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Lettre d'information juridique n° 1088-1089
juillet 2019
Textes du mois

Abords des monuments historiques

Périmètre et dispense de recours à l'architecte

Télétravail

Travailleurs en situation de handicap et femmes en état de grossesse

Disponibilité. Droits à l'avancement

Pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire

Zone à circulation restreinte

Exception temporaire aux restrictions de circulation : services publics de transport en commun

Crèche et accueil collectif

Barème national des participations familiales

Accueils collectifs de mineurs en période estivale

Modifications des modalités de contrôle et d'évaluation

Véhicules administratifs

Règlement d’utilisation

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Equipes mobiles d’appui médico-social

Jurisprudence

Compteurs Linky

Transfert de la compétence "organisation des réseaux publics de distribution d'électricité" à un EPCI

Harcèlement moral

Agissements émanant d'un subordonné (oui). Modalités de réparation du préjudice

Suspension d’une subvention

Recours. Intérêt à agir

Section de commune. Vente des biens

Conformité à la Constitution de la procédure

Vacance de poste. Publicité irrégulière

Absence de motif de la vacance et de description du poste et restriction d'accès

Questions d'actualité

Cantine à 1 €

Soutien financier. Conditions d'éligibilité

Voie communale située à la limite de deux communes

Pouvoirs de police et entretien partagés

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Canicule

Reconduction du plan canicule 2017

Arbre sur une propriété privée

Abattage demandé par le maire en cas de danger grave et imminent

Guide de l’élu local

Mise à jour (AMF)

Modèles

Chantiers sur la voie publique. Pouvoirs de police

Arrêté de coordination de travaux à réaliser sur les voies ouvertes à la circulation publique

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté portant réglementation d'un feu d'artifice de divertissement

Textes du mois

Abords des monuments historiques

Périmètre et dispense de recours à l'architecte

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme de proposer ces périmètres.

Par ailleurs, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont, à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol, n'excèdent pas 800 m2.

  • Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - JO n° 0143 du 22 juin 2019

Télétravail

Travailleurs en situation de handicap et femmes en état de grossesse

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

  • Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats - JO n° 0146 du 26 juin 2019

Disponibilité. Droits à l'avancement

Pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire

Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permettant, sous conditions, la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire. 

  • Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale - JO n° 0146 du 26 juin 2019

Zone à circulation restreinte

Exception temporaire aux restrictions de circulation : services publics de transport en commun

Le décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 est relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun. En effet, l’article L 2213-4-1 du CGCT prévoit la possibilité d'instaurer, au niveau local, des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des EPCI compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article R 2213-1-0-1 du même code fixe les modalités d'application et notamment les dérogations applicables. 

  • Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - JO n° 0149 du 29 juin 2019 

Crèche et accueil collectif

Barème national des participations familiales

Le barème national des participations familiales fixé par la CNAF, appliqué par tous les établissements d’accueil du jeune enfant qui bénéficient de la prestation de service unique, est modifié. A compter du 1er septembre 2019, le taux de participation familiale est majoré de 0,8 % par an. Les communes doivent avoir voté d’ici là une délibération en conseil municipal pour modifier les tarifs de leurs établissements d’accueil du jeune enfant. 

Accueils collectifs de mineurs en période estivale

Modifications des modalités de contrôle et d'évaluation

L'instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 précise le cadre du contrôle des ACM pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). La circulaire n° MENV1914149J du 13 juin 2019 actualise ce cadre de contrôle en précisant les priorités de contrôles et les points de vigilance pour l'été 2019. 

Véhicules administratifs

Règlement d’utilisation

La note de service n° MENA1913031N du 3 mai 2019 est relative à la mise en place du règlement d’utilisation des véhicules administratifs. Elle comporte un règlement qui définit les droits et obligations des utilisateurs de véhicules de service ou de fonction. Par ailleurs, les règles énoncées permettent de préciser les règles d'utilisation des véhicules, de veiller à la sécurité des agents, de réguler les déplacements des agents et de définir les responsabilités de l’administration et de l’utilisateur.

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Equipes mobiles d’appui médico-social

L'instruction n° SSAA1017583C du 14 juin 2019 prévoit les modalités de création à la rentrée scolaire 2019 à titre de préfiguration d’équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ces équipes préfigurent l’appui du secteur médico-social aux équipes éducatives ou pédagogiques des établissements scolaires pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins du champ ARS.

  • Circulaire n° SSAA1917583C du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap 

Jurisprudence

Compteurs Linky

Transfert de la compétence "organisation des réseaux publics de distribution d'électricité" à un EPCI

En l'espèce, le conseil municipal avait, par délibération, refusé l'élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par les compteurs communicants dénommés Linky. Par une délibération ultérieure, il avait décidé de maintenir son opposition au déploiement dans la commune de ces compteurs et rejeté en conséquence le recours gracieux formé par le préfet contre la délibération initiale. Le tribunal administratif avait, sur déféré du préfet, annulé ces deux délibérations et son jugement avait été confirmé en appel. Le pourvoi en cassation de la commune formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel a été rejeté.

En effet, la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un EPCI, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D 342-1 du code de l'énergie.

Or, la compétence en matière d'organisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans la commune avait été transférée, le 1er mars 2010, à un syndicat mixte départemental d'énergie. Par suite, à compter du transfert de cette compétence, le syndicat mixte est devenu, en qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés.

Harcèlement moral

Agissements émanant d'un subordonné (oui). Modalités de réparation du préjudice

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur le harcèlement moral prévu par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La circonstance que les agissements visés par cet article émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

Par ailleurs, il précise les modalités de réparation du préjudice subi. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

  • CE, 28 juin 2019, Mme A., n° 415863

Suspension d’une subvention

Recours. Intérêt à agir

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Les décisions par lesquelles la personne publique modifie les conditions d'octroi de la subvention ne peuvent faire l’objet d’un recours que par le bénéficiaire ou par des tiers qui disposent d'un intérêt à agir. Un tel recours peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative.

Section de commune. Vente des biens

Conformité à la Constitution de la procédure

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la procédure de vente des biens d’une section de commune, qui réserve aux seuls membres inscrits sur les listes électorales de cette commune la possibilité de donner leur accord à la vente.

Vote à bulletin secret. Non-respect de la procédure

Légalité de la délibération

En l'espèce, le conseil municipal a donné son accord à la révision allégée du PLU à l'issue d'un vote à bulletin secret sans que ce vote ait fait l’objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents à la séance. Dès lors, la délibération a été adoptée en violation de l'article L 2121-21 du CGCT. 

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le vote du conseil municipal ayant été acquis à la majorité de 24 voix contre 1 et 2 abstentions.

Vacance de poste. Publicité irrégulière

Absence de motif de la vacance et de description du poste et restriction d'accès

La publicité de vacance de poste est irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

Tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé est subordonné à l'accomplissement de mesures de publicité (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

En l’espèce, l’avis de vacance ne précise ni le motif de la vacance ni ne comporte une description du poste à pourvoir, et ne répond pas aux prescriptions de l'article 41 précité. En outre, il restreint aux candidats inscrits sur une liste d'aptitude l'accès à cet emploi.

Par suite, l'irrégularité de la publicité préalable a privé d'une garantie les personnes susceptibles de présenter leur candidature pour occuper cet emploi public.

Voirie communale. Classement illégal

Voie de fait (non)

Le juge judiciaire est compétent pour décider de la propriété d’un bien et il en va ainsi lorsque ce bien est une voie. La Cour de cassation rappelle que la délibération d’un conseil municipal classant un chemin dans la voirie communale ne constitue pas un titre de propriété et que ne constituent pas davantage un tel titre l’approbation du tableau de classement de ces voies, la carte communale ou le plan de réorganisation foncière homologuant le plan des voies communales.

Mais, lorsqu’un tel classement est illégal, il ne constitue une voie de fait que s’il est manifestement insusceptible de se rattacher à l’un des pouvoirs de l’administration. Lorsque ce n’est pas le cas, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de procéder au déclassement de la voie ayant fait l’objet par erreur d’une telle décision de classement.

Questions d'actualité

Cantine à 1 €

Soutien financier. Conditions d'éligibilité

Le lancement du dispositif de « cantine à 1 € » a été annoncé début du mois d'avril 2019 dans quelques communes pour une généralisation à la rentrée de septembre.

