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Lettre d'information juridique n° 1087 (2)
juin 2019
Textes du mois

Allocation de fin de mandat

Taux de cotisation obligatoire au fonds de financement

Programme local de l'habitat

Offre de logements intermédiaires. Liste des communes concernées

Maisons individuelles chauffées à l'électricité

Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée

Soldes

Dates et heures

Baignades artificielles

Programme d'analyses de la qualité de l'eau

Dotation globale de fonctionnement

Notification des attributions individuelles

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Répartition pour l’exercice 2019. Note technique n° TERB1913613N du 16 mai 2019

Priorités pour l'école primaire

Circulaire de rentrée 2019

Jurisprudence

Agent public. Mise à la retraite

Transaction dans le but de prévenir/éteindre un litige. Conditions de légalité

Révision du PLU

Prise illégale d'intérêts et faux en écriture publique. Sanctions

Prix de vente non conforme à l’estimation du service des Domaines. Légalité

Prise en compte de l'évolution prévue du zonage du document d'urbanisme

CDD d'un agent public. Non-renouvellement

Décision prise dans l'intérêt du service. Motivation (non)

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Procédure de péril

Propriétaire décédé. Rôle du notaire en cas de succession

Terrain à l'abandon. Débroussaillage et nettoyage

Propriétaire inconnu. Intervention du maire

Inhumation ou dépôt d'une urne

Présence du personnel communal ou d'un élu. Obligation (non)

Projecteur
Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté prescrivant l’échardonnage

Textes du mois

Allocation de fin de mandat

Taux de cotisation obligatoire au fonds de financement

Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'assiette de la cotisation demeure inchangée. 

  • Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - JO n° 0126 du 1er juin 2019 

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes

Conditions d'exercice et d'éligibilité

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ajuste les conditions d'exercice, par les départements, de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements (art. R 3232-1 et s. du CGCT) ainsi que les conditions d'éligibilité de ces derniers.

Sont concernés l'assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques, la voirie, l'aménagement, l'habitat et les inondations.

  • Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - JO n° 0138 du 16 juin 2019

Programme local de l'habitat

Offre de logements intermédiaires. Liste des communes concernées

Le décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixe la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires. 

  • Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires - JO n° 0118 du 22 mai 2019 

Maisons individuelles chauffées à l'électricité

Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée

Un arrêté du 28 mai 2019 supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée tout en conservant l'obligation de réservation afin de pouvoir installer un conduit postérieurement. 

  • Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles - JO n° 0126 du 1er juin 2019 

Soldes

Dates et heures

Un arrêté du 27 mai 2019 fixe les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée.

  • Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L 310-3 du code de commerce - JO n° 0124 du 29 mai 2019

Baignades artificielles

Programme d'analyses de la qualité de l'eau

Un arrêté du 3 juin 2019 modifie l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau des baignades artificielles. L'arrêté intègre ainsi les modalités de réalisation des analyses du contrôle sanitaire de l'eau et la liste minimale des paramètres suivis au titre de la surveillance mise en œuvre par la personne responsable d'une baignade artificielle. 

  • Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles - JO n° 0133 du 9 juin 2019 

Dotation globale de fonctionnement

Notification des attributions individuelles

Un arrêté du 21 mai 2019 porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L 1613-5-1 du CGCT.

  • Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0135 du 13 juin 2019 

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Répartition pour l’exercice 2019. Note technique n° TERB1913613N du 16 mai 2019

La note technique n° TERB1913613N du 16 mai 2019 présente les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2019.

  • Note technique n° TERB1913613N du 16 mai 2019 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’exercice 2019

Groupements d’employeurs associatifs et pôles territoriaux de coopération associatifs

Fonds d’aide. Instruction n° MENV1914865J du 15 mai 2019

Le pôle territorial de coopération associatif (PTCA) est un regroupement, sur un territoire donné, d’associations (dans leur composante locale, départementale, régionale, nationale) dont le but est de soutenir le développement associatif (création d’emplois, professionnalisation du projet associatif, évolution des modèles socio-économiques…). Le fonds d’aide a vocation à accompagner la création, le démarrage ou le développement des PTCA.

