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Lettre d'information juridique n° 1087 (1)
juin 2019
Textes du mois

Demandes d'autorisation d'urbanisme

Instruction par des prestataires privés

Espaces remarquables et caractéristiques du littoral

Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés

Application de la loi ELAN

Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme

Taxe de balayage

Conditions d'application et de recouvrement

Jurisprudence

Créances des collectivités publiques

Titre exécutoire. Annulation contentieuse. Extinction (non)

Titre exécutoire. Délai de recours

Délai raisonnable : 1 an

Demande d'exhumation et de crémation

Notion de plus proche parent. Désaccord entre deux personnes de même rang

Vœu du conseil municipal

Acte ne faisant pas grief. Recours (non)

Questions d'actualité

Pouvoirs de police du maire

Abattage d'un arbre situé sur une propriété privée. Conditions

Service public de fourrière

Notion d'autorité de fourrière

Arrêté de péril. Exécution d'office

Prise en charge des frais engagés. Propriétaire insolvable

Congé maladie. Contrôle médical

Interruption du versement de la rémunération. Preuve de la volonté de se soustraire au contrôle

Courrier des lecteurs

Camping-cars

Stationnement

Désaffection d'un chemin rural

Fixation de l'indemnité du commissaire enquêteur

Apposition d’une plaque de rue

Refus du propriétaire

Dépôt d'une urne

Accord du maire. Permis d'inhumer

Informations pratiques

Couverture numérique du territoire

Vade-mecum de la loi ELAN. Guide pratique pour les collectivités, propriétaires et opérateurs

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté d'interdiction des quads dans un jardin public

Pouvoirs de police

Arrêté relatif à l'organisation d'un repas sur la voie publique suivi du feu de la Saint-Jean

Textes du mois

Demandes d'autorisation d'urbanisme

Instruction par des prestataires privés

L'article L 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 complète en conséquence l'article R 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

  • Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - JO n° 0120 du 24 mai 2019

Espaces remarquables et caractéristiques du littoral

Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés

Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral.

  • Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques - JO n° 0118 du 22 mai 2019 

Application de la loi ELAN

Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (art. 9 et 57).

Il précise notamment qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le code de l'urbanisme, n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.

  • Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - JO n° 0118 du 22 mai 2019 

Taxe de balayage

Conditions d'application et de recouvrement

Le décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 détermine les informations transmises aux communes et aux EPCI nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage.

  • Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L 2333-97 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0122 du 26 mai 2019

Individualisation des frais de chauffage. Immeubles collectifs

Modifications des obligations

Les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n'entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d'autres méthodes, peuvent être installés. Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Ces obligations s'appliquent également aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de froid. 

  • Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel - JO n° 0119 du 23 mai 2019 
Jurisprudence

Créances des collectivités publiques

Titre exécutoire. Annulation contentieuse. Extinction (non)

L’annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse.

Titre exécutoire. Délai de recours

Délai raisonnable : 1 an

Le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence sur le délai raisonnable de recours au délai applicable en cas de recours contentieux contre des titres exécutoires.

Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder 1 an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

Demande d'exhumation et de crémation

Notion de plus proche parent. Désaccord entre deux personnes de même rang

En matière d'exhumation et de crémation d'un corps, le fils de la personne défunte présente un degré de parenté équivalent à celui du conjoint survivant, avec lequel il partage la qualité de plus proche parent.

Lorsque le maire est informé d'un désaccord entre les intéressés, il doit refuser la demande d'exhumation ou de crémation, et attendre, le cas échéant, que l'autorité judiciaire se prononce.

Vœu du conseil municipal

Acte ne faisant pas grief. Recours (non)

Une délibération qui ne constitue qu’un vœu, qui est dénué de caractère décisoire, ne constitue donc pas un acte faisant grief.

Le conseil municipal avait notamment « fait le vœu que puisque l’Europe et la communauté internationale reconnaissant l’illégalité des colonies en Palestine, la France interrompe dans les plus brefs délais les importations des produits qui y sont fabriqués. »

Alors même que la commune était manifestement incompétente pour émettre la délibération en cause, qui ne peut être regardée comme justifiée par un intérêt local en ce qu’elle relève du domaine de la politique étrangère de la France, la délibération contestée n’est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

Questions d'actualité

Pouvoirs de police du maire

Abattage d'un arbre situé sur une propriété privée. Conditions

Aux termes des articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.

Ainsi, il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée.

Service public de fourrière

Notion d'autorité de fourrière

Aux termes de l'article L 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un EPCI ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective. Par ailleurs, l'article R 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. Cette autorité peut être, en application de l'article R 325-20 du code de la route, le préfet, le président du conseil départemental, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'organisme de coopération intercommunale ou le maire.

