass., 24 janvier 2006, n° 02-18746).

Informations pratiques

Aboiements de chiens et chants du coq

Inconvénient anormal de voisinage. Eléments pris en compte par le juge

Le centre d’information sur le bruit a mis en ligne une analyse des éléments pris en compte par le juge civil pour apprécier l’inconvénient anormal de voisinage provenant d’aboiements de chiens ou de chants du coq.

Calcul de la DGF

Critères

L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, des EPCI et des communes, au titre de l’exercice 2019, est en ligne. 

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

Information (Cerema)

L’arrêté du 27 décembre 2018 sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 prescrit de nouvelles obligations réglementaires de gestion de l’éclairage. Une information du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) résume le contenu des différents articles de cet arrêté.

Transfert de la compétence eau et assainissement

Avis requis du comité technique

Les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rendent obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause ces transferts obligatoires. Cependant, elle autorise, sous conditions, les communes membres d’une communauté de communes à s’opposer à ce transfert.

Un transfert de compétences nécessite l’avis préalable du comité technique, en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le transfert de la totalité d’une compétence emportera le transfert de plein droit du service ou de la partie du service chargé de la compétence transférée. Toutefois, un tel transfert de plein droit du service ou de la partie de service impactera différemment les agents titulaires et non titulaires communaux selon que ceux-ci exercent en totalité ou en partie seulement leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré.

Élections municipales de 2020

Documents à l'usage des candidats et des mandataires financiers. Mise à jour (CNCCFP)

Les documents relatifs aux élections municipales de 2020 ont été mis à jour. Il s'agit :

- du guide du candidat et du mandataire ;
- de la notice d'information pratique ;
- du modèle de compte de campagne ;
- et des annexes au compte de campagne.

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté réglementant l’accès et l'utilisation des terrains de football du complexe sportif

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Pouvoirs de police

Arrêté interdisant la divagation des chiens et des chats

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