  • Instruction n° MENV1914865J du 15 mai 2019 relative au fonds d’aide aux groupements d’employeurs associatifs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs

Priorités pour l'école primaire

Circulaire de rentrée 2019

La circulaire de rentrée du 28 mai 2019 porte spécifiquement sur le premier degré. Elle détaille les priorités pour l'année scolaire 2019-2020. Parmi ces priorités, certaines concernent directement les communes, dont notamment l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.

La circulaire précise que des aménagements d'emploi du temps peuvent être autorisés quand les plus jeunes enfants ont encore besoin de dormir l'après-midi.

Lorsque la situation démographique conduit à la proposition d'une fermeture d'école, l'accord préalable du maire sera désormais nécessaire. 

Jurisprudence

Agent public. Mise à la retraite

Transaction dans le but de prévenir/éteindre un litige. Conditions de légalité

Dans le cas d’un litige sur une décision de mise à la retraite d'un agent de la fonction publique, aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’une transaction soit conclue par laquelle les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges en cours ou à naître.

Révision du PLU

Prise illégale d'intérêts et faux en écriture publique. Sanctions

En l'espèce, le maire et son adjoint, en participant à l'ensemble des opérations de mise en oeuvre du PLU de leur commune, sur une durée de deux années, alors qu'ils possédaient en propre ou par l'intermédiaire de leur épouse des intérêts relatifs à des terrains dont le sort et donc la valeur allait sensiblement changer avec les nouvelles dispositions adoptées, ce qu'ils ne pouvaient ignorer, se sont rendus coupables des faits de prise illégale d'intérêt. L’article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par les prévenus soit en contradiction avec l'intérêt communal.

Par ailleurs un enregistrement audio d’une séance du conseil fait ressortir que le maire était présent dès le début des débats et s'était absenté seulement au moment du vote alors que le PV de délibération mentionnait qu'il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion.

Les prévenus sont condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 € d'amende et à 1 an d'inéligibilité, le second, pour faux en écriture publique et prise illégale d'intérêt, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 € d'amende et à 1 an d'inéligibilité.

Prix de vente non conforme à l’estimation du service des Domaines. Légalité

Prise en compte de l'évolution prévue du zonage du document d'urbanisme

Lorsque le service des Domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un EPCI, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée.

Ouverture au public d’un chemin rural

Etude d’impact (non)

La délibération qui a seulement pour objet d'ouvrir à la circulation un autre cheminement, qui offre un trajet alternatif, n’a pas à être précédée d’une étude d’impact (art. R 122-1 du code de l'environnement).

  • CAA Lyon, 9 mai 2019, M. D., n° 17LY02134

CDD d'un agent public. Non-renouvellement

Décision prise dans l'intérêt du service. Motivation (non)

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui doivent être motivées.

Dans le cas d’espèce, compte tenu des difficultés engendrées dans l'organisation du travail de l'équipe d'entretien par le comportement de l'agent, ainsi que de la détérioration de l'ambiance au travail en ayant résulté, la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intéressé doit être regardée comme prise dans l'intérêt du service. Dès lors qu'elle a été prise dans l'intérêt du service, la décision contestée n'est pas entachée de l'illégalité invoquée.

  • CAA Bordeaux, 7 mars 2019, M. E., n° 17BX00697
Questions d'actualité

Nuisances sonores. Bruits de comportement

Intervention du maire

1. En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique définit les bruits de comportement (art. R 1334-31) et les bruits d'activités professionnelles et apparentés (art. R 1334-32). Les pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers relèvent des bruits de comportement. Pour les nuisances entre particuliers, celles-ci sont constituées dès lors qu'elles revêtent un caractère manifeste. À la différence des bruits résultant d'activités professionnelle ou sportive, culturelle ou de loisir, les bruits de voisinage ne nécessitent pas qu'il soit procédé à une mesure acoustique chez le plaignant depuis son habitation ou son jardin.