La qualité d'autorité de fourrière est attestée par le lien juridique (convention, contrat de concession, régie) qui existe entre le gardien de fourrière et l'autorité publique. Ce cadre juridique définit notamment le périmètre au sein duquel le gardien de fourrière doit intervenir sous le contrôle de l'autorité de fourrière. La notion d'autorité de fourrière unique s'apprécie en effet à l'échelle d'un territoire. Il en résulte que toute convention conclue entre un gardien de fourrière et une municipalité confère à cette dernière le statut juridique d'autorité unique de fourrière sur l'ensemble du territoire de sa commune.

Toutefois, la conclusion d'une convention ne dispense pas le gardien de fourrière de l'obligation de répondre, dans le cadre de sa mission de service public, à une demande de mise en fourrière adressée par les forces de l'ordre, pour un véhicule enlevé sur le territoire d'une commune sur laquelle aucune collectivité n'a institué un service public local de fourrières. L'Etat sera ainsi, en application de l'article R 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune.

Il est donc possible que plusieurs communes confient à un même gardien de fourrière la gestion du service public de la fourrière, l'autorité sur la fourrière ne s'exerçant que sur le territoire respectif de chaque commune. Ainsi, en application de l'article R 325-29 du code de la route, chaque collectivité sera tenue de prendre en charge l'indemnisation des véhicules abandonnés et mis en fourrière à partir de son territoire. 

Arrêté de péril. Exécution d'office

Prise en charge des frais engagés. Propriétaire insolvable

Conformément à l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les frais engagés par la commune en cas d'exécution d'office sont à la charge de cette dernière. Le recouvrement auprès du destinataire de l'arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé. S'agissant spécifiquement des propriétaires insolvables, il convient de distinguer les situations suivantes :

- pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, la commune peut les orienter - avec l'appui des services de l'État compétents (direction départementale des territoires) - vers la délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour étudier leur éligibilité aux subventions accordées pour la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril ;
- par ailleurs, si la commune effectue les travaux d'office, elle peut prétendre aux subventions de l'Anah pour travaux d'office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés ;
- pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, la commune peut signaler les faits au parquet afin que des poursuites puissent être engagées, notamment sur le fondement de l'article L 511-6 du CCH.

Congé maladie. Contrôle médical

Interruption du versement de la rémunération de l'agent. Preuve de la volonté de se soustraire au contrôle

Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité territoriale. L'absence injustifiée autorise celle-ci à interrompre le versement de la rémunération du fonctionnaire. Le Conseil d'État exige néanmoins que l'employeur puisse démontrer la volonté manifeste de l'agent de se soustraire au contrôle médical (CE, 24 octobre 1990, Mme X., n° 78592 ; CE, 14 janvier 1991, centre hospitalier de Lannemezan, n° 90417).

Courrier des lecteurs

Camping-cars

Stationnement

Est-il possible d'interdire le stationnement des camping-cars sur la commune ?


1. Les camping-cars sont soumis, en matière de stationnement sur la voie publique, aux règles de droit commun relevant du code de la route et du CGCT.

S’agissant de la voie publique, les camping-cars sont considérés soit comme des véhicules de catégorie M1 conduits avec un permis B, lorsque leur poids est inférieur à 3,5 tonnes, soit comme des poids lourds, lorsqu’ils dépassent le tonnage de 3,5 tonnes (art. R 221-4 du code de la route).

Les camping-cars peuvent stationner au même titre que les autres véhicules de la catégorie à laquelle ils sont rattachés et dans le respect des mêmes règles. En effet, s’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux (art. R 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R 417-10 et R 417-11 du code précité), ni abusif (art. R 417-12 et R 417-13 du même code).

2. Comme toute mesure de police, la réglementation édictée par le maire ne doit pas aboutir, pratiquement, à une suppression totale d’une liberté publique, faute de quoi elle serait illégale. Un équilibre doit donc être trouvé dans chaque cas.

Certaines restrictions peuvent en effet être tolérées, à condition qu'elles ne soient ni générales ni absolues et que leur justification apparaisse comme suffisamment motivée au regard des contraintes locales par des considérations liées à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, ou bien encore à l'environnement (CE, 24 janvier 1994, commune de Vauxaillon, n° 140685).

A été jugée légale, car non excessive, la limitation du stationnement des camping-cars sur le territoire d’une commune à 5 parcs de stationnement, et seulement entre 23 h et 7 h. L’interdiction n’est pas excessive pour assurer une bonne circulation et la protection de l’ordre public compte tenu de la situation de la commune ; de plus, le caractère habitable de ce type de véhicules pour y passer la nuit justifie l’établissement de règles de stationnement différentes et n'est donc pas contraire à l’égalité des citoyens devant le service public (CAA Bordeaux, 12 avril 2005, syndicat des constructeurs de véhicules de loisir, n° 02BX00323).