Les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.

Un soutien est prévu. S'agissant des communes et EPCI éligibles, il s'agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des EPCI ayant la compétence scolaire lorsque 2/3 au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 € par repas facturé à la tranche la plus basse. Elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 € par repas.

Voie communale située à la limite de deux communes

Pouvoirs de police et entretien partagés

La jurisprudence (CE, 9 mai 1980, commune de Champagne-de-Blanzac, n° 15533) a déjà considéré, en matière d'exercice du pouvoir de police de la circulation, que « la police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes et que la réglementation doit être édictée sous forme soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires ».

De manière équivalente, s'agissant de l'entretien d'une voie communale qui constituerait la limite entre deux communes, il convient de considérer que les frais liés à cet entretien doivent logiquement être partagés entre les deux communes.

Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire

Procédure. Assimilation à une exhumation

La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau).

1. La Cour de cassation, en décidant « que l'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., 16 juin 2011, n° 10-13580), a unifié la position de l'ordre juridictionnel judiciaire, remettant en cause les jurisprudences qui avaient pu juger en sens inverse (CA Caen, 19 mai 2005, n° 03/03750 ; CA Dijon, 17 novembre 2009, nº 08/01394).

2. La position du Conseil d'État apparaît pour sa part fluctuante, dès lors que si la Haute juridiction administrative a pu décider que la réduction de corps « n'a pas le caractère d'une exhumation » (CE, 11 décembre 1987, commune de Contes, nº 72998), elle n'a pas hésité à viser les dispositions relatives à l'exhumation dans une affaire relative à cette opération (CE, 17 octobre 1997, ville de Marseille, nº 167648).

L'autorisation d'exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations, à la demande du plus proche parent du défunt. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence du plus proche parent ou de son mandataire.

Courrier des lecteurs

Vente de légumes par une association sur le domaine public

Obligations

Une association loi 1901 souhaite vendre des légumes de leur jardin sur la place de la mairie. Quelles sont les autorisations nécessaires ?


L’exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L 2213-6 et L 2215-4 du CGCT, soumis à l’obtention d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie délivré par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

Une association peut occuper le domaine public communal de manière privative. Toute occupation est subordonnée à une autorisation et au versement d’une redevance (art. L 2122-1 et L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques-CG3P).

L’autorisation peut être accordée par une décision administrative du maire ou par convention.

Le maire peut ainsi accorder soit un permis de stationnement qui porte occupation privative du domaine public sans emprise, c’est-à-dire sans implantation de l’ouvrage au sol, soit une permission de voirie, qui autorise une occupation privative avec emprise, c’est-à-dire comportant modification de l’assiette du domaine occupé.

L’autorisation est strictement personnelle et est donnée en principe pour une durée déterminée mais elle est toujours précaire et révocable par la commune.

En principe, l’occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’association. Le conseil municipal peut établir des différences de traitement entre les associations mais elles doivent être justifiées par des considérations d’intérêt général local en application du principe d’égalité des usagers du domaine public.

Si rien ne s’oppose à ce qu’une association ait une activité économique occasionnelle, elle doit être en revanche prévue dans ses statuts, si celle-ci devient récurrente.

Informations pratiques

Canicule

Reconduction du plan canicule 2017

Les dispositions de l’instruction interministérielle du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017, reconduit en 2018, restent en application pour la saison estivale 2019.

Arbre sur une propriété privée

Abattage demandé par le maire en cas de danger grave et imminent

Aux termes des articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. Ainsi, il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée.

Guide de l’élu local

Mise à jour (AMF)

Le guide de l’élu local, proposé par l'AMF, a été mis à jour en juin 2019. Il fait désormais état du régime social applicable à la contribution des collectivités territoriales et EPCI à FONPEL ou CAREL. Elle comprend également les précisions de la DGFiP sur le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, les nouvelles règles en matière de remboursement de frais, et intègre la reprise de la cotisation au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat.

Modèles

Chantiers sur la voie publique. Pouvoirs de police

Arrêté de coordination de travaux à réaliser sur les voies ouvertes à la circulation publique

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Pouvoirs de police

Arrêté portant réglementation d'un feu d'artifice de divertissement

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