2. L'article R 1334-31 précité dispose qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme... ». Il en résulte qu'un bruit, même inférieur aux limites réglementaires applicables aux bruits d'activités professionnelles et apparentés, dès lors qu'il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fréquence, de son émergence et de ses caractéristiques spectrales (Cass., 4 décembre 1991, n° 90-14600), constitue un trouble de voisinage.

Le maire n'est donc pas fondé à réglementer par arrêté le seuil des bruits de comportement mais doit constater au cas par cas les troubles sonores dont pourraient se plaindre ses administrés. Si les démarches amiables entre voisins n'ont pas porté leurs fruits, le maire est compétent pour répondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage, en vertu de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-2 du CGCT) et faire constater l'infraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux agréés par le procureur de la République et assermentés. Ainsi, le maire est fondé à limiter, à certains jours et à certaines heures, l'usage des tondeuses à gazon dès lors qu'une telle décision ne revêt pas un caractère général et absolu (CE, 2 juillet 1997, commune de Villiers-Adam, n° 161369).

Courrier des lecteurs

Procédure de péril

Propriétaire décédé. Rôle du notaire en cas de succession

La procédure de péril peut-elle être lancée avec comme seul interlocuteur le notaire en charge de la succession ?


La réponse est positive. En cas de propriétaire décédé, si la succession est en cours et que le maire connaît le notaire, l’arrêté est pris au nom du propriétaire figurant au fichier immobilier et le maire envoie l’arrêté au notaire, en sa qualité de mandataire.

L’arrêté fera également l’objet d’un affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble. L’arrêté est publié au fichier immobilier au nom du propriétaire y figurant (art. L 511-1-1 du code de la construction et de l’habitation).

Si le notaire ne fait pas exécuter les travaux, le maire les fera exécuter d’office et la créance (garantie par un privilège) sera imputée sur l’actif de la succession.

Terrain à l'abandon. Débroussaillage et nettoyage

Propriétaire inconnu. Intervention du maire

Une propriété est laissée à l'abandon depuis plusieurs années. Le propriétaire est décédé aux Etats-Unis mais son acte de décès n'a jamais été transcrit à l'état civil français. Quelle procédure mettre en œuvre par le maire pour faire réaliser d'office les travaux de débroussaillage et de nettoyage de cette parcelle ?


1. Il est possible d'utiliser la procédure de l’entretien des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation. En effet, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle (JO Sénat, 27.12.2018, question n° 07239, p. 6745).

2. S'agissant du décès du propriétaire, et donc du manque d’interlocuteur, il est possible, sous réserve d’une décision contraire du juge, de procéder comme dans le cas des immeubles menaçant ruine : selon l’article L 511-1-1 du CCH, le maire doit rechercher le propriétaire connu dans le fichier immobilier du service de la publication foncière qui lui indiquera le nom et l’adresse du dernier propriétaire enregistré. Si celui-ci a changé d’adresse et qu'il ne peut pas être retrouvé, la procédure peut quand même se poursuivre à son encontre mais il en sera informé par affichage à la mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble. S’il est décédé et que le fichier ne permet pas d’identifier les héritiers existants et qu’il n’a pas été possible de les identifier par d’autres procédures, l’information à leur encontre se fait également par affichage.

3. La difficulté sera alors de recouvrer les frais engagés pour la procédure d’exécution d’office (envoi d’un titre de recettes à la succession).

Inhumation ou dépôt d'une urne

Présence du personnel communal ou d'un élu. Obligation (non)

Le personnel communal ou un élu doivent-ils être présents au moment de l'inhumation ou du dépôt d'une urne ?


La réponse est négative.  Les opérations qui donnent lieu à des vacations sont précisées par l'article L 2213-14 du CGCT. Désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :

- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ;
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.

Depuis la loi n° 2015 -177 du 16 février 2015, ne sont plus concernées :

- les opérations d'exhumation ;
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt lorsqu'un membre de la famille est présent.

Projecteur

Le bail de colocation

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté prescrivant l’échardonnage

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