Buvette. Débit de boissons temporaire

Notion de fête publique

La commune organise un marché du terroir que se tient tous les premier et troisième samedis du mois. Le marché entre-t-il dans la catégorie foire/vente mentionnée à l'article L 3334-2 du code de la santé publique ? Le maire peut-il délivrer une autorisation de buvette à un particulier pour ce marché ?


1. En application de l'article L 3334-2 du code de la santé publique, le maire peut autoriser la vente de boissons des groupes 1 et 3 (définis à l'article L 3321-1 du code de la santé publique) :

- à toute personne qui en fait la demande, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Les fêtes visées sont celles qui ont un caractère traditionnel et plusieurs années d'existence (fête patronale) ;
- aux associations qui organisent des manifestations publiques, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.

Ces personnes ou associations ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l'ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l'article L 3332-3 du même code) mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. Ces débits de boissons temporaires ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 et 3, c'est-à-dire des boissons sans alcool ou des boissons fermentées non distillées telles que vin, bière ainsi que les vins doux naturels, les crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

2. L'expression « fête publique » doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu'une foire d'accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que des bals d'accès libre donnés dans la salle des fêtes d'une commune. En revanche, toute fête ne constitue pas une « fête publique ». Ainsi, le dispositif évoqué ne peut être mis en place pour une activité qui serait exercée de manière régulière lors de marchés hebdomadaires. Ne sont également pas considérés comme des débits temporaires ouverts dans une fête publique les débits ouverts au cours de bals et spectacles organisés par une personne en dehors de toutes fêtes patronales ou autres, et à son profit exclusif (JO Sénat, 20.05.2004, question nº 12137, p. 1068).

En l’absence de jurisprudence, il est donc possible de retenir cette conception, qui reflète la position de l’administration sur la question.

Désaffection d'un chemin rural

Fixation de l'indemnité du commissaire enquêteur

Suite à une enquête publique pour l'aliénation d'un chemin rural, comment est calculée l'indemnité du commissaire enquêteur ? Quelles sont les cotisations sociales à appliquer ?


L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (art. L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime). 

1. Dans ces enquêtes, le maître d’ouvrage prend en charge les frais d’indemnisation du commissaire enquêteur (art. R 134-18 du code des relations entre le public et l’administration).

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est donc prise en charge par la commune. Elle consiste en des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Les frais engagés pour l'accomplissement de l'enquête sont remboursés sur justificatif.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur doit fixer les modalités de calcul de l'indemnité (art. R 134-21 du code des relations entre le public et l’administration), mais cet arrêté n’est pas paru. En pratique, le commissaire envoie une facture à la commune à la fin de sa mission qui dépend du temps passé sur le dossier d'enquête (nombre de permanences, nombre d'observations et frais kilométriques).

2. Par ailleurs, les enquêteurs sont des collaborateurs occasionnels du service public et leur indemnisation supporte les cotisations correspondantes.

Apposition d’une plaque de rue

Refus du propriétaire

Un administré refuse l’apposition d’une plaque de rue sur le mur de sa propriété. Sur quel texte, pouvons-nous nous appuyer pour lui rappeler les règles en matière d’adressage et d’utilité publique ?


La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cass., 8 juillet 1890, Hinaux, n° 41-398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (art. R 2512-6 à R 2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles) (JO Sénat, 11.04.2013, question n° 05206, p. 1190).

Dépôt d'une urne

Accord du maire. Permis d'inhumer

Une famille peut-elle déposer une urne sur une concession sans l'accord de la mairie ? 


La réponse est négative car l'opération est considérée comme une inhumation et nécessite donc un permis d'inhumer.

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Informations pratiques

Couverture numérique du territoire

Vade-mecum de la loi ELAN. Guide pratique pour les collectivités, propriétaires et opérateurs

Un ouvrage en ligne rend la lecture des dispositions numériques de la loi ELAN compréhensibles, mettant en évidence ses impacts et répondant aux différentes interrogations qu’elles ont pu déjà susciter. Destiné aux collectivités, aux propriétaires et aux opérateurs, ce vade-mecum revient sur l’ensemble des mesures de la loi ayant permis une accélération des déploiements fixes et mobiles dans les territoires : réduction du délai d’information du maire, simplification de l’octroi des servitudes, etc. 

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté d'interdiction des quads dans un jardin public

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Pouvoirs de